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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Logement social : les locataires sont plus âgés et plus modestes
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14/1/2008
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C'est ce qui ressort d'une étude du SESP, service de statistiques et d'études économiques du ministère de l'équipement (1) : depuis 1999, l'âge moyen des locataires du parc social a augmenté plus vite que le reste de la population, et encore plus vite que celui des locataires du parc privé, de plus en plus jeunes, la taille des ménages a diminué, mais reste néanmoins supérieure à celle des locataires du parc privé, tandis que la surface moyenne des logements a augmenté, diminuant ainsi la suroccupation et augmentant même la sous-occupation...
Parallèlement, l'ancienneté moyenne d'occupation diminue pour les 35-64 ans : elle est passée de 6 ans en 1999 à 5,9 ans en 2005.
Enfin il ressort que le parc social viellit plus vite que le parc privé, qui se voit augmenter de plus de logements neufs...
Depuis 1999, l'âge moyen des locataires sociaux a progressé plus vite que celui de la population dans son ensemble. La taille moyenne des ménages a diminué tandis que la surface des logements a légèrement augmenté. Ceci a entraîné un recul de la suroccupation, mais aussi une progression du nombre de logements sous-peuplé alors que la mobilité est restée faible.
(1) SESP En Bref n°23 - décembre 2007 : "Logement social : des locataires plus âgés et plus modestes"
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Tarifs réglementés d'EDF et de GDF : les particuliers et les petits consommateurs professionnels pourront y revenir
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11/1/2008
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Le Conseil constitutionnel avait exclu de la loi du 7 décembre 2006, pour préserver la compatibilité avec les directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, toute possibilité de retour aux tarifs réglementés d'EDF pour l'électricité et de GDF pour le gaz, dès lors que, pour un point de branchement, le contrat de fourniture avec le fournisseur historique avait été résilié pour passer à la concurrence, fût-ce par exemple chez GDF pour de l'électricité, depuis que le marché de l'énergie a été ouvert aux fournisseurs alternatifs, le 1er juillet 2004 pour les consommateurs professionnels et le 1er juillet 2007 pour les particuliers.
Cette impossibilité de retour arrière pour le point de branchement pouvait s'avérer pénalisante dans l'hypothèse où les tarifs du marché libre augmenteraient plus fortement que les tarifs réglementés, susceptibles d'être maintenus bas pour raisons politiques comme on l'a vu récemment pour le gaz : dans cette hypothèse, un locataire ou un acquéreur emménageant dans un logement dont le précédent occupant aurait souscrit un contrat aux tarifs "libres" ne pouvait plus souscrire un contrat aux tarifs réglementés ! Les propriétaires immobiliers s'en étaient émus, craignant qu'un passage inconsidéré à la concurrence de la part d'un locataire n'entraîne une perte de valeur du logement à la relocation ou à la revente, un nouveau locataire ou un acquéreur potentiel préférant se tourner vers un bien où le bénéfice des tarifs réglementés reste possible...
Les craintes suscitées ont conduit des parlementaires à déposer plusieurs propositions de lois, dont une, reprenant les autres, a fini par être adoptée définitivement par le parlement, avec la neutralité bienveillante du gouvernement, le 10 janvier (1) : il est vrai qu'elle était souhaitée autant par les associations de consommateurs et les organisations de propriétaires que par les fournisseurs alternatifs, qui se battent par ailleurs contre les fixations de tarifs réglementés du même gouvernement...
Et elle va plus loin que le texte retoqué par le Conseil constitutionnel ! Elle rétablit la réversibilité du passage à la concurrence et la possibilité de retour aux tarifs réglementés, pour l'électricité et le gaz naturel sans délai pour le nouvel occupant d'un local où l'option pour un contrat de fourniture du marché concurrentiel aurait été exercée précédemment, et pour l'électricité après un délai de 6 mois par l'occupant d'un local qui aurait exercé lui-même cette option !
