Le hold-up de la taxe de droit de bail et de la taxe additionnelle de 1998 (suite…)
Le
17/3/2001
Le fisc l’a reconnu tardivement (à l’époque, on a cru rêver : le fisc était le seul pour qui la double imposition n’était pas une évidence…) et a commencé à le rembourser de mauvaise grâce : il y a bien eu un trop perçu de la part des bailleurs non soumis à la TVA de 9 mois de la taxe de droit de bail et de la taxe additionnelle pour 1998 ! Mais s’il est sur le point de finir de rembourser la taxe de droit de bail, il semble s’ingénier pour éviter de rembourser la taxe additionnelle ! Mauvais esprit ?
Pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998, les bailleurs qui avaient des locaux loués non soumis à la TVA ont payé la taxe de droit bail et le cas échéant la taxe additionnelle comme chaque année jusque là, sur déclaration et règlement spécifiques dus au 31 octobre de chaque année, puis ont dû régler pour l’année 1998 entière la contribution représentative du droit de bail (CRDB) et dans les mêmes cas que pour la taxe additionnelle précitée la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail (CACRDB)…
Il y a donc bien eu double imposition, que le fisc a persisté longtemps à nier contre toute évidence !
Pour la taxe de droit de bail (partie payée par le locataire), le remboursement a eu lieu sous forme de crédit d’impôt restituable sur l’impôt sur les revenus de 1999 pour les bailleurs ayant déclaré moins de 60.000 franc de revenus fonciers, ou aura lieu sur celui des revenus de 2000 dans le cas contraire (c’est donc bien la preuve qu’il y avait un trop perçu !…)
Pour la taxe additionnelle, l’Etat se moque du monde !
En effet, le remboursement est possible mais il nécessite une demande expresse formulée sur l’imprimé n° 2042TA à joindre à la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au cours de laquelle aura eu la première interruption de location (sans minimum de durée : un jour suffit…) ou cessation définitive de location…
Courteline et Ubu roi ne sont pas loin…
En clair, il faut demander le remboursement en déclarant les revenus de l’année du départ du locataire en place… Surtout, il faut s’en rappeler, et penser à demander l’imprimé idoine en temps utile pour le joindre à la déclaration que l’on ne fera pas au dernier moment…(quid si l’administration est à cours de stocks, ou si elle ne l’envoie pas : il faut courir ici et là pour s’en procurer ? sera-t-il disponible sur Internet ?) Ceux qui ont eu un départ de locataire en 2000, à vos marques !
Bref, d’où vient cette désagréable impression que, si on avait voulu encourager les contribuables à laisser tomber, on ne s’y serait pas pris autrement ?
