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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Ralentissement de la hausse des loyers des locataires en place : l'IRL en décrue prolongée
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17/10/2013
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Mécaniquement, l'IRL (indice de référence des loyers) qui suit avec quelques trimestres de décalage l'indice de l'inflation, continue son ralentissement au 3ème trimestre 2013, avec une valeur d'indice de 124,66, soit une hausse de 0,90% sur un an, après +1,20% au 2ème trimestre, +1,54% au 1er, +1,88% au 4ème trimestre 2012, +2,15 au 3ème, +2,20% au 2ème, et +2,24% au 1er (v. notre section des indices et chiffres-clés).
C'est l'effet de son mode de calcul : l'IRL est en effet calculé, depuis la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, à partir de la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ; il suit donc les évolutions de l’inflation mais avec retard : avec la reprise de l'inflation fin 2010 et son accélération fin 2011, il enregistre à présent son ralentissement...
Rappelons que les nouvelles valeurs recalculées de l'IRL (v. notre section des indices et chiffres-clés) sont à prendre en compte pour toutes les révisions applicables à compter du 10 février 2008. Les valeurs de l'ancien calcul restent valables pour les révisions applicables du 1er janvier 2006 au 9 février 2008, mais ont été effacées du site de l'INSEE mais sont conservées sur notre site.
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La Cour des comptes dresse le bilan des certificats d'économie d'énergie
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17/10/2013
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A quelques mois du début de la troisième période (2014-2017) de mise en œuvre des certificats d'économie d'énergie (CEE), le Premier ministre avait demandé à la Cour des comptes d'analyser l'ensemble du dispositif, qui incite les fournisseurs d'énergie à promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients en leur imposant une obligation triennale d'économies, calculée en fonction de leur poids dans les ventes globales d'énergie. Son rapport dresse un bilan plutôt positif de ce dispositif, notamment dans le secteur résidentiel.
Environ 70 % du total des CEE délivrés depuis 2006 ont été créés par trois "obligés" (fournisseurs devant atteindre des objectifs d'économies chez les clients), grands opérateurs du secteur de l'énergie: EDF (41%), GDF (19%) et Total (1%), les amenant à développer des dispositifs variés, combinant conseils et aides financières, création de réseaux de professionnels (Bleu Ciel, Dolce Vita) et versement direct de prime au client investisseur.
C'est le secteur diffus du bâtiment qui a essentiellement profité des CEE (environ 90%), avec une nette attractivité pour le résidentiel (80%). L'industrie n'a pas mordu à l'hameçon (environ 6% des certificats collectés) et le secteur des transports les a totalement boudés (moins de 1%), probablement en raison de l'importance des investissements nécessaires, de la nécessité de relations personnalisées avec l'investisseur, etc. Pourtant, aucune de ces raisons n'est rédhibitoire selon la Cour des comptes, qui estime que la situation pourrait évoluer "dans un contexte de plus grande concurrence entre les obligés"...
A ce stade, au cours des deux campagnes antérieures, les objectifs ont été remplis "avec une relative aisance", estime la Cour, qui s'appuie sur les relevés de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) : celle-ci avance qu'en extrapolant les résultants précédents jusqu'à la fin de la deuxième période (2013), les certificats auront théoriquement permis d'économiser 78,8 térawattheures depuis l'origine. En fin de deuxième période, on estime le rythme d'économie obtenue à 0,6% par an de la consommation finale hors transport, ou 1% par an de la consommation du bâtiment. Ces projections sont cependant à relativiser, car d'autres dispositifs d'incitation aux travaux d'économie d'énergie (crédit d'impôt, éco-prêt à taux zéro, subventions) ont aussi contribué aux passages à l'acte, en plus des CEE. La Cour considère que les CEE "ne sont souvent pas à l'origine de la décision de faire des travaux, mais que l'action conjuguée des primes et des conseils reçus à cette occasion permet, dans une certaine mesure, d'accélérer le 'passage à l'acte et d'améliorer l'efficacité énergétique des travaux réalisés". Mais les études sur ces sujets restent insuffisantes, déplore-t-elle.
