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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Immobilier en Corse : vive émotion après après les déclarations de Paul Giacobbi
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26/8/2013
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Dans un entretien accordé le 7 août au quotidien Corse-Matin, le président du conseil exécutif de Corse, Paul Giacobbi, proposait de limiter l'accès à la propriété pour les non insulaires, afin de lutter contre la spéculation foncière. "Si on peut acheter un terrain en Corse aussi aisément qu'une tablette de chocolat sur le rayon d'un supermarché, on court à la catastrophe", avait-il notamment déclaré, suggérant de fixer à cinq ans le délai de résidence pour avoir le droit d'acheter, ou "se fonder sur l’attachement familial à la Corse afin de ne pas pénaliser les Corses de l’extérieur"... L'idée a été lancée sérieusement, une séance de l'assemblée de Corse devant prochainement consacrer une session spéciale sur le sujet. A noter que celle-ci a déjà voté la co-officialité de la langue corse, le 17 mai dernier, condamnée le mois suivant par le ministre de l'Intérieur. Il est vrai que cette fois, un tel projet risque de poser un problème constitutionnel, notamment au regard du principe d'égalité des citoyens devant la loi.
Le principe n'est pas nouveau : il avait été avancé par les nationalistes qui proposaient déjà en 2010 de restreindre les acquisitions immobilières aux acheteurs résidant depuis au moins dix ans en Corse. Et il est loin de faire l'unanimité : impensable, par exemple, pour l'association Corse-France, fermement opposée au projet. Pour sa présidente, Marie-Dominique Roustan-Lanfranchi, les prix des terrains augmentent partout, en Ile-de-France, dans le Var, dans le Lot, la situation est parfois pire, et on ne demande rien de tel ! "Il faut arrêter de penser que la Corse est seule au monde. Pourquoi devrions-nous toujours être traités différemment des autres régions ?", s'insurge-elle dans une déclaration rapportée par Le Figaro. Pour elle, le problème n'est pas dans la spéculation : "les zones constructibles se raréfient, il devient très compliqué de trouver un terrain en Corse, voilà ce qui crée une flambée des prix. Dans de nombreuses communes, il n'existe aucun plan local d'urbanisme ! S'ils étaient réellement mis en œuvre, les maires pourraient déjà réguler l'accès à l'immobilier, en privilégiant la construction de logements sociaux par exemple". Et de se demander s'il serait judicieux de refréner les constructions en Corse : "tout un pan de l'économie locale s'en retrouverait ainsi sinistré, un de ceux qui se portent justement pas trop mal"...
Les professionnels de l'immobilier installés s'insurgent aussi contre cette proposition, et craignent les retombées d'une telle annonce. Car les transactions immobilières réalisées dans l'île sont portées par les continentaux. "Les biens supérieurs à 500.000 euros sont principalement acquis par les gens du continent, parce que les Corses n'en ont pas les moyens", indique un agent immobilier cité par Le Figaro. Si plus personne ne peut les acheter, ils vont subir une forte décote, et entraîner une baisse des prix de l'ensemble des biens, ce qui, selon un notaire corse, pénaliserait en premier lieu les Corses, et notamment ceux qui ont acheté à crédit...
A noter que seuls 53% des Français se sont dits opposés aux mesures de restriction de l'accès à la propriété dans un sondage paru le 14 août dans Le Journal du Dimanche !
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Le coût du logement n'augmente plus en 2013 pour les étudiants
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20/8/2013
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La FAGE (Fédération des associations générales étudiantes) publie depuis 2002 son indicateur du coût de la rentrée étudiante. Depuis 11 ans, l'augmentation est continue. Mais pour la première fois, le poste qui représente plus de la moitié du budget mensuel des étudiants n'a plus augmenté. Il reste néanmoins élevé : le loyer moyen en Ile-de-France s'élève à 638,07 euros et à 442,01 euros en province.
