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Appartement acheté en VEFA : dois-je me faire assister à la livraison ? Le 23/3/2002
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Dans l'achat "sur plans", tout ne se joue pas au moment de la livraison...

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La question :
J'ai acheté un appartement en VEFA. La livraison m'a été confirmée par recommandé pour le 29 mars 2002. Je sais qu'il faut être très prudent au moment de la remise en main des clés et qu'il faut émettre des réserves si des problèmes se posent.

Avez vous des conseils à me communiquer ? Je voudrais savoir si je peux me faire assister par un professionnel au moment de la remise de l'appartement ?

Notre réponse :
Vous devez simplement formuler des réserves pour tous les défauts, malfaçons ou non-façons visibles pour un non-professionnel et sans investigation. Par ailleurs, vous avez encore un mois pour faire d'autres réserves mettant en jeu la "garantie des vices apparents" (articles L261-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation). Et encore, même après ce
délai, tout n'est pas perdu : un arrêt de la Cour de cassation a admis
qu'une action engagée dans le délai d'un an était recevable même en
l'absence de réserves formulées dans le délai d'un mois...

Nous ne pensons donc pas qu'il soit réellement nécessaire de vous faire assister lors du rendez-vous de livraison...

UniversImmo.com

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Commentaire posté par caljkusic , le 17/11/2009 à 13h34
De plus en VEFA si l'on se fait assister par un professionnel expert (architecte, ingénieur), on perd la possibilité de compléter pendant le délai d'un mois après la livraison la liste des réserves.
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