Alors que le compte en banque est ouvert au nom du syndicat des copropriétaires et que les charges sont bien versées sur ce compte, les fournisseurs eux sont payés par un compte pivot et n’apparait sur le compte de la copropriété que des virements globaux !
Le compte ouvert au nom du syndicat est-il dans ce cas considéré ou non comme un "compte séparé" au regard de la loi en vigueur ?
Comment peut-on obliger le Syndic à procéder à tous les règlements par le débit du compte du syndicat des copropriétaires ?
Notre réponse :
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'ordre public, prévoit dans son 7ème alinéa que le syndic est chargé "d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat" et précise "sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat."
Cette formulation implique, s'il n'y a pas eu dispense d'ouverture, que les encaissements soient effectués directement sur ce compte sans transiter par un compte au nom du syndic. Elle implique aussi que les fonds restent sur ce compte jusqu'à leur utilisation dans l'intérêt du syndicat. Le transit de fonds destinés au règlement de fournisseurs ou prestataires par un compte du syndic contrevient à ce principe, quand bien même ils n'y font qu'un séjour temporaire.
Une telle pratique, habituelle lorsqu'il s'agit de comptes "individualisés" utilisés en application d'une dispense d'ouverture de compte séparé, s'assimilerait en l'absence d'une telle dispense à la méconnaissance par le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte séparé, qui "emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation". Tout copropriétaire découvrant l'existence d'une telle pratique pourrait agit en justice pour faire constater cette nullité...