Autre aspect dénoncé avec constance par les organisations étudiantes : l'accès au logement et les garanties demandées par les propriétaires privés. Sur ce point, un changement pourrait intervenir plus rapidement qu'avec la mise en place de la "GUL" (Garantie universelle des loyers), censée couvrir les risques d'impayés pour tous les propriétaires privés et donc rendre inutiles les cautions personnelles. La ministre de l'enseignement supérieur, Geneviève Fioraso, a en effet annoncé le 19 août la création d'une caution locative étudiante pour aider les jeunes à trouver un logement. Ce dispositif s'adressera aux "étudiants de familles monoparentales", car il est souvent demandé deux cautions, a-t-elle précisé sur France 3. L'une d'entre elles pourra donc être l'Etat.
Cette caution locative est inspirée du dispositif "passeport logement étudiant" expérimenté en Aquitaine, et que le précédent ministre de l'enseignement supérieur, Laurent Wauquiez, voulait généraliser. "Cette mesure se mettra en place de façon expérimentale dès cette rentrée 2013 pour environ 1.500 à 2.000 étudiants et sera généralisée en 2014, au printemps, pour toucher 14.000 à 20.000 étudiants en régime de croisière", indique le quotidien Le Monde, citant des sources au ministère.
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Logement : la capacité d'acheter des Franciliens s'améliore, mais elle reste faible, surtout à Paris
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9/8/2013
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Le baromètre trimestriel Capacim (CAPacité d'AChat IMmobilier), réalisé en partenariat avec le Crédit Foncier par la chaire Ville et Immobilier de la Fondation de l'Université Paris-Dauphine, permet de mesurer le pouvoir d'achat immobilier des ménages pour un bien correspondant à leurs besoins et compte tenu de leur structure familiale. Il intègre quatre facteurs : taux de chômage, revenu des ménages, taux d'intérêt de crédit et prix de l'immobilier. Il concerne Paris, 19 communes franciliennes et désormais 12 villes de province sur le marché de l'ancien.
Sur un an, la capacité d'achat des ménages français à acquérir un bien immobilier correspondant à leurs besoins est globalement en hausse par rapport 1er trimestre 2012 ; cette hausse, quoique plus modérée, est également constatée entre le 1er trimestre 2013 et le 4ème trimestre 2012, sauf à Paris, en légère baisse. Bien évidemment, cette tendance est principalement le fait de l'évolution des prix immobiliers, et de la poursuite -aujourd'hui apparemment arrêtée - de la baisse des taux d'intérêt.
Au 1er trimestre 2013, même si on note une légère amélioration, un tiers seulement des ménages franciliens (33,4%) était en capacité d'acheter un bien immobilier à Paris correspondant à ses besoins contre 32,7% un an auparavant (1er trim. 2012) et 33,6% au 4ème trimestre 2012. Et pas beaucoup plus d'un ménage sur deux (53,4%) étaient en moyenne en capacité d'acheter un bien immobilier dans une des principales communes d'Ile-de-France étudiées par Capacim, contre cependant 51,7% un an auparavant et 53,1 % au 4ème trimestre 2012.
Par contre, 6 ménages sur 10 (60,4%) des ménages étaient en moyenne en capacité d'acheter un bien immobilier dans une des douze métropoles de Province étudiées par Capacim contre 59,1% un an auparavant et 59,7% au 4ème trimestre 2012.
Mais les évolutions sont contrastées d'une ville à une autre : sur un an, les 19 villes franciliennes étudiées ont vu le pouvoir d'achat s'améliorer, à l'exception de Boulogne stable (-0,2%), mais l'amplitude des variations est très forte. Les 4 plus fortes progressions sont enregistrées à Fontainebleau (+8,4%), St-Germain-en-Laye (+7,0%), Nanterre (+6,0%) et Saint-Mandé (+4,3%) ; les 4 progressions les plus faibles concernent : Enghien et Meaux (+1,6%), Versailles (+0,6%) et Palaiseau (+0,4%).
Cette progression se vérifie également, globalement, sur les 12 villes de province étudiées, en particulier à Marseille (+9,3%) et Strasbourg (+3,7%) ; deux villes seulement voient le pouvoir d'achat baisser : Lille et Nancy avec une évolution de -0,5%.
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Pas de lien avéré entre prix de l'immobilier et compétitivité française ?
