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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Construction de logements : en redressement en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, en panne en Italie, aux Etats-Unis et en Espagne
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14/6/2011
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C'est ce qui ressort d'une étude comparative sur la construction publiée le 7 juin par l'assureur crédit Euler Hermes : la sortie de crise se fait en ordre dispersé, et reste nettement en panne dans les pays entrés les premiers dans la crise économique, les Etats-Unis, l'Italie, et surtout l'Espagne où le secteur est plongé dans une crise durable. En revanche, la construction voit sa croissance confirmée en France, où les mises en chantier ont pris un modeste +12% en 2 ans après le grand creux de 2009.
Bien que les prix des logements aient augmenté plus fortement (+134% au cours des 10 dernières années) que les revenus des ménages (+35% sur la même période), la baisse des taux d'intérêt (6% en 2000, 3,1% en 2010 et environ 3,3% en 2011) et l'allongement du crédit ont préservé selon Euler Hermès la solvabilité des ménages. Résultat : leur endettement est encore acceptable et il reste une marge de manœuvre d'endettement en comparaison à la plupart des autres pays. Euler Hermes prévoit 360.000 mises en chantier en 2011, soit une progression de 8% par rapport à l'année précédente, même si ce chiffre reste encore très en deçà du pic de 420.000 avant la crise...
En Allemagne, la reprise est plus faible (+2% en 2011) mais la situation est différente : les prix des logements sont remarquablement stables, alors que les revenus ont augmenté en moyenne de 25% depuis l'an 2000. En revanche, le taux d'endettement des ménages est relativement élevé, du fait des investissements antérieurs liés au contexte de réunification. L'activité de construction reste cependant limitée et les mises en chantier progressent peu : +2% en 2011 pour atteindre 170.000. L'absence de pression démographique et le peu d'attirance des ménages allemands pour la propriété immobilière expliquent cette situation.
Le Royaume-Uni présente une physionomie sensiblement identique à la France (mises en chantier en progression de 8% en 2 ans), sauf sur l'endettement (+142% en 2010), ce qui laisse peu de marge de manœuvre pour de nouveaux emprunts, alors que les taux d'intérêt sont attractifs. Dans ce contexte, l'activité de la construction reste très en deçà du pic atteint en 2007 (229.000).
En Italie, les prix de l'immobilier ont progressé, depuis dix ans, plus vite que les revenus. Parallèlement les ménages italiens restent faiblement endettés en comparaison de leurs voisins, même si leur endettement a néanmoins doublé en 10 ans. Les mises en chantier stagnent à 156.000, niveau très en dessous du pic atteint en 2005 (279.000). L'activité demeure faible et rien n'indique de changement de tendances à court ou moyen terme.
L'Espagne s'installe dans une crise durable. Aucun indicateur ne permet d'espérer une amélioration de la situation. Après avoir doublé de 2000 à 2007, les prix ont perdu 13% en trois ans. Le taux d'endettement des ménages stagne à un niveau élevé après avoir quasiment doublé en 10 ans. Depuis le pic de 2006 à 702.000 logements (!), le nombre de mises en chantier a été divisé par 7 pour atteindre, en 2011, 106.000. Il est vrai que les stocks d'invendus sont estimés à 650.000 logements et que 82% des ménages espagnols sont déjà propriétaires. Le secteur de la construction, ex-moteur de la croissance, est depuis trois ans en crise chronique.
Enfin, aux Etats-Unis les mises en chantier bloquées depuis 2009 : les prix de l'immobilier ont reculé de 10% en 3 ans, les ménages restent fortement endettés et ne profitent plus des taux d'intérêt encore faibles. Résultat : les mises en chantier sont pénalisées (569.000 en 2011, niveau identique depuis 2009), d'autant que plus que le stock d'invendus avoisine les 3 millions de maisons. Aujourd'hui, selon Euler Hermès, aucun signe ne laisse présager d'une reprise de la construction.
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Effets de la concurrence pour le gaz et l'électricité : des écarts de prix dans les deux sens par rapport aux tarifs règlementés
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14/6/2011
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C'est ce qui ressort d'une première étude approfondie de l'Observatoire des marchés de l'électricité et du gaz de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), comparant les offres concurrentes des fournisseurs alternatifs aux tarifs règlementés d'EDF pour l'électricité, et de GDF Suez pour le gaz. Cet observatoire, actualisé tous les trimestres, est publié sur le site internet de la CRE (www.cre.fr). Depuis le 1er juillet 2007, tous les consommateurs ont la possibilité de choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz. Mais certains consommateurs ont bénéficié de l'ouverture des marchés quelques années plus tôt : à partir de 2000 puis 2003 pour les très gros consommateurs industriels, et à partir de juillet 2004 pour toutes les entreprises et collectivités locales.
