Bailleurs : la fraude au congé lourdement sanctionnée
Le
3/11/2001
Deux arrêts de la Cour de cassation confirment si besoin était la fermeté de la jurisprudence à l'égard des propriétaires qui usent des motifs autorisés pour donner congé à leurs locataires dans l'objectif en réalité de libérer le logement pour un autre motif ou le relouer nettement plus cher ! Le 'pas vu, pas pris' est tentant, mais il y a des locataires qui veillent, et la sanction, qui est l'annulation du congé, peut coûter très cher quand entre-temps le logement a été vendu ou reloué...
Par un arrêt de la 3ème Chambre civile du 3 avril 2001, la Cour de cassation a sanctionné un bailleur qui, ayant repris le logement pour y loger son fils, le relouait six mois plus tard avec un loyer nettement réévalué : elle a considéré la fraude établie par la rapidité de la relocation, l'ampleur de l'augmentation du loyer et l'absence de justification du bailleur des motifs du départ de son fils, en l'occurrence un évènement imprévisible tel qu'une perte d'emploi ou une mutation...
Par un autre arrêt de la même Chambre, cette fois du 11 juillet 2001, la Cour a sanctionné une propriétaire ayant délivré un congé à ses locataires pour y loger son mari peu après avoir reçu une notification d'expropriation : la fraude cette fois visait à libérer le logement pour ne pas subir, dans la fixation de l'indemnisation à venir, de décote en raison de l'occupation !
Ces arrêts révèlent un raidissement de la Cour de cassation devant des arrêts de Cours d'appel plutôt compréhensifs, et doivent inciter à la prudence, les tribunaux étant par ces exemples encouragés à exercer un contrôle sur la réalité des motifs du congé, et à juger de leur sincérité par l'usage fait du logement après sa libération...
De nombreuses jurisprudences analogues ont antérieurement sanctionné des fraudes au congé pour vente !
Ces manoeuvres sont d'autant plus à déconseiller que les locataires évincés sont parfaitement à même de vérifier de la réalité de l'occupation par celui pour qui le logement a été repris - il suffit de vérifier la boîte aux lettres ou lui envoyer un courrier - ou, quand le congé a été donné pour vente, de vérifier de la réalité de l'effort de vente - il suffit de se faire passer pour un acheteur...
Et ils peuvent agir, même si entre-temps ils ont trouvé à se reloger : la fraude est en soi un motif d'annulation du congé, qui peut placer le propriétaire dans une situation juridiquement épouvantable s'il a, le temps de la procédure qui peut être très longue, vendu ou reloué le logement !
Traduction : un jugement en faveur du locataire peut se monnayer très cher...
UniversImmo.com
Commentaire posté par
le cann
, le
21/7/2009 à 19h17 Je peux faire suivre mon courier
les cas de jugement cité font état de fraudes caractérisées
je peux très bien être intérimaire ou trouver un emploi à 500km au bout de 6 mois donc ne revenir que le week end
la domiciliation sur la déclaration d'impot n'est t'elle pas suffisante? On ne peut tout de même pas demander l'impossible à quelqu'un qui est de bonne foi
