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La question :
Existe-t-il un "barème" concernant les dégradations constatées lors d'un état des lieux de sortie d'un locataire ? exemple valeur d'un trou, d'un impac sur faience etc ...

Notre réponse :
Il existe des barèmes de prix de travaux du bâtiment par type d'ouvrage (ex. le barème du site batitel.com), mais ils ne peuvent être utilisés pour justifier des retenues sur le dépôt de garantie du locataire sortant. Seuls les devis et factures sont admis par la jurisprudence. Il est possible de se fonder par contre sur un barème d'une entreprise tous corps d'état, actualisé de temps à autre, car un tel barème, dès lors qu'il est à l'entête d'une entreprise susceptible d'effectuer les travaux au prix indiqué, vaut devis.

Pour aller plus loin - Voir :
- Location - le dépôt de garantie et sa restitution
- L'état des lieux

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