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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Le logement au programme du gouvernement dès la rentrée
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23/8/2012
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C'est ce qui ressort de la communication présentée par Jean-Marc Ayrault en Conseil des ministres le 22 août : après le décret encadrant l'évolution des loyers au moment de la relocation ou du renouvellement de bail dans les agglomérations où ont été constatées des situations de marché anormales, publié en juillet, qui doit être suivi d'une réforme en profondeur de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapportes entre bailleurs et locataires, la mise à disposition gratuite des collectivités locales de terrains vacants de l'Etat pour la construction de logements accessibles est annoncée comme engagée. Un projet de loi établira le cadre juridique de cette mise à disposition ; il sera présenté rapidement et sera débattu lors de la session extraordinaire du Parlement qui se réunira la dernière semaine de septembre. Par la même occasion, le gouvernement s'apprête à faire passe la modification de la loi SRU augmentant à 25% le quota de logements sociaux dans les villes de plus de 3500 habitants. Objectif rappelé : mettre en route 150.000 logements sociaux par an dès 2013.
L'augmentation du plafond du livret A destinée à augmenter les ressources disponible pour le financement de ces logements se fera par décrets et par étapes : 25% dans un premier temps dès l'automne.
Autre annonce : des mesures pour le logement des jeunes : "des dispositions pour sécuriser les situations locatives sont en préparation au ministère chargé du logement", a notamment indiqué le premier ministre. Un nouveau "Loca-pass" verrait peut-être le jour : cette piste avait été évoquée dans la campagne électorale...
Par ailleurs, le Gouvernement mènera à bien le programme national de rénovation urbaine (PNRU) réalisé pour moitié aujourd'hui. "Son évaluation ouvrira la voie à une nouvelle génération d'opérations de renouvellement urbain, qui comporteront des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, ainsi que de désenclavement des quartiers", est-il indiqué, en coordination avec la nouvelle politique de la ville, dont la "géographie prioritaire" sera redéfinie au 1er semestre 2012. La réforme "simplifiera les zonages et concentrera les interventions publiques sur les territoires qui en ont le plus besoin, en métropole et dans les Outre-mer. Ces territoires prioritaires bénéficieront du renforcement des outils de péréquation financière", indique le communiqué. Un groupe opérationnel sera chargé de la concertation sur cette nouvelle étape de la politique de la ville entre octobre et décembre. Les conclusions seront présentées par le Premier ministre lors d'un comité interministériel des villes début 2013 et feront ensuite l'objet d'un projet de loi. "Parallèlement, des conventions seront passées avant la fin de l'année entre le ministère de la ville et tous les ministères concernés pour fixer les objectifs et les engagements, notamment financiers, de la mobilisation dans leurs domaines respectifs de compétence (emploi, éducation, sécurité, santé, jeunesse, etc.)", ajoute François Lamy, qui montre ainsi son intention de travailler main dans la main avec ses collègues.
Enfin, un nouvel acte de la décentralisation sera engagé : le gouvernement présentera en décembre un projet de loi qui donnera des compétences nouvelles aux collectivités locales et leur permettra de mieux articuler leur action dans un objectif d'efficacité et de lisibilité pour le citoyen.
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Tarifs réglementés du gaz naturel : les modalités du rattrapage sont désormais connues
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22/8/2012
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Conséquence de l'invalidation par le Conseil d'État de l'arrêté du gouvernement Fillon portant sur le gel des tarifs du gaz à partir du 1er octobre 2011, entraînant de facto le droit pour GDF-Suez de se faire rembourser le différentiel non perçu sur la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz pour cette même période paru le 10 août au Journal officiel prévoit un rattrapage qui "correspondra pour les consommateurs à un complément de facture moyen de 38 euros pour un foyer se chauffant au gaz, et de 5,1 euros pour un foyer utilisant l'eau chaude sanitaire", précise le communiqué commun du ministère de l'Économie et des Finances et du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.