La concurrence s'est installée progressivement malgré la prudence d'une grande majorité des clients, attachés au maintien d'un tarif fixé par l'Etat. EDF, GDF Suez et leurs concurrents ont commencé à proposer aux particuliers et aux entreprises une gamme d'offres assez large et à se battre sur les prix. Mais le résultat n'est pas systématiquement plus favorable que les tarifs règlementés : pour l’électricité les offres vont de -4,4 à +11,3% pour un client Base 6 kVA, et de -4,3 à +9,1% pour un client HP/HC 9 kVA. Pour le gaz les offres vont de -9 à +17% pour un client type B1 (chauffage) et de -6 à +50% (!) pour le gaz de cuisson...
Quand les opérateurs historiques se font concurrence - EDF dans le gaz et GDF dans l'électricité - le résultat n'est pas toujours celui qu'on croit : EDF est moins cher de 2% en gaz de chauffage que le tarif règlementé, mais plus cher de 42% en gaz de cuisson ; GDF est équivalent ou plus cher en électricité qu'EDF, qui est aussi plus cher en tarif libre qu'en tarif règlementé...
Le courant fabriqué uniquement à partir d'énergie renouvelable reste plus cher. A l'inverse, un particulier ayant souscrit une puissance de 6 KVA) peut payer 4% de moins que le prix réglementé chez un fournisseur alternatif fondé par plusieurs syndicats communaux et adossé à GDF Suez.
Pour le gaz, la baisse des prix de gros du gaz naturel favorise les fournisseurs alternatifs, alors que GDF Suez dépend de contrats de long terme moins avantageux.
La possibilité, désormais garantie, de revenir aux tarifs règlementés a dopé les transferts au premier trimestre 2011, ils sont repartis à la hausse après quatre trimestres consécutifs de baisse. Au cours des trois premiers mois de l'année, EDF a perdu 41.000 clients, contre 7.000 au quatrième trimestre 2010.
Cependant l'ouverture du marché de l'énergie continue de faire peur aux ménages français. Au total, 1,6 million de foyers seulement sur 30,3 millions, soit 5%, ont quitté EDF dans l'électricité. Dans le gaz, 12% des 10,7 millions de sites ont quitté GDF. Hormis la réversibilité, la mise en application de la loi "NOME" du 7 décembre 2010 (Nouvelle organisation du marché de l'énergie), censée dynamiser le marché de l'électricité, risque de ne pas atteindre son objectif, pour avoir fixé trop haut le prix auquel EDF vendra l'électricité nucléaire à ses concurrents...
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La copropriété, objet (enfin) de toutes les attentions...
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10/6/2011
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Il y a un peu plus de deux semaines, l'ANAH (agence nationale de l'habitat), qui a consacré 92 millions d'euros de subventions accordées aux copropriétés en difficulté en 2010, tirait la sonnette d'alarme et souhaitait qu'une véritable politique préventive soit mise en oeuvre afin d'éviter que les copropriétés ne se retrouvent dans des situations parfois dramatiques de dégradation, physique puis sociale. Aujourd'hui, son président, Dominique Braye, se voit confier par Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement, une nouvelle mission sur les copropriétés potentiellement en difficulté : il est chargé de constituer et de piloter un groupe de travail sur l'amélioration des politiques préventives, des actions incitatives ou coercitives vis-à-vis des copropriétés en difficulté. Il devra rendre ses propositions avant la fin du mois de décembre 2011.
