Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Retour à la page d'accueil Bailleurs
Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Congé au locataire pour reprise en cours de bail renouvelé ? Le 24/7/2002
Imprimer cette Question/Réponse Envoyer cette Question/Réponse a un(e) ami(e) Voir les autres Questions/Réponses
Imprimer cette Question/Réponse
Envoyer cette Question/Réponse a un(e) ami(e)
Voir les autres Questions/Réponses

C'est fou le nombre d'idées fausses qui circulent... La lecture de la loi devrait être prescrite à tous les bailleurs !

En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Gérer mes biens locatifs"
Les Questions/Réponses
Est-il possible d'établir un bail (location meublée) avec une durée inférieure à 9 mois ?
18/5/2015
Droit du locataire concernant les embellissements intérieurs
18/3/2013
Mon locataire est accusé d'avoir cassé des vitres : dois-je payer ?
15/11/2012
Quelle est la portée exacte de la quittance ?
9/3/2012
Location - Frais de remise en route de la chaudière
14/12/2011
A lire également...
GRL : le gouvernement travaille sur une garantie élargie et obligatoire pour les bailleurs
1/2/2013
L'encadrement des loyers arrive-t-il à contretemps ? - 2
8/9/2012
L'encadrement des loyers arrive-t-il à contretemps ?
8/9/2012
L'encadrement des loyers arrive-t-il à contretemps ? - 3
8/9/2012
Il faut sauver la GRL !
11/12/2010
Nos dossiers
Louer à des couples ou des colocataires
2/4/2009
Le régime fiscal de la location non meublée (revenus fonciers)
2/4/2009
Impayés locatifs - du pré-contentieux à l'expulsion
1/9/2003
Nos Fiches Pratiques
Autorisation préalable et déclaration de mise en location
24/1/2019
L’indexation des loyers
15/11/2017
Le dossier de diagnostic technique location complété de deux états au 1er juillet 2017
17/1/2017
Que faire en cas de suspicion d'abandon du logement loué ?
13/10/2016
Charges récupérables ou déductibles ? – Contrat P1- P2- P3 - Chauffage et production d’eau chaude
19/2/2014

La question :
Voici mon cas : je suis propriétaire d'une maison que je loue depuis 1997. Le bail initial (qui se terminait fin septembre 2000) a été reconduit tacitement jusqu'en octobre 2003.
Mais je veux récupérer cette maison pour y faire habiter ma fille. J'ai donc utiliser la possibilité offerte par le congé -reprise (Loi du 6/7/89; art.15 et 10): LRAR avec préavis de 6 mois( ainsi que toutes les formalités).
Auparavant d'accord, les locataires contestent désormais en disant qu'il faut attendre la fin du nouveau contrat en cours et qu'ils partiront avant la fin du bail (renouvelé) que sous compensation financière!!!
Ma question est la suivante : je pensais qu'on ne tenait compte que de la durée initiale du contrat de bail à savoir les 3 ans de 1997 à 2000 (et non pas la nouvelle durée, c'est à dire de 2000 à 2003)et qu'à partir de ces 3 ans, le bailleur pouvait opposer son congé reprise à n'importe quel moment en respectant son préavis de 6 mois.
PUIS-JE REPRENDRE MA MAISON A N'IMPORTE QUEL MOMENT DU BAIL RECONDUIT ? (les locataires habitent cette maison depuis maintenant 4ans).

Notre réponse :
Vos locataires ont totalement raison ! Le bail est reconduit pour une période de 3 ans et vous ne pouvez donner congé que pour sa nouvelle échéance (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 !

Désolés...

UniversImmo.com

Pour apporter un commentaire à Cette Question/Réponse, cliquez ici !
Commentaire posté par bourgeade , le 2/6/2011 à 23h05
ma locaitaire a combien de temps pour partir si jai un acquèreur:merçi beaucoup recevez mes salutations
Commentaire posté par bourgeade , le 2/6/2011 à 23h03
pouvez m aider a rèdiger une lettre pour ma locataire car je vend ma maison merçi beaucoup
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Argus du logement®
I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous