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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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L'intégration des locations meublées dans le droit commun, et l'encadrement des loyers adoptés en première lecture
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12/9/2013
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Les députés ont avancé au cours de la journée du 12 septembre dans l'examen du projet de loi "Duflot" pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et adopté notamment l'intégration des locations meublées dans le droit commun, et une des mesures phares décriées par les défenseurs des propriétaires et les professionnels : l'encadrement des loyers dans les "zones tendues". Une autre, la garantie universelle des loyers (GUL), devait être examinée dans la même journée.
Les locations meublées à titre d'habitation principale, qui font l'objet d'une réglementation légère (article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation : bail minimum d'un an, dérogation à 9 mois pour les étudiants, possibilité pour le locataire de donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois, etc.) doivent intégrer la loi du 6 juillet 1989, avec toutefois des aménagements : la durée minimale reste de un an en général et 9 mois pour les étudiants, le dépôt de garantie pourra être de 2 mois, préavis de 3 mois pour le bailleur qui souhaite modifier les conditions ou ne pas renouveler le bail à son échéance, comme actuellement soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant, possibilité de pratiquer des charges forfaitaires, voire même un loyer charges comprises, et encadrement des loyers avec des modalités spécifiques.
Seconde mesure phare justement : l'encadrement des loyers dans les zones tendues dotées d'un observatoire des loyers. Sur la base des données de ces observatoires, les préfets fixeront chaque année, par arrêté, un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré de 20% maximum et et un loyer médian de référence minoré de 30% maximum, définis par référence à un prix au mètre carré de surface habitable, par type de logement et par secteur géographique.
Le loyer de base des logements mis en location ou en relocation pourra être fixé librement entre les parties dans la limite du loyer médian de référence majoré. Un complément de loyer exceptionnel pourra être appliqué au loyer de base "pour des logements présentant des
caractéristiques, notamment de localisation ou de confort, qui, par leur nature et leur ampleur, le justifient". Le locataire qui souhaitera contester le complément de loyer exceptionnel disposera d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation, et en l’absence de conciliation, d’un délai de trois mois pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer exceptionnel. Egalement, lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer pourra être engagée par le locataire si le loyer est supérieur au loyer médian de référence majoré. Symétriquement, sur les mêmes territoires, une action en réévaluation de loyer pourra toujours être engagée par le propriétaire, mais dès lors que le loyer sera inférieur au loyer médian de référence minoré.
Les observatoires des loyers devront être alimentées en références par les professionnels sous peine d'amendes, mesure très mal vue par les intéressés qui par ailleurs alimentent un observatoire national privé : CLAMEUR, dont ils veulent faire la référence et qu'ils ont prévu d'ouvrir au grand public via Internet.
De nombreuses autres mesures ont été adoptées : bail type, non-rétroactivité des révisions annuelles de loyer pratiquées tardivement, contraintes renforcées pour le remboursement du dépôt de garantie, etc.
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Les loyers ont doublé par rapport aux revenus des locataires depuis 1970
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12/9/2013
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Alors que le débat fait rage contre l'encadrement des loyers défendu par Cécile Duflot dans son projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ("ALUR"), le Commissariat général à l'environnement et au développement durable (CGEDD) publie une étude mettant en évidence la paupérisation tendancielle des locataires par rapport à l'ensemble des ménages ces 40 dernières années.
Les professionnels de l'immobilier ont beau jeu de faire valoir qu'en dehors de Paris intra-muros les loyers ont évolué raisonnablement ces dernières années. En 2012, selon l'observatoire CLAMEUR, ils ont progressé de 2,2%, après une hausse de 1,6% en 2011. Ils ont même augmenté en moyenne un peu moins vite que les revenus des ménages de 1998 à 2010, au rythme moyen de 2,4 %, selon l'INSEE. Depuis le début 2013, ils sont à l'arrêt (+0,4%)...
