Promesse inconsidérée ou vrai tournant ?
"Tout cela est encadré par ma loi sur le logement qui exige la mise en place, dans chaque département, d'une commission de prévention des expulsions et qui facilite le développement de l'intermédiation locative" indiquait la ministre , se référant à la loi de mobilisation pour le logement et contre l'exclusion, adoptée définitivement le 19 février et en attente de son passage devant le Conseil constitutionnel. "Concrètement, une association ou un bailleur social bénéficiant de crédits de mon ministère pourra, vis-à-vis du propriétaire, se substituer aux locataires en difficulté et accompagner ces familles fragilisées. Cela doit leur permettre de rester dans leur logement", a-t-elle notamment précisé, sans répondre vraiment à la question qui lui était posée sur la possibilité en l'état actuel de pénurie de logement social de traiter toutes les situations...
Le problème est que les commissions de prévention des expulsions existent déjà - elles ont commencé à être mises en place suite à une disposition de la loi "ENL" du 13 juillet 2006 (article 60 de la loi et décret du 26 février 2008). Par contre figure dans sa loi une réduction de 3 ans à 1 an de la durée du délai qu'un juge peut accorder pour rendre exécutoire une expulsion...
D'où d'un côté le scepticisme de certaines associations, dont la Fondation Abbé Pierre, qui craint que ce ne soient que des déclarations d'intention, certes généreuses mais qui n'ont pas force de moratoire formel.
En effet, ni l'existence de ces commissions, ni une circulaire du premier ministre en janvier 2008 enjoignant déjà aux préfets, pour les personnes de bonne foi, de ne pas faire appel à la force publique en cas d'expulsion sans "solution durable de relogement mise en oeuvre", n'ont empêché le nombre d'expulsions de progresser : "la barre des 10.000 expulsions
manu militari a été franchie en 2006 (sans compter les dizaines de milliers d'expulsions qui se déroulent sans le recours à la force publique), avant le début de la crise économique", indique un communiqué de la Fondation, qui estime à 1,8 millions le chiffre des ménages peinant à s'acquitter de leur loyer (dont 500.000 en situation d'impayés)...
La ministre aurait donc enfoncé une porte ouverte sans même aller aussi loin que les précédentes actions puisque cette fois il n'y a ni circulaire, ni a fortiori décret ou arrêté, mais semble-t-il un simple courriel.
Inquiétude justifiée aussi du côté des propriétaires
Ces derniers peuvent à l'inverse craindre que l'Etat, en n'exécutant plus du tout les décisions d'expulsion, ne les laisse avec des logements occupés sans paiement de loyer et des charges, et qu'ils n'aient en fin de compte comme recours que l'indemnisation de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991, article qui rend l'Etat responsable de toute non exécution d'une décision de justice, indemnisation qui n'intervient dans les faits qu'à compter de la mise en oeuvre d'une procédure de plusieurs mois, et que les préfectures ont eu instruction de "négocier" à 70 à 80 % des sommes dues au lieu de 100 %, à charge pour le bailleur qui ne s'en contente pas de saisir le tribunal administratif !
Cette politique, qui date de janvier 2007 et avait été initiée par l'actuel président de la République, alors ministre de l'intérieur, repose sur une argumentation fournie dans une réponse ministérielle et qui vaut le détour : l'indemnisation spontanée est considérée comme constituant, non pas la juste reconnaissance de la nécessité de ne pas faire supporter par le bailleur les conséquences de considérations d'ordre public qui doivent lui rester étrangères, mais un accord transactionnel requérant des "concessions réciproques", ce qui permet au ministère de mobiliser en sa faveur la jurisprudence relative aux transactions, et notamment un arrêt du Conseil d'État du 19 mars 1971 ; la position du ministère exprimée dans la circulaire est en effet qu' "une transaction dans laquelle une seule des deux parties consentirait à abandonner unilatéralement ses prétentions constituerait une libéralité", l'arrêt mentionné interdisant à l'Etat de conclure "toute transaction qui conduirait l'État à payer une somme qu'il ne doit pas"…
Les bailleurs qui supportent le préjudice apprécieront la morale de cet argumentaire ! Ils auront au moins la consolation par leurs "concessions" de contribuer à l'allègement du budget du ministère de l'intérieur qui, dans la même réponse, se plaint que la charge financière correspondante soit "intégralement supportée par lui et représente un coût important"…
Qu'ils en voient aussi les bons côtés : "cette négociation permet de tenir compte de l'économie en terme de procédure, et de la rapidité du paiement qui représente un gain en terme de trésorerie", précisait alors le ministère...
Des précisions encore bien floues...
Dans un entretien sur la radio Europe 1 le 16 mars au matin, la ministre est revenue sur ses déclarations, fortement relayées par les médias, tentant à la fois de répondre au scepticisme des associations de défense des mal-logés, et de l'autre aux inquiétudes des bailleurs.
