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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Loyers d'habitation : +3,36% au 1er trimestre 2002
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12/7/2002
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L'indice du coût de la construction, qui sert de référence lors de la révision des loyers, est paru (voir indices et chiffres-clés) : il a progressé de 3,36% au premier trimestre 2002 en "moyenne associée" (moyenne des quatre derniers trimestres dont celui-ci), moyenne prise en compte pour l'augmentation des baux d'habitation.
L'indice a atteint 1.159 points au premier trimestre 2002, soit une progression de 3,0% par rapport au premier trimestre 2001. La moyenne associée utilisée dans la révision des loyers s'établit à 1.145,75 au premier trimestre 2002, soit 3,36% au-dessus de la valeur correspondante au premier trimestre de 2001.
Cette moyenne s'était établie à 1.137,25 points au quatrième trimestre 2001 (+3,36% sur un an), à 1.134 points au troisième trimestre (+4,76% sur un an), 1.121 au deuxième trimestre (+3,87% sur un an) et 1.108,50 au premier trimestre (+3,07% sur un an). L'indice marque donc une décélération mais garde un rythme de hausse élevé.
Ce niveau "reflète le maintien dans la construction d'une activité élevée alors que les entreprises font face à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Il coïncide aussi avec une abondance relative des programmes de standing", note l'Insee dans son communiqué.
Rappelons que le calcul est effectué chaque trimestre à partir d'un échantillon représentatif retraçant l'évolution des prix de quelque 6.000 logements neufs.
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7 millions de logements possèdent une installation électrique peu sûre
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11/7/2002
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Selon Promotelec, cité par Le moniteur-expert, 7 millions de logements existants sont équipés d'installations électriques qui, en raison de leur vétusté, ne répondent plus aux utilisations actuelles. En clair, elles ne sont plus sûres.
S'appuyant sur ce constat, l'organisme de certification vient de révéler son plan d'actions pour 2002 et 2003 qui s'articule autour de 4 thèmes :
- la rénovation des équipements et des installations électriques existants dans les logements,
- la sécurité électrique, avec le lancement officiel le 1er novembre prochain de la Démarche Confiance Sécurité mise en place par EDF et toute la filière,
- le confort électrique d'aujourd'hui, avec la préconisation d'installations adaptées aux utilisations actuelles (informatiques, automatismes…) et qui permettent de gérer et de maîtriser l'énergie,
- l'exigence de la qualité, par l'utilisation de matériels de qualité (norme NF) et d'offres certifiées (labels...).
Ces thèmes seront développés par Promotelec durant les 2 années à venir, notamment par le biais de la nouvelle campagne de communication baptisée "Les Pros de la Réno". Elle est composée à la fois d'un spectacle itinérant programmé dans 13 villes de France (octobre 2002 à mai 2003) et d'un guide du même nom. Le premier a pour objectif de sensibiliser et mobiliser les installateurs sur les enjeux liés au marché de la rénovation tandis que le second a pour vocation d'accompagner et de soutenir le professionnel dans sa démarche commerciale auprès de son client final en reprenant les thèmes abordés au cours de la tournée événementielle...
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Les frais de gardien ne sont récupérables à 75% qu'à certaines conditions
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8/7/2002
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On le savait déjà : la récupérabilité à hauteur 75 % des salaires et charges hors avantages en nature des gardiens sur les locataires n'était possible qu'à condition qu'ils effectuent des tâches d'entretien des parties communes et d'élimination des déchets - en clair la sortie des poubelles (décret du 26 août 1987) ; du moins pensait-on qu'une des deux catégories de tâches suffisait : la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2002, a interprété le décret strictement en considérant que l'exécution d'une seule des deux types de tâches interdisait de récupérer quoi que ce soit au titre des charges de gardien ! Décision lourde de conséquence pour de très nombreux bailleurs...
