La question :
Je suis copropriétaire d'un appartement T2.
Au dessus de cet appartement, il y a des combles dont l'unique trappe
d'accès se situe dans l'appartement.
Il n'y a aucune mention de ces combles dans le contrat de vente.
Puis-je aménager ces combles ?
Le puis-je également si la VMC qui passe dans ce local ?
Notre réponse :
Il a été jugé (Cour de Cassation, 3e ch. Civile 22 mars 2000) que des
combles n'abritant aucun élément d'équipement commun, qui n'ont pas pour fonction de permettre l'accès à la toiture, et auxquels en outre on ne peut accéder qu'à partir d'un lot privatif, constituent une partie privative de celui-ci et peuvent donc être annexées !
Dans le cas où la VMC passe dans ces combles, c'est nettement plus compliqué! Il vous faut négocier avec la copropriété, et cela change tout!
Il faut proposer le dévoiement de la VMC à vos frais, obtenir l'autorisation de l'assemblée (c'est un élément d'équipement commun auquel vous n'avez pas le droit de toucher sans l'accord de la copropriété) à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, et
obtenir l'accord de l'assemblée sur l'annexion des combles (partie commune non essentielle à la destination de l'immeuble) à la double majorité de l'article 26, contre paiement probablement d'un prix d'achat à lacopropriété... , le tout avec un acte notarié également à vos frais !
Sauf à tomber sur des copropriétaires gentils et compréhensifs, est une opération longue et éprouvante qu'il faut aborder avec doigté et diplomatie si vous ne voulez pas vous mettre la copropriété à dos et ruiner tout espoir d'arriver à vos fins dans de bonnes conditions...