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9/8/2013
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C'est la thèse qu'a essayé de défendre l'institut COE-Rexecode, dans une étude commandée il est vrai par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), visant à contrer l'argument largement diffusé ces derniers mois, selon lequel les prix de l'immobilier et en conséquence le coût du logement, représentaient un frein à la compétitivité des entreprises et donc à la croissance du pays. Et comme prévu, l'institut conclut - conformément à sa commande - qu' "il n'y a pas de corrélation sérieuse entre les prix du logement et la compétitivité d'un pays"...
L'institut COE-Rexecode, dont le rapport sera publié en septembre mais dont la trame a été révélée par le quotidien Le Monde, a étudié les quatre mécanismes par lesquels pouvait s'exercer un lien.
Le premier est l'influence du coût du logement sur les salaires qui pourraient avoir grimpé du fait des revendications salariales plus soutenues en réponse à une hausse des prix du logement. Or l'institut avance que le salaire horaire moyen dans l'industrie manufacturière a cru de 3,3 % par an entre 1991 et 1997 (pendant la phase de baisse des prix de l'immobilier) et de 3,3 % entre 2003 et 2009, pendant une partie de la phase de hausse débutant en 1998. "La relation immobilier-salaire n'est donc pas immédiate", conclut l'étude, se gardant bien de se référer à d'autres phénomènes qui pourraient avoir évolué sur l'évolution des salaires dans l'industrie, dont on sait qu'elle ne loge pas ses salariés dans le coeur des agglomérations, ou de prendre en compte les salaires dans d'autres secteurs économiques comme les services...
Second lien possible attaqué : l'effet d'éviction bancaire qui ferait que les banques auraient favorisé la distribution de crédits immobiliers au détriment des crédits aux entreprises. Là encore, constate COE-Rexecode : "Entre 1998 et 2007, durant la période la plus forte de hausse des prix de l'immobilier, les encours de crédit habitation ont progressé de 148% tandis que les crédits aux institutions non financières progressaient de 126%. De plus, entre 1999 et 2007, les émissions d'actions étaient supérieures aux flux de crédits qu'elles ont obtenus. Ce qui veut dire que les entreprises avaient un autre mode de financement." Soit, mais l'épargne drainée par l'immobilier n'aurait-elle pas encore plus bénéficié aux entreprises ?
Troisième canal possible : la hausse de l'immobilier résidentiel pourrait entraîner une hausse des prix des bureaux et par conséquent des charges immobilières des entreprises. Là encore rien de concluant selon l'étude : "Entre 1999 et 2010, le poids des charges immobilières dans la valeur ajoutée des entreprises n'a augmenté que d'un point, alors que celui des rémunérations salariales a augmenté de 7 points". Et alors pourrait-on demander ? On sait que le poids des charges immobilières a été contenu dans les entreprises par des efforts de rationalisation, par la réduction des surfaces occupées, et par la maîtrise des dépenses énergétiques. Une moindre augmentation du coût des loyers au m2 n'aurait-il pas profité encore plus aux entreprises ?
Enfin, quatrième hypothèse : un coût de la construction handicapant en France par rapport à d'autres pays européens et notamment l'Allemagne. Or dit COE-Rexecode, ce coût "a progressé de 3,3% par an en France entre 1998 et 2010, alors qu'il a reculé en Allemagne, mais c'est aussi dû à une dérive des coûts salariaux qui ont progressé de 3,1 % en France contre 1,5 % en Allemagne, et à une augmentation des prix du foncier et à des effets de renchérissement liés aux normes en France." Curieux argumentaire : on dit bien que le coût de l'immobilier a freiné la maîtrise des salaires en France, et par ailleurs la progression du coût du foncier est elle-même une conséquence de la hausse des prix de vente du m2 : les promoteurs savent bien que le prix du foncier se fixe "à rebours" en partant du prix de vente final des produits construits, eux-mêmes fortement influencés par le marché de l'ancien !
Craignant de ne pas avoir convaincu, COE-Rexecode tente une derniere idée : l'Allemagne ne serait pas le bon modèle, ou plus exactement il ne faudrait comparer par rapport à Francfort ou Hambourg que les loyers et coûts du m2 de Marseille ou Lille. l'Ile-de-France abrite une capitale mondiale, politique, économique et culturelle, au même titre que New York, Londres, Shanghaï ou Tokyo", alors qu'"en Allemagne, il y a plus d'émiettement du territoire". "Il ne faut donc pas comparer Paris à Berlin, mais à Londres."
