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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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La France des locataires engourdie par la crise
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11/3/2010
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Une mobilité résidentielle au plus bas depuis 1998, une durée de vacance des logements entre deux locataires qui augmente, des loyers qui stagnent globalement et qui baissent même lorsque les logements sont reloués sans travaux, et un effort accentué chez les propriétaires d'amélioration des logements pour enrayer l'effritement de la valeur locative de leurs biens : telles sont les grandes caractéristiques du marché locatif à fin février 2010 mises en évidence par la livraison semestrielle des chiffres de l'observatoire "CLAMEUR" (Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux), qui constitue aujourd'hui le principal outil de connaissance du marché locatif du parc privé (1).
La mobilité résidentielle d'abord : c'est sa baisse qui gèle le marché, lui retirant plusieurs dizaines de milliers de logements disponibles pour ceux qui cherchent : elle était au plus haut en 2004 à près de 30%, et elle est tombée à 25,8% en 2009, son plus bas depuis 1998. 4 points de baisse de mobilité, c'est 180.000 logements de moins chaque année sur le marché privé. La montée du chômage, les pertes de pouvoir d'achat, le manque de confiance en l'avenir ne sont certainement pas étrangers au fait que les locataires bougent moins... L'attentisme qui a ralenti le marché de la revente, a réfrigéré aussi celui de la location !
Conséquence de cet attentisme, les relocations se font moins vite et la durée de vacance entre deux locataires (nouvelle donnée tracée par CLAMEUR) augmente : hors délai de réalisation de travaux éventuels, elle est au plus haut depuis 1998, en moyenne de 2 mois, soit 15 jours de plus qu'en 1998-1999, le point le plus bas de la série. Ce n'est pas encore catastrophique, mais ce n'est qu'une moyenne. Si les biens attractifs ou dans les zones tendues partent toujours quasi-instantanément, les autres moins attractifs ou en zone saturée peuvent rester sur le carreau plusieurs mois ! Par ailleurs, 2 mois pour un 5 pièces dont la durée moyenne d'occupation est de 60 mois, ça passe, mais pour un studio dont cette durée n'est que de 30 mois, c'est plus pénalisant pour les propriétaires.
Le loyer moyen France entière n'a pratiquement pas augmenté en 2009 (+0,1%), et l'année 2010 s'annonce sur la même tendance ; on constate même que celui des studios et 1 pièce ont régressé (-1,1%), celui des deux pièces est resté étale (+0,3%), mais que par contre les 3, 4 et 5 pièces et plus ont opéré un rattrapage : respectivement +1,7%, +3,2% et +3,9%, contre -1,3%, -2,5% et +1,8% en 2009...
Mais en fait les marchés locatifs sont locaux, avec des disparités importantes : de plus en plus de villes observées sont en baisse (46% contre 44% en 2009, et inversement de moins en moins sont en hausse. Les plus grandes villes se trouvent dans la catégorie de celles qui baissent : Marseille, Toulouse, Paris, Nantes, Lille, Bordeaux, Rennes, Strasbourg, Grenoble, Nancy... Seules Montpellier, Lyon et Nice se trouvent encore dans le peloton de celles qui continuent à augmenter doucement...
A Paris même, seuls 3 arrondissements continuent à monter : le 3ème (+8%), le 15ème (+2%) et le 19ème (+4,7%). Les autres baissent et pour certains plongent, comme le 5ème (-7,7%)...
Les propriétaires redoublent leur effort d'amélioration des logements : la part de ceux qui sont reloués avec travaux lourds bondit à 35,4% (elle était de 18,4% en 2006) ! C'est sans aucun doute la meilleure parade contre la vacance, ou la baisse du loyer : le différentiel entre le loyer de relocation et le loyer du locataire sortant était de +7% en 2009 lorsque le logement avait subi des travaux importants, de +4,4% lorsqu'il avait bénéficié que d'un simple rafraichissement, et de -0,3% en cas de relocation en l'état !