Pour améliorer l'efficacité des CEE et augmenter les économies d'énergie de chaque opération qu'ils servent à financer, la Cour préconise de réviser tous les trois ans les fiches qui servent à calculer les économies d'énergie des opérations éligibles aux CEE, de mieux accompagner les ménages (diagnostics, conseils plus personnalisés) et de professionnaliser le secteur du bâtiment. Elle préconise de développer le dispositif des passeports énergétiques" afin de mieux cibler les logements visés et les travaux prioritaires, et d'accompagner la démarche des ménages.
Les résultats sont plutôt décevants quant à l'utilisation des CEE dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, notamment à cause la complexité du programme et de la difficulté d'identification des publics-cibles, dans le cadre du programme "Habiter mieux»mis en œuvre par l'ANAH . La Cour préconise dans ses recommandations "une approche plus directive, au moyen de quotas et plus incitative, au moyen de bonifications".
La Cour des comptes la Cour critique l'effort déployé pour des contrôles documentaires a priori, qui permettent certes d'identifier erreurs et tentatives simples de fraude, au détriment des moyens à consacrer à des contrôles approfondis a posteriori. Elle préconise des mesures de simplification, en conseillant une évolution vers un système déclaratif et dématérialisé, ainsi que vers des contrôles a posteriori par échantillonnage.
Elle préconise aussi des améliorations, dans un sens de plus grade transparence, du système d'enregistrement des CEE sur le registre Emmy géré par un prestataire extérieur.
Enfin, le rapport prévient que la troisième phase des CEE s'avère plus périlleuse. Le ministère en charge de l'énergie envisage de fixer l'objectif à 600 TWh "cumac". Un objectif que la Cour estime compatible avec l'évaluation des gisements technico-économiques d'économie d'énergie pour la troisième période réalisée par l'Ademe (900 TWh cumac), mais que les principaux opérateurs contestent, craignant une forte augmentation des coûts des certificats dans cette hypothèse. Le rapport soutient cet objectif, estimant qu'un objectif annuel double du rythme actuel aura pour conséquence une plus grande concurrence entre les obligés. Sans compter que cette concurrence pourrait selon elle avoir un impact sur les types d'action donnant lieu à certificats d'économie d'énergie, sur leurs modalités d'obtention ainsi que sur leurs prix, et par conséquent sur les prix de l'énergie...
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Un Coach pour la rénovation énergétique des copropriétés d'Ile-de-France
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16/10/2013
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Plate-forme web, gratuite et indépendante, le "CoachCopro" a été lancé le 15 octobre par l'Agence Parisienne du Climat (APC) avec le soutien de l'ADEME Ile de France afin d'accompagner les copropriétés et les copropriétaires dans toutes les étapes de leur projet de rénovation énergétique. Il met à disposition un parcours personnalisé pour chaque projet de rénovation énergétique à travers les trois grandes étapes du projet : préparation, audit et travaux, un tableau de bord commun à tous les copropriétaires d'un immeuble, le suivi et l'archivage des consommations, la suggestion d'aides financières adaptées, et l'assistance d'un conseiller Info-Energie en cas de besoin.
En 2013, cet outil est proposé aux copropriétés et aux syndics de Paris et de la 1ère couronne. Mais l'APC, qui est la plus grosse "agence locale de l'énergie" (ALE) en France, estime avoir vocation à partager : ainsi, deux autres ALE, MVE (Est parisien) et GPSO Énergie (Grand Paris Seine Ouest) vont assurer également la mise en place de la plateforme sur leur territoire. Cet accompagnement a pour vocation à s'étendre à d'autres territoires au plan national en 2014.
Pour bénéficier gratuitement de ce service, le référent énergie de la copropriété - syndic, conseiller syndical, voire tout copropriétaire investi de cette mission - doit créer un compte en ligne pour la copropriété sur www.coachcopro.com. Il peut ainsi accéder à une bibliothèque d'informations, une communauté de partage, des outils de simulation en ligne et bénéficier de l'aide personnalisée d'un conseiller. Ce compte est ensuite accessible aux copropriétaires qui peuvent suivre l'avancée du projet de rénovation énergétique. Dans un premier temps, l'objectif est d'atteindre 1.000 copropriétés inscrites sur la plateforme en ligne d'ici la fin de la saison de chauffe. 70 copropriétés "pilotes" bénéficient déjà d'un accompagnement privilégié de la part de l'équipe de l'APC.