Mais l'étude FPI-Rexecode se pose auns autre question : une baisse des prix redonnerait-elle du pouvoir d'achat aux ménages et par conséquence de la croissance ? Là encore la réponse est négative : "s'il y a une baisse des prix de l'immobilier, on constate que c'est l'investissement des ménages dans l'immobilier qui décroche et in fine la croissance qui s'amenuise."
L'institut a trouvé que sur vingt-deux pays qui ont connu la baisse des prix "dans treize pays la consommation recule pendant la baisse des prix, et dans neuf, la progression est deux fois moindre que pendant la période précédente". Là encore la démonstration se garde bien de se référer à d'autres causes possibles de la baisse de la consommation, induisant par un syllogisme que la baisse des prix de l'immobilier serait une cause de la baisse du pouvoir d'achat des ménages et du recul de la croissance. L'idée ne semble pas avoir effleuré ses auteurs que le lien de causalité pourrait être en sens inverse ?
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Expropriation, ISF, successions : les contribuables disposeront d'un outil public d'aide à l'estimation des biens immobiliers
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9/8/2013
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C'était prévu par la dernière loi de finances rectificative pour 2011 : toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'un contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de l'assiette de l'ISF ou des droits de succession ou de donation, doit pouvoir obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'information relatifs aux ventes de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés. Un décret vient de fixer les modalités d'un service dénommé : "Rechercher les valeurs immobilières" destiné, à travers une application informatique "PATRIM Usagers", à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier.
L'accès s'effectuera grâce à une procédure sécurisée d'authentification préalable, déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne, et pour laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de sa consultation.
A noter que pour éviter l'engorgement de ce service, son utilisation sera limitée à 50 consultations par période de trois mois. Au-delà, le contribuable se verrait interdire l'accès au service pendant six mois. L'administration gardera trace des demandes et du motif des consultations, mais elle ne pourra consulter ni utiliser les informations communiquées par le demandeur.
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Immobilier : les prix baissent un peu partout en Europe
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8/8/2013
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Selon les estimations publiées par Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, le prix des logements, tels que mesuré par l'indice des prix des logements (IPL), a diminué de 1,4% sur l'ensemble des pays de l'Union au premier trimestre 2013, comparé au même trimestre de l'année précédente, et plus particulièrement de 2,2% dans la zone euro. Par rapport au quatrième trimestre 2012, le prix des logements a reculé au premier trimestre 2013 de 0,6% dans l'UE, et de 1,0% dans la zone euro.
Parmi les États membres pour lesquels les données sont disponibles, les plus fortes augmentations annuelles du prix des logements ont été enregistrées en Estonie (+7,7%), en Lettonie (+7,2%), au Luxembourg (+4,3%) et en Suède (+4,1%), et les baisses les plus marquées en Espagne (-12,8%), en Hongrie (-9,3%), au Portugal (-7,3%) et aux Pays-Bas (-7,2%).
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Imposition plus-values immobilières : Bercy précise les modalités détaillées applicables au 1er septembre
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6/8/2013
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Afin de ne pas créer de phénomène de rétention de ventes en raison de l'incertitude quant aux nouvelles modalités d’imposition des plus-values, alors qu'elles sont justement censées fluidifier le marché, et afin de permettre aux notaires de se préparer, le ministère du budget vient de mettre en ligne des textes d’application de ce qui doit normalement être voté par le parlement à l’automne, mais avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er septembre 2013 !
La réforme annoncée par le président de la République lors de sa participation le 16 juin à l'émission Capital sur M6, ramène le délai de détention du bien de 30 à 22 ans pour être totalement exonéré de l'impôt sur le revenu au taux de 19%. rappelons que l'imposition des plus-values concerne les cessions de biens immobiliers autres que la résidence principale. L'abattement pour durée de détention sera de 6% par année au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème, puis de 4% la 22ème.