Mais ces chiffres sont contredits par l'évolution sur une période plus longue. Selon une étude signée de Jacques Friggit, du Commissariat général à l'environnement et au développement durable (CGEDD), depuis les années 1970, si l'indice des loyers de l'INSEE a augmenté parallèlement au revenu moyen de l'ensemble des ménages, le loyer moyen des locataires a doublé par rapport à leur revenu. Cette contradiction apparente résulte de la conjonction de deux phénomènes :
- les locataires se sont "paupérisés" par rapport à l'ensemble des ménages, de 0,8% par an en moyenne, ce qui reflète principalement la paupérisation massive depuis 1970 des ménages jeunes, surreprésentés parmi les locataires, et, à titre complémentaire et uniquement sur la période récente, un élargissement de l'éventail des revenus ; cette paupérisation a été plus prononcée sur le parc HLM (1,2% par an) que sur le parc libre (0,5% par an) sur la période 1970-2006, mais sur la période 2000-2010 ce différentiel s'est inversé ; l'augmentation de la proportion de propriétaires occupants a entraîné un « écrémage » des revenus des locataires : les locataires dont le revenu est le plus élevé sont davantage devenus propriétaires que les autres, ce qui a diminué le revenu moyen des locataires toutes choses par ailleurs. Néanmoins, ce transfert a également entraîné une diminution relative du revenu moyen des propriétaires ;
- le loyer moyen des locataires a doublé par rapport à l'indice des loyers de l'INSEE de 1970 à 2006, ce doublement reflétant une augmentation de la qualité intrinsèque du parc locatif et s'étant accompagné d'une forte
diminution de la densité d'occupation.
Cet "effet qualité" n'est évidemment pas pris en compte dans l'indice INSEE, qui essaie de tracer l'évolution des loyers pour des logements "constants". "La qualité intrinsèque des logements locatifs a fortement progressé", explique l'étude. "Cela ne provient pas d'une augmentation de leur surface, qui est restée constante depuis 1980, au voisinage de 70 m² par logement" ; une cause majeure de l'augmentation de la qualité intrinsèque des logements locatifs a été l'augmentation de
leur confort, qui a été particulièrement prononcée dans le secteur privé pour les locataires à bas revenu.
Une partie de l'amélioration de la qualité n'est pas choisie mais subie, indique l'étude : "de nombreux isolés logent dans des logements plus grands qu'ils ne le souhaiteraient, la proportion de studios étant inférieure à la proportion d'isolés. Par ailleurs la réglementation, technique notamment, peut entraîner des améliorations de la qualité allant au-delà de ce que les ménages choisiraient spontanément compte tenu de leurs moyens s'ils pouvaient se soustraire à cette réglementation".
L'effet sur les loyers de la variation de la localisation, autre composante de la qualité, est difficile à mesurer en raison notamment des faibles taux de sondage des bases de données sur les loyers. A partir des enquêtes logement, il a été trouvé que la détérioration de la localisation des logements locatifs (de moins en moins situés dans des zones chères, et en particulier de moins en moins en Ile-de-France) a diminué la croissance du loyer moyen de 1996 à 2006 de 2%. Néanmoins, l'effet de l'amélioration de la qualité intrinsèque l'emporte sur celui de la détérioration de la
localisation, si bien que le loyer moyen a augmenté plus rapidement que l'indice des loyers de l'INSEE...
La divergence des loyers et des revenus des locataires augmente considérablement le coût des aides au logement permettant de ramener le taux d'effort des ménages à un niveau donné.
En 2012, le nombre de bénéficiaires d'une aide au logement (APL, ALF ou ALS) en France métropolitaine est resté quasi stable (+0,4%) à 5,94 millions de foyers, dont 2,61 millions pour la seule APL (+1,6%). Les effectifs du secteur locatif ont augmenté en 2012 (+43.500 bénéficiaires), selon la CNAM. Au total, quelque 16 milliards d'euros d'aides ont été versées aux Francais pour abaisser le poids du loyer...