Pierre Moscovici, ministre de l'économie, et Delphine Batho, ministre entre autres de l'énergie, annoncent avoir conclu avec GDF-Suez un étalement de ce rattrapage sur une durée moyenne de dix-huit mois à partir de décembre 2012. Selon les précisions des ministères concernés, les cas de figure seront les suivants :
- pour les clients en rythme de facturation bimestriel ou semestriel, le paiement du montant à facturer se fera en trois fois à partir de décembre 2012 ;
- pour les clients mensualisés, recevant une facture de régularisation par an, le paiement se fera selon deux modes : pour ceux qui recevront leur facture annuelle de régularisation entre décembre 2012 et juin 2013, 50% du montant à régulariser sera facturé à l’occasion de l’émission de cette facture, et les 50 % restants sur leur prochaine facture de régularisation (en 2014), et pour ceux qui recevront leur facture annuelle de régularisation entre juin 2013 et décembre 2014, le montant à régulariser sera facturé en une fois, ces derniers ayant plus d'un an pour anticiper cette dépense exceptionnelle...
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Le coût de la vie des étudiants plombé par celui du logement
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21/8/2012
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Pour la 8ème année consécutive l'UNEF publie son enquête sur le coût d'une année universitaire. Pour l'année 2012-2013, il augmente 3,7%, soit le double de l'inflation ! En fait, l'indice du coût de la vie étudiante est tiré vers le haut par l'explosion du coût des loyers dans le parc locatif privé (+10,8% à Paris et +2,3% en région) ainsi que par la flambée des prix des produits de première nécessité (+3,2 pour les denrées alimentaires, +4% pour les vêtements). A ces augmentations s'ajoute la hausse de 1,9% des frais obligatoires décidée cet été par le gouvernement.
Les difficultés liées au logement sont en grande partie dues à la pénurie criante de chambres universitaires. Les "plans Anciaux", du nom d'un député auteur d'un rapport et de propositions dans ce domaine, prévoyant sur 10 ans la réhabilitation de 70.000 chambres en résidences traditionnelles ainsi que la construction de 50.000 places nouvelles, n'ont été exécutés que partiellement par les gouvernements des deux derniers quinquennats : 63% pour les réhabilitations à fin 2010, et 36% pour les constructions nouvelles...
L'augmentation du coût de la vie se traduit inévitablement par une dégradation des conditions de vie des étudiants. En effet, 80% d'entre eux n'ont pas accès à une bourse mensuelle et ne bénéficient ainsi d'aucun mécanisme de solidarité pour financer leurs études. Une proportion croissante d'entre eux (73%) est obligée de travailler pour subvenir à leurs besoins, y compris pendant la scolarité. En 2006, ils étaient 48%. Or, selon l'INSEE, le salariat étudiant multiplie par deux les risques d'échec universitaire.
L'absence de système de protection sociale d'envergure met aussi les familles dans une situation difficile. Ainsi un foyer au salaire médian devra dépenser près du tiers de son budget mensuel pour financer les études de son enfant...
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Rénovation énergétique des copropriétés : l'ARC dénonce l'opacité des contrats de performance énergétique
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21/8/2012
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A l'assemblée des copropriétaires qui suit l'établissement du diagnostic de performance énergétique ou de l'audit énergétique auquel les copropriétés dotées d'un chauffage collectif doivent procéder dans les 5 ans à compter du 1er janvier 2012, les syndics doivent inscrire à l'ordre du jour la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un "contrat de performance énergétique" ou "CPE".
Rappelons que le CPE est un contrat par lequel une entreprise (ou un groupement d'entreprises) réalise des travaux d'économies d'énergie pouvant être de nature variée (chaufferie, fenêtres, couverture, bâti), garantit un résultat en termes de consommations futures, met en oeuvre ensuite un contrat d'exploitation, et prend en charge les factures d'énergie qui dépassent le niveau des consommations garanties par le contrat.
Cette obligation, créée par la loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 attend toujours des décrets d'application, la définition de modalités adaptées aux copropriétés s'avérant plus complexes à mettre au point que pour l'immobilier d'Etat ou les bailleurs sociaux. Un premier groupe de travail du Plan Bâtiment Grenelle (PBG), présidé par Philippe Pelletier, confié à un des membres de son cabinet d'avocats, Daniel Ortega, a remis son rapport en mars dernier sans apporter de réponse à tous les problèmes soulevés.
