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DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
J'ai acheté un appartement en VEFA : puis-je donner congé de ma location pour la date contractuelle de livraison Le 26/12/2002
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La seule solution pour parer au moins partiellement ce type de situations est de négocier une clause de pénalités de retard : le problème est qu'il faut le faire dès la réservation, et, vu la résistance des promoteurs et l'absence d'obligation légale (un scandale, alors qu'elle existe en cas de construction de maisons individuelles !), il faut être à ce moment-là en position de force !

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La question :
J'ai acheté un appartement en VEFA livrable au 1er trimestre 2003. Le constructeur vient de m'envoyer un courrier indiquant que la livraison se fera entre le 15 mars et le 15 avril 2003.
Je suis actuellement locataire et je dois donc faire démarrer mon préavis au 15 janvier. Voici mes questions :
- que se passera-t-il si nous ne sommes pas livrés au 15 avril ?
- la date est un peu vague et si nous sommes livrés vers le 15 mars, je vais cumuler un mois de crédit + loyer. Est ce normal?
- si nous sommes livrés le 15 avril voire après, se sera en retard par rapport à ce que nous avons signé chez le notaire (1er trimestre 2003). Bien evidement, malgré mon insistance, le notaire a refusé de rajouter une clause spécifiant les indemnités en cas de retard. Ne pourrons nous donc rien faire ?

Ces questions peuvent vous paraitre betes mais à 1500 FRF la prise de téléphone et à 500 FRF la prise électrique supplémentaires (sans parler du déplacement d'un radiateur d'un metre par baguette collée au mur à 1600 FRF ...) je fais tres attention à mon budget !

Notre réponse :
Il est très difficile de faire coincider la date de congé et la date de livraison d'un logement en VEFA ! Mieux vaut même prendre un ou même deux mois de marge en cas de retard de livraison si vous ne voulez pas vous retrouver à l'hôtel (vous) et au garde-meubles (vos meubles) !

Car vous ne pourrez pas, sans prendre de risques de dommages et intérêts importants retarder la date de la libération de votre logement loué si le propriétaire l'a reloué immédiatement (lui-même devra alors payer l'hôtel et le garde-meubles à son locataire !)...

Consolation : le promoteur en cas de retard de livraison vous devra également des dommages et intérêts, mais d'une part il pourra le cas échéant faire valoir une force majeure, et par ailleurs il vous faudra peut-être aller en justice pour les obtenir...

Choisissez donc la solution de moindre risque, qui n'est pas forcément la moins chère !

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