CLAMEUR fait une nouvelle fois ressortir que si les villes des zones tendues affichent des loyers dépassant 15 euros par m2 (plus de 25 même dans certains arrondissements de Paris), sur 40% du marché français les loyers sont inférieurs au plafond de loyer du PLS (prêt locatif social), et ce taux dépasse 50% du marché dès qu'on exclut les quelques très grandes villes...
L'observatoire CLAMEUR s'est donné aussi ce semestre les moyens de suivre plus particulièrement la location des logements neufs ou récents (moins de 5 ans. Surprise : les loyers moyens de marché de ces logements ont augmenté moins vite que l'ensemble du marché, et ce depuis 1998. Ils stagnent même depuis 2006. Les animateurs de CLAMEUR attribuent ce phénomène à la forte proportion de logements de ce type mis en location en "Robien" et "Borloo" (ceux achetés en "Scellier" ne sont pas encore sur le marché), donc avec des plafonds de loyers...
une durée de vacance des logements entre deux locataires qui augmente, des loyers qui stagnent globalement et qui baissent même lorsque les logements sont reloués sans travaux, et un effort accentué chez les propriétaires d'amélioration des logements pour enrayer l'effritement de la valeur locative de leurs biens
(1) L'observatoire CLAMEUR (Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux) rassemble des références de location du marché privé sur 1005 villes ou arrondissements, fournies par des réseaux et organisations professionnelles d'agents immobiliers et administrateurs de biens (sauf la FNAIM), la FPC (Fédération des promoteurs constructeurs), une organisation de propriétaires (l'UNPI ou Union nationale de la propriété immobilière), des grands groupes d'administration de biens (Foncia, Urbania, Gérer, Nexity, etc.), des institutionnels (Foncière Logement, Groupama Immobilier, SNI), des sites d'annonces (Se Loger), avec le concours de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat), et sous la direction scientifique du professeur Michel Mouillart, de l'université Paris X Nanterre.
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HALDE : le logement est concerné dans 5% des cas de discrimination traités en 2009
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10/3/2010
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C'est ce qui ressort entre autres du rapport de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) pour 2009, publié le 5 mars 2010. En 2008, la proportion atteignait 6%. Sur 10.545 réclamations enregistrées et traitées en 2009 (+21% par rapport à 2008), 546 réclamations ont été enregistrées dans le domaine du logement.
Le refus de louer un bien immobilier directement lié à l'origine du locataire a fait l'objet de deux décisions de la HALDE. Dans la première, la HALDE a préconisé à l'agence immobilière une réparation du préjudice subi par le réclamant. Dans la seconde, elle a décidé de présenter ses
observations devant le tribunal correctionnel.
Par ailleurs, elle a dû rappeler à une agence immobilière et à un courtier
d'assurance en garantie loyers impayés qu'aucune caution garantissant le paiement des loyers ne peut être rejetée en raison la nationalité ou de la localisation géographique et a proposé une transaction pénale à l'agence.
Suite au test de discrimination sur l'accès au logement privé mené en 2008 sur trois territoires distincts auprès de 43 agences immobilières et 34 propriétaires particuliers, la HALDE a mené une enquête plus approfondie sur 15 cas laissant apparaître une différence de traitement. Un rappel à la loi a été effectué et 9 dossiers ont été transmis début janvier 2009 aux procureurs de la République. 5 dossiers visent des agences immobilières.
Enfin, suite aux recommandations de la HALDE, le ministère en charge du logement a donné des instructions aux bailleurs sociaux pour que les logements accessibles qui se libèrent soient attribués prioritairement aux personnes handicapées. La HALDE a demandé aux bailleurs sociaux et réservataires (préfets, collectivités locales et territoriales, collecteurs du 1% logement) la mise en place de procédures transparentes pour garantir une égalité de traitement des demandeurs de logement social, l'objectif de mixité sociale étant parfois utilisé pour justifier un refus d'attribution d'un logement en raison de l'origine ou de la nationalité.