Dans sa lettre de mission du 6 juin 2011, le secrétaire d'Etat identifie trois types de situations qui appellent des réponses très différentes : celles pour les copropriétés présentant des signes de fragilité sans gravité qui relèvent d'une approche préventive, celles pour les copropriétés en difficulté sur les plans technique, social et de gestion qui présentent un potentiel de redressement et peuvent faire l'objet d'une action incitative, et celles pour les copropriétés en situation très critique qui requièrent des dispositifs exceptionnels dont la caractéristique est une transformation importante de la structure de propriété (acquisition publique en vue d'une démolition ou d'une transformation en logement social, portage de lots…)
Constitué de représentants des différents collèges du conseil d'administration de l'ANAH et de quelques acteurs actifs sur ces thématiques, le groupe de travail appuiera notamment sa réflexion sur les travaux conduits par l'ANAH pour améliorer la connaissance des copropriétés en difficulté ainsi que sur les travaux faisant suite au Comité interministériel des Villes du 18 février 2011, sur les réflexions en cours concernant une deuxième phase du PNRU (programme national de rénovation urbaine et des auditions complémentaires.
l'ANAH a récemment présenté les résultats d'une étude sur les copropriétés construites entre les années 1950 et 1980, dont le nombre est estimé à 145.000 (24% des immeubles en copropriété mais 45% des logements car ces immeubles sont généralement de taille supérieure à la moyenne), révèle que 40 à 70 milliards d'euros seront nécessaires dans les 10 ans qui viennent pour les réhabiliter et les améliorer ! Il faut ajouter à celles-ci les 318.000 copropriétés construites avant 1948, formant 53% du parc, dont le coût de rénovation n'a pas encore été chiffré.
A noter aussi qu'une des 15 propositions issues des 2èmes Etats généraux du logement, organisés le 8 juin 2011 par 33 organisations professionnelles du secteur du logement, dont l'Union sociale pour l'habitat (USH), la fédération française du bâtiment (FFB) et la fédération des promoteurs immobiliers (FPI), etc., visant à interpeller les politiques dans la perspective des échéances électorales de 2012, concerne les copropriétés : considérant qu'il faut favoriser une véritable politique patrimoniale dans les copropriétés, éviter leur dégradation, elle demande que soient prises des dispositions afin de les obliger à anticiper et rendre obligatoires les provisions pour grosses réparations, ainsi que pour faciliter les prises de décision par de nouvelles règles de gouvernance.
Les participants aux Etats généraux partent en effet du constat que l'entretien et l'amélioration du parc existant restent globalement insuffisants et que les copropriétés sont indéniablement le maillon faible de ce parc. "Au moment où la mise en oeuvre du Plan Bâtiment du Grenelle de l'environnement nécessite des travaux importants dans l'habitat existant en faveur des économies d'énergie, les copropriétés risquent de rester à côté de cette dynamique. Il semble donc nécessaire d'étudier une réforme
d'ensemble, afin d'en permettre un meilleur fonctionnement", indique la synthèse de la manifestation.
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Administration biens : Urbania n'est pas à vendre
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9/6/2011
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Ferme démenti de la société d'investissement IPE (Investors in Private Equity) concernant des informations diffusées par la lettre "Les coulisses de l'économie et des médias" du site Le Monde.fr, laissant entendre qu'elle s'interrogeait sur la pertinence de son investissement dans le groupe d'administration de biens Urbania-Adyal, et quelle pourrait revendre la société. IPE fait savoir qu'au contraire, elle envisage cet investissement dans la durée, et qu'un désengagement n'est absolument pas d'actualité.
Elle confirme par contre que le groupe a besoin d'argent frais, et elle annonce lancer une levée de fonds de 100 millions d'euros pour financer son développement. "La majorité des fonds levés proviennent de l'étranger, ce qui nous permet d'élargir le cercle des premiers investisseurs du fonds dédié Ulysse Investissements, actionnaire à 100% d'Urbania", a déclaré à l'AFP Philippe Nguyen, président du groupe IPE.
Pour Philippe Nguyen, "l'investissement dans Urbania, aujourd'hui désendetté, est une opération que nous envisageons dans la durée afin de permettre au groupe d'occuper à moyen terme les toutes premières places dans le domaine de l'administration de biens".
Cette levée de fonds doit permettre le rachat d'ASSIM, courtier en assurances et de la société AGC, spécialisée dans l'admnistration de biens pour les clients institutionnels, auprès groupe Laurad, propriétaire des agences immobilières Laforêt, anciennement lié au groupe Urbania, et de réaliser des acquisitions dans le secteur de l'immobilier de bureaux. IPE prévoit aussi le lancement d'une nouvelle filiale, Estudia, qui a l'ambition de porter, en 3 ans, le nombre de résidences pour étudiants gérées de trois à une dizaine. Enfin, Urbania compte créer Itac conseils, un bureau d'études techniques.