Par contre, pour les prélèvements sociaux au taux de 15,5%, l'exonération restera acquise seulement au bout de 30 ans, avec un abattement de 1,65% par année au-delà de la 5ème, de 1,60% la 22ème année et de 9% à partir de la 23ème.
Afin de créer le "choc d'offre" voulu, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'appliquera après les abattements pour détention aux plus-values réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Enfin, sans qu'on sache exactement si l'entrée en vigueur se fera le 1er septembre prochain ou le 1er janvier 2014, plus aucun abattement ne sera appliqué aux cessions de terrains à bâtir qui seront donc taxés sur la plus-value totale.
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Immobilier : l’encadrement des loyers, mesure jugée prioritaire par les jeunes
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6/8/2013
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C'est ce qui ressort d'une enquête que la CLCV (Confédération logement et cadre de vie) a mené auprès des 18-27 ans sur leurs conditions de logement et leurs attentes en la matière. Quelque 648 personnes âgées de 18 à 27 ans ont participé à l'enquête de la CLCV. 80% des personnes interrogées ont rencontré des difficultés pour accéder à un logement, majoritairement en raison de loyers trop élevés (43,7%), du peu d'offres disponibles (23,9%) mais aussi du mauvais état des logements proposés (22,9%). Sur le plan financier, la part du loyer dans le revenu est ainsi comprise entre 30 et 50% pour un tiers des personnes interrogées et dépasse 50% pour un autre tiers !
Concernant les conditions d'accès au logement, les jeunes dénoncent les demandes de documents trop intrusifs (16,5%) ou la difficulté à trouver une caution (14,6%), assumée dans plus de 80% des cas par les parents. Les dispositifs de nature assurantielle sont très peu utilisés (2% pour le locapass, 0,7% pour la GRL). Dans un tiers des cas, il a été réclamé un chèque de réservation alors que cette pratique est strictement interdite.
Sans surprise, la CLCV constate que les jeunes sont pris en tenaille par le prix des loyers et la sévérité des garanties qui leur sont demandées. Parmi les 16 propositions de réforme suggérées, les jeunes enquêtés privilégient à 33,4% l'encadrement des loyers, l'augmentation des aides au logement à 26,4%, l'instauration d'un système d'aide aux démarches à 25%, suivies par la construction de logements à 21,3% et la création d'un système de cautionnement pour les jeunes à 20%...
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Parkings à Paris : un éventail de prix de 1 à 10 et un rendement record
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5/8/2013
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Le site d'annonces immobilières Wall-Market.com, spécialisé sur le marché parisien, s'est intéressé au marché de parkings dans la capitale et notamment sur les prix de l'emplacement en fonction du quartier. Sans surprise, les chiffres récents révèlent que la rareté de l'offre de parkings à Paris a entraîné une augmentation du prix à l'achat de près de 30% entre 2005 et 2013, celui-ci oscillant aujourd'hui entre 5.000 et 50.000 euros, soit un rapport de 1 à 10 !
Evidemment, le critère de géolocalisation fait toute la différence. Ainsi, les parkings les plus côtés sont dans le centre de Paris (40.000 euros en moyenne) où les places dans les rues sont les plus difficiles à trouver. Les parkings dans les arrondissements aux portes de Paris sont plus accessibles, de 10 à 15 000 euros, en raison des immeubles récents souvent pourvus de parkings souterrains ; on y recense ainsi près de 80% des offres de vente. Enfin, si la banlieue affiche des prix nettement moins élevés que la capitale, Neuilly-sur-Seine et Boulogne-Billancourt font exception, avec des prix avoisinant 25.000 euros.
D'autres critères accentuent les différences de prix, mais moins qu'on ne pourrait s'y attendre : par exemple un box fermé ne vaut "que" 20% de plus cher qu'un emplacement extérieur. Les prix varient également par rapport aux prestations associées : accès sécurisé, gardiennage, vidéosurveillance, raccordement à l'eau et à l'électricité...