A noter que la plateforme est sponsorisée par Nexity, promoteur immobilier mais aussi grand groupe d'administration de biens et syndic de copropriétés, ainsi que par Ericsson qui a aidé au développement informatique.
Créée à l'initiative de la Ville de Paris en 2011, l'APC fédère 85 acteurs publics et privés du territoire parisien autour de l'action sur la transition énergétique. Elle a vocation à remplir une mission indépendante et gratuite d'information et de conseil auprès des Parisiens et des acteurs du territoire (comme une ALE) , une mission de veille et de diffusion d'informations aux parisiens et aux partenaires socioéconomiques, et enfin une mission d'expertise sur les techniques et pratiques innovantes en matière d'économie d'énergie.
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Immobilier : les Français préfèreraient majoritairement les logements neufs
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16/10/2013
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C'est ce qui ressort d'un sondage Ifop (1) pour Immobilier Stock Exchange, nouvelle plateforme visant à faciliter la mise en relation entre promoteurs et prescripteurs (agences immobilières, conseillers en gestion de patrimoine, réseaux bancaires, etc.) : 57% des personnes interrogées ont une préférence pour l'immobilier neuf plutôt que pour l'ancien ; même les personnes satisfaites de vivre dans un bien immobilier ancien (88% des sondés) consentent à dire que le logement idéal est neuf (53%).
Au sein de la population désireuse de neuf se trouve une majorité de jeunes (63% de moins de 35 ans préfèrent le neuf). Néanmoins, cette préférence pour le neuf est partagée par toutes les générations. En effet, même les personnes âgées font du neuf leur idéal de logement (52% des plus de 65 ans).
Une fois installées, très peu de personnes habitant actuellement dans un logement neuf regrettent ce choix, puisque seules 14% préfèreraient vivre dans un logement ancien. A l'inverse, les personnes habitant dans un bien ancien sont moins comblées par leur habitat (88%) que celles vivant dans un bien neuf (95%).
Les principaux atouts ressentis du neuf sont les performances énergétiques pour 67% et la praticité pour 40% des sondés. Les personnes âgées, les catégories sociales favorisées et les ruraux considèrent davantage que le principal atout du neuf est la meilleure performance énergétique (72% des 50-64 ans, 73% des CSP+ et 72% des ruraux). Le logement neuf apparait également plus pratique dans la mesure où il ne nécessite que très peu d'entretien (40%) et permet une optimisation des aménagements (25%). Paradoxalement, les arguments esthétiques dans le neuf s'avèrent secondaires pour les Français : seules 18% des personnes interrogées citent l'apparence intérieure, 10% l'environnement agréable et 7% l'apparence extérieure.
Autre enseignement : à surface égale et dans un même quartier, les Français estiment majoritairement que les biens immobiliers neufs sont plus chers que les biens immobiliers anciens (71%).
Enfin, presque un Français sur trois (29%) se dit prêt à acheter un bien immobilier sur plan. Des divergences d'opinion subsistent en fonction du profil de la personne interrogée: les femmes apparaissent plus frileuses à acheter sur plan (70% ne le feraient pas contre 62% des hommes). Inversement, les jeunes se disent davantage prêts à réaliser un achat sur plan (49% des moins de 25 ans), de même que les habitants de la région parisienne (34% contre 19% dans les communes rurales) ainsi que les cadres supérieurs (35%).
La défiance vis-à-vis des promoteurs immobiliers comme frein principal à l'achat sur plan. Les interviewés, et plus particulièrement les cadres supérieurs (83%) et les seniors de plus de 65 ans (78%), redoutent que les promoteurs soient frauduleux. Dans le cadre d'un achat immobilier sur plan, 73% des Français évoquent le risque de ne pas être livrés ou que le bien ne soit pas délivré dans les délais prévus (57%). Les autres appréhensions arrivent au second plan : le désenchantement face à l'agencement final du bien commandé (35%), l'expérience des difficultés de paiement (8%) ou la déception à la livraison vis à vis de l'environnement de proximité (6%).
