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Répartition aux tantièmes généraux des compteurs individuels
Le
7/2/2014
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Nous avons voté des travaux de réfection totale de notre chauffage collectif. Nous avons aussi décidé de mettre un système de comptage individuel des consommations, pour se faire il est prévu pour chaque appartement un compteur de calories.
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La question :
Pour la facturation de la pose de ces compteurs, notre syndic nous indique que la répartition du coût d'installation est calculée suivant les tantièmes de chacun alors que, dans notre règlement de copropriété, il est précisé que le remplacement des compteurs d'eau et d'ECS est à la charge du propriétaire concerné (comptage de l'eau installé à la construction du bâtiment en 1968). Je ne comprends pourquoi, certains copropriétaire devraient payer 464EUR et d'autres jusqu’à 1261EUR pour le même type d'installation ?
Notre réponse :
S’agissant de travaux d’amélioration relevant normalement de la majorité de l’article 26 de la la loi du 10 juillet 1965, mais bénéficiant d’une mesure dérogatoire permettant de les voter à celle de l’article 25, il faut normalement faire application des trois premiers alinéas de l’article 30 de la loi ainsi rédigés :
« L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la double majorité prévue à l'article 26, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.
« Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l'article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée.
« Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés. »
Il aurait donc fallu en principe faire voter en même temps que le vote des travaux les deux principes de répartition mentionnés par le texte, et procéder à la publication du procès-verbal au fichier immobilier en tant que modificatif du règlement de copropriété. A défaut, ce sont les tantièmes généraux qui s’appliquent...
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