La question :
Les locaux commerciaux et boutiques se trouvant au rez-de-chaussée de l’immeuble ne veulent pas participer au ravalement l’immeuble, ils invoquent « l’inutilité de ravaler » ! Le règlement de copropriété est pourtant très clair et prévoit leurs participations au ravalement.
Peuvent-ils ne pas payer ?
Notre réponse :
Les dépenses de ravalement constituent des charges "relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes", relevant du principe fixé pour leur répartition par le 2ème alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir "proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5". Cette répartition ne peut être modifiée qu'à l'unanimité de tous les copropriétaires (article 11), et ne peut (en dehors des circonstances prévues par l’article 12, inapplicables dans ce cas) être contestée en justice contrairement aux charges du 1er alinéa pour lesquelles la loi fixe un principe extérieur à la copropriété, celui de l'"utilité".
Si les lots concernés ont des tantièmes dans la répartition des charges d'entretien du bâtiment, leurs propriétaires doivent y participer.
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