La question :
Mon constructeur vient de me livre mon appartement neuf. nous avons fait un état des réserves (conséquent). dans un deuxième temps , j'ai constaté d'autres malfaçons que j'ai signalé par un courrier. Depuis, plus de nouvelles ! (il manque des interrupteurs, des plinthes, vitres rayées, parquet abimé, manque un radiateur, etc..)
Quel est le délai de levée des réserves pour un constructeur (ce dernier m'avait dit 1 mois il y a ... 1 an !)
quel sont les recours pour l'obliger à s'exécuter ?
nota , j'ai payé l'intégralité du prix de l'appartement. Le constructeur m'a fait signé un papier à la livraison indiquant que je renonce à tout recours suite au retard (4 mois) en l'échange d'un parquet de meilleure qualité et de 3 placards supplémentaires.
merci pour votre aide
Notre réponse :
Vous bénéficiez de deux types de garanties :
- la garantie contractuelle que vous doit le promoteur et qui résulte de votre contrat d'achat ; en d'autres termes, il vous doit les prestations qu'il vous a vendues et en particulier la levée des réserves que vous avez formulées à la livraison ; si un an s'est écoulé, ne craignez pas de l'indisposer en faisant du courrier recommandé ! Au train où ça avance, vous risquez de devoir faire plus...
- les garanties légales : celles-ci jouent à compter de la date de réception des ouvrages effectuée par le promoteur avec les entreprises sus sa seule responsabilité, mais dont il doit vous fournir les procès-verbaux car, en acquérant, vous venez à ses droits en ses lieu et place ; il y a la garantie de parfait achèvement (un an) pour les réserves faites par lui (désordres visibles à la réception), la garantie de deux ans de bon fonctionnement des équipements (elle couvre aussi les peintures et revêtements) et la garantie décennale pour les désordres mettant en cause la stabilité des ouvrages ou leur utilisation conformément à leur destination ; ces deux dernières ne jouent que pour les désordres qui n'étaient pas visibles à la réception.
Vous pouvez faire jouer à vote bénéfice la police "dommages-ouvrage" souscrite par le promoteur pour la garantie de parfait achèvement et pour la garantie décennale. Mais pour la première elle ne jouera que pour les réserves faites par le promoteur lors de la réception (et non les votres) et pour la première elle ne jouera que pour les désordres qui n'étaient pas visibles à la réception (celle du promoteur)...
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