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ACTUS

Le projet de loi sur l'eau


Le 28/6/2001
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UI - Actus - 28/6/2001 - Le projet de loi sur l'eau
Loin des grands enjeux qui ont mobilisé les lobbies agricoles, celui des Agences de l'eau et celui des grands groupes privés, au point que le projet a failli ne même pas voir le jour avant la fin de la législature, quelques dispositions du projet de loi présenté ce mercredi 27 juin intéressent les copropriétaires et résidants d'immeubles collectifs. Reste à savoir si ce projet ira jusqu'au bout du processus législatif...
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Quelques aspects terre à terre d'un projet aux grandes ambitions, même si celles-ci ont été quelque peu rognées au cours des interminables tractations qui ont retardé sa mise au point :

- réaffirmation de la compétence des communes en matière d'organisation des services publics de distribution d'eau et d'assainissement : les services publics municipaux ou intercommunaux voient leur statut changé en celui de service public à caractère industriel et commercial, ce qui assouplit leur fonctionnement comptable et financier, et les autorise notamment à assurer des prestations pour des propriétaires privés, comme la réhabilitation et l'entretien de leur réseau d'assainissement non collectif, par exemple pour des résidences disposant de leurs propres installations d'assainissement. Au demeurant, la loi leur fait obligation de contrôler ces installations non collectives d'ici le 31 décembre 2005...

- attribution d'un rôle social aux services publics de distribution d'eau et d'assainissement en les obligeant à garantir aux personnes en situation de précarité l'accès à l'eau potable en liaison avec les services sociaux compétents et en interdisant les coupures d'eau dans les immeubles collectifs à usage de résidences principales en cas d'impayés "sauf si tous les occupants légaux le demandent" (!)...

- suppression et remboursement des dépôts de garantie et avances sur consommations prévus par les contrats de fourniture d'eau, ainsi que des demandes de caution solidaire ;

- instauration du principe selon lequel tout consommateur d'eau doit payer sa consommation au même prix, ce qui implique la fin des privilèges des administrations et institutions qui bénéficiaient d'une gratuité, mais aussi des tarifs préférentiels aux abonnés à forte consommations ; le projet de loi confirme le principe d'une facturation proportionnelle à la consommation et limite les parts fixes à la récupération de coûts bien spécifiés ;

- obligation d'équipement des immeubles neufs avec des compteurs d'eau froide individuels.


Par contre, toujours pas de nouvelles du décret qui doit intégrer dans la réglementation française les dispositions de la Directive européenne du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, avec notamment les objectifs de réduction des teneurs en plomb ; le délai pour le faire expirait le 25 décembre 2000...


(Pour en savoir plus, voir nos dossiers sur l'assainissement et sur le plomb dans l'eau)
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