Plus largement, en termes de revenu et de logement, les personnes âgées sont les gagnantes des 40 dernières années par le revenu, et des 10 dernières années par les prix de cession des logements :
- leur revenu (par ménage et par unité de consommation) s'est rééquilibré par rapport à la moyenne, entre autres parce que les retraites ont augmenté et parce que, en tant que retraitées, elles ne sont pas exposées à la concurrence des pays à bas salaires et au chômage subis par la population active,
- elles sont davantage propriétaires de leur résidence principale et à ce titre moins exposées aux hausses des prix d'achat et des loyers,
- elles sont les gagnantes de l'envolée du prix des logements depuis 2000 car elles sont vendeuses nettes de logements,
- elles vivent plus longtemps et sont parties en retraite plus tôt.
A contrario, les jeunes sont les perdants, les phénomènes ci-dessus ayant joué à leur détriment :
- ils se sont massivement paupérisés par rapport à l'ensemble des ménages depuis les années 1970,
- primo-accédants, ils ont été les perdants de l'envolée du prix des logements depuis 2000 (envolée que la diminution des taux d'intérêt, dont ils bénéficient davantage que les autres ménages puisqu'ils empruntent davantage, n'a compensée que très partiellement),
- ils bénéficient de moins en moins de logements sociaux (la garantie de maintien dans les lieux joue contre eux et les occupants du parc locatif social en sortent moins souvent pour accéder à la propriété),
- ils héritent de leurs parents de plus en plus tard (actuellement vers 55 ans),
- ils vont supporter l'augmentation de la dette qui a financé l'envolée du prix des logements (dette des ménages) et l'amélioration des retraites (dette publique).
Il n'est donc pas surprenant que les jeunes aient de plus en plus de difficultés à se loger, conclut l'étude...
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Encadrement des loyers et GUL : pourquoi un tel pilonnage ?
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10/9/2013
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Rarement l'ouverture d'un débat parlementaire sur un texte de réforme aura été précédé d'un feu aussi nourri que celui de la loi "Duflot" pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) : de la part des propriétaires immobiliers, des professionnels et des assureurs, avec pour porte-paroles en première ligne l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier), et Galian (ex CGAIM), garant financier et un des trois assureurs de la GRL (Garantie des risques locatifs). Dans le collimateur : l'encadrement des loyers et la GUL (Garantie universelle des loyers), deux mesures phares de la loi, mais pas les seules...
Les éléments de langage diffusés ont fait mouche dans les médias et consciencieusement repris tout au long de la journée du 9 septembre, veille du début de l'examen en séance publique du projet de loi, fixé au 10 septembre.
Contre l'encadrement des loyers, les deux arguments massue sont qu'il va favoriser les locataires aisés et pénaliser les locataires modestes, et qu'il va décourager les investisseurs et les faire quitter l'investissement locatif vers d'autres types de placements ! Le premier ne tient l'analyse : certes des loyers élevés au m2 vont se voir plafonnés. Mais les biens concernés ne sont-ils loués qu'à des locataires "riches" ? Nombre de petites surfaces à loyers au m2 frisant les 40 à 50 euros le m2 à Paris sont loués à des locataires modestes ou des étudiants. A contrario, les loyers des grands appartements loués à des locataires aisés sont beaucoup plus proches de ce que seront les loyers médians majorés... A l'autre bout de l'éventail des loyers, les logements à faibles loyers risquent-ils de faire l'objet d'une réévaluation de la part de leurs propriétaires, sous prétexte qu'elle serait rendue plus facile que la procédure actuellement en vigueur ? Rien n'est moins sûr : à 30% sous ce que seront les loyers médians, il s'agit la plupart du temps de logements de qualité médiocre pour ne pas dire plus ; les études effectuées par l'OLAP (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne) montrent que les propriétaires n'utilisent souvent pas la possibilité qui leur est offerte de réévaluer les loyers par la procédure de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 de peur de voir leur locataire partie et de ne plus pouvoir relouer sans gros travaux...