Ce qui n'empêche pas bien entendu les expérimentations : ainsi, une copropriété de 60 logements à Neuilly-sur-Marne (93) avec comme syndic Nexity vient de confier au groupement piloté par Bati-rénov (filiale de Brézillon, Bouygues Bâtiment Ile-de-France) a signé le premier contrat de performance énergétique (CPE) global en France considéré comme compatible avec le "Grenelle de l'environnement". Cette rénovation doit permettre selon ses promoteurs aux habitants de l'immeuble d'économiser jusqu'à 40% d'énergie par rapport à leur consommation actuelle. Les travaux, d'une durée de huit mois et d'un montant de 800.000 euros, portent notamment sur l'isolation thermique du bâtiment (pose de double vitrage, réfection de la toiture, isolation des façades et des combles, etc) et sur l'amélioration du système de chauffage. L'immeuble sera conforme au label BBC Rénovation.
Le projet a reçu le soutien de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) et de la Région Ile-de-France qui le financent à 50%. De plus, dans le cadre d'un partenariat avec le Crédit Foncier, les copropriétaires éligibles peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour les travaux restant à leur charge.
Les meilleures fées se sont penchées sur ce projet : Le Groupe Bouygues avait signé en décembre 2010 le premier contrat de performance énergétique de France dans le logement social, à Vitry-sur-Seine (logements sociaux). Le directeur copropriété du syndic Nexity, Arnaud Bazire, co-préside aussi le chantier copropriété du Plan Bâtiment Grenelle. Par ailleurs, c'est le cabinet Lefèvre Pelletier & associés, le cabinet auquel appartient Philippe Pelletier, président du comité stratégique du Plan bâtiment Grenelle, qui a mis au point le prototype de CPE sur le plan juridique et contractuel, spécialement sur la garantie de performance énergétique. Autant de raisons pour que ce CPE soit une opération exemplaire...
Pourtant des doutes se sont fait jour : l'ARC (Association des responsables de copropriété), très impliquée dans la rénovation énergétique des copropriétés, a cherché tout naturellement à en connaître les modalités et s'est heurtée à sa grande surprise à un mur d'opacité : refus de communiquer de Bouygues, fin de non-recevoir de Nexity, le syndic, au motif de la confidentialité, silence du cabinet LPG. Par ailleurs, l'ADEME, semble n'avoir eu accès qu'au dossier technique et non à la partie juridique et financière du contrat, et le conseil régional, qui conditionne sa subvention à l'obtention des mêmes informations indique selon l'ARC s'être heurté à la même opacité...
L'ARC a déjà eu à dénoncer les clauses trompeuses le l'offre Provalys WINPACTE de GDF-Suez, et plus récemment celle d'une autre filiale de GDF-Suez, Cofely. L'ARC leur reproche dans un premier temps de ne garantir qu'une économie très faible (de l'ordre de 10%), et d'allécher les copropriétaires par la gratuité du remplacement des chaudières actuelles par des chaudières à condensation, gratuité obtenue au prix du rachat des certificats d'économie d'énergie (CEE), de la reprise de l'excédent d'un ancien "P3" non utilisé, voire de la conservation par le prestataire pendant une certaine durée de tout ou partie des économies générées par le changement des chaudières par la société titulaire. Elle leur reproche aussi de comporter des clauses trompeuses (par exemple des économies calculées sur la base d'une consommation antérieure surévaluée, référence pour les degré-jours à une saison prolongée, etc.) ou une tarification de l'énergie désavantageuse. La clause d'intéressement elle-même est défavorable puisqu'elle prévoit une répartition de 50-50% de l'économie au-delà de l'objectif, contre 2/3-1/3 habituellement en faveur de la copropriété. Enfin le prestataire peut se rattraper sur une surfacturation du "P2" et du "P3", et une tarification opaque et défavorable de l'eau chaude permettant d'augmenter artificiellement le niveau des économies sur la partie chauffage, et donc l'intéressement pour le titulaire... Tous pièges que les syndics ne sont en général pas en mesure de déjouer !
Dans un second temps, l'ARC reproche aussi à ces prestataires, en même temps fournisseurs d'énergie, de "ficeler" les copropriétaires avec des contrats de longue durée de ce type, en leur faisant croire qu'ils ont fait ce qu'il fallait en matière d'économies d'énergie, alors qu'une rénovation énergétique plus ambitieuse permettrait de diminuer le besoin de production de chaleur et donc le dimensionnement de l'outil de production et la consommation d'énergie...