Aux premiers qui craignent que dans les zones tendues comme l'Ile-de-France, les solutions proposées aux familles expulsées ne soient que de l'hébergement ou de l'hôtel, Christine Boutin s'engage à ce que ce type de relogement ne soit proposé qu'aux expulsés "de mauvaise foi", les autres locataires sous le coup d'une ordonnance d'expulsion pour non-paiement du loyer mais réellement dans la difficulté et de bonne foi devant être maintenus dans les lieux. La ministre explique aussi que c'est pour faire la différence entre ces deux catégories de population qu'elle refuse le moratoire général demandé par les associations.
Souhaitant rassurer les bailleurs, elle indique aussi que le loyer et les charges des locataires de bonne foi ainsi maintenus dans leur logement seront pris en charge par des associations, sur financement public, affirmant disposer d'1,8 milliard d'euros de crédits du plan de relance pour cela.
A suivre...
UniversImmo.com
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Commentaire posté par
ahmed
, le
20/3/2009 à 08h57
DEPUIS 20ANS DE LOCATIF J'AI CONSTATE QUE TOUS LES LOCATAIRES APPARAISSENT AU DEBUT DE BONNE FOI PUIS BRUSQUEMENT CERTAINS DEVIENNET DE MAUVAISE FOI ET NE PAIENT PLUS MEME SI SOLVABLES ET ONT DE BELLES VOITURES CAR 1° ILS SAVENT QUE LA LOI , LES JUGES SONT DE LEUR COTE 2° QUE LES SERVICES SOCIAUX LES RENSEIGNENTSSUR TOUTES LES FICELLES POUR NOUS PIEGER (plaintes pour insalubrite sur mes logements neufs , etc... pour echapper aux vrais problemes ; leur dette 3° AVOCAT GRATUIT : j'ai du debourser 2000€ sur assignation à 1000km de mon domicile pour un locataire qui a pris l'AJ et me reclamait .....UNE QUITTANCE !!!!!4° ENFIN DEVANT LE JUGE ON A TOUJOURS TORT QUOIQU'ONDISE
DONC Y A PAS DE LOCATAIRE DE "BONNE FOISY A QUE LES RAPPORTS DE FORCE QUE L'ON NOUS IMPOSE DONC IL FAUT UNE GREVE GENERALE POUR RIPOSTER ECRIVEZ A L'UNPI POUR L'ORGANISER AVEC UN REFUS DE DECLARER AUX ALLOC , A LA TAXE D'HABITATION ,AUX IMPOTS ETC .... AFIN DE GELER LEUR FONCTIONNEMENT CAR ON EST LES DINDONS DE CETTE FARCE ET LES VACHES A LAIT...TOUSECRIVEZ VITE A UNPI NATIONAL POUREXIGER CETTE GREVE !!!!!
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Commentaire posté par
Frédéric MILHIET
, le
19/3/2009 à 21h17
Je trouve inadmissible que de tels propos irresponsables soient tenus par une ministre. Quid des locataires de mauvaise foi? De l'inadéquation des ressources de la majorité des foyers avec les montants des loyers?
Comme lorsqu'elle a décrété qu'il faudrait envoyer de force les SDF dans les centres d'hébergement où ils sont souvent soumis au racket, à l'impossibilité de boire ou fumer et parfois même au bon vouloir des structures.
Alors Mme Boutin quand vous poserez vous les bonnes questions au lieu de chercher les mauvaises réponses.
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Commentaire posté par
Tagada12
, le
19/3/2009 à 10h12
Fausse bonne idée.
Cette proposition de Mme Boutin va être contre-productive. Et de maniere trés brutal.
On ne fait pas des lois avec des bons sentiments et sur la base de son experience personnelle.
Il y a toujours un coté positif et un coté negatif lorsqu'une nouvelle lois apparait. Ici on est dans la demagogie totale.
Les garanties demandées par les bailleurs vont exclure un grand nombre de locataires modestes.
Et certains bailleurs vont arreter le locatif car devenu un piége à ....
C'est tout sipmlement nul, Madame Boutin !
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Commentaire posté par
APELBAUM
, le
18/3/2009 à 00h11
Si on ajoute à cela la réduction du dépôt de garantie à 1 mois, plus les innombrables diagnostics nécessaires à chaque location, plus le risque de vacuité entre deux locataires, plus une fiscalité décourageante avec la suppression récente des abattements, etc, etc.C'en est trop pour les bailleurs. Beaucoup vont mettre leurs biens en vente ce qui aggravera la crise et la difficulté à se loger de ceux qui ne pourront accéder à la propriété.
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Commentaire posté par
APELBAUM
, le
18/3/2009 à 00h02
Il ne reste plus aux propriétaires qu'à exiger un salaire 4 fois supérieur au loyer ainsi que 2 ou 3 personnes se portant caution solidaire. Peu de candidats pourront satisfaire à ces exigences rendues nécessaires par cette loi démagogique. Si Mme BOUTIN croit qu'elle va ainsi relancer la construction en crise, elle a tout faux ...Les investisseurs vont massivement se détourner de ce placement.
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