S'il y a un vrai risque de voir les propriétaires d'appartements de grande qualité être tentés de les vendre, est-ce forcément une mauvaise nouvelle ? Une mise en vente massive pourrait entraîner une baisse des prix permettant à ces locataires, par définition aisés, de les acquérir à meilleur compte. de toutes façons, même si un tel mouvement retirait du marché quelques milliers ou dizaines de milliers de logements locatifs, ce ne sont pas ceux qui manquent aujourd'hui aux candidats locataires qui ont du mal à se loger !
Contre la "GUL", il n'est pas étonnant de trouver en première ligne les assureurs, qui craignent légitimement de se voir déposséder d'un marché, celui de la "garantie loyers impayés" (GLI), ou à tout le moins de voir l'Etat l'investir lourdement. Ils sont épaulés par de grands administrateurs de biens qui délivrent la GLI en "ducroire" et en tirent un chiffre d'affaires appréciable. Mais on trouve aussi parmi les détracteurs les propriétaires immobiliers. L'argument développé par les uns et les autres est la "déresponsabilisation" que le dispositif envisagé entraînerait chez les locataires, incités par l'effet que le paiement de leur loyer serait garanti à leur propriétaire à se dispenser de le régler, les adversaires du projet s'inquiétant du coup du coût budgétaire du dispositif pour la collectivité ! Au delà de l'insulte qu'un tel argument constitue à l'égard des locataires, considérés comme prompts à se dispenser du respect de leurs engagements à la première occasion pour dépenser leur argent à on ne sait quels emplois futiles comme les écrans plats ou partir en vacances, ce souci est curieux de la part de ceux qui habituellement réclament pour l'immobilier allègements fiscaux et abattements de toutes sortes... Surtout, il ne résiste pas à la confrontation avec l'expérience : cela fait trente ans que des propriétaires s'assurent contre les impayés : cela a-t-il incité les locataires à ne pas régler leur loyer ? Ils savent que l'assureur qui garantit le propriétaire se retournera contre eux pour récupérer les indemnités versées, et subrogé dans les droits du propriétaire, résiliera leur bail et engagera une procédure d'expulsion. Pourquoi en irait-il autrement avec la GUL. Imagine-t-on que l'Etat, qui aujourd'hui fait feu de tout bois pour combattre les déficits, laissera filer sans rien faire ?
En réalité, sur les deux points, il y a simplement résistance au changement : le statu quo, qui met un bon quart de la population dans la difficulté et qui gêne la mobilité et l'emploi, convient bien aux propriétaires et aux professionnels qui les défendent, du moins dans les zones tendues : une sélection sévère des locataires et la demande systématique de cautions personnelles, les met la plupart du temps à l'abri des impayés quoi qu'ils en disent. Moins de 10% d'entre eux souscrivent une garantie auprès d'un assureur. Quel besoin d'en faire plus ? Si l'on veut une détente du marché, il n'y a qu'à construire plus...
Le gouvernement qui a une crise du logement sur les bras, et qui ne peut espérer des résultats d'une relance de la construction que dans une décennie, ne peut évidemment raisonner ainsi. De surcroît, le développement de la précarité met hors critères de sélection du marché une part croissante des salariés : au mois de juillet 2013, 85% des embauches ont été effectuées en CDD, un record ! Les propriétaires ont raison de dire que le logement social ne suffit pas et que le logement privé est indispensable. La GUL est malheureusement le seul moyen envisageable de le mobiliser pour cette population...
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Crédits immobiliers : les prévisions de remontée des taux d'intérêt ne semblent pas se concrétiser...
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4/9/2013
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Après une amorce de remontée en juillet et août, le mouvement marque le pas en septembre avec seulement 50% des banques qui augmentent leurs taux (contre 70% le mois précédent) de 0,16 point en moyenne, selon le courtier en ligne Meilleurtaux.com. 40 % des barèmes reçus restent stables. Quelques banques ont même procédé à des baisses sur les durées les plus courtes (10 ans ou moins). Les taux moyens restent ainsi quasi-stables par rapport au mois dernier : 3,01% sur 15 ans, 3,31% sur 20 ans, 3,68% sur 25 ans (contre 2,98% sur 15 ans, 3,29% sur 20 ans, 3,64% sur 25 ans en août).