L'acquéreur d'un bien immobilier neuf sur plan souhaite avant tout qu'une garantie décennale soit contractée (86%), que le promoteur prouve sa solidité en mettant à la disposition de l'acheteur les documents nécessaires (76%) et que la visite d'un bien témoin soit organisée au préalable (61%).
Plus "appréciable" (56%) que réellement nécessaire (35%), la visualisation du logement en 3D peut constituer un véritable atout dans la vente d'un bien sur plan, notamment auprès des femmes (40% la jugent indispensable contre 29% des hommes), des jeunes (44%), des cadres supérieurs (43%) et des personnes logeant actuellement dans un bien neuf (46%)...
(1) étude réalisée par l'Ifop pour Immobilier Stock Exchange sur un échantillon de 1.001 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.
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Les charges de copropriété ont continué d'augmenter
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15/10/2013
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Selon la dernière analyse de l'Observatoire des charges de copropriété (OSCAR) de l'ARC (Association des responsables de copropriété), les charges ont augmenté pour la cinquième année consécutive de plus de 4%. Entre 2011 et 2012, elles auraient même bondi de 6,1% ! Après les +5% constatés entre 2010 et 2011, l'augmentation aura été de plus de 15% sur 3 ans. "C'est beaucoup trop, quand on compare par exemple à l'évolution de l'inflation, qui est de moins de 7% sur la même période", souligne l'ARC.
Les plus fortes hausses sont celles des dépenses de chauffage collectif, principal poste de dépenses des copropriétés qui en sont dotées, qui ont augmenté de 11,5%, à la fois en raison de hausses de tarifs (+6,5%) et d'hivers rigoureux (+5%). Les deux autres principaux facteurs de hausse sont la poursuite de l'augmentation des primes d'assurance, de 6,3%, tandis que les honoraires de syndic et les frais de gestion augmentent de 5%. Mais la contribution à la hausse globale de ces deux derniers postes est minime : 0,28 point de hausse pour l'assurance et 0,5 point pour les frais de gestion, tandis que l'augmentation du chauffage compte pour 3,7 points sur les 6,1 points de hausse globale.
Le niveau national moyen des charges s'élève pour 2012 à 44euros/m2. La différence entre Paris et le reste de l'IDF est d'environ 10%. Entre la Région Parisienne et la Province, l'écart est d'environ 25% avec des écarts importants pour le chauffage, l'eau froide, le gardiennage, les frais de gestion et l'assurance.
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La justice expulse deux familles de leur logement à cause de leurs enfants dealers
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14/10/2013
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La cour d'appel de Versailles a confirmé le 8 octobre l'ordonnance d'expulsion de deux familles de leur logement HLM de Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine : elles faisaient partie d'un groupe de quatre familles dont le bail avait été résilié en première instance et avaient fait appel. Le motif invoqué par l'organisme bailleur était le "trouble du voisinage", en particulier en raison du trafic de drogue de leurs enfants dans le quartier. S'ajoutaient l'usage d'un scooter à une vitesse excessive dans la résidence, et des dégradations qui avaient donné lieu, selon l'AFP, à de nombreux avertissements.
Ce jugement est d'une sévérité inédite dans la mesure où les familles entières sont sanctionnées en raison du comportement d'une partie de leurs membres. Certes, aux termes du Code civil, le locataire est tenu d' "user de la chose louée en bon père de famille", et doit "répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute", ainsi que de celles qui "arrivent par le fait des personnes de sa maison". Par contre, si les parents sont censés "tenir" leurs enfants, il est étonnant que le bail de toute la famille soit résilié pour des comportements qu'ils ne peuvent singulièrement plus maîtriser de la part de grands adolescents ou de jeunes adultes ; on pourrait à la rigueur leur reprocher de ne pas les faire partir du logement familial, mais cette solution n'est possible que pour des enfants majeurs...
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L'assurance de responsabilité deviendrait obligatoire en copropriété, pour les copropriétaires occupants comme pour les bailleurs
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14/10/2013
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Un amendement adopté par la commission des affaires économiques du Sénat lors de son examen du texte du projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ("ALUR"), qui sera débattu en séance publique à partir du 22 octobre, rend obligatoire pour les copropriétaires de s'assurer contre les risques dont ils doivent "répondre en leur qualité soit de bailleur soit d'occupant", et d'en justifier chaque année au syndic par une "attestation de l'assureur ou de son représentant".