Enfin, cette faculté n'est plus limitée aux particuliers : elle est étendue aux "petits" consommateurs professionnels d'électricité souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 KVA (kilovoltampères), mais seulement pour les nouveaux occupants.
A noter également que désormais les consommateurs finals domestiques de gaz naturel des nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution avant le 1er juillet 2010 auront également droit aux tarifs réglementés de gaz (les consommateurs d'électricité quels qu'ils soient avaient déjà cette faculté depuis la loi "DALO" du 5 mars 2007...)
La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés, et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix, devront être mentionnés sur les offres de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, "dans des termes clairs et compréhensibles"...
Ces nouvelles facultés doivent cependant être exercées avant le 1er juillet 2010 : c'est en principe la date à laquelle sont susceptibles de disparaître les tarifs réglementés, qui font l'objet de deux contentieux en cours, initiés par la Commission européenne...
(1) Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel - dossier législatif du Sénat
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IRL et ICC : lente poursuite de la décrue...
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10/1/2008
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L’indice INSEE de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2007 est paru, probablement pour la dernière fois dans sa définition donnée par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi de finances pour 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Avec une valeur de 109,01, il affiche sur un an une hausse de 2,49%, une nouvelle fois en léger recul par rapport à celui du 2ème trimestre (+2,76%), lui-même en recul par rapport à celui du 1er trimestre (+2,92%) et surtout des 4ème et 3ème trimestres 2006 (respectivement +3,23% et +3,19%) ; le taux de hausse est à présent revenu aux niveaux des quatre trimestres précédents (+2,78%, +2,46, et deux fois +2,30%).
Cet indice est venu remplacer pour les baux d'habitation la moyenne sur 4 trimestres (dite "moyenne associée") de l’indice du coût de la construction (ICC) qui servait de référence jusqu’au 31 décembre 2005 pour les révisions annuelles ; les baux meublés d'habitation principale ont été soumis à l'IRL par une disposition insérée dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (article 41). Pour information, cette moyenne associée a augmenté pendant le même temps de 4,19% après +5,03 et +5,52% aux 2ème et 1er trimestre 2007, et même +6,96% et +6,83% respectivement aux 4ème et 3ème trimestre 2006 ! Les baux meublés d'habitation principale ont été à leur tour soumis à l'IRL par une disposition insérée dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (article 41).
L’ICC, après une accalmie au 1er trimestre (+1,69%), conserve un taux de hausse vigoureuse avec +4,49% au 3ème trimestre, après +5,05% au 2ème trimestre ! Il est vrai que ce n’est pas nouveau que l’ICC flambe : +5,56% au 4ème trimestre 2006, +8,05% au 3ème trimestre, +7,05 au 2ème, et +7,24% au 1er (voir toutes les valeurs dans notre section des indices et chiffres-clés) !
L’IRL, qui ne s’applique de manière obligatoire qu’aux baux de logements loués à titre d’habitation principale, est quant à lui calculé pour 20% à partir de l'ICC, pour 60% de l'indice général des prix à la consommation (IPC) et pour 20% de l'indice des prix de l'entretien et de l'amélioration du logement (IPEA). Chacun de ces indices est pris en compte dans le calcul en moyenne annuelle glissante…
Paradoxalement, du fait du ralentissement de la hausse des loyers des nouvelles locations et relocations constaté un peu partout, l’effet du taux de hausse de l'IRL, même en léger recul, dans la révision des loyers avec les locataires en place va continuer à resserrer les écarts avec les loyers de marché !
L'IRL sera à nouveau réformé par la loi pour le pouvoir d'achat actuellement en cours d'examen au parlement : il sera calculé sur la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. L'utilisation de cet indice sera obligatoire pour toutes les révisions intervenant à compter de la publication de la loi, probablement en février ou mars prochains.
Ne resteront ainsi soumis au calamiteux ICC que les autres locations (garages et parkings, remises, etc.) et les baux commerciaux.