"Comme attendu, nous constatons une accalmie sur les taux en ce mois de septembre, crucial pour les banques car traditionnellement riche en transactions immobilières", analyse Hervé Hatt, président de meilleurtaux.com. Les taux restent à un niveau historique et encore inférieur au précédent plus bas de fin 2010.
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La commission des clauses abusives se penche sur les locations en meublé
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3/9/2013
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En attendant que le projet de loi "Duflot", dit "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR), fasse entrer, selon des modalités certes spécifiques, les locations meublées dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989, la commission des clauses abusives, qui fait la traque des clauses iniques dans les contrats entre les prestataires professionnels et leurs clients, a recensé les clauses à proscrire dans les contrats de location de logements meublés hors locations saisonnières. Sont qualifiées d'abusives par la Commission, les clauses ayant notamment pour objet ou pour effet d'exclure l'application des articles L632-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) lorsque le logement loué constitue, en réalité, la résidence principale du locataire, ou de laisser croire que ces articles ne s'appliquent pas ou d'imposer au locataire, pour obtenir et conserver la location du bien, d'y renoncer.
Rappelons que l'article mentionné du CCH prévoit que les baux de locaux meublés constituant la résidence principale du locataire doivent être au minimum d'1 an, qu'ils se renouvellent par tacite reconduction pour la même durée, et que le le propriétaires ne peut donner congé à la fin du bail que dans les mêmes conditions que pour une location classique : pour manquement du locataire au cours du bail à l'une de ses obligations, pour vendre le logement, ou pour y habiter ou y loger un ascendant ou un descendant. Par contre, le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois. Seule dérogation, la location à un étudiant : la durée peut alors être de 9 mois et il n'y a plus de droit au renouvellement...
La commission déclare abusives également les clauses qui prévoient, de manière générale, de mettre à la charge du locataire l'ensemble des frais, droits et honoraires du bail ainsi que leur suite et conséquence, sans en indiquer précisément ni la nature ni le montant, de faire peser sur le locataire les frais et honoraires du mandataire du bailleur, ou d'imposer des frais supplémentaires au consommateur en fonction du mode de paiement qu'il choisit.
Il est également interdit de prévoir la faculté pour le bailleur de modifier unilatéralement, à tout moment, le prix et la nature des prestations prévues dans le contrat de bail, de restreindre le droit pour le locataire de recevoir ou héberger ses proches dans les lieux loués, même dans les conditions d'une occupation paisible, de porter atteinte à la jouissance paisible des lieux loués en prévoyant la possibilité pour le bailleur de vérifier ou de faire vérifier à tout moment les conditions d'occupation des locaux, ou encore d'empêcher le locataire de détenir des animaux domestiques dans les lieux loués dès lors que ceux-ci ne causent pas de dégâts et ne troublent pas la jouissance des autres occupants de l'immeuble.
Il est également proscrit de faire peser sur le preneur des dépenses "non locatives" ou des travaux incombant au bailleur, de mettre à la charge du locataire des sommes forfaitaires pour chaque dégradation subie par le logement, d'imposer la rédaction d'un nouveau bail à l'expiration du contrat, alors qu'il est tacitement renouvelé par application de l'article L632-1 du CCH, ou encore de mettre à la charge du locataire, sans décision de justice, l'ensemble des frais de recouvrement des sommes impayées...
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L’utilisation des fonds du 1% Logement pour 2013 et 2014 est enfin fixée
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2/9/2013
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Un décret du 27 août modifie la répartition des enveloppes de fonds du "1% Logement" (la participation des employeurs à l'effort de construction ou PEEC) pour les années 2013 et 2014, fixée initialement en mars 2012. Il met en conformité l'utilisation de ces fonds avec les engagements souscrits par l'Etat et Action Logement fin 2012 et actés dans le budget de l'Etat pour 2013.