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Cap sur 2012 : les participants aux Etats généraux du logement interpellent les politiques
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9/6/2011
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33 organisations professionnelles du secteur du logement, dont l'Union sociale pour l'habitat (USH), la fédération française du bâtiment (FFB) et la fédération des promoteurs immobiliers (FPI), etc., ont tenu le 8 juin la 2ème édition des Etats généraux du logement, visant à interpeller les politiques dans la perspective des échéances électorales de 2012. Les partis représentés à l'Assemblée nationale ont ainsi été appelés à s'engager et à faire connaître leurs positions sur trois grands thèmes : la mixité sociale et la cohésion sociale, la cherté du logement, les priorités à établir pour l'après-présidentielle.
Un sondage réalisé pour l'occasion par TNS-Sofres (1) révèle que 84% des Français interrogés estiment que les responsables politiques ne s'occupent pas suffisamment des problèmes de logement en France (93% chez les 35-49 ans), alors que le logement arrive dans les priorités des Français, devant la sécurité, la dette publique, l'immigration, les impôts ou la justice, même si le sujet n'arrive qu'en septième position, loin derrière l'emploi et le pouvoir d'achat (respectivement 70 et 62 % des répondants)...
Il est apparu un assez large consensus pour déclarer le logement "priorité nationale", ainsi que sur la nécessité d'adopter une loi de programmation pluriannuelle visant à donner aux professionnels de la visibilité, et de produire davantage de logements afin de détendre le marché et d'atténuer l'inflation. Cela passe également par une augmentation de l'offre de foncier, d'où également la demande d'une loi d'orientation foncière, d'une augmentation de la fiscalité permettant de lutter contre la rétention et partager les rentes créées par la création de zones constructibles, sujet qui fait partie de la réforme de l'urbanisme en cours) et par une gouvernance clarifiée (avec un chef de file au niveau territorial).
15 propositions formulées s'articulent autours de trois enjeux fondamentaux : "réguler les marchés et maîtriser les coûts", "stabiliser l'aide publique", et "redéfinir les responsabilités de l'état et des autorités locales".
En dehors de ce qui a été cité, les principales propositions sont :
- Mettre en place un système partagé d'observation des besoins en logement et des demandes en cours, ainsi que des prix de vente et des loyers, pour anticiper la demande, orienter l'action publique, évaluer son efficacité et permettre l'orientation des marchés (proposition n°2),
- Consacrer 2% du PIB dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, à l'effort public en faveur du logement, en ne prenant en compte dans le calcul que les actions qui concernent vraiment le logement (proposition n°4),
- Refonder une politique du 1% logement dans un cadre conventionnel entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics (proposition n°5),
- Moduler les aides à l'investissement locatif privé afin d'assurer une juste rémunération en secteur libre, avec une réelle stabilité pour limiter les effets d'aubaine et améliorer la visibilité des investisseurs (proposition n°8),
- Assurer de manière pérenne une aide reposant sur la TVA à 5,5% pour relancer l'accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes (proposition n°9),
- Mobiliser conventionnellement le parc privé existant pour offrir
des logements abordables (proposition n°10),
- Obliger les copropriétés a anticiper et rendre obligatoire les provisions pour grosses réparations (proposition n°11),
- Renforcer et appliquer les sanctions contre les communes qui ne respectent pas la loi SRU (Solidarité et de renouvellement urbain) qui impose un quota de 20% de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants (proposition n°12),
- Réévaluer les aides à la personne pour prendre en compte la dépense réelle, dont les charges (proposition n°13),
- Maintenir l'APL (Aide personnelle au logement) d'un ménage en impayé (de loyers) sauf mauvaise foi avérée (proposition n°14),
- Développer dans le parc social et le secteur privé conventionné des formules adaptées aux jeunes ménages (proposition n°15).
(1) Sondage "Les Français et le logement" : enquête réalisée en face-à-face pour Les Etats Généraux du Logement en trois vagues d'avril à mai 2011, auprès d'un échantillon national de 1.000 personnes représentatif de l'ensemble de la population française âgée de 18 ans et plus.
