En préparation depuis 1999 et très attendue par la profession, la réforme de l'architecture, prévoyant notamment une extension du champ d'intervention des architectes, soulève un tollé chez les constructeurs de maisons individuelles ! La raison : le projet de loi prévoit un recours obligatoire à un architecte à partir de 20 m2 de SHON (Surface hors oeuvre nette) à construire au lieu de 170 m2 actuellement, de quoi disent-ils augmenter le prix des maisons construites de 6 à 7%...
Engagée depuis janvier 1999, la réforme de la loi du 3 janvier 1977 est à présent passée dans la phase de concertation interministérielle et avec les professionnels, et, si cela se passe plutôt bien avec les architectes, elle suscite de nombreuses réactions chez les professionnels du bâtiment et en particulier les constructeurs de maisons individuelles, qui se passent actuellement royalement de cette profession...
En effet, les deux tiers des maisons construites ont une SHON inférieure à 170 m2 ; les constructeurs peuvent donc assurer eux-mêmes la maîtrise d'oeuvre. D'où une montée au créneau prenant le client à témoin des conséquences à prévoir sur les prix des maisons et la qualité des garanties assurées... L'argumentation sur ces deux points n'est au demeurant qu'à moitié convaincante, car d'une part le coût de l'architecte peut être compensé par une économie interne au niveau du suivi des chantiers, et d'autre part la couverture de responsabilité de l'architecte vient s'ajouter aux garanties légales et contractuelles du constructeur sans que son intervention n'enlève rien à ces garanties...
Quelques autres mesures prévues dans cette réforme :
- Intégrer la réhabilitation dans l'acte architectural,
- Systématiser les missions globales, depuis l'esquisse jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement, avec liberté de co-traitance ou sous-traitance partielle,
- Rendre obligatoire la signature d'un contrat avant tout engagement des études,
- Impliquer davantage l'architecte dans les projets d'aménagement urbain et dans les lotissements en renforçant aussi son rôle dans le cadre des autorisations administratives,
- Prendre en compte toutes les formes de sociétés pour l'exercice du métier avec des architectes majoritaires dans le capital (51%) le reste étant ouvert aux personnes morales,
- Tenir compte des techniciens en bâtiment (ex-maîtres d'oeuvre) dans un régime particulier avec liste annexe,
- Créer une Caisse de Garantie des architectes pour sécuriser les maîtres d'ouvrage et favoriser l'exercice des contractants généraux,
- Mettre en place une formation spécifique d'accès à la maîtrise d'oeuvre...
Plus une réforme du Conseil national de l'Ordre. On parle aussi de l'intégration des architectes d'intérieur et des paysagistes...
Reste à savoir si le calendrier législatif et l'arrivée d'échéances électorales majeures permettront à ce projet de voir le jour à brève échéance...