Action Logement augmente son effort de financement de la construction de logements sociaux grâce à un prêt de 3 milliards sur trois ans de la Caisse des dépôts, et en contrepartie le gouvernement réduit progressivement le prélèvement qu'il opérait sur ses ressources sous l'ancienne majorité. Restait évidemment à traduire ces promesses issues de la lettre d'engagement mutuel signée par l'Etat et l'UESL le 12 novembre 2012 dans un texte réglementaire, ce qui est enfin chose faite.
Les prêts accession et travaux bénéficieront au minimum de 425 et 340 millions d'euros pour 2013 et 2014 (contre 425 millions par an précédemment), et au maximum de 630 puis 525 millions (contre 790 millions par an précédemment). Les autres aides aux personnes physiques recevront au minimum 170 et 150 millions pour 2013 et 2014 (contre 235 et 210 millions précédemment), et au maximum 255 millions par an (contre 290 et 260 millions précédemment).
Les dotations en fonds propres aux ESH (les sociétés d'HLM détenues par les collecteurs) et les subventions au logement social voient leurs montants augmenter le plus : elles se verront allouer au minimum 450 millions par an (contre 220 précédemment), et au maximum 630 millions par an (contre 275 millions précédemment). Par contre, les dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine, de 330 à 410 millions par an précédemment, disparaissent. Enfin, les autres aides en faveur du logement social et intermédiaire bondissent : au minimum 585 millions par an (contre 245 prévus précédemment) ; au maximum 830 millions par an (contre 305 précédemment). Les prêts en faveur de Foncière Logement (AFL) pourront recevoir au minimum 100 millions par an (contre 0 précédemment), et au maximum 200 millions par an.
Des économies sont faites sur les structures collectives : les aides à caractère social baissent à 22 et 26 millions en 2013 et 2014 (contre 25 par an précédemment), et pourront monter jusqu'à 35 et 40 millions par an (contre 30 précédemment). Le financement de l'Association Pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) voit la fourchette de son budget baisser : il pourra être au minimum de 5 millions par an (contre 9 précédemment) et au maximum de 10 millions par an (contre 11 prévus précédemment). Même chose pour les actions en territoires spécifiques : au minimum 16 millions par an (contre 21 précédemment) ; au maximum 25 millions par an (contre 25 précédemment).
Le financement du programme national de rénovation urbaine est ajusté : il pourra être au minimum de 800 et 900 millions par an en 2013 et 2014 (contre 780 et 950 prévus précédemment) et au maximum 800 et 900 millions par an (contre 780 et 950 millions prévus précédemment).
Le financement de l'ANAH, qui devait recevoir 320 millions en 2013 est quant à lui entièrement pris en charge par l'Etat. Le financement de l'ANIL et des ADIL (agences d'information logement) est maintenu au minimum à 8 et 9 millions (contre 9 millions par an prévus précédemment) et au maximum 10 et 11 millions (contre 11 précédemment).
Le financement de la garantie des risques locatifs est encadrée : elle doit recevoir au minimum 50 millions en 2013 (contre 0 prévus précédemment) et au maximum 130 millions par an en 2013 et 2014 (contre 160 millions par an précédemment). Enfin l'accès au logement des jeunes voit son budget exploser : il recevra au minimum 85 et 100 millions par an en 2013 et 2014 (contre 21 prévus précédemment) et au maximum 120 et 200 millions pour 2013 et 2014 (contre 26 millions par an prévus précédemment)...