Le partenariat avec l'USH (Union sociale pour l'habitat - ex Union des HLM), engagé depuis 2007, s'est concrétisé par l'intégration d'une contribution de la HALDE dans le "Guide des procédures d'attribution de logements sociaux" de l'USH, mettant en exergue les risques de pratiques discriminatoires. En parallèle, la HALDE a élaboré un recueil de "bonnes pratiques locales" à partir de l'analyse de pratiques d'un certain nombre de bailleurs sociaux.
La HALDE a aussi recommandé de modifier des dispositions du code de la construction et de l'habitation pour mettre fin à l'inégalité de traitement pour les ressortissants non communautaires dans les procédures de droit au logement opposable.
A noter que le logement, qui ne fournit qu'une très faible part des réclamations, est néanmoins la 3ème grande priorité de la HALDE après l'emploi et l'éducation.
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Encore une couche de mesures législatives pour la sécurité dans les immeubles collectifs
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8/3/2010
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Si le Conseil constitutionnel a invalidé une des mesures de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes (dite "loi contre les bandes"), qui permettait la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu'à la police municipale d'images captées par des systèmes de vidéo-surveillance dans des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation, elle en a laissé plusieurs autres qui viennent renforcer l'arsenal sécuritaire accumulé par plus d'une dizaine de lois en 8 ans !
La première vise les gardiens d'immeuble ; il existe depuis 2001 une obligation légale à la charge des bailleurs publics ou privés qui sont tenus, lorsque l'importance de ces immeubles ou leur situation le justifient, d'assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et de prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux (articles L127-1 et R127-1 du Code de la construction et de l'habitation). Les fonctions de gardiennage doivent être assurées sur l'ensemble de l'année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de 100 logements.
En complément de ce dispositif, la "loi contre les bandes" prévoit que les propriétaires ou exploitants d'immeubles collectifs à usage d'habitation pourront constituer des sociétés privées de sécurité. Les agents de sécurité seront alors soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 qui régit les agents de sécurité quant à leur recrutement et à l'exercice de leur fonction.
Les agents exerçant dans les immeubles collectifs ne pourront cependant être autorisés nominativement qu'à porter des armes de 6ème catégorie et seulement lorsque les lieux sont "particulièrement exposés à des risques d'agression sur les personnes". Les modalités seront fixées par décret. L'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de ce texte mentionne uniquement les bâtons de défenses alors que le panel des armes de 6e catégorie est plus large.
Par ailleurs, les dispositions qui sanctionnent l'occupation abusive des halls d'immeubles sont une fois de plus retouchées : le délit est désormais caractérisé par le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en "empêchant" (et non plus en "entravant") délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté.
Cette modification de terminologie devrait ouvrir plus largement les possibilités de poursuites contre les attitudes passives constituant un obstacle à la libre circulation... de surcroît, le juge pourra appliquer une peine complémentaire de travail d'intérêt général (TIG).
Nul doute que cette nouvelle couche remédiera de manière décisive au sentiment d'insécurité sans les grands ensembles des zones urbaines dites "sensibles"...
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Le diagnostic électrique obligatoire : un premier bilan intéressant...
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5/3/2010
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Rendu obligatoire, mais uniquement en cas de vente, par la loi "ENL" du 13 juillet 2006, "l'état de l'installation intérieure d'électricité" doit être annexé à l'avant-contrat de vente de tout logement ou immeuble d'habitation lorsque l'installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. L'obligation est en vigueur pour toute vente conclue à compter du 1er janvier 2009.
Un an après sa mise en place, les réalisateurs d'une étude de TNS-Sofres et de l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) ne sont pas déçus du voyage : les résultats indiquent que deux tiers des diagnostics font apparaître des points d'insécurité ! Parallèlement, une étude terrain menée par l'ONSE avec les membres de la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) indique que sur les 6.000 diagnostics électriques obligatoires analysés en 2009, 72% présentaient des installations avec au moins 3 anomalies simultanément. L'installation de mise à la terre (79%), les matériaux vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs (74%) et les locaux contenant une baignoire ou une douche (65%) sont les 3 points d'exigence les moins satisfaisants.