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Le maçon qui construit sur le terrain du voisin engage sa responsabilité
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20/8/2012
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Une décision du 11 juillet 2012 de la Cour de cassation (1) devrait créer l'émoi au sein des entreprises du bâtiment : l'entrepreneur qui construit en limite de propriété doit s'assurer qu'il n'empiète pas sur le terrain du voisin ; autrement, même si on lui a donné de mauvaises indications, il engage sa responsabilité, faute d’avoir lui-même vérifié la limite de la propriété ! Il prend notamment le risque d'avoir à assumer la démolition et la reconstruction au bon endroit. La Cour a notamment rejeté dans l'affaire traitée l'argument de l'artisan qui déclarait être seulement tenu à des obligations professionnelles liées à la maçonnerie et non au droit de propriété. Pour lui, c'était au contraire à son client de connaître ses limites de propriété et de les lui indiquer précisément.
(1) Cass., 3ème Ch. civ., 11 juillet 2012, n°11-15459
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Impôts locaux : modération des augmentations en 2012
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16/8/2012
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Dans un contexte de hausse générale de la fiscalité, ils font figure d'exception : votés au printemps, les budgets des communes, départements et régions sont peu nombreux à prévoir une hausse des taux d'imposition ; la proximité des élections municipales qui auront lieu en 2014 n'y est probablement pas étrangère... C'est le cas de grandes villes comme Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Nice, Paris, Toulouse ou Rennes ou encore de villes moyennes comme Orléans ou Perpignan. Dans la majorité des départements, les conseils généraux ont également gelé les taux et, quand il y a augmentation, elle ne dépasse pas 1 % ou 2 %.
Dans les 125 villes de plus de 50.000 habitants recensées par la Direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, on enregistre seulement 20 hausses des taux communaux de taxe d'habitation et/ou de taxe foncière. Et encore, elles sont plutôt modérées : + 0,51% à Colmar, +0,99 % au Mans, +0,50% à Albi, mais tout de même +4,95% à Aubervilliers et +4,99%, la plus forte hausse, à Sartrouville.
Deux communes baissent même leurs taux : Calais et d'Issy-les-Moulineaux. Dans cette dernière, riche de la contribution économique territoriale des très nombreuses entreprises qui s'y sont installées, le taux de taxe d'habitation diminue de 20%, passant de 9,99 à 7,99%.
L'Association des villes moyennes, dans une étude réalisée avec la Caisse d'Epargne sur les villes de 20.000 à 100.000 habitants arrive au même constat. La hausse moyenne des taux est de 0,2% seulement. 77% des 126 villes figurant dans cette enquête n'ont pas modifié leurs taux. Deux seulement ont décidé d'une augmentation supérieure à 4%. C'est le cas de Saint-Malo (+4,5%) et de La Possession (+ 10,3%).
Les avis d'imposition devraient néanmoins afficher une légère hausse, même là où les taux n'ont pas bougé : la valeur locative cadastrale servant de base au calcul des taxes est, en effet, augmentée chaque année par le Parlement. Pour 2012, la hausse est de 1,8%.
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En 2030, un million de Franciliens en plus
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13/8/2012
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C'est qui ressort d'une note de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme (IAU) : à l'horizon 2030, en raison de la croissance démographique et du vieillissement de la population, l'Ile-de-France compterait 1,1 million d'habitants de plus qu'aujourd'hui, ce supplément de population étant composé à 90% de personnes âgées de 60 ans ou plus ! Elle resterait néanmoins la région ayant la plus grande part de personnes en âge de travailler.
Cette projection implique un effort de création de nouveaux logements plus proche des objectifs du "Grand Paris" que du rythme actuel de construction : en effet, si le nombre de logement croît à la même vitesse qu'actuellement - construction de 39.000 nouveaux logements par an
entre 1999 et 2007, disparition de 11.000 logements par an à la suite de démolitions, de transformations par fusion ou scission de logements existants ou de changements d'usage durant cette même période, et tendance à la baisse de la proportion de logements inoccupés (7,5 % en 2030 contre 8,9 % aujourd'hui et 11,3 % en 1999) -, l'Ile-de-France offrirait 5,5 millions de résidences principales en 2030, soit 680.000 de plus qu'en 2007. En partant sur un autre scénario de création de logement – celui, inscrit dans le projet du Grand Paris, de 70.000 logements neufs par an – le parc résidentiel progresserait de 1,2 million de logements pour 1,1 million de ménages en plus...