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Crédits immobiliers : bilan négatif de l’ouverture à la concurrence de l’assurance emprunteur
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2/9/2013
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Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur et à la veille de la reprise de la discussion du projet de loi sur la consommation, l'association de consommateurs dénonce le manque d'effectivité de la libéralisation de l'assurance emprunteur des crédits immobiliers. Les 9 premiers acteurs du marché des crédits immobiliers ont en effet en 2012 encaissé, via leurs filiales, 73% des cotisations. En cause, les modalités imparfaites de la libéralisation - problème des délais, notion vague de "garanties équivalentes", etc., savamment exploitées par les "bancassureurs" comme le révèle un appel à témoignages (1) : notamment au moyen d'un chantage tarifaire (augmentation du taux du crédit, frais prohibitifs en cas de délégation, 73% des réponses au total) pour dissuader ou empêcher les clients de faire jouer la concurrence. La situation s'est même aggravée depuis la "libéralisation" : les assureurs non-bancaires représentaient 14% de ventes d'assurance emprunteur en juin 2011… contre 20% avant le passage de la loi ! Une manne de 2,2 milliards d'euros par an ! Conséquence : les tarifs n'ont pas connu de baisse sur la période.
Pour remédier à cette situation, dont l'impact individuel peut aller jusqu' à 8.600 euros par exemple pour un couple de 40 ans empruntant 200.000 euros sur 20 ans, l'UFC réclame une généralisation du droit à résiliation annuelle déjà pratiqué par certains établissements (ex : Banque Postale ou Caisse d'épargne).
(1) Appel à témoignages lancé sur le site de Que Choisir du 26 juin au 26 août 2013 : 105 réponses reçues.
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Rénovation énergétique des logements: l’Etat prévoit de verser 135 millions d’euros de primes à 1.350 euros
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30/8/2013
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Elle avait été annoncée le 21 mars dans le cadre du "plan d'urgence pour le logement". Une convention du 19 août 2013 passée entre l’État et l’Agence de services et de paiement (ASP) prévoit d’attribuer une prime de 1.350 euros aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale, sous réserve de respecter certaines conditions de ressources (en mars, la ministre du Logement Cécile Duflot avait évoqué un plafond de ressources de 25.000 euros par an pour une personne seule, 35.000 euros pour un couple et 50.000 euros pour un couple avec deux enfants), et de faire réaliser des relevant d'au moins deux catégories parmi l'isolation des murs, des toitures ou des parois vitrées ou l'installation d'équipements de production d'énergie, de chauffage ou d'eau chaude sanitaire performants. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels reconnus et concernent les logements de plus de deux ans, qui constituent la résidence principale de leurs occupants.
La prime sera versée jusqu’en 2015 et peut être cumulée uniquement avec le crédit d’impôt pour dépenses en faveur du développement durable (CIDD) et l’ "éco-prêt à taux zéro". Le montant de la prime - 1.350 euros - pourrait être abondé de 3.000 euros pour les ménages les plus précaires. La nature exacte des dépenses éligibles ainsi que les conditions d’attribution doivent encore être précisées par décret.
Il est créé pour cela un Fonds de soutien à la rénovation énergétique de l'habitat (FSREH), doté de 135 millions d'euros. 23 millions d'euros seront engagés dès 2013, puis 69 millions l'an prochain et 43 millions en 2015. Sur l'enveloppe totale, 128,5 millions d'euros iront directement au versement de la prime, 6 millions aux coûts de gestion du FSREH et 500.000 euros pour l'évaluation du dispositif.
A noter que le ministre de l'écologie et de l'énergie Philippe Martin a annoncé le 22 août dans un entretien au Nouvel Observateur qu'il ferait le 5 septembre avec Cécile Duflot "des annonces fortes sur la rénovation thermique des logements". Il a cependant refusé de dire si cela pourrait inclure une baisse de la TVA à 5% sur les travaux de rénovation thermique, réclamée par la filière du bâtiment...
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58,1% des ménages étaient propriétaires d'un logement en 2011
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29/8/2013
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La "France de propriétaires" voulue par Nicolas Sarkozy a progressé régulièrement depuis 20 ans : au 1er juillet 2011, 16,4 millions de ménages étaient propriétaires de leur habitation, soit 58,1% d'entre eux.