Selon l'association Promotelec, ces résultats sont en cohérence avec l'analyse de 5.000 rapports de "Diagnostics Confiance Sécurité" réalisés par Promotelec en 2006. Avec le vieillissement du parc de logements, les installations électriques anciennes ne sont plus adaptées aux appareils modernes qui sont entrés dans les foyers (plaques à induction, équipements multimédias, sèche-linge, etc.). En France, 16 millions de logements sont concernés. Construits avant 1974, ces immeubles n'ont pas bénéficié de l'attestation de conformité électrique délivrée par le Consuel. Ils peuvent donc plus particulièrement présenter des risques d'échauffement des circuits ou d'incendie et être à l'origine d'électrisation voire d'électrocution des personnes. Les études Promotelec montrent pourtant que la mise aux normes des installations vient en tête des attentes des Français souhaitant faire des travaux en matière d'installation électrique.
La bonne nouvelle est que ce souhait devient réalité : le diagnostic fait de l'effet puisque des travaux de mise en sécurité sont effectués dans 96% des logements concernés. Cette obligation a donc un véritable impact sur la mise en sécurité des logements. Le diagnostic électrique obligatoire a permis dans un cas sur deux de négocier le prix de vente du logement en fonction du montant des travaux à réaliser.
Du coup, Le Groupe de réflexion sur la éécurité électrique dans le logement (GRESEL), regroupant des organisations représentatives de consommateurs et des organisations professionnelles de la filière électricité, demande un renforcement des mesures pour réduire la proportion des installations dangereuses en France. Dans un communiqué, il fait remarquer que le diagnostic obligatoire ne permet d'examiner qu'environ 400.000 logements par an, alors que les installations électriques anciennes concerneraient plus de 16 millions de logements en France. Le GRESEL souhaite donc l'extension du diagnostic obligatoire aux parties communes des immeubles d'habitation et aux locations; il demande aussi la mise en place d'aides publiques pour soutenir la mise en sécurité des installations électriques, en particulier à destination des foyers à faibles revenus.
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La construction de logements en zones inondables n'a jamais vraiment ralenti !
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3/3/2010
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Le Commissariat général au développement durable avait rendu publique début 2009 une étude réalisée avec l'INSEE, qui révélait qu'entre 1999 et 2007, le nombre de logements construits avait augmenté plus fortement en zones inondables qu'en dehors !
5 à 6 millions de personnes résideraient dans ces espaces. L'INSEE et le Service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie se sont intéressés à 424 communes de plus de 10.000 habitants soumises à un risque majeur d'inondation, regroupant 17 millions de personnes. La variation du nombre de logements localisés dans les zones inondables a été analysée sur 7 ans.
En 1999, près de 9 millions de résidences étaient recensées au sein de ces 424 communes et 1,45 million de logements étaient localisés dans les secteurs inondables, soit prés de 16% de la totalité des logements. En 2006, près de 100.000 logements supplémentaires ont été comptabilisés dans ces territoires exposés. Cela représente une hausse de 7% en 7 ans, un taux plus élevé qu'en dehors des zones inondables de ces villes, où il s'établit, avec 430.000 logements supplémentaires, à 6%...
Pour la moitié des communes étudiées, le niveau de logements implantés en zones submersibles a stagné ou légèrement diminué. Ce sont principalement des communes de petites tailles en nombre de logements et dont les zones inondables sont faiblement densifiées.
Un tiers des communes, à peine plus grandes que celles évoquées précédemment mais dont les superficies inondables sont plus conséquentes et plus densément construites, ont, elles, eu un taux de croissance identique en zone inondable et en dehors.