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Une étude comparative des contrats d'assurance emprunteur et de leurs pièges
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3/6/2011
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Depuis l'entrée en vigueur en septembre dernier de la Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les établissements prêteurs proposant des crédits immobiliers ne peuvent plus imposer une formule d'assurance emprunteur, qui couvre les risques de décès, d'invalidité et d'arrêt de travail. L'emprunteur peut donc faire jouer la concurrence entre les différents contrats d'assurance du marché, à condition cependant que les garanties soient identiques à celles du contrat collectif proposé par la banque.
Pour aider à choisir entre les différentes formules disponibles et s'y retrouver dans les garanties, les franchises et les exclusions des contrats bancaires, ou de ceux dits "alternatifs" (contrats issus de mutualistes, de sociétés de courtages ou de filiales de banques), un courtier, le cabinet Banque Assurance Optimisation (BAO), a comparé 35 couvertures souscrites au cours du premier trimestre 2011. Une étude qui prend tout d'abord la forme d'un comparateur de garanties d'assurance emprunteur.
Il en ressort que tous les contrats étudiés proposent des franchises (période d'incapacité de travail pendant laquelle l'assureur n'intervient pas), en général de 90 jours.
Concernant la garantie incapacité de travail / invalidité, deux types de couverture existent : forfaitaire (même niveau de garantie apporté à l'emprunteur, quel que soit par ailleurs son niveau de protection sociale) ou indemnitaire (le niveau de garantie varie en fonction d'autres prestations sociales. Par exemple, l'assurance ne jouera pas si l'assuré bénéficie du maintien de son salaire en cas d'incapacité de travail via une couverture collective de l'employeur). A noter que cette terminologie - "forfaitaire" ou "indemnitaire" - ne se retrouve pas dans tous les contrats... Il faut dans ce cas essayer de comprendre à quelle catégorie la garantie appartient. Problème selon BAO : les couvertures indemnitaires, parfois moins avantageuses, ne sont pas forcément les moins chères !
Autre piège : pour BOA, dans 30% des contrats étudiés l'assureur n'apporte pas de garantie ferme sur le maintien des garanties ou du tarif sur toute la durée du prêt : soit que l'assureur ait la capacité de revenir sur certaines garanties, soit par possibilité de revalorisation des tarifs. Aucune catégorie d'assureur (banque, mutualistes...) n'échappe à cet écueil.
Certes, dans ce cas le client peut résilier pour passer à la concurrence, mais encore faut-il savoir que le code des assurances permet à l'assuré de résilier annuellement son contrat d'assurance emprunteur, car selon BOA moins du quart des contrats reconnaissent explicitement la capacité de l'emprunteur à bénéficier de cette disposition...
Attention aussi aux contrats qui se contentent de la signature d'une simple "déclaration de bonne santé", et qui prévoient en petits caractères une exclusion pour toutes les "antériorités" (suites et conséquences de survenances antérieures à la souscription du contrat).
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Ile-de-France : 406.000 demandeurs de logements sociaux en 2010
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3/6/2011
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C'est ce qui ressort d'une enquête de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme (IAU), menée auprès des communes et préfectures d'Ile-de-France à l'occasion des 3èmes Assises régionales du logement, et qui permet de quantifier l'ampleur de la pénurie : il y avait en Ile-de-France, au 1er juillet 2010, 406.000 demandeurs d'un logement social, alors que le parc disponible atteignait au même moment un niveau "historiquement bas", de l'ordre de 75.000 appartements !
Paris concentre 29% des demandeurs d'Ile-de-France, soit 117.000 ménages, la "petite couronne" 41% et la "grande couronne" 30% alors que le parc de logements sociaux (1.208.000 logements sociaux en IDF au 1er janvier 2009) est réparti différemment : celui de Paris n'est que de 19% du total francilien, celui de la petite couronne est de 47% du total et celui de la grande couronne de 35%.
L'IAU relève qu'en près de 40 ans, le nombre des ménages demandeurs de logements sociaux a augmenté de 142.000, passant de 264.000 en 1973 a 406.000 en 2010. Mais leur proportion dans le total des ménages franciliens est restée presque stable : 7% en 1973 et 7,8% en 2010. Les demandeurs sont presque toujours locataires et près de la moitié d'entre eux vivent déjà dans des logements sociaux.
Pour les demandeurs, le délai d'attente théorique s'établit ainsi à 5,4 ans. En 1978 ce délai était évalué à 3,1 ans.
Selon l'IAU, l'augmentation du délai d'attente est lié à la moindre mobilité des habitants du parc social : ils sont plus nombreux à rester en place faute de moyens suffisants pour acheter un logement, ce qui diminue le volant de logements rendus disponibles pour de nouveaux locataires.