A noter cependant que, pour ces derniers, un accord interprofessionnel a institué, pour les nouveaux baux commerciaux ou par avenant pour les baux en cours lors des prochaines révisions, un "indice des loyers commerciaux" (ILC). L’ILC, dans un souci de pondération, intégrera trois indices : l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 50%, l’indice du coût de la construction (ICC) pour 25% et l’indice du chiffre d’affaire du commerce de détail en valeur (ICAV) pour 25%. Il est précisé que les trois composantes de l’ILC seront lissées en moyennes annuelles pour éviter de trop fortes perturbations.
Rappelons que le calcul de l'ICC est effectué chaque trimestre à partir d'un échantillon représentatif retraçant l’évolution des prix de la construction de quelques 6000 logements neufs suivie au travers de 320 dossiers. Les hausses des coûts de construction - acier, matières premières, etc. - expliquent le dérapage de cet indice depuis 2005...
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Le réseau Century 21 et la FNAIM livrent leurs prévisions pour le marché de l'ancien et la location en 2008
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9/1/2008
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Stabilisation des prix de vente pour les premiers, "ce qui n'exclura pas des hausses persistantes de l'ordre de 5% sur Paris et des ajustements régionaux dans une fourchette de +5% à -5%", fourchette de hausse de 0 à 3% pour les seconds, "sans exclure des baisses de prix localisées"... Le réseau Century 21 (1.000 agences franchisées dans toute la France) et la Fédération nationale de l'immobilier (10.000 agences immobilières adhérentes) présentaient le même jour, le 8 janvier, les chiffres de l'année 2007 et leurs prévisions pour 2008, pour la vente comme pour la location.
Concernant le marché de la vente (hors neuf), tous deux s'accordent sur la constatation d'une quasi-stagnation des prix à compter de la campagne présidentielle et de l'amorce de la hausse des taux d'intérêt à la fin du 2ème trimestre, ramenant la hausse sur un an à +3,38% pour Century 21 et +3,8% pour la FNAIM ; même accord sur l'allongement des durées de vente, Century 21 donnant toutefois des chiffres précis (79 jours en moyenne sur toute la France, soit 8 jours de plus qu'en 2006), de même que ce réseau est le seul à communiquer sur un ralentissement du rythme des transactions (6% de ventes en moins par rapport à 2006, chiffre estimé à périmètre de réseau d'agences constant).
Accord enfin sur le faible impact du "paquet fiscal" de l'été sur le dynamisme du marché : l'élan ressenti après la première annonce semble avoir été "cassé" par l'effet négatif sur la confiance du retocage par le Conseil constitutionnel de la rétroactivité de l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt aux crédits en cours...
Les chiffres présentés divergent par contre quand il s'agit des disparités régionales, avec il est vrai des découpages différents ; toutefois, dans les deux cas, l'Ile-de-France revient dans la moyenne, mais Paris se distingue chez Century 21 avec une hausse du double de la moyenne, probablement l'effet d'une clientèle différente des agences de ce réseau...
Century 21 continue à voir les catégories socioprofessionnelles élevées à la peine : les "CSP+" reculent encore au profit des CSP employés et ouvriers qui dominent avec 46% des achats (+7,5% par rapport à 2006). Légère progression également des investisseurs (effet du Borloo ancien se hasardent à penser les dirigeants du réseau). Les moins de 50 reculent (sauf en Ile-de-France où les moins de 30 ans progressent) au profit des plus de 50 ans et surtout des plus de 60 ans qui migrent volontiers vers le soleil...
Les primo-accédants (43% du marché) font l'objet d'une attention particulière de la part de Century 21 qui présentait les résultats d'une "enquête flash" auprès des clients de son réseau : 48,5% d'entre eux sont employés-ouvriers, contre 32,6% de cadres et 4,5% de commerçants-artisans, ils achètent à 64% en couple (contre 71% pour les déjà propriétaires), ils ont moins de 30 ans pour deux tiers d'entre eux (!), et achètent à 86% pour se loger (14% font quand même leur premier achat en investissement et seuls 2% en résidence secondaire), achètent surtout des 4-5 pièces (49%), à la campagne (30%) ou en coeur de ville (28%), moins en banlieue (20%), et dans leur écrasante majorité pour un choix de vie (80%) plutôt que par contrainte...