C'est les 13% restantes, communes se distinguant par leur grand nombre de logements - plus de 26.500 logements par commune dans 50 % d'entre elles - et dont les secteurs inondables sont également plus étendus et très densément construits, qui sont principalement responsables de cette croissance à risque. Ce groupe cumule 74.000 logements exposés supplémentaires et son taux de croissance a la particularité d'être nettement plus élevé au sein des zones submersibles qu'en dehors : 8,2% contre 4,4% !
Dans l'Eure, la Seine-et- Marne et la Meurthe-et-Moselle, la croissance des logements dans les parcelles inondables a été trois fois plus rapide qu'en dehors. Les Alpes-Maritimes, le Var et le Val-de-Marne se distinguent par la construction de plus de 8.000 logements entre 1999 et 2006 dans les périmètres inondables étudiés. Ces trois départements se caractérisaient déjà par de nombreux logements exposés en 1999. Cette dynamique s'est ainsi poursuivie à un rythme moyen, de 5 à 8% sur sept ans.
D'autres départements se singularisent par des rythmes de développement très rapides dans les zones inondables. Ainsi, dans l'Hérault et l'Ille-et-Vilaine, la croissance des logements dans les parcelles inondables des grandes communes étudiées a été de l'ordre de 20 % en sept ans.
Dans l'Eure, la Seine-et- Marne et la Meurthe-et-Moselle ce taux est un peu moindre - entre 11% et 16% -, mais néanmoins trois fois plus rapide que celui observé en dehors des zones inondables -3 à 4 % -. A l'opposé, des départements montrent un taux d'accroissement moindre dans les territoires exposés, particulièrement l'Isère, le Tarn-et-Garonne, les Pyrénées-Orientales et les Yvelines.
Neuf départements avec plus de 1.000 logements nouvellement construits dans les zones inondables étudiées se distinguent car ceux-ci se sont implantés en majorité dans des espaces exempts de plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) : l'Hérault, le Gard, la Haute- Garonne, les Bouches-du-Rhône, le Rhône, la Seine-et- Marne, la Meurthe-et-Moselle, l'Ille-et-Vilaine et l'Aude.
Les PPRI contraignent à la densification des territoires inondables déjà urbanisés plutôt qu'à leur extension. Même si le nombre de logements situés en zones inondables des communes étudiées a augmenté de 7%, les surfaces urbaines de ces zones à risque ne se sont étendues, globalement, que de 3km², soit une croissance de 0 ,7%. Afin de limiter le risque, de nombreux plans de prévention du risque d'inondation (PPRI) ont été instaurés, notamment pendant la période étudiée : 61% des communes étudiées étaient couvertes fin 2007 contre 13% en 1999. Ces plans réglementent l'urbanisation dans les territoires exposés, en interdisant notamment la construction de logements dans deux types de terrains : les terrains exposés à des aléas très dangereux, et les terrains non urbanisés qui constituent des zones d'expansion des crues, permettant leur laminage et la réduction du risque à l'aval. Ainsi, le développement des PPRI a certainement contraint à la densification des territoires inondables déjà urbanisés plutôt qu'à leur extension...
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Premiers chiffres sur les prêts-relais en souffrance
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3/3/2010
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Dans une réponse ministérielle (1), la ministre de l'économie a indiqué que la question des prêts relais est suivie avec la plus grande attention par le gouvernement depuis le début du retournement du marché immobilier. Les conventions signées avec les banques en contrepartie du soutien de l'Etat prévoyaient, entre autres engagements des banques, celui de rechercher au cas par cas des solutions pour accompagner les clients éprouvant des difficultés à dénouer leurs crédits relais.
Les établissements de crédit se sont notamment engagés à contacter les clients disposant d'un prêt relais six mois avant son échéance afin de faire le point sur leur situation. Pour les clients qui n'ont pas encore signé de compromis de vente à trois mois de l'échéance de leur crédit relais, les banques ont pris l'engagement d'examiner les possibilités d'aménagement de celui-ci.