C'est une des données qui ressort de "l'Etat du logement en 2011", recueil présentant les principales données sur le logement en France, dans une perspective historique, publié en juin par le Commissariat général au développement durable (ministère de l'écologie).
Leur part progresse régulièrement, 20 ans plus tôt ils étaient 54,9%. 5,2 millions des ménages sont locataires dans le parc social, soit 18,4% des ménages. Bien que leur nombre progresse régulièrement, leur part dans l'ensemble des ménages connaît un recul continu depuis 1998. 6,6 millions de ménages sont locataires dans le secteur privé. Ils représentent 23,5% des ménages, part en baisse régulière depuis 1991 (-3,5 points en 20 ans). Les locataires du secteur privé sont plus nombreux que ceux du secteur social. Pour autant, le parc locatif privé se développe moins vite que le parc locatif social, surtout depuis 2007, date depuis laquelle les opérations de construction des bailleurs sociaux sont particulièrement soutenues.
En 2011, 1,2 million de personnes (1,9% de la population) ont été accueillies dans des locaux d'hébergement collectif. Plus de six structures sur dix sont spécialisées dans l'accueil des personnes âgées, cette part progresse fortement (+10 points en 20 ans). Les autres structures accueillent des étudiants, travailleurs (jeunes ou migrants), adultes handicapés ou personnes en difficulté sociale.
Les autres données présentées dans le recueil concernent les conditions de logement, les dépenses en logement, les aides au logement, les taux d'effort des ménages, etc.
Au 1er juillet 2011, le parc immobilier en France s'élèvait à 33,8 millions de logements en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (hors locaux d'hébergement). Avec 330 à 340.000 logements de plus par an actuellement, il progresse de 1% par an. Cette évolution est très régulière depuis 20 ans. Elle est plus particulièrement le fait des communes rurales (+1,3% en 2011).
La progression du nombre de propriétaires était considérée par l'ancienne majorité comme un signe de progrès et constituait un objectif en soi. Cette approche ne fait pas l'unanimité, loin de là : accéder à tout prix à la propriété de sa résidence principal peut fragiliser, contribue au développement du phénomène des copropriétés en difficulté, et nuit à la mobilité, ce que les économistes voient comme un frein à la croissance.
La comparaison internationale montre quant à elle qu'il n'y a pas de lien entre le niveau de développement d'un pays et le taux de propriétaires : en Europe, si le Royaume Uni, le Benelux et les pays scandinaves ont des taux de propriétaires autour de 67-68% (72% pour la Belgique et 74% pour la Finlande), les taux les plus élevés se retrouvent en péninsule ibérique (75% au Portugal et 82% en Espagne), dans les anciens pays de l'Est, de 80 à 92% (96,6% en Roumanie), en Italie et en Grèce à 73-75%. A l'inverse, l’Allemagne affiche 53,4% et la Suisse 43,8 ! Interviennent notamment la culture, et l'existence ou non d'un secteur locatif institutionnel ou social.
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La Fondation Abbé Pierre dénonce les expulsions de locataires prioritaires au titre du DALO
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26/8/2013
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La fondation exprime sa colère dans un communiqué : selon elle, la loi ne serait pas respectée, des ménages reconnus prioritaires au DALO (droit au logement opposable) par l'administration continuaient d'être expulsés. Des préfets accorderaient le concours de la force publique "contrairement aux engagements gouvernementaux, au respect de la loi, aux circulaires ministérielles qui devraient s'imposer à cette même administration".
Toujours selon la fondation, des familles seraient mises à la rue avec des enfants sans aucune proposition, même pas d'hébergement. Certaines de ces familles seraient sans dettes, paieraient même régulièrement leur loyer, et seraient expulsées au motif que leur droit d'occupation a cessé du fait d'un congé.
"Visiblement dans ce domaine le changement n'est pas pour maintenant", conclut la fondation, qui réclame une modification de la réponse des pouvoirs publics...
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universimmo.com
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