Enjeu fondamental de la politique du logement, la réforme du système d'attribution des logements HLM sera intégrée dans le projet de loi " Logement et urbanisme", présenté en conseil des ministres en juin 2013. Cécile Duflot souhaite que le dispositif d'attribution soit plus efficace, plus transparent et plus lisible pour les demandeurs. C'est dans cette optique qu'elle a lancé un travail de concertation début 2013 rassemblant tous les acteurs impliqués dans le système d'attribution des logements sociaux (bailleurs, collectivités, Action logement, locataires, demandeurs, associations, etc.). Michel Fréchet, Président de la Confédération Générale du Logement (CGL), revient sur le bilan de cette concertation et les principaux chantiers de la réforme. Selon lui, il faut aller plus loin dans les mesures à adopter pour espérer voir la situation changer réellement.

Par Michel Fréchet,
Président de la Confédération Générale du Logement (CGL)

Pénurie de logements, procédure et délais d'attente trop longs, pratiques douteuses: il est évident que le système d'attribution des logements sociaux doit être revu rapidement.

La CGL se positionne en faveur d'une plus grande transparence des demandes, des critères d'attribution et de l'évolution des parcs locatifs. Il est indispensable que la liste des demandes devienne publique (disponible sur Internet et dans les mairies) afin de permettre aux demandeurs de connaitre l'avancée des dossiers et les logements qui se libèrent. Cette procédure permettra de détecter les cas de favoritisme. Si les libérations de logements sont rendues publiques et actualisées régulièrement, il sera plus facile de détecter les abus de pouvoir avec les dossiers non conformes aux critères de sélections. Les décideurs seront appelés à une plus grande prudence et équité, sous peine d'être dénoncés.

Concernant la révision de la priorisation des demandes, le projet prévoit une sélection plus objective grâce à la mise en place d'un système de quotas. Or, dans les faits cela ne permettra pas concrètement de prioriser les demandes puisque les personnes en charge de transférer les dossiers aux commissions auront toujours la possibilité de favoriser certains demandeurs. A ce jour, aucune sanction n'est prévue si les quotas ne sont pas respectés. C'est pourquoi la CGL préconise tout d'abord d'intégrer davantage de représentants des locataires dans les commissions afin de tendre vers une plus grande équité. Ensuite, la CGL insiste sur la nécessité de créer un système de catégories de demandeurs dans lequel des points seraient attribués à partir de critères sociaux (taille du ménage, ressources…). Chacune des classifications devra correspondre à un type de logement. En fonction des disponibilités, plusieurs dossiers devront être présentés dans chacune des catégories prédéfinies. La commission pourra alors décider objectivement des attributions pour chaque type de logement.

Par ailleurs, la CGL regrette fermement les inégalités à l'intérieur des groupes de concertation. Les demandeurs et les représentants des associations de locataires étaient clairement sous-représentés au profit des bailleurs, peu enclin à faire des concessions sur leurs prérogatives. De la même façon, la CGL dénonce la composition du comité " des Sages " nommé par Cécile Duflot et chargé de lui rendre un avis: aucune des organisations représentatives des locataires dont les membres siègent dans les commissions d'attribution, n'y a été nommée. Or, ces dernières connaissent très bien la situation et les dérives actuelles.

Pour que les choses changent, les demandeurs doivent devenir de véritables acteurs. Dans l'état actuel du volet sur l'attribution des logements sociaux, nous en sommes encore loin.

A propos Créée à l'initiative de l'Abbé Pierre suite à l'appel de 1954, la Confédération Générale du Logement (CGL), est une association indépendante agréée, pour la défense des consommateurs, et spécialisée dans le domaine du logement. Acteur incontournable du marché de l'immobilier, la CGL intervient sur de nombreux aspects et s'adresse à l'ensemble des usagers du logement : locataires, accédants à la propriété, copropriétaires, personnes en difficulté. Le Président de la CGL, Michel Fréchet et les nombreux juristes qui la composent, interviennent régulièrement sur diverses problématiques relatives au logement.

Par Michel Fréchet,
Président de la Confédération Générale du Logement (CGL)

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