La Région IDF rappelle qu'elle consacre en 2011 un budget de 271 millions d'euros au logement, dont 115 réservés à la création de logements familiaux sociaux, et qu'elle participe à la construction de plus de 85% des logements sociaux en Ile-de-France.
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Vers un rétablissement du cumul et une harmonisation du crédit d'impôt développement durable et Eco-PTZ ?
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1/6/2011
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La rénovation énergétique des logements existants a du mal à démarrer et l'effet "Grenelle" est retombé comme un soufflé : "on voulait 400.000 éco-prêts par an, on en est à 150.000, ça marque un peu le pas. Le produit ne remplit pas toutes les ambitions que nous lui avions fixées et donc on doit pouvoir en rediscuter", a déclaré Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie en lançant une "Table-Ronde nationale pour l'efficacité énergétique" : présentés le 31 mai à la presse (1), les objectifs sont d'approfondir les mesures déjà prévues par le "Grenelle de l'environnement, dont beaucoup sont actuellement en panne, et d'explorer si possible de nouveaux gisements d'économies d'énergie.
Un groupe de travail planchera sur la réduction de la facture énergétique des ménages, et sera animé par Michèle Pappalardo, ancienne présidente de l'ADEME ; il traitera notamment de la performance énergétique des logements.
Comme entrée en matière, il pourra s'appuyer sur le rapport que Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Grenelle, a remis à Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement, le 1er juin "pour une meilleure efficacité des aides à la performance énergétique des logements privés" (2) : il contient 30 propositions censées créer la dynamique qui manque pour démarrer vraiment à grande échelle la rénovation énergétique des bâtiments existants, condition sine qua non de la réalisation des objectifs ambitieux souscrits par la France - le Grenelle de l'Environnement prévoit la rénovation globale de 400.000 logements par an à partir de 2013.
Parmi celles-ci, celle de combiner le crédit d'impôt développement durable CIDD et l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), aujourd'hui exclusifs l'un de l'autre (la possibilité de cumul a existé lors du plan de relance de l'économie à partir de 2008, puis a été supprimée en 2010). Ce cumul serait rétabli, la liste des équipements et matériels éligibles aux deux dispositifs serait fusionnée, et il serait instauré une progressivité de la subvention en fonction de la performance des travaux réalisés.
Pour les copropriétés, qui représentent un parc des 8,5 millions de logements, il est proposé la mise en place d'un dispositif spécifique et adapté à la copropriété avec la création d'un prêt à taux zéro délivré au syndicat de copropriétaires. Bien que l'Eco-PTZ ait été conçu tant à
destination des logements individuels que des logements en copropriété, très peu d'Eco-PTZ ont aujourd'hui été mis en oeuvre en copropriété ; il n'est en effet pas adapté en l'état à leurs spécificités : l'obligation de réaliser des travaux dans un délai de deux ans n'est pas nécessairement
adaptée au format des plans de travaux pluri-annuels prévus par la loi Grenelle 2, l'articulation des travaux sur parties privatives et parties communes, désormais autorisée, est délicate, etc.
Cet Eco-PTZ collectif "copropriété" incluerait le coût de l'audit énergétique
ou du calcul thermique préalable ainsi que celui de la maîtrise d'oeuvre, de
l'assurance, du contrôle, etc. Il pourrait inclure aussi les travaux d'intérêt collectif réalisés sur parties privatives (changements des fenêtres par exemple, qui appartiennent en général à chaque copropriétaire). Le fait de souscrire un Eco-PTZ collectif pour le syndicat des copropriétaires devrait par ailleurs donner droit au CIDD à l'ensemble des copropriétaires pris individuellement, qu'ils empruntent collectivement ou non.
Enfin, l'attractivité financière des rénovations globales serait renforcée par une progressivité du CIDD (création de "CIDD bonifiés") et un allongement de la durée d'emprunt : 15 ans au lieu de 10 en cas de "bouquet" de travaux "haute performance" consistant en huit combinaisons prédéfinies de travaux. Un CIDD bonifié serait octroyé à chacun des copropriétaires lorsque la copropriété décide des travaux d'amélioration globale de la performance énergétique de l'immeuble collectif.
