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ACTUS
Les chartes de prévention des expulsions : peuvent-elles être utiles aux bailleurs ?
Le
10/7/2001
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Le département de Paris, après de nombreux autres départements et hors délai vient de signer sa charte de prévention de l'expulsion, comme chaque département devait le faire en application de l'article 121 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dans les deux ans de sa promulgation. Ces chartes engagent comme le veut la loi l'ensemble des partenaires concernés - dans le cas de Paris la préfecture de département, la préfecture de police, la mairie, la Chambre des huissiers de justice, les associations de propriétaires, les organisations de professionnels de l'immobilier ou encore la Fondation Abbé Pierre... Objectif : remédier aux situations conduisant aux expulsions avant que les difficultés des locataires ne deviennent insurmontables ; voilà qui devrait être aussi de l'intérêt des bailleurs concernés !
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Que ce soit pour des impayés de loyers, de charges de copropriété ou pour les situations de surendettement, le souci des créanciers comme de tous ceux qui luttent contre les dérives menant à la pauvreté et à l'exclusion est d'empêcher que le débiteur de bonne foi mais en difficulté en raison d'une situation de chômage, divorce, maladie ou tout autre accident de la vie perde pied et s'enfonce dans la spirale infernale menant à la cessation de paiement...
Cela passe par le développement d'une culture de la responsabilisation de tous, y compris bien entendu des débiteurs, dont la tendance naturelle est de faire l'autruche, mais aussi de tous les acteurs susceptibles d'intervenir pour éviter l'enclenchement de cette spirale, et c'est peut-être le mérite principal de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et l'intérêt de l'élaboration de ces chartes départementales de prévention des expulsions qui ont progressivement vu le jour à présent un peu partout !
Avec en première ligne les bailleurs, en position privilégiée pour la détection des difficultés, et à qui il est demandé de réagir dès les premiers impayés en ne se contentant pas, comme c'est trop souvent le cas, de mettre en route des actions contentieuses, mais en prenant contact avec le locataire, ne serait-ce que dans le but de déterminer s'il s'agit de vraies difficultés ou de simple négligence, voire de mauvaise foi, et en saisissant rapidement s'il y a lieu le Fonds de solidarité logement (FSL - démarche auprès de la Caisse d'allocations familiales ou de l'ADIL) qui accorde des aides ou des prêts aux locataires en difficulté.
Les huissiers sont invités à joindre aux premiers actes de procédure une fiche d'information sur tous les organismes qui peuvent leur venir en aide financièrement ou en facilitant leurs problèmes sociaux, familiaux ou de relogement.
Les services de la préfecture s'engagent quant à eux à réaliser une enquête sociale en vue du relogement, notamment en HLM, dès le prononcé des jugements d'expulsion, qui doivent en application de la loi du 29 juillet 1998 leur être transmis (article 117), en ayant un peu de temps devant eux avant au lieu de travailler dans l'urgence, ce qui est malheureusement leur mode de fonctionnement habituel...
On imagine aisément à quel point, bien appliquées, ces mesures sont susceptibles d'influer favorablement sur les conditions psychologiques du traitement des situations de grande difficulté, où l'inhumanité des procédures administratives ou judiciaires s'ajoute habituellement à la détresse des personnes ou des familles concernées, mais aussi de réduire les délais de libération des logements pour les bailleurs victimes de ces situations, et limiter le sinistre financier subi...
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