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Clause d'interdiction dans un bail d'habitation Le 3/5/2011
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La question :
Peut-on stipuler dans un bail l'interdiction d’animaux (chien, chat...), d’enfants, de fumer, de modifier les revêtements des murs et sols ?

Notre réponse :
La loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 prévoit dans son article 10 modifié qu'est "réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ".

Ne peuvent donc être interdits que les chiens dits "dangereux" au sens du code rural.

Par ailleurs, une loi du 15 juillet 1942 interdit toute stipulation excluant les enfants.

Pour les droits des locataires relevant de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail ne peut interdire que la "transformation" des locaux (article 6 de la loi) ; cela permet par exemple d'interdire des couleurs inhabituelles de revêtements muraux pour des locaux d'habitation, ainsi que les changements de revêtements de sols susceptibles de modifier les caractéristiques phoniques du logement et de créer des nuisances au voisinage.

Sur ce plan, il est possible d'être plus restrictif dans le cas des locations meublées.

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