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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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L'examen du projet de loi sur l'urbanisme et la sécurité des ascenseurs repoussé en janvier
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5/12/2002
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Aussitôt déposé, le projet de loi de Gilles de Robien, ministre en charge entre autres de l'urbanisme et du logement, intitulé "Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction" est reporté en janvier pour cause de prolongation des débats sur la décentralisation...
Rappelons qu'il comporte un volet relatif à l'urbanisme, destiné à répondre selon le ministère au problème de pénurie de terrains, dont la disponibilité est nécessaire à la construction de nouveaux logements, mais aussi un volet concernant la sécurité des ascenseurs, avec des mesures annoncées en juillet dernier (voir notre article)...
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La TVA à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2003 : confirmation définitive à Bruxelles
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5/12/2002
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C'était acquis mais cela restait à confirmer. C'est désormais chose faite : le Conseil des communautés européennes réunissant les ministres des finances des États membres a adopté définitivement le 3 décembre dernier la prorogation du taux réduit de la TVA demandée par le gouvernement français et proposée par la commission pour la réalisation de travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Cette décision va permettre aux parlementaires français de voter en toute sérénité le maintien du taux à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2003 à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2003. Reste que l'horizon est court alors que la remise en cause de cette dérogation à présent entrée dans les moeurs est de moins en moins pensable ! Pourtant elle est possible, alors que le gouvernement aura à coeur de défendre - promesse de campagne oblige - une autre dérogation du même genre, pour les restaurateurs... Cela laisse présager un suspense de taille l'an prochain ! Avis à ceux qui envisagent des travaux importants au cours des prochaines années...
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Bilan alarmant sur la qualité de la construction de maisons individuelles
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29/11/2002
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Malfaçons et insatisfaction des clients : c'est ce qui ressort d'un bilan réalisé par l'Agence Qualité Construction sur la qualité en matière de maisons individuelles. Mauvaise surprise: les règles de l'art sont de moins en moins appliquées, la satisfaction des clients est en baisse et les sinistres déclarés aux assureurs sont en hausse !
"Globalement, la satisfaction des acheteurs est bonne, avec 28% de très satisfaits contre 12% de mécontents. Mais elle chute fortement dès qu'il y a des réserves à la réception (les très satisfaits chutent alors de 37% à 18%). La satisfaction chute aussi dès qu'il y a appel au Service Après Vente après la réception (les très satisfaits chutent de 37% à 20%)" précise le rapport.
Plus le projet avance et moins on est satisfait. Le pourcentage de ménages très satisfaits est :
- 38% au moment de l'achat,
- 31% pendant la construction,
- 25% à la réception.
Les réserves à la réception sont nombreuses : 49% des ménages ont fait des réserves.
- Menuiseries extérieures (15% des maisons) :
Portes et fenêtres abîmées ou mal posées, serrures défectueuses, volets mal réglés…
- Enduits extérieurs (8% des maisons) :
Fissuration, décollement, choix des teintes, épaisseur…
- Carrelage (7% des maisons) :
Mal posé, abîmé…
Le mécontentement le plus important concerne les services :
- Les mauvaises relations avec le conducteur de travaux : promesses non tenues, manque d'écoute, manque de temps pour renseigner…
- Les délais non respectés pour la construction et pour la levée des réserves.
- La qualité du Service Après Vente : mauvaise organisation, non-respect des délais, manque de compétences…
Tous ces motifs d'insatisfaction sont une incitation à déclarer à l'assurance des problèmes qui ne relèvent pas de la garantie décennale. 6% des ménages enquêtés ont déjà eu recours à l'assurance, alors que l'année de parfait achèvement n'est pas encore terminée.
De quoi relancer les débats sur le respect de loi de 90 qui réglemente la profession de constructeurs de maisons individuelles et la sélection rigoureuse des entreprises...
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Aménagements de la loi SRU et ascenseurs...
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27/11/2002
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On annonçait pour décembre une loi sur les ascenseurs, et une sur l'urbanisme : Gilles de Robien, ministre en charge entre autres de l'urbanisme et du logement, en adepte du "tout en un" fait d'une pierre deux coups : ce sera une seule loi, soumise à l'Assemblée nationale le 10 décembre, intitulée "Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction".