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Premier collectif budgétaire de la gauche : les mesures impactant l'immobilier
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10/8/2012
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La 1ère loi de finances rectificative pour 2012 du nouveau gouvernement (la deuxième avec celle du gouvernement Fillon en mars dernier) a été définitivement adoptée le 31 juillet et presque entièrement validée par le Conseil constitutionnel le 9 août. Amendée et complétée par le parlement, elle comporte les mesures suivantes impactant directement ou indirectement l'immobilier :
- l'abrogation de la "TVA sociale", qui aurait vu, en raison du passage du taux de 19,6 à 21,2%, les prix des logements neufs augmenter de 1,33%, de même que la plus grande partie des charges locatives et de copropriété, sauf les charges sociales sur salaires qui auraient baissé du montant de la cotisation d'allocations familiales ; par contre, l'augmentation de 2 points des prélèvements sociaux portant sur les revenus du capital et du patrimoine, prévue dans le cadre de la "TVA sociale" par le précédent gouvernement, sera maintenue ;
- le rétablissement de l'ancien barème de l'ISF à compter de 2013 (mais maintien du seuil d'imposition des patrimoines à plus de 1,3 million d'euros) et l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) pour 2012 à hauteur de l'allègement intervenu en 2012 par rapport à ce qu'aurait donné l'application du barème de 2011 ;
- l'annulation de l'exonération des heures supplémentaires ne concernera en principe que les entreprises de plus de 20 salariés, et donc, concernant les gardiens et employés d'immeubles, que les bailleurs sociaux ou institutionnels : les copropriétés qui emploient des gardiens-concierges et qui bénéficient de cette disposition ne seront donc pas touchées, chaque syndicat étant un employeur autonome ;
- l'assujettissement des revenus que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France aux prélèvements sociaux sur le capital au taux cumulé de droit commun de 15,5% ; la mesure doit être applicable aux plus-values réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la loi et aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012 ; ils ne feraient ainsi plus l'objet du seul prélèvement prévu par l'article 244 bis A du CGI (plus-values) et de l'imposition des autres revenus visés à l'article 164 A du même code, notamment les revenus des immeubles ;
- augmentation des taux applicables à la taxe sur les logements vacants : le taux est désormais fixé à 12,5% la première année d'imposition, 15% la deuxième année et 20% à compter de la troisième année ;
- report d'un an (à début 2015) de l'entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des 3,3 millions de locaux professionnels, le volet concernant les 33 millions de logements étant prévu après ; les locaux d'usage industriels sont exclus, "étant déjà à leur valeur réelle" ; l'amendement prévoit de lisser sur cinq ans les écarts à la hausse comme à la baisse des nouveaux impôts locaux fixés après la révision ;
- aménagement du régime fiscal des mutations à titre gratuit et notamment de l'abattement personnel en ligne directe sur les successions et les donations.
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Levée de voile sur le financement du surcroît de logement social programmé
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9/8/2012
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Les fonds du 1% logement ne seront pas sur-ponctionnés par l'Etat mais le mouvement des collecteurs de cette taxe regroupé sous le label "Action logement" contribuera plus fortement à la politique de construction. Tels sont les termes du compromis trouvé entre les partenaires sociaux qui gèrent le 1% et le gouvernement, après que le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, ait habilement laissé courir le bruit qu'il envisageait un prélèvement, en 2013, de 1.8 milliards d'euros sur les ressources d’Action Logement, en plus des ponctions qui ont été programmées par l'ancien gouvernement depuis la "loi Boutin" de 2009 qui permet déjà à l'Etat de pratiquer des ponctions pour l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) : 1,1 milliard en 2013 et 950 millions en 2014...
Ces fonds proviennent de la contribution des entreprises de plus de 20 salariés à l'effort de construction. Le budget d'Action Logement est en constante réduction (près de 4 milliards d'euros en 2009, 3,6 milliards en 2010, 3,450 milliards en 2011 et 2012), à cause d'une collecte moindre auprès des entreprises et d'une baisse des remboursements des prêts aux salariés.
