Si les nouvelles obligations de formation des agents immobiliers viennent d'entrer en vigueur, la mise en place de la Commission de contrôle de ces professions commence à tarder.

Par Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du Management des Services Immobiliers (IMSI)

Le gouvernement, avec un certain retard, vient de mettre à disposition de la communauté immobilière le décret précisant les conditions de l'obligation de formation continue prévue par la loi ALUR. Il semble à cet égard que le remaniement ait catalysé le mouvement, et l'arrivée d'un nouveau garde des Sceaux et d'une nouvelle ministre du Logement, ne fût-elle pas signataire du décret, a étonnamment bousculé la parution du texte au Journal Officiel. Voilà qui est bien, d'autant que le texte est équilibré.

Moins glorieux est le retard dans la mise en place de la commission de contrôle des agents immobiliers et des administrateurs de biens. Rappelons que cette instance, dont la naissance législative date de deux ans déjà, a vocation à trancher les différends entre particuliers et professionnels de la transaction et de la gestion, avec un appareil de sanctions légales allant du blâme à l'interdiction d'exercer. Cette commission, sorte de tribunal d'exception, sera présidée par un magistrat et constituée de magistrats de métier, de professionnels de l'immobilier n'étant plus en activité - pour éviter les conflits d'intérêt - et de représentants des consommateurs. Elle jugera sur le fondement des lois et règlements applicables et du code de déontologie entré en vigueur en août 2015.

Autant dire que la commission de contrôle, organe disciplinaire, est de loin l'instance majeure. Le Conseil national de la transaction et de la gestion a un rôle certes important, puisqu'il éclaire les décisions publiques concernant les activités de vente, de location et d'administration de biens, en sorte que les textes gagnent en pragmatisme et en justesse. Pour autant, il faut être clair : l'opinion attend que ces professions soient plus orthodoxes, plus sérieuses, plus transparentes, et que leur valeur ajoutée progresse. L'opinion attend de pied ferme que la commission de contrôle fonctionne. Elle attendait sans aucun doute aussi que les agents immobiliers et les gestionnaires soient plus compétents et mieux formés: le dernier décret est une victoire pour ceux qui, dans la collectivité professionnelle, voulait rehausser le niveau, elle est surtout une victoire pour les ménages qui ont besoin des services de ces entreprises immobilières et de leurs collaborateurs.

Pourquoi diable cette commission ne s'installe-t-elle pas? Pour de sordides raisons budgétaires. Son coût de fonctionnement n'a pas été assuré par la loi qui l'a créée. Et pour cause puisqu'il faudrait une loi de finances pour cela. Il faut de l'ordre d'un million d'euros par an. Au demeurant, cette estimation est a minima : de l'importance des flux de dossiers dont la commission sera saisie dépendront le rythme de son travail et la charge des fonctionnaires qui la gèreront. Où donc trouver l'argent ? Il n'y a qu'une voie, conforme à l'esprit d'un ordre professionnel même si les dispositifs de la loi ALUR pour encadrer les agents immobiliers et gestionnaires ne constituent pas à proprement parler un ordre. Ce sont les professionnels qui doivent mettre la main à la poche. Si l'on part de l'enveloppe évoquée, et qu'on la partage entre les quelque 35000 agences et cabinets de France, on arrive à une trentaine d'euros par structure... Digeste pour le moins.

Il serait d'ailleurs normal que les mêmes professionnels aient un bénéfice d'image en contrepartie de leurs efforts de formation, qui vont leur coûter, et de leur contribution au fonctionnement de la commission de contrôle. Ils devraient pouvoir afficher aux yeux de leurs clients une expression de fierté du style "Membre d'une profession répondant aux exigences de formation et de discipline de la loi du 24 mars 2014."

Un détail encore : le caractère national de la commission est-il réaliste ? A l'origine, le projet de loi inspiré par Cécile Duflot prévoyait des commissions régionales. A la demande de la FNAIM, qui craignait des jurisprudences territoriales et un manque d'équité, la copie a été revue. La question du financement remet à l'ordre du jour le débat sur le ressort : une commission nationale croulera probablement sous les dossiers et il faudra, pour que les délais d'instruction ne s'étirent pas, que les effectifs soient conséquents. Il est peu probable que l'addition des coûts de fonctionnement de commissions régionales soit inférieure au coût d'une instance nationale, mais les professionnels cotisant verraient mieux où vont leur impôt, qui serait territorialement affecté. On peut même anticiper que les régions auraient à cœur de rivaliser de vertu et s'efforceraient de faire une prophylaxie qui ferait chuter le nombre de plaintes, notamment sous l'action des organisations professionnelles.

Quoi qu'il en soit, il devient urgent qu'un projet de loi de finances rectificative -pour intervenir plus vite- ou au pire le projet de loi de finances initiale pour 2017 - qui ne sera pas voté avant la fin décembre 2016 - écrive le scénario du financement de la commission de contrôle des agents immobiliers et des administrateurs de biens.

Par Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du Management des Services Immobiliers (IMSI)

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