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Des aides renforcées de l'ANAH
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8/7/2002
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Elles concernent les copropriétés dégradées et les travaux de sortie d'insalubrité ou de péril. Complétant le nouveau dispositif d'octroi des aides issu de la loi SRU, une instruction de l'ANAH aménage un régime dérogatoire :
- lorsque les travaux portent sur les parties communes et les équipements communs d'un immeuble en copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou situé dans le périmètre d'une OPAH « copropriété dégradée », la subvention est versée au syndicat par l'intermédiaire de son représentant (syndic ou administrateur judiciaire nommé par le tribunal) et n'est pas soumise aux conditions habituelles, notamment de ressources ;
- le seuil minimum de travaux de 1 500 euros HT au dessous duquel la demande de subvention n'est pas recevable n'est pas exigé pour les interventions à caractère très social ;
- déplafonnement de la dépense subventionnable...
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Les HLM attendent de la décentralisation des moyens accrus
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6/7/2002
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Dans le but d'améliorer le cadre de vie des habitants des quartiers en difficulté, le mouvement HLM réclame une décentralisation accrue afin de réaliser des projets de renouvellement urbain. D'après une étude menée par les HLM et la Caisse des Dépôts, sur les quinze prochaines années, il serait nécessaire de démolir près de 300.000 logements sociaux locatifs, soit environ 10% du parc actuel. Selon Paul-Louis Marty, délégué général de l'Union nationale HLM, le rythme actuel de 10.000 logements démolis par an est notoirement insuffisant .
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Levée de voile sur la politique du logement
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3/7/2002
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A l'occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a précisé ses intentions en matière de politique du logement.
"La démocratie locale repose sur les solidarités qui s'organisent autour du logement. L'Etat doit déployer une stratégie en la matière mais c'est à l'échelon local, avec les population et les élus locaux que l'appréciation des besoins est la plus pertinente. La politique du logement sera revue dans ce sens. Elle doit être résolument décloisonnée qu'il s'agisse des instruments de financement ou des solutions de logement".
Le Premier Ministre a ajouté que : "ces actions en faveur du logement sont indissociables de la politique de la ville. J'ai demandé au ministre délégué à la ville de donner davantage de cohérence à cette politique. Reposer autant sur la gestion du bâti que sur les mesures de cohésion sociale, elle doit définir un cadre contractuelle négocié avec les élus locaux et les bailleurs sociaux. Ce cadre sera la clé de la reconquête de ces quartiers difficiles. C'est un enjeu décisif pour notre pays".
Enfin, Jean-Pierre Raffarin a précisé : "la politique de destruction des grands ensemble sera accélérée et nous étendrons les zones franches urbaines".
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Le Medef réclame la concurrence dans tous les secteurs de l'économie, y compris le logement social
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1/7/2002
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Le Medef a présenté lundi un rapport réclamant de "nouvelles règles du jeu" en France, notamment à travers l'ouverture à la concurrence de tous les secteurs de l'économie et l'intégration du secteur social dans le secteur marchand. Ce rapport, qui dénonce les distorsions de concurrence entre sociétés privées et entreprises et administrations publiques, stigmatise les avantages de ces dernières et leurs "interventions contestables dans le secteur marchand".
Plaidant pour une transparence accrue, le Medef entend ainsi "supprimer les domaines d'activités réservés aux entités publiques", par exemple en donnant aux entreprises privées la possibilité d'intervenir sur le marché du logement social.
Désirant "intégrer le secteur social dans le secteur marchand", le Medef
plaide pour "la suppression de la distinction entre une économie marchande et une économie dite "sociale". Il préconise également, en matière d'action sociale, de "solvabiliser la demande plutôt que de subventionner l'offre", afin de "rendre aux citoyens la liberté de choix du prestataire".
Le Medef affirme également vouloir "donner au secteur caritatif les moyens de son développement" en soumettant les associations et fondations au contrôle de la Cour des comptes et en développant la certification de ces organismes.
Le rapport préconise enfin d'appliquer une stricte égalité entre les acteurs exerçant des activités identiques, quel que soit leur statut juridique, notamment par "la remise à plat de tous les régimes dérogatoires fiscaux et sociaux" ou "l'interdiction de toute mise à disposition des fonctionnaires dans les entités intervenant dans le secteur marchand".