Concernant la location, c'est aussi la stabilisation qui prévaut sur les loyers de marché : Century 21 enregistre même une baisse globale en 2007 par rapport à 2006 (-1,07%), accentuée pour les studios (-2,5%) ; la FNAIM voit encore les loyers progresser en 2007 de 0,7% pour les appartements et de 1,7% pour les maisons, avec une particulière résistance de la hausse à Paris (+4%), comme d'ailleurs Century 21 (+2,9%)...
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Marché immobilier : une quantification du déséquilibre entre l'offre et la demande
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9/1/2008
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Le réseau d'agences immobilières ORPI (1.430 agences immobilières en France) a fait réaliser en novembre 2007 par l'institut BVA la 1ère édition d'un "baromètre Offre-Demande", qui donne des résultats saisissants (1) : sur le dernier trimestre 2007, 6,4% des foyers français étaient en recherche de logement à acheter face à 2,5% de vendeurs, et 3,4% des foyers étaient en recherche de logement à louer face à 2,5% de bailleurs privés mettant en locations leurs biens...
Un déséquilibre quantitatif aggravé par une incohérence qualitative :
- prépondérance dans l'offre des logements anciens (65% à la location et 73% à la vente) alors qu'au global les personnes recherchant un logement prospectent autant pour du neuf (42% à la location et 39% pour l'achat) que pour de l’ancien (35% à la location et 45% à l'achat),
- déséquilibre entre la demande de location, qui vise des surfaces généralement intermédiaires (73% pour des 3-4 pièces), alors que ce segment ne représente que 39% des offres,
- déséquilibre aussi entre la demande à l'achat et l'offre sur ce segment (47% contre 28), mais aussi de manière inverse sur celui des plus grandes surfaces : 56% des offres sont pour de grandes surfaces (5 pièces et plus) contre seulement 39% des demandes...
Ce n'est qu'en ce qui concerne la localisation des logements qu'offre et demande se retrouvent : ce sont les zones urbaines qui sont à la fois les plus demandées et les plus offertes sur le marché immobilier.
(1) étude menée par téléphone auprès d’un échantillon national d’environ 1.000 individus âgés de 15 ans et plus, représentatif de la population française sur les critères de sexe, âge, CSP du chef de famille, habitat et région, les 26 et 27 Octobre, 2 et 3 Novembre et 9 et 10 Novembre 2007. Les questions portant sur les projets immobiliers en cours étaient posées à l’ensemble des français, soit 2.871 hommes et femmes de plus de 18 ans.
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Echec de l'ouverture à la concurrence du marché français du gaz et de l'électricité pour les particuliers
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9/1/2008
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Est-ce l'effet de l'irréversibilité du passage des consommateurs aux tarifs du marché libre qui motive leur conservatisme ? Toujours est-il que peu d'entre eux, chez les professionnels mais aussi surtout chez les particuliers, ont pris le risque de mettre en cause leur contrat de fourniture aux tarifs réglementés avec le fournisseur historique - EDF pour l'électricité et GDF pour le gaz - pour un concurrent, fût-ce avec un avantage concurrentiel à la clé !
Alors que l'ouverture du marché pour les particuliers était effective depuis le 1er juillet 2007, d'après le gestionnaire du réseau de distribution d'EDF, le 1er décembre 2007, seuls 22.410 clients particuliers avaient changé de fournisseur et 15.970 demandes de changement de fournisseur avaient été formulées auprès du distributeur pour le 1er janvier 2008, ce qui porte ainsi le nombre de clients domestiques ayant quitté les tarifs réglementés d'électricité à un peu de plus de 38.380. Côté gaz, d'après les données publiées le 30 septembre 2007 par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), à cette date, seuls environ 13.300 sites de consommation particuliers étaient passés à une offre libre.