Lors d'une nouvelle rencontre le 3 mars 2009, les banques ont pris l'engagement de n'appliquer aucune pénalité au client dont la durée initiale du prêt relais serait allongée ou des échéances de ce même prêt reportées pour faciliter le dénouement d'une opération d'achat revente.
Trois rapports de la Banque de France sur les prêts relais ont été remis par Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France : ils permettent d'avoir une première vue d'ensemble sur les évolutions récentes des prêts relais.
Le nombre de prêts relais immobiliers figurant à l'actif des établissements de crédit a chuté continument en 2009, et s'élevait à environ 71.000 à fin septembre 2009, contre 97.000 en mars 2009. La production de prêts relais a été divisée par trois pour tomber à environ 10.000 par trimestre au printemps 2009, ce qui correspond à une baisse beaucoup plus nette que les autres crédits immobiliers, qui ne s'est que très partiellement atténuée au troisième trimestre 2009 durant lequel la production est passée à 12.000 contrats.
Les taux d'intérêt des prêts relais ont pour leur part connu une évolution comparable à celle de l'ensemble des crédits à l'habitat, dont ils sont très proches. Conséquence du retournement du marché immobilier, le nombre de prêts échus et non remboursés s'est quant à lui accru de façon modérée pour atteindre environ 9.500 à fin septembre, contre moins de 8.000 au début 2009. La ministre souligne que la majorité d'entre eux a fait l'objet de renégociations ou de mesures de réaménagement, telles que la prorogation, le remboursement partiel ou la consolidation du prêt avec la mise en place d'un échéancier de remboursement. Ainsi, le nombre de dossiers passés au contentieux n'a pas dépassé 600 chaque trimestre.
Par ailleurs, afin de ne pas freiner la mobilité notamment professionnelle des propriétaires-occupants, une instruction fiscale est venu préciser le 31 mars 2009 que pour les cessions intervenues en 2009 et 2010 et compte tenu du contexte immobilier actuel, l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une résidence principale restera acquise pendant une durée de deux ans à compter de la mise en vente lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à la mise en vente et que l'immeuble n'a pas été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. Enfin, pour compléter le dispositif d'accompagnement des personnes qui éprouveraient des difficultés à dénouer un crédit relais, la Fédération des banques françaises a mis en ligne début juin sur son site Internet : www.fbf.fr les adresses des personnes contacts crédits relais. S'agissant de ce type de crédit, il existe donc déjà un système de suivi des requêtes formulées par les particuliers et une extension du dispositif de médiation du crédit aux particuliers n'est donc pas prévue à ce stade.
(1) Rép. min. n°58453, JOAN 26/01/2010
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Le Conseil constitutionnel censure la transmission d'images de video-surveillance dans les immeubles
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2/3/2010
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Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes, à l'exception de l'article 5 de la loi qui insérait dans le Code de la construction et de l'habitation une disposition permettant la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu'à la police municipale d'images captées par des systèmes de vidéo-surveillance dans des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation. Selon le conseil, il ne comportait pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles, "droit imprescriptible de 1789".
Le gouvernement a pris note des réserves émises sur cet article mais ne renonce pas pour autant à le réécrire et l'insérer cette fois dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) en navette au parlement.
Le Conseil constitutionnel a signifié au gouvernement que la transmission d'images ne relève pas de la loi de 1995 sur la vidéo-surveillance mais de celle de 1978 sur l'informatique et les libertés, et donc de la compétence de la CNIL, autorité indépendante ce qui n'est pas du goût du ministre de l'intérieur...
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Constructions en zones inondables : l'Etat discret sur sa responsabilité
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2/3/2010
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Depuis la tempête Xynthia qui a fait plus d'une cinquantaine de victimes sur la côte atlantique, les maires qui ont autorisé des constructions dans des zones exposées du littoral, et en particulier dans des secteurs inondables situés en dessous du niveau de la mer, sont montrés du doigt. La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Chantal Jouanno, reconnaissait le lendemain de la catastrophe sur France 3 qu'en aucun cas des habitations ne peuvent être considérées comme en sécurité parce qu'elles sont protégées par des digues, de surcroît anciennes, et en général réalisées pour permettre l'assèchement de terres agricoles suivant la technique des "polders".
