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La copropriété veut construire un local poubelles devant mes fenêtres... Le 17/4/2009
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Un copropriétaire ne peut s'opposer à une décision d'intérêt collectif qui entraîne une dévalorisation de son bien, mais il a droit à indemnisation...

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La question :
Je suis propriétaire d’un appartement se situant au rez-de-chaussée d’un immeuble comportant 3 bâtiments et deux cours (mon appartement donne sur les 2 cours) ; la copropriéte envisage de faire un local poubelle en face de l’une de mes fenêtres (habitant depuis 26 ans dans cet immeuble, la place des poubelles n’a jamais été en face de l’appartement que j’occupais) ; la copropriété en a-t-elle le droit sachant que ce déplacement des poubelles entraînerait un certain nombre de nuisances à mon égard comme la vue des poubelles, l’odeur, le bruit fait par les dépôts d'ordures etc. ?

Le seul fait de m’opposer lors de la prochaine réunion entraînera-t-il l’annulation de ce déplacement / amélioration ?

Peut-on dire qu’il s’agit de travaux somptuaires ?

En cas de réponse négative à la question précédente quels sont mes recours ?

Notre réponse :
La construction de ce local doit être certainement justifié par des contraintes de stockage des ordures ménagères lié à une augmentation des volumes ou la mise en place de la collecte sélective : il s'agit donc très probablement d'un projet d'intérêt collectif et certainement pas "somptuaire" !

Par contre, si vous pouvez faire valoir que cette réalisation entraînera des troubles de jouissance de votre lot, et une perte de valeur définitive, vous avez droit à une indemnité qui compense ces troubles et cette perte !

Il vaut mieux annoncer la couleur et essayer de fixer cette indemnité amiablement d'abord avec le conseil syndical et le syndic afin qu'elle soit votée en même temps que les travaux ; si vous n'arrivez pas à trouver un accord, vous pouvez aussi par requête conjointe demander sa fixation par un expert judiciaire (cela se fait au tribunal de grande instance en référé).

La décision relève de la double majorité de l'article 26 de la <loi du 10 juillet 1965 ; il s'agit en effet d'une "amélioration" par adjonction d'une construction ; il y a aussi l'application de l'article 30 et de l'article 33...

Si la décision est dite adoptée sans la majorité prévue par la loi (éventuellement avec une seconde assemblée comme prévu par l'article 26, et/ou sans qu'une juste indemnisation soit adoptée dans la décision, vous devrez alors saisir le tribunal dans les 2 mois de la réception en recommandé du procès-verbal pour demander l'annulation de la décision (vous devrez prendre un avocat pour cela).

Bien entendu, vous devrez avoir voté contre la décision !

A voir
- notre dossier : Voies et moyens de la justice civile et pénale
- notre fiche pratique : Copropriété - Les majorités de vote en assemblée générale



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