La question :
La délivrance de quittance exonère-telle le locataire de régler un rappel de loyer pouvant correspondre à l'exercice du rattrapage de l'indexation INSEE prévue et non appliquée depuis toujours ou encore appliquée seulement depuis peu ?
Si oui, faut-il que la quittance soit délivrée "sous réserves" ou encore "sous toutes réserves"
En effet, les formulaires du commerce mentionnent souvent uniquement "sous réserves notamment d'instances"
Faut-il que les réserves soient explicites par exemple "sous réserve d'erreur, omission, application d'indexation" ?
Par ailleurs, peut-on considérer que la quittance est nulle si le chèque s'avère non provisionné, ou faut-il ajouter une réserve supplémentaire ?
Notre réponse :
Il est inutile de spécifier une telle réserve sur la quittance, celle-ci ne valant que pour la somme qui y est indiquée. Vous êtes en droit d'effectuer un rappel de loyer dans les limites de la prescription de 5 ans en vertu de l'article 2277 du Code civil.
Par ailleurs, la quittance ne vaut que pour autant que le locataire, qui l'invoque pour justifier s'être libéré, est en mesure d'apporter la preuve du règlement : en cas de chèque sans provision, il ne peut donc pas s'en prévaloir, et il est inutile d'y porter une réserve d'encaissement (article 1315 du Code civil : c'est à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement - Cass. 3e civ., 21 mai 1979 et 10 nov. 1981).