En clair : l'assurance de responsabilité que les copropriétaires bailleurs imposent à leurs locataires deviendrait obligatoire aussi pour eux vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, qu'ils soient occupants ou non ; dans ce dernier cas, c’est l’assurance "PNO" (propriétaire non occupant), peu souscrite actuellement alors qu’elle est absolument indispensable, qui devient obligatoire.
Rappelons qu'en copropriété, les dommages immobiliers sont garantis par l'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires, chaque occupant - locataire ou copropriétaire - s'assurant pour les dommages à son mobilier. L'assurance de responsabilité, qui couvre les dommages causés aux tiers par faute ou négligence, ou par la simple présomption de faute du fait de l'occupation, est couverte pour les locataires par leur assurance habitation, exigée par les propriétaires. Les copropriétaires n'avaient jusqu'ici aucune obligation de s'assurer, qu'ils soient occupants ou bailleurs. Si leur écrasante majorité souscrit en tant qu'occupant une assurance habitation, ils sont assez peu nombreux à savoir qu'ils doivent aussi s'assurer en PNO quand ils sont bailleurs. A défaut, leur responsabilité à l'égard des tiers n'est pas couverte en cas par exemple d'incendie ou d'explosion dans le logement loué s'ils sont imputables à une installation électrique ou gaz défectueuse, ou en cas de sinistre consécutif au gel survenu dans un appartement temporairement vacant. Ces risques sont rares mais le montant des sinistres peut être considérable, si l'immeuble brûle ou explose, ou encore s'il est dévasté par une fuite d'eau massive. Le copropriétaire peut voir y passer tout son patrimoine...
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Construction de maison individuelle avec travaux restant à charge du client : le formalisme du contrat doit être respecté !
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14/10/2013
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La notice descriptive suivant modèle-type qui doit être annexée à tout contrat de construction de maison individuelle (CCMI), doit porter de la main du maître de l'ouvrage (le client du constructeur), une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu (article R231-4 du Code de la construction et de l'habitation) ; à défaut, la Cour de cassation a tranché : à défaut, les travaux nécessaires à l'habitation de la maison, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, doivent être pris en charge par le constructeur (Cass., 3ème Ch. civ., 11 septembre 2013, n°12-20251). Ils sont même couverts par la garantie de livraison, elle aussi obligatoire dans le cadre des CCMI établis conformément à la législation...
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La GUL adoptée en commission au Sénat
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11/10/2013
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La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le texte du projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ("ALUR") qui sera débattu à partir du 22 octobre. Peu d'amendements ont été retenus, mais d'autres seront présentés en séance publique. Parmi les dispositions qui ont été adoptées, la "garantie universelle des loyers" (GUL). Souhaitant couper court aux critiques dénonçant un risque de "déresponsabilisation" des bailleurs et des locataires, et par suite de perte de maîtrise du coût de la garantie pour l'Etat, le gouvernement a fait adopter un amendement précisant les conditions de mise en œuvre de la garantie, prévoyant notamment sa réduction ou sa suppression "en cas de déclaration tardive par le bailleur des impayés de loyers ou si le bailleur fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits".
Le ministère du logement a aussi voulu insérer la possibilité de faire agréer par l' "Agence de la garantie universelle des loyers", qui doit "préfigurer" puis gérer la GUL , des "organismes de toute nature", sans les préciser, chargés de "vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d'impayés présentées par les bailleurs, de s'assurer du versement en tiers payant au bailleur des allocations logement du locataire au premier impayé, de mettre en oeuvre un plan de traitement social des impayés de loyers et d'accompagner le cas échéant les locataires dans la recherche d'un autre logement". Ces organismes seront soumis au respect d'un cahier des charges fixé par décret qui définira les services mis en oeuvre pour le compte de l'Agence. Les assureurs privés, qui anticipent d'être évincés de la garantie loyers impayés qu'ils délivrent depuis une trentaine d'années, ne semblent pas correspondre au signalement...