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Responsabilité civile de l'agent immobilier
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1/7/2002
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L'agent immobilier, intervenu dans la conclusion d'une vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, a manqué à son obligation de conseil et de renseignement car il n'a effectué aucune recherche sur la situation financière de l'acquéreur, recherche qui lui aurait permis de constater que l'acquéreur ne pouvait obtenir le prêt nécessaire. Il n'a pas non plus recherché si le chèque remis à titre d'acompte entre ses mains était ou non approvisionné, recherche qu'il pouvait faire même si les parties avaient interdit l'encaissement du chèque. Enfin, alors que l'acquéreur a sollicité, et obtenu du vendeur, à plusieurs reprises le report du délai de réalisation de la condition, l'agent immobilier n'a pas mis en garde son mandant sur l'aspect alarmant de ses prorogations constantes.
La responsabilité de l'agent immobilier envers le mandant doit en conséquence être engagée, ses négligences étant à l'origine du préjudice subi par le vendeur, qui a vu son bien immobilisé pendant un an du fait des prorogations successives de terme et cela en vain, puisque la vente est devenue caduque suite à la défaillance de la condition.
Ainsi en a décidé la Cour d'appels de Rouen (1ère Ch., 13 juin 2001), jurisprudence intéressante passée quelque peu inaperçue...
L'agent immobilier est donc tenu d'une obligation de renseignement et de conseil à l'occasion des opérations réalisées par son entremise, notamment en ce qui concerne la disponibilité des fonds nécessaires à la réalisation effective de l'opération. Le mandataire doit pouvoir justifier des diligences qu'il a accomplies pour satisfaire à cette obligation de moyens !...
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L'acquéreur doit sincèrement solliciter le prêt prévu à la promesse de vente
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27/6/2002
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Il appartient à l'acquéreur de démontrer qu'il a sollicité sincèrement le prêt dont les caractéristiques sont définies dans la promesse de vente et, faute d'apporter la preuve qu'il a fourni tous les éléments pour l'octroi d'un tel prêt, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil qui stipule que "la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement"... C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère Ch. civ. du 7 mai 2002.
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Une aide pour l'isolation acoustique des immeubles exposés au bruit des transports terrestres
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27/6/2002
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Dans le cadre du renforcement de la politique de lutte contre le bruit des transports terrestres une nouvelle aide financière a été créée pour la réalisation de travaux d'isolation acoustique portant sur les bâtiments particulièrement exposés au bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. Pour les opérations réalisées dans les locaux d'habitation du parc privé, la nouvelle subvention, cumulée avec les autres aides publiques directes (ANAH etc.), permettra de financer 80 % du montant prévisionnel de la dépense, ce taux pouvant atteindre 100 % dans certains cas (familles en difficulté, personnes âgées ou handicapées).
La subvention qui est financée par le ministère chargé de l'environnement est accordée par le préfet. Pour les habitations, elle est versée dans le cadre des OPAH, sauf pour l'année 2002 où elle peut être accordée en dehors de ces opérations lorsque les locaux sont situés dans les périmètres délimités par le préfet. Elle inclut les prestations de maîtrise d'œuvre et de contrôle acoustique réalisé à l'issue des travaux.
Peuvent bénéficier de l'aide financière les locaux d'habitation du parc privé et les locaux d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale recensés par le préfet comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. Sont considérés comme tels les locaux pour lesquels les indicateurs de gêne due au bruit dépassent ou risquent de dépasser à terme 70 dB (A) le jour ou 65 dB (A) la nuit.
Pour les immeubles d'habitation, a date d'autorisation de construire doit être antérieure au 6 octobre 1978 (date de l'arrêté relatif à l'isolement acoustique de ces bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur).
Les travaux subventionnables doivent prendre en compte les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison chaude à l'intérieur des bâtiments. En outre, le versement de la subvention est subordonné au respect des exigences minimales en matière d'isolement acoustique après achèvement des travaux fixées par l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002.
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universimmo.com
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