En savoir plus ? Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Défendre mes droits de locataire" Les Questions/Réponses Loi Alur - Augmentation du loyer avec effet rétroactif 8/12/2014 Découverte d'humidité dans le placard de l'entrée... 15/3/2013 Le logement en rez de chaussée doit-il contribuer dans ses charges locatives aux charges d'ascenseur? 3/12/2012 Etat des lieux de sortie vierge 24/9/2012 Porte blindée bloquée : qui doit payer les frais d'ouverture... 4/10/2011 A lire également... Logement : la mécanique infernale des expulsions 15/3/2010 La liste des charges récupérables clarifiée concernant les frais de personnel 30/12/2008 Locataires : la réduction et l'avance gratuite du dépôt de garantie facilite le déménagement 26/2/2008 Des mesures pour faciliter la vie des candidats à une location ? 2/4/2007 La protection des locataires, toujours d'actualité ! 9/5/2006 Nos dossiers Ce que la loi ALUR a déjà changé pour les locataires 14/5/2014 Nos Fiches Pratiques L'état des lieux (loi ALUR) 3/11/2015 Colocation – ce que la loi ALUR a changé 28/6/2015 Location - Les frais d'agence (loi ALUR) 9/10/2014 Le droit de préemption du locataire consécutif à un congé pour vendre 13/12/2011 Locataires, comment exiger de votre propriétaire l'exécution de son obligation de "jouissance paisible" (avec modèle de lettre) 17/2/2010

La question :
Notre bail régit par la loi du 6 juillet 1989 a été établi pour 2 ans, l’appartement devant être repris par la fille du propriétaire. Notre propriétaire nous informe que sa fille ne reprend pas l’appartement.
Le bail est-il reconduit pour 2 ou 3 ans ?

Notre réponse :
L’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 est clair sur ce point : le bail n'a pu être conclu pour une période inférieure à 3 ans que dans le cas où "un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales" ; l'article 11 prévoit que lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans. Il va dans ce cas être reconductible - à l'issue des 3 ans et non à l'échéance du bail de durée réduite - pour des périodes de 3 ans.


-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Actualité : Voir toutes nos brèves
Voir toutes nos fiches pratiques
Voir tous nos dossiers
Des réponses à vos questions !!!
Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement
Recevez gratuitement le sommaire de la LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER spécialement destinées aux professionnels de l'immobilier résidentiel.

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

UniversImmo.com