Il n'y a par contre pas été inséré de nouvelles précisions, en tous cas pas avant la séance publique, notamment sur la question du financement depuis les fuites, dimanche dernier, concernant le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) commandé par Bercy.
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Taxes foncières : l'UNPI continue à crier au loup...
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9/10/2013
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Retour d'un "marronnier" : comme chaque année l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) monte au créneau pour dénoncer l'envolée irrésistible des impôts locaux et en particulier de la taxe foncière supportée par les propriétaires. Et pour être plus édifiante, ce n'est pas l'augmentation de la dernière année qu'elle met en avant - les hausses se sont trop ralenties ces deux dernières années pour justifier le propos - mais la hausse cumulée sur 5 ans : selon les chiffres présentés à la presse le 8 octobre, entre 2007 et 2012, les taxes foncières ont augmenté en moyenne de 21,17% sur le territoire français, cette hausse, considérée comme "exorbitante" étant due au cumul de deux augmentations : celle des valeurs locatives, assiette de l’impôt, par la loi de finances (majoration forfaitaire de 9,43% en cinq ans), et celle des taux d’imposition (+10,70% en moyenne).
Ce taux de hausse des taxes foncières est beaucoup plus fort que l’inflation constatée entre les mois d’octobre 2007 et 2012 (estimée à 8,18 % par l’INSEE), la hausse des loyers du secteur privé (estimée à environ 8,23 % par l’observatoire Clameur), ou celle des salaires (le SMIC horaire brut a par exemple augmenté de 11,37 % entre juin 2007 et juin 2012).
Le premier problème est que cette moyenne de hausse de taux, la seule qu'ont retenu les grands médias, ne représente pas l'alourdissement réel de la fiscalité locale sur la population des propriétaires : une petite commune vaut comme une grande. Il est vrai que Paris a vu ses taux augmenter fortement en instaurant en 2009 une part départementale qu'elle n'avait pas auparavant. Malgré cela, Paris garde un taux de prélèvement exceptionnellement bas : 13,58%, battu seulement dans les 50 plus grandes villes de France par Courbevoie (12,15%), qui dispose des ressources apportées par le quartier de la Défense... Mais d'autres très grandes villes ont des taux d'augmentation beaucoup plus faibles que la moyenne comme Lyon (+14,39%) ou Marseille (+15,35%).
Un autre problème posé par des chiffres donnés ainsi en pâture à la presse est que les impôts locaux sont considérés comme un prélèvement indu sur le revenu des propriétaires - "allant jusqu’à représenter plusieurs mois de loyers, de salaires, ou de retraites" dit l'UNPI -, motivé uniquement par le laxisme budgétaire ou des dépenses somptuaires, alors qu'il s'agit d'une des impositions qui financent le plus directement des équipements et des services dont profitent les propriétaires, parce qu'ils améliorent la qualité de vie des habitants et en conséquence l'attractivité de la commune et la valeur locative ou vénale des biens. Or dans de nombreuses villes, l'augmentation des taux a financé des investissements se traduisant par des plus-values potentielles importantes pour les propriétaires, l'évolution des valeurs locatives servant d'assiette aux impôts locaux est restée fixée au moyen d'un taux unique national très inférieur aux valorisations constatées, y compris sur les loyers. Il faudrait pour faire de l'évolution des taxes foncières une présentation honnête, prendre en compte ces investissements et ne pas laisser croire qu'il ne s'agit que d'augmentation de frais de fonctionnement...
Par ailleurs, les collectivités se sont vues investies au cours de ces dernières années, en application des lois de décentralisation, de missions qui étaient auparavant assurées par l'Etat ; celui-ci a compensé dans un premier temps ces transferts par des dotations, mais celles-ci n'ont pas évolué comme les charges, et sont même depuis deux ans volontairement rognées !
Enfin, l'UNPI occulte totalement l'évolution des taux en 2012 par rapport à 2011. Certes, la modération constatée est probablement motivée par la proximité des élections municipales, mais elle est réelle, et c'était déjà le cas en 2011. Une bonne nouvelle risquerait-elle de détonner dans le concert du "ras-le-bol fiscal" ?
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universimmo.com
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