Cette intention avait provoqué une levée de boucliers. Souhaitant rassurer les partenaires sociaux, le premier ministre a garanti que le prélèvement annuel sur le 1 % logement se limitera à 1,2 milliard en 2013. Mais le gouvernement a néanmoins obtenu qu'Action logement emprunte 1 milliard d'euros en 2013, ainsi qu'en 2014 et 2015, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le gouvernement se ménage ainsi un complément de financement pour tenir son objectif de construire chaque année 150.000 nouveaux logements sociaux. La ministre du logement, Cécile Duflot, devrait ainsi disposer en 2013 d'un budget global de 8,2 milliards d'euros, identique à celui de 2012.
Les crédits consacrés au financement de l'ANAH vont pouvoir également être revus à la hausse, passant de 400 millions en 2012 à 600 millions en 2013. L'organisme public va bénéficier cette fois de fonds en provenance des quotas carbone. Ces quotas étaient jusqu'ici distribués aux industriels gratuitement, pour la quasi-totalité d'entre eux. A la faveur d'un changement de réglementation européenne, ils doivent être progressivement mis aux enchères à compter de 2013. Cet argent va permettre à l'ANAH d'amorcer un vaste programme de rénovation thermique. Le candidat François Hollande s'était fixé comme objectif d'engager sur son quinquennat la rénovation d'un million de logements anciens par an.
Une partie des taxes sur le tabac va aussi être réaffectée en faveur de l'habitat. Sur un total de droits de 11 milliards, quelque 450 millions d'euros seront dévolus au financement des aides personnelles au logement. Chaque année, l'Etat distribue 16 milliards d'euros d'allocations à 6,3 millions de foyers.
Jusqu'à présent, ces 450 millions d'euros de taxes sur le tabac étaient utilisés pour compenser en partie les allégements de charges sociales sur les heures supplémentaires mis en place par Nicolas Sarkozy en 2007. Les crédits consacrés à cette mesure récemment supprimée par le gouvernement Ayrault iront directement dans les caisses de la branche famille de la Sécurité sociale, qui verse ces allocations logement.
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Malgré la crise, les particuliers n'ont pas sacrifié les travaux de performance énergétique
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8/8/2012
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C'est ce qui ressort des derniers travaux de l'OPAEL (Observatoire permanent de l'amélioration énergétique du logement) qui analyse le marché global de la performance énergétique, révélés par l'ADEME. "Le nombre de chantiers se maintient, le recours aux professionnels s'intensifie et le niveau de qualité progresse", note l'Observatoire : alors que l'activité du secteur de l'entretien-amélioration des logements baissait de 6% en 2010, le nombre de ménages qui ont entrepris des travaux de rénovation énergétique dans leur logement a légèrement progressé, permettant à ce marché de limiter sa baisse (-5%) et de continuer de représenter quelque 40% du marché global de la rénovation.
L'Observatoire note aussi une progression de la qualité des chantiers : en 2010, 135.000 rénovations ont comporté le traitement d'au moins trois composantes du confort thermique (chauffage, couverture, isolation), en légère croissance par rapport à 2008 (+1,5 point). En tenant compte des réhabilitations entreprises depuis 2008, ce sont, en 2010, 295.000 logements au total qui ont gagné en performance énergétique.
Côté financement, les ménages ont peu utilisé le crédit, indique l'Observatoire, mais ils ont aussi utilisé les aides financières, notamment sur les gros chantiers. Le "panier moyen" des travaux thermiques est en recul sur la période 2008/2010 par rapport à 2006/2008, qui avait connu une envolée de son montant (+30%). En 2010, ce sont les chantiers inférieurs à 2.000 euros qui ont le plus augmenté, d'où le moindre recours au crédit. Cependant, près de 60% des ménages ayant réalisé des travaux ont bénéficié du crédit d'impôt développement durable (CIDD), d'un prêt LDD (Livret Développement Durable), d'un Eco-PTZ, d'un prêt bonifié par un énergéticien ou encore de la prime à la casse "vieilles chaudières"...
Les principaux types de travaux réalisés sont l'isolation des ouvertures (40% du montant), l'isolation des parois (30%) et l'amélioration du chauffage (30%).
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universimmo.com
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