Rapportées aux 26 millions de consommateurs particuliers d'électricité et aux 11 millions de consommateurs de gaz naturel, ces statistiques sont évidemment décevantes pour les fournisseurs alternatifs, qui avaient prévu beaucoup mieux...
Elles sont rappelées dans un rapport sénatorial, rédigé par un des auteurs de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel actuellement en navette au parlement, soutenue par les associations de consommateurs mais aussi par les nouveaux concurrents d'EDF et GDF, et qui doit permettre aux ménages de revenir aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz. Cette proposition de loi revient sur la suppression de cette possibilité par le Conseil constitutionnel dans la loi du 7 décembre 2006, suppression destinée à mettre le droit français en compatibilité avec les directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie.
Si cette proposition de loi va jusqu'au bout, le retour arrière sera permis aux consommateurs, que ce soit lors de leur emménagement dans un nouveau logement qui aura fait l'objet de la part du précédent occupant d'un passage au marché libre, ou, suite à un amendement voté par les députés, dans le même logement s'ils ne sont pas satisfaits de l'évolution des tarifs libres...
Concernant le risque de radicalisation de l'analyse des autorités communautaires, le rapporteur estime - invoquant le soutien du gouvernement - que le rétablissement de la réversibilité de l'abandon des tarifs réglementés peut être défendue à Bruxelles car elle favorise en définitive la concurrence. Il remarque que, lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Andris Piebalgs, commissaire européen chargé de l'énergie, a fait valoir que la Commission européenne ne demandait pas la suppression des tarifs règlementés domestiques mais celle des tarifs pour les consommateurs professionnels...
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Le droit au logement opposable entre en vigueur à découvert...
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4/1/2008
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Votée dans le contexte du choc médiatique créé par le spectacle des tentes dressées sur les quais du canal Saint-Martin, à Paris, par les Enfants de Don Quichotte, la loi DALO (droit au logement opposable) du 5 mars 2007 est rentrée en vigueur le 1er janvier 2008. C'était aussi un petit cadeau empoisonné laissé malicieusement par Jacques Chirac et le gouvernement Villepin à leurs successeurs, qui doivent aujourd'hui faire face. Christine Boutin, actuelle ministre du logement et probablement sincère partisane du principe de ce droit, est dans ses petits souliers : selon les associations qui le réclamaient depuis des années, il y aurait actuellement quelque 1,3 million de mal logés sur l'ensemble du territoire, dont 600.000 potentiellement prioritaires - personnes sans logement ou menacées d'expulsion, vivant dans des locaux "impropres à l'habitation" ou trop petits, ainsi que familles ayant un enfant ou un handicapé à charge -, pour 60.000 logements disponibles. Mais elle-même avouait le 3 janvier ne pas savoir combien de demandes entreraient dans la catégorie des prioritaires : "on ne dispose que d'estimations", indiquait-elle, ajoutant qu'il "y en a peut-être 600.000 ou 800.000", et qu' "on va le savoir à partir du dépouillement des dossiers de demandes de logement et d'hébergement, le travail des commissions de médiation va permettre de mieux évaluer et hiérarchiser les besoins"...
Le texte inscrit dans la loi un "droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir". Concrètement, il oblige l'État à fournir aux ménages, inscrits comme demandeurs de logement dans leur département et reconnus comme prioritaires, une solution d'hébergement dans un délai imparti, et met en place deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, et un recours contentieux devant le tribunal administratif si aucune réponse n'est apportée d'ici au 1er décembre 2008.
A noter que seront également considérées comme prioritaires les personnes vivant dans des structures d'hébergement où ayant demandé un HLM et n'ayant pas obtenu de réponse adaptée dans un délai dit "anormalement long".