Elle comportera un volet relatif à l'urbanisme, permettant selon le communiqué du conseil des ministres de ce jour qui en a dorpté le projet, de répondre, à court terme, au problème de pénurie de terrains, dont la disponibilité est nécessaire à la construction de nouveaux logements. Les principales modifications apportées au code de l'urbanisme consistent à :
- assouplir les limitations apportées à l'urbanisation en l'absence de schéma de cohérence territoriale dans certaines zones des communes littorales ou dans les agglomérations ;
- préciser la portée du projet d'aménagement et de développement durable, qui constitue un élément du plan local d'urbanisme ;
- faire de la modification du plan local d'urbanisme la procédure de droit commun et reporter du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 la date à laquelle les communes dotées d'un POS peuvent recourir à la procédure de révision simplifiée ;
- préciser le régime de la participation pour voiries et réseaux.
Par ailleurs, ce projet comprend les dispositions concernant la sécurité des ascenseurs, annoncées en juillet dernier (voir notre article). Il institue trois obligations : la mise aux normes du parc d'ascenseurs ancien, l'entretien des ascenseurs par un prestataire qualifié et le contrôle technique périodique de ceux-ci.
Enfin, ce projet comporte diverses dispositions relatives, d'une part, à la participation des employeurs à l'effort de construction et, d'autre part, aux organismes HLM...
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Les diagnostics amiante ont désormais une norme de qualité
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25/11/2002
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L’AFNOR a homologué une norme NF X 46-020 qui définit les mission et méthodologie applicables aux différents repérages de l’amiante. Parue au Journal officiel, la décision d’homologation est en vigueur depuis le 20 novembre 2002 (décret nº 2002-69, 20 octobre 2002, JO du 22 nov.). Les contrôleurs disposent désormais d’un outil efficace pour réaliser les diagnostics dans les meilleures conditions et dans le respect des principes de transparence imposés par le décret du décret du 7 février 1996...
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La France accepte le principe d'une libéralisation totale de son marché de l'énergie
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25/11/2002
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La ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine, a accepté à Bruxelles devant ses collègues européens qu'une "date finale" soit fixée pour libéraliser totalement l'électricité et le gaz. Pour Nicole Fontaine, l'ouverture totale devra toutefois être précédée d'une "évaluation" des phases précédentes d'ouverture, afin de vérifier "que l'on va bien dans la bonne direction". Mais "seule une situation très dégradée", notamment du service public, pourrait remettre en cause la libéralisation totale, a précisé la ministre.
Par ailleurs, Nicole Fontaine, comme le ministre allemand de l'Economie et du Travail Wolfgang Clement, s'est fermement opposée à toute disposition européenne imposant la séparation juridique des activités de production d'électricité des activités de transport et de distribution.
La future directive pourra imposer la "transparence" et la "loyauté" dans la gestion des réseaux de transport et de distribution face aux différents opérateurs, mais aller plus loin et imposer la séparation juridique constituerait une violation du principe de subsidiarité (selon lequel l'Europe s'occupe uniquement des dossiers pour lesquels les Etats sont moins efficaces individuellement), a estimé Nicole Fontaine.
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L'ouverture du marché de l'énergie devrait intervenir en 2007-2009
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22/11/2002
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La France est favorable à l'ouverture totale du marché du gaz et de l'électricité aux ménages à partir des années 2007-2009, vient de déclarer Nicole Fontaine, la ministre déléguée à l'Industrie. Il est vrai que le Conseil des ministres européens chargés de l'Energie se réunira le 25 novembre à Bruxelles pour fixer date de l'ouverture totale des marchés énergétiques, jusqu'à présent ouverts uniquement aux industriels, et que début octobre, la Commission européenne a proposé la date de 2005 pour l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie pour les particuliers. La commission insiste pour fixer une date pour la libéralisation totale du marché dans la deuxième directive européenne sur l'énergie, en cours de discussion.
A l'époque, Nicole Fontaine avait jugé cette date "beaucoup trop rapprochée"...
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Assouplissement du régime du 'micro-foncier' ?
