DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Droit du locataire concernant les embellissements intérieurs
Le
18/3/2013
Le propriétaire ne peut imposer à son locataire un style de décoration intérieure dès lors que celui-ci effectue des travaux de refection ou d'embellissement à ses frais. C'est seulement à la restitution des locaux qu'il peut faire valoir un préjudice que le locataire lui aurait créé par des réalisations d'un goût atypique, et encore à condition que la durée d'occupation ne soit pas telle que le propriétaire eût de toutes façons été dans l'obligation de procéder à une réfection complète si le locataire n'avait pas effectué ses travaux...
La question :
Est-ce que je peux interdire à mon locataire de mettre du papier peint sur les murs ?
Je veux garder les murs en peinture blanche.
Notre réponse :
Le locataire peut faire les embellissements qu'il souhaite en cours de bail, à condition de restituer les locaux dans un état qui ne nécessite pas de la part du bailleur plus de travaux de remise en état pour une relocation que ceux justifiés par la durée de l'usage ; autrement dit, étant donné qu'il est considéré qu'un appartement doit en tout état de cause être refait en peintures et revêtements au bout de 7 à 10 ans, le propriétaire ne peut rien exiger du locataire qui est resté dans les lieux une telle durée.
Par contre, une décoration rendant l'appartement "inrelouable" en l'état au bout de trois ans justifie que le propriétaire impute à son locataire une réfection pour permettre sa relocation ! ...