Les demandeurs faisaient déjà la queue le 2 janvier pour déposer leur formulaire ; ils recevront dans les six mois un accusé de réception de leur dossiers et dès lors un logement leur sera éventuellement proposé : ce qui peut prendre entre 3 et 6 mois, selon le porte-parole du Droit au Logement, Jean-Baptiste Eyraud.
Il est évidemment peu probable que toutes les demandes puissent être satisfaites comme le prévoit la loi. La situation est particulièrement critique en Ile-de-France. Dans un communiqué, la préfecture de Paris a annoncé avoir mis en place un dispositif afin de faciliter le retrait des formulaires par les demandeurs et le dépôt de leur dossier complété. Cinq antennes de la Caisse d'allocations familiales de Paris serviront de point de relais.
Reste à savoir ce que fera le gouvernement lorsque les premiers recours seront exercés devant les tribunaux administratifs : indemnisera-t-il ceux qu'il ne pourra satisfaire, au risque de "plomber" le budget logement de 2008, ou jouera-t-il la montre, comptant sur le découragement et le manque de moyens des demandeurs ?
Sans compter qu'en 2012, tous les mal-logés pourront prétendre à bénéficier de la loi DALO...
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Crédits immobiliers : la Commission européenne veut plus de concurrence
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28/12/2007
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Fidèle à sa logique, pour réduire le coût des crédits immobiliers en Europe et alimenter la croissance, elle préconise dans un Livre blanc publié le 18 décembre d’augmenter la concurrence transfrontalière : les prêts transfrontaliers représentent une part infime des crédits immobiliers au sein de l'Union européenne (moins de 1%). La Commission pense que lever les obstacles qui freinent la concurrence réduirait le coût des crédits et permettrait aux consommateurs selon ses hypothèses d'économiser 470 euros par an pour un prêt de 100.000 euros, donnant ainsi du grain à moudre à l’économie, les encours de crédit immobilier pesant presque la moitié du PIB européen (47%). Il est donc logique que la Commission s'y attaque, comme elle l'avait déjà fait pour le crédit à la consommation.
Mais Bruxelles veut aussi "responsabiliser" les acteurs de ce secteur, particulièrement sensible depuis la crise du crédit aux Etats-Unis. Dans son "livre blanc", la Commission a retenu trois champs d'actions prioritaires :
- la responsabilisation des prêteurs : l'objectif est d’obliger les prêteurs à mieux évaluer la solvabilité des emprunteurs avant de leur accorder un prêt ;
- l'information fournie aux consommateurs : partant du principe que tout marché performant requiert une information de qualité, la Commission va mettre en place une nouvelle "fiche européenne d'information standardisée", censée assurer au consommateur, avant toute signature de contrat, une information complète, simple et comparable ;
- une plus grande facilité dans les remboursements anticipés : la Commission est plus prudente sur le sujet ; reconnaissant "la difficulté de trouver un niveau approprié d'harmonisation", elle se dit néanmoins "déterminée à étudier avec les Etats membres et le Parlement européen dans quelle mesure il serait possible de s'accorder sur un régime européen"...
Les ministres des finances de l’Union ont déjà abordé le sujet. Le premier ministre britannique, Gordon Brown, a invité le président français et la chancelière allemande pour un sommet sur la question, à Londres, en janvier...
La commission évoque aussi une unification entre les Etats membres du calcul du Taux annuel effectif global (TAEG), pour permettre une comparaison efficace entre différents crédits dans différents pays. Elle s’inspirerait ainsi des mesures déjà adoptées pour les crédits à la consommation.