Les plus hautes autorités de l'Etat s'émeuvent des conséquences du sinistre et annoncent - réflexe bien commode - une remise à plat la réglementation, en attendant peut-être une ou deux nouvelles lois...
Le problème est que si les maires sont souvent - pas toujours comme le prouverait l'exemple de l'Ile-de-Ré - incapables de résister à la pression des petits promoteurs locaux, et ne négligent pas les avantages économiques et fiscaux d'une croissance de leurs surfaces constructibles, la question est posée de savoir si les services de l'Etat ont, dans les cas mis en cause, joué leur rôle dans le contrôle des plans d'urbanisme et de la délivrance des permis de construire. Il faut espérer que l'enquête demandée par le président de la République réponde clairement à cette question !
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Action Logement demande un diagnostic des conditions de financement du Pass-Foncier
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2/3/2010
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Action Logement (ex UESL, organisme fédérateur des collecteurs du "1% logement") a demandé le 1er mars officiellement au secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu "un diagnostic complet des conditions de financement du Pass-Foncier", un système qui permet aux ménages modestes d'acquérir le terrain après le logement au moyen d'un prêt différé et d'un portage financé précisément sur les fonds du 1%.
Son président, jérôme Bedier, l'a déclaré à l'AFP, indiquant qu'il souhaitait "vérifier dès le mois de mars le bouclage financier des 30.000 Pass-Foncier prévus en 2009 et 2010". Action Logement à prévu pour cela une enveloppe d'un milliard d'euros, soit une moyenne de 33.000 euros pour les maisons individuelles. Mais, dans les zones urbaines où il est plus cher de construire et pour les logements collectifs, la facture par logement s'élève plutôt entre 40.000 et 50.000 euros, selon M. Bédier.
Or, Action Logement ayant été obligé de verser à l'Etat 850 millions supplémentaires par an à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et à l'ANAH, plusieurs organismes collecteurs rencontrent des difficultés pour financer tous les dossiers éligibles dans certaines zones. Le 16 février Christian Louis-Victor, président de l'Union des maisons françaises (UMF), dénonçant les réticences des collecteurs du 1% logement avait lui-même réclamé une réunion de toutes les parties prenantes autour d'une table de négociation pour que les 30.000 Pass-Foncier pour 2009 et 2010 puissent être attribués".
Action Logement, réaffirme son objectif de 30.000 "Pass-Foncier" en 2009 et 2010, mais "dans la limite de l'enveloppe prévue", demande donc aussi un rendez-vous au secrétaire d'Etat.
Créé en décembre 2006 dans sa première mouture (les "maisons à 100.000 euros") lors de la signature d'une convention entre l'Etat, le 1% Logement et la Caisse des Dépôts et Consignations, le Pass-Foncier, mis en œuvre depuis 2008 pour renforcer l'accession sociale à la propriété, connaît un succès grandissant. Pour l'instant, 6.213 Pass Foncier ont été mis en place, répartis entre 4.822 baux à construction (portage du terrain) et 1.391 prêts différés, formule améliorée, et environ 10.000 opérations sont en cours.
A suivre...
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Seuil d'exonération des locations meublées pour 2010
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1/3/2010
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Le "prix raisonnable" à ne pas dépasser pour la location meublée d'une pièce de son habitation principale, permettant d'être exonéré de l'imposition du revenu qui en résulte au titre des "BIC" (bénéfices industriels et commerciaux) dont relèvent les locations meublées, est fixé pour 2010 à 173 euros par mètre carré et par an en Ile-de-France, et 126 euros par mètre carré et par an dans les autres régions (1).
(1) Instruction fiscale 4 F-1-10, BOI n°21 du 15 février 2010
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universimmo.com
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