En savoir plus ? Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Acheter, vendre" Les Questions/Réponses Signature chez le notaire le 30 mars : qui doit l'appel de provision du 2ème trimestre reçu par le vendeur le 10 mars ? 18/7/2017 Traiter directement avec le propriétaire après avoir visité avec une agence... 8/8/2011 L'acquéreur refuse de signer la vente 8/8/2011 Droit de priorité donné aux copropriétaires sur la vente d’un lot de stationnement. 10/6/2010 Crédit obtenu non satisfaisant : condition suspensive acquise ? 16/4/2010 A lire également... Ventes en copropriété et loi ALUR : qui est responsable du désordre créé ? 7/10/2014 Copropriété : quand notaires et professionnels découvrent l'information de l'acquéreur 10/5/2014 Crédits immobiliers - liberté de choix de l'assurance emprunteur : à utiliser avec discernement ! 24/9/2010 Le gouvernement n'envisage de renforcer les garanties aux acquéreurs en VEFA que sur la pointe des pieds... 2/2/2009 Achat immobilier : l'acquéreur est-il bien informé avant de s'engager ? 6/2/2008 Nos dossiers Les ventes aux enchères publiques 16/7/2001 Nos Fiches Pratiques Le dossier de diagnostic technique (vente) 1/9/2020 Achat d'un bien immobilier - Délai de réflexion – Droit de rétractation 19/11/2015 Choisir d’acheter dans le neuf plutôt que dans l’ancien 11/12/2012 Le prêt-relais 5/4/2012 Le carnet d’entretien d’immeuble 2/6/2008

La question :
La loi Carrez oblige le vendeur a mentionner la surface du lot vendu dans les actes de vente. Cependant est-il obligé d'indiquer la surface réelle en la faisant obligatoirement mesurer par un expert accrédité ou une indication de la surface au vu des plans d'architecte est-elle suffisante ?

Notre réponse :
Aucune obligation particulière n'existe pour la justification de la surface annoncée : simplement, à défaut de certificat de mesurage établi par un professionnel, le vendeur en prend seul la responsabilité ; avec des plans d'architecte, le risque n'est pas grand, à condition que ces plans correspondent à ce qui a été exécuté...

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