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Tarifs réglementés de GDF : la bombe à retardement
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28/12/2007
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Après un an et demi de gel, les tarifs du gaz vont n'augmenter "que" de 4% à partir du 1er janvier, une hausse inférieure à celle de 6,1% réclamée par Gaz de France pour compenser ses coûts d'approvisionnement. Cette augmentation concernera les particuliers, et sauf erreur les petits consommateurs "professionnels", et donc les chaufferies collectives. Par contre, la hausse devrait être d'un peu plus de 10 % pour les 1.500 clients relevant du tarif "à souscription", c'est-à-dire ceux qui consomment plus de 5 gigawattheures par an et sont directement raccordés au réseau de transport gazier. En fait une hausse moyenne comprise entre 10,5% et 11,6%, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
A noter que cette hausse intervient malgré un avis "défavorable" de la commission de régulation de l'énergie (CRE), concernant le tarif des particuliers et des "petits professionnels" : la CRE explique qu'une telle hausse "ne permet pas d'assurer que les tarifs couvrent les coûts moyens complets de Gaz de France au 1er janvier 2008" et recommande une hausse de 6,4%.
Pour la CRE, la conjoncture actuelle de prix du pétrole élevés "laisse présager" une nouvelle hausse, qui devrait intervenir au cours du premier semestre 2008. La hausse décidée par le gouvernement et les barèmes lui correspondant "constituent une barrière à l'entrée des fournisseurs alternatifs", ajoute la CRE...
Une décision de hausse limitée en fait pour des raisons politiques en plein débat sur le pouvoir d'achat, mais qui pourrait être battue en brèche par voie de justice : déjà début décembre le Conseil d'Etat a donné raison à la société Poweo, et à la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage, et invalidé un précédent gel tarifaire de GDF remontant à décembre 2005, pour non respect de la formule tarifaire en vigueur, condamnant l'Etat à rattraper les hausses précédentes. En n'y donnant pas suite et en persévérant dans sa politique de prix imposés, le gouvernement ouvre la voie à de nouveaux contentieux car, pour les concurrents de GDF, l'arbitrage rendu revient une fois de plus à afficher des tarifs réglementés artificiellement bas. Sur fond de fusion GDF-Lyonnaise, cette position risque de ne pas être longtemps tenable : l'Etat va devoir résorber d'une façon ou d'une autre le manque à gagner lié aux révisions tarifaires non accordées par le passé. A ce jour, GDF estime devoir récupérer près de 1 milliard d'euros. De quoi alimenter plusieurs hausses, quelle que soit l'évolution des prix des hydrocarbures dans les mois à venir...
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Les aides au logement augmentent désormais au 1er janvier et comme l'indice de révision des loyers
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28/12/2007
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C'était une des mesures de la loi "DALO" du 5 mars 2007 ayant institué le droit au logement opposable : la hausse des aides au logement sera, ni plus ni moins, égale à la progression sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL), dans sa version avant la réforme visant à l'aligner sur l'indice des prix à la consommation (IPC), a assuré la ministre du logement, Christine Boutin. C’est à dire sur un indice calculé sur la base de l'IPC à 60%, de l'indice du coût de la construction (ICC à 20%, et l'indice de l’entretien et de l’amélioration des bâtiments (IPEA) à 20%.
La revalorisation sera donc de 2,76%. Ces aides mensuelles sont l'allocation logement versé par les Caisses d’allocation familiales aux locataires sous condition de ressources (AL et ALS) ou l'aide personnalisée au logement versée à ceux habitant dans un logement conventionné (APL). Concrètement, un couple vivant avec un enfant en région parisienne, avec un loyer de 700 euros, et qui dispose d’un seul salaire de 15.000 euros par an, reçoit une allocation de 230 euros par mois. La revalorisation en 2008 portera le montant de l’aide à 236.5 euros.
D’après la ministre, cette augmentation des aides au logement est la plus importante depuis 5 ans et prend en compte le niveau du loyer et celui des charges locatives. Tel n'est pas l'avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) qui l'a jugée insuffisante et ne recouvrant pas la "réalité du coût du logement pour les familles". Il a dénoncé "le décalage qui s’accentuait d’année en année entre le montant des aides au logement et le coût des loyers". Cet avis est toutefois purement consultatif...
Toutefois, "une large majorité d’administrateurs s’est déclarée satisfaite de l’indexation de la revalorisation des aides au logement sur l’indice de référence des loyers qu’ils appelaient de leurs vœux depuis plusieurs années"...
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universimmo.com
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