La question :
Dans une copropriété, en l'absence de détail dans le réglement de copropriété, les conduits de cheminées sont-ils privatifs ou communs ?
Exemple : restaurant en pied d'immeuble (à qui incombe le tubage ?).
Notre réponse :
L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 place "dans le silence ou la contradiction des titres" les gaines de cheminée dans les parties communes. Si le tubage est rendu nécessaire par la mauvaise qualité du conduit, qui autrement aurait normalement fait l'affaire, sa mise en place est une dépense collective. Si par contre il s'agissait de créer un conduit nouveau spécialement pour les besoins du restaurant alors qu'aucun conduit existant n'aurait pu faire l'affaire, même en bon état, ce serait alors une dépense à la charge du propriétaire du local...
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