Il est également préconisé d'assurer un meilleur soutien aux ménages modestes en permettant en sus le cumul des aides de l'ANAH avec l'Eco-PTZ et/ou le CIDD.
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Les distributeurs d'eau responsabilisés quant à la consommation de leurs clients
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31/5/2011
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La loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit imposera aux distributeurs d'eau, dès parution d'un décret d'application, en cas de consommation anormale d'eau relevée dans un logement, d'informer sans délai l'abonné de la situation. A défaut, le montant de la facture sera plafonné. Ce dispositif a le double mérite d'encourager la lutte contre les fuites, grande cause de gaspillage d'eau, et de protéger des usagers aux revenus modestes contre le risque de factures exorbitantes pour un produit qu'ils n'ont pas consommé.
Par consommation "anormale", il faut entendre le cas où "le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables".
Dans le délai d'un mois, à compter de l'information qui lui a été délivré par le distributeur d'eau, l'abonné peut faire, le cas échéant, réparer la fuite affectant ses propres canalisations ou demander au distributeur de vérifier le bon fonctionnement de son compteur. L'abonné ne sera pas tenu au paiement de la part excédant le double de sa consommation moyenne s'il produit dans le mois de l'information une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a été procédé à la réparation d'une fuite sur les canalisations, si l'augmentation est imputable au défaut de fonctionnement du compteur, ou si le distributeur d'eau n'a pas informé l'abonné de sa consommation anormale.
En revanche, l'abonné devra s'acquitter de la totalité du montant de la facture s'il n'est pas en mesure de prouver que sa surconsommation est due à une fuite, et si l'augmentation de la facture n'est pas imputable à un dysfonctionnement du compteur.
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Un médiateur national de l’énergie sur-sollicité
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31/5/2011
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Le médiateur national de l'énergie Denis Merville, a présenté le 25 mai les principaux axes du rapport d'activité 2010 : il a reçu près pendant l'année 17.000 réclamations de consommateurs mécontents, soit 25% de plus qu'en 2009. Il est vrai que pendant la période, les prix de l'énergie ont augmenté de manière historique : +20% pour le gaz depuis le 1er avril 2010 et +9% pour l'électricité.
43% des saisines reçues concernaient un problème avec GDF Suez, 38% EDF, 12% Direct Energie et 3% les autres. 58% des saisines ont été jugées potentiellement recevables, 35% recevables, et 7% non recevables. 802 recommandations ont été émises en 2010, contre 279 en 2009.
"72% des consommateurs qui nous saisissent ont dû réitérer trois fois leur réclamation auprès de leur fournisseur", a précisé Denis Merville, ajoutant que "de manière générale, ils ont le sentiment de ne pas être entendus et de devoir subir un parcours du combattant pour avoir des réponses à leurs questions".
De nombreuses contestations concernent les estimations de consommation d'énergie, quand elles sont trop éloignées de la consommation réelle. Le médiateur demande que dans l'attente du compteur intelligent "Linky", il y ait une meilleure prise en compte des auto-relevés et plus de transparence de la part des opérateurs.
Suivent les problèmes de facturation, de dysfonctionnement de compteur, de changement de fournisseur ou de résiliation de contrat. Le médiateur a mis en place en 2010 le "processus de la deuxième chance", après avoir constaté que parmi toutes les saisines conformes aux critères de recevabilité réglementaires, la moitié d'entre elles n'avaient fait l'objet d'aucun traitement préalable par les fournisseurs, deux mois après réception d'une réclamation écrite par leur service clients. Le processus mis en place doit leur permettre d'étudier et de tenter de résoudre avant production d'une recommandation, tous ces dossiers qui n'ont fait l'objet d'aucun traitement préalable.
Un autre problème a été soulevé : celui des trop-perçus inférieurs à 15 euros, qui ne sont pas remboursés par les opérateurs automatiquement. Cette pratique jugée inacceptable par le médiateur devait prendre fin grâce à la loi "NOME" du 7 décembre 2010 (les fournisseurs disposent désormais de 15 jours pour rembourser un trop-perçu au terme de l'envoi de la facture de résiliation), et pourtant le médiateur a tout de même été saisi d'une centaine de litiges sur ce thème...
La lisibilité des factures est également problématique : le médiateur cite des reports inexpliqués, des annulations erronées suivies de correctifs peu clairs, etc. Autant de sources de litiges qui pourraient être évités, notamment par des courriers d'accompagnement explicatifs.
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