Ainsi, en fonction de tous ces critères, un emplacement pourra se louer entre 50 et 500 euros par mois (le prix d'un loyer d'appartement !), rapportant alors un rendement entre 6 et 8% par an, avec une gestion très simplifiée et peu de charges et d'entretien. Enfin, les locataires indélicats ou mauvais payeurs peuvent être remplacés à chaque échéance, et le loyer peut être augmenté librement...
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Le logement social dans le projet de loi Duflot
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5/8/2013
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Le projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) comporte un volet important sur le logement social avec notamment une série de mesures destinées d'une part, à accroître l'efficacité du dispositif d'attribution des logements et d'autre part, à améliorer le rôle et l'organisation des acteurs du logement social.
Concernant l'attribution des logements siociaux, il reprend les résultats de la concertation achevée en mai dernier avec deux mesures essentielles à la simplification et à la transparence du dispositif. D'une part, les candidats pourront déposer en un seul exemplaire les pièces justificatives de leur demande (y compris par internet), ce dossier valant pour l'ensemble des réservataires et des bailleurs. D'autre part, ils bénéficieront d'un véritable droit à l'information sur le logement social, en amont et en aval de cette demande. Ainsi, ils pourront connaître les modalités de dépôt de la demande, les pièces justificatives exigées, les caractéristiques du parc social ainsi que le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui les intéresse. Une fois leur dossier déposé, en plus des informations précitées, ils auront accès aux données du système national d'enregistrement et du futur dispositif de gestion partagée qui les concernent ainsi qu'à celles relatives aux principales étapes du traitement de leur demande.
Un "plan partenarial" de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et un dispositif de gestion partagée des dossiers complètera cette réforme. Il visera la mise en commun, dans le ressort des EPCI, des demandes, des pièces justificatives, ainsi que des informations relatives à la situation des demandeurs et à l'évolution de leurs dossiers en cours de traitement. Le plan, quant à lui, définit les orientations destinées à assurer cette gestion partagée et à satisfaire au droit à l'information.
Des améliorations seront apportées au dispositif du DALO (droit au logement opposable). Les préfets auront la possibilité de proposer un logement social en "bail glissant" dans le cadre de leur obligation de relogement d'un demandeur prioritaire DALO : un dispositif encadré par la loi permettant aux ménages en difficulté d'accéder au statut de locataire après une première période de sous-location. Par ailleurs, les commissions de médiation pourront requalifier un recours pour obtenir un hébergement en un recours en faveur d'un logement (gain de temps pour le candidat qui n'aura pas à reformuler sa demande).
Par ailleurs, le projet de loi prévoit un retour au fonctionnement contractuel de la gouvernance d'Action Logement, le réseau des collecteurs du "1% logement", autrement dit de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Une convention quinquennale définira, à nouveau, la nature des aides distribuées, leurs règles d'utilisation et les montants qui leur sont annuellement consacrés. L'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement), qui fédère les collecteurs, devra notamment garantir l'équilibre entre ressources et emplois, assurer la supervision de la politique de gestion des risques, et évaluer la gestion des collecteurs.
Enfin, les organismes de logement social se verront attribuer trois nouvelles compétences : ils auront la possibilité, à titre subsidiaire, de construire des établissements d'hébergement et de louer des logements conventionnés à des organismes agréés, des CHRS et des centres d'hébergement d'urgence, ils pourront agir dans le cadre des nouveaux outils de traitement des copropriétés dégradées, et ils pourront participer au capital des sociétés d'habitat participatif et obtenir en échange un droit de jouissance sur un nombre de logements fixé à proportion de cette participation. Ces nouvelles sociétés, créées par le projet de loi ALUR (appelées coopératives d'habitants et sociétés d'autopromotion), permettront à des personnes de se réunir autour du projet de construction ou d'acquisition de leurs logements (mutualisation des espaces et des ressources). L'objectif est de favoriser la production d'une offre diversifiée favorisant la mixité sociale.
Mais le contrôle des organismes sera aussi renforcé : la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pourra accéder aux comptes financiers des organismes afin de mieux assurer son rôle de prévention des organismes en difficulté. Elle pourra également participer au financement de l'ANIL et favoriser ainsi ses actions d'information. Enfin, le projet prend en compte l'interdépendance des secteurs de la PEEC et du logement social.
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universimmo.com
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