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22/11/2002
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Le régime du "micro-foncier" (régime de déduction forfaitaire globale de 40% sur les recettes brutes encaissées de la location d'un bien immobilier) est devenu en 2002 le régime de droit commun jusqu'à un revenu brut de 15.000 euros, au dessus duquel s'applique le régime ordinaire, avec déduction forfaitaire de 14% (ou différente si régime "Besson" ou autre) et déduction de certaines charges réelles.
Les bailleurs ne dépassant pas le plafond peuvent néanmoins opter pour le régime ordinaire, en fait ceux ayant des charges importantes de travaux et d'intérêts d'emprunts, et a fortiori tous ceux désirant le report des déficits fonciers sur leur revenu global, mais pour une période irrévocable de 5 ans !
La Commission des Finances du Sénat, examinant à son tour la loi de finances pour 2003, a adopté une mesure visant à l'assouplissement de ce régime, en réduisant la période d'option irrévocable à trois ans voire à un an en cas de départ d'un locataire, permettant ainsi un passage moins contraignant dans le régime réel.
"Cette disposition encouragera les propriétaires à faire des travaux dans
leurs logements, puisque le montant des travaux pourra être réduit à son montant réel" a souligné M. Marini, rapporteur général du budget au Sénat...
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Taxe des ordures ménagères : frais de rôle définitivement non récupérables
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20/11/2002
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L'enjeu peut paraître dérisoire, mais de réponse ministérielle en arrêts de Cour d'appel, l'affaire est montée jusqu'en Cassation ! La quote-part des "frais de rôle" (frais d’assiette et de recouvrement), réclamés aux propriétaires dans le cadre de la taxe foncière, correpondant à la taxe des ordures ménagères ne peuvent être récupérés sur le locataire.
Cela ne porte que sur quelques euros mais certains en ont fait une question de principe ! La cour de cassation, confirmant la solution donnée par une réponse ministérielle puis par une Cour d'appel en 2001, a mis un point final aux âpres discussions sur le caractère récupérable ou non de l’intégralité de la taxe sur les ordures ménagères payée par le bailleur : la taxe est récupérable sur le locataire ; les frais de rôle ne le sont pas (Cass. 3e Ch. civ., 30 octobre 2002, n° 01-10617)...
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L'ARC retire son soutien au label Qualité-syndic
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20/11/2002
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Dans un communiqué très solennel, L'ARC (Association des Responsables de copropriétés), organisation de consommateurs spécialisée dans la défense des copropriétaires, a annoncé ce jour son retrait du comité sectoriel de certification du label "Qualité-syndic", organe qui regroupe auprès de l'organisme certificateur les signataires du référentiel et qui constitue un véritable conseil d'administration du label. ! La décision n'est pas anodine car l'ARC avait été un des principaux promoteurs de la création de ce label en 1995, et en revendiquait fièrement la paternité. Par ailleurs, les syndics certifiés bénéficiaient largement de la promotion faite par l'ARC, qui présentait leur liste comme celle des "bons syndics" à recommander...
Officiellement, ce retrait est justifié par le retard inacceptable selon l'ARC, dans l'application d'une nouvelle grille de sanctions en cas de manquement au référentiel négociée en 2000, imputable selon l'ARC à la pression du collège des syndics, accusés de ne pas accepter les contraintes de la certification. Il pourrait cependant y a voir d'autres raisons, internes à l'ARC, tiraillée entre les partisans de la confrontation pure et dure avec les professionnels et une ligne plus modérée de coopération constructive, dont la création du label "Qualité-syndic" était une réalisation emblématique...
Chez Qualité-France, entré depuis peu dans l'orbite de Bureau Véritas, on se déclarait surpris de la brutalité de cette décision et cherchait à éviter la dramatisation ! On ne voit pas trop cependant comment ce label, torpillé consciencieusement par toutes les grandes organisations de professionnels - la chambre FNAIM de Paris-Ile de France avait collaboré à la création mais à une époque où elle était présidée par un des directeurs de Foncia, la FNAIM nationale comme les autres organisations de syndics ayant toujours été debout sur les freins...- pourrait survivre au retrait de son principal défenseur alors qu'il est par ailleurs boudé par les professionnels : moins de 200 syndics y ont adhéré, dont 80 sont membres du groupe Foncia...
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universimmo.com
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