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Pas d'état des lieux de sortie... Le 29/4/2008
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Un état des lieux contradictoire ou par huissier au départ du locataire est une condition indispensable pour pouvoir imputer des réparations sur le dépôt de garantie !

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La question :
Ma locataire est partie sans dresser avec moi-même un état des lieux car elle " n'en avait pas le temps". Elle a simplement laissé les clefs de l'appartement à la nouvelle locataire avec qui j'ai bien sûr dressé un état des lieux d'entrée. j'ai alors constaté un ensemble de détériorations et fait faire quelques travaux.
Je lui ai restitué le solde de son dépôt de garantie en joignant les factures des travaux en question.

Mon ancienne locataire conteste au motif qu'aucun état des lieux de sortie n'a pas été dressé! ... L'état des lieux d'entrée avait bien évidemment été dressé avec elle et que je me suis appuyé sur le nouvel état des lieux d'entrée.

Est-elle dans son droit et quels sont ses recours et les miens?

Notre réponse :
Nous regrettons de vous dire que vous êtes en mauvaise posture pour réclamer le montant de réparations...

Vous auriez dû, devant son refus de participer à un état des lieux amiable, faire procéder à ses frais à un état des lieux par huissier ; en effet, un état des lieux établi avec la locataire suivante ne lui est pas opposable...

Elle peut donc exiger en justice la restitution intégrale de son dépôt de garantie !


A lire également notre fiche pratique : Location - le dépôt de garantie et sa restitution

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Commentaire posté par michaux* , le 15/11/2013 à 07h16
Bonjour' j'avais un preavis d'un mois mais le proprietaire a mis d'autre personnes avant la fin ,je n'est pas d'etat des lieux sortant,pendand se preavis il voulait q'un serrurier change le verroux parcequ'on etait pas toujours la pour les visites,on a ete obliger de lui donner un double,mon preavis a ete fait sans accuser de reception car je ne savais pas mon proprietaire ma dit de faire un courrier simple,apres il a dit qu'il n'avait pas eu c'est APL a de septembre alors que j'ai une attestation de la CAF 'mon preavis etait du 6 octobre au 6novembre et il ne veut pas me rendre ma caution alors que nous lui avons des travaux pendant les 2 ans q'on a vecu la bas et en prime la maison se delabre de jour en jour il ya beaucoup de choses qui ne son plus au normes que doit je faire pour au moins recuperer ma caution
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