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Le propriétaire n'encaisse pas les chèques des loyers Le 15/7/2002
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Ce peut être un piège tendu par le propriétaire qui veut se trouver un pretexte tout fait pour ne pas renouveler le bail à son échéance!

En effet, un seul commandement adressé au locataire pour non paiement du loyer et des charges constitue un manquement grave aux obligations du bail justifiant le refus de renouvellement!...

Or rien n'est plus difficile à prouver qu'on a envoyé un chèque lorsque celui-ci n'a pas été encaissé.

C'est retors, mais possible...

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La question :
Cela fait 2 mois que ma propriétaire n'encaisse pas mes chèques de loyer.

Existe-t-il un moyen de verser les loyers sur un compte bloqué, ou me suffit-il de lui envoyer le chèque en Recommandé avec accusé de
reception, pour prouver que je le lui ai bien envoyé?

Est-ce que elle serait en droit de m'expulser de mon logement, en décrétant que je n'ai pas payé mes loyers?

Notre réponse :
Nous vous conseillons de rappeler sans délai à votre propriétaire par lettre recommandée vos envois et lui réclamer les quittances correspondantes. Si elle déclare ne pas les avoir reçus, renvoyez immédiatement des chèques de remplacement en conditionnant leur encaissement à la signature d'une déclaration de désistement concernant les premiers chèques (formulaire à demander à votre banque et lui joindre avec). Au retour de cette déclaration de désistement, vous pourrez faire opposition sur ces chèques
auprès de votre banque.

Si votre confiance est limitée à ce point, nous vous conseillons à l'avenir de réclamer les quittances chaque mois par retour, ce qui est au demeurant de droit!

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Commentaire posté par camel@sfr.fr , le 15/9/2012 à 16h44
rien a changé le proprietaire fit suspendre d 1 logisles al parjure de mensonges les juges depuis 5 longueus annees et d1 autre logis ne rend toujours pas les surplus encaisses le tribunal securite siocial a rien compris malgré les ordres caf les surplus doivent etre rendus et on ne peut supprimer un droit al a un locataire qui en a droitversant sa part complementaire comme avant sans y avoir cessé pendant ses al retenues de par la caf etant prouvé que le proprietaire refusa les cheques de 2 logis en pluset pas que sur un logis donc c st une preuve contre lui et les courriers ou chaque service ne voulait le coincer en lui remettant eux les chéqyues ils les retournérent et meme l avocat de l escroc et en plus ...le reste est en cours de traitement a ce qui se continue de se combattre
Commentaire posté par seure et camel , le 4/8/2010 à 10h18
surtout barrez les ch"ques non pris, GARDEZ les et de plus si il les a retournés par poste l enveloppe avec et refaites autres chéques faite vous aussi un tableau sur une feuille tout au dessus marquez l annee concernee et en dessousde G a D montant loyerdans un ''cadreque vous faites tel --I---I---I--I---I- montant loyer( plus loin) date et' mois,(plus loin') ,date refus;puis n de chequeet. (plus loin encore)nouveau cheque.et tu verras plus clair des refus et des encaissés et autant pour ton avocat salut et courage nus on se bat de meme proprio a 2 de notre famille 3 ans et bientot 2 ans. des délires tels de proprios devraient etre vite jugés ou il y sans nul doute l allocataire victime ési il te vole un plus al ou a quiconque de tes connaissances hésitez pas écrivez au ministére logement vous devez avoir une réponse une loi changera peut etre alors????
Commentaire posté par seure et yann camel , le 4/8/2010 à 10h01
le plus sur c est d ouvrir un compte banque a part.gardez les enveloppes des retours loyers.vous déposezceux ci sur ce nouveau compte voyez alors la justice meme en AJ(aide juridictionnelle)nous vivons le meme probleme.rest aux tribunaux enfin en ce monde de ne plus rester aveugles sur les proprietaires tels et malheureusement il y en a trop et faut le savoir.nous il fait retenir les al alors surtout si vous avez celles ci versez surtout votre part par cheque du nouveau compte banque.et meme ils prnnent souvent les surplus al en autres cas; donc sont meme des escrocs. voila pour vous aider mais certes ce sera long. y a pas d autre solution gardez tout qui peu vous servir car les turpitudes de ceux ci sont nombreuses. il a fait ceci cela etc.......tout leur st bon pour expulser qui les dérange trop honnetes ou les pauvres aussi les derange .ils sont pas exclus d avenir inconnu qui peu dériver a leur vie pour l instant aisee.
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