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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Rapport Attali : des contre propositions de la FNAIM
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28/1/2008
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Professionnels et propriétaires ont réagi très négativement aux propositions du rapport de la commission Attali relatives à l'immobilier et au logement, et notamment à quatre d'entre elles : la réduction du dépôt de garantie (en fait déjà votée par le parlement), le raccourcissement du délai pour sa restitution, le raccourcissement du délai de préavis pour le congé des locataires, l'interdiction de demander une caution, et l'obligation d’une assurance spécifique du loyer, qui en est la contrepartie nécessaire. Déresponsabilisation générale des locataires, découragement des propriétaires, risque de retraits massifs de logements de la location, tout y passe pour annoncer l'apocalypse ! La violence des réactions est d'autant plus surprenante que toutes ces mesures sont plus ou moins sur les rails depuis le discours du président de la République le 11 décembre dernier à Vandoeuvre-lès-Nancy, et avaient été à un moment ou à un autre avancées dans la campagne du candidat, sans qu'à l'époque les professionnels qui lui faisaient une "standing ovation" lors de ses interventions (au congrès de la FNAIM notamment) y trouvent à redire...
Consciente probablement du risque de mener un combat perdu d'avance, la FNAIM, justement, qui regroupe près de la moitié des agents immobiliers et administrateurs de biens en France, tente d'avancer des propositions constructives : elle admet désormais le principe de la "GURL" (garantie universelle des risques locatifs) mais demande qu'elle soit bon marché : "du coût de cette garantie dépendra le succès de sa souscription. Elle devra être très bon marché, de l’ordre de 0,50% du montant du loyer et des charges, pour être diffusée largement dans tout le parc privé, notamment avec le concours des professionnels de l’immobilier, pour, ainsi, mutualiser le risque locatif", indique-t-elle, ajoutant que "c’est à l’Etat qu’incombe la responsabilité de financer la montée en charge de ce que l’on appelle, maintenant, la GURL, et non pas au propriétaire-bailleur privé qui n’a rien demandé"...
Malgré cela, la FNAIM n'arrive pas à se résoudre à abandonner le droit des propriétaires de demander une caution, pourtant superfétatoire si tous les loyers sont couverts par la GURL : elle pense que la suppression de cette "sûreté personnelle, présentée comme la reine des sûretés depuis le droit romain", "ne peut être envisagée que s’il lui est substitué un dispositif aussi simple à constituer et à mettre en œuvre" ; à cet effet, la FNAIM propose d’instituer la possibilité pour le bailleur d’exiger la production d’une garantie (hypothèque ?) à première demande en cas d'impayé ; cette garantie pourrait être limitée dans son montant, par exemple à 6 ou 12 mois de loyers et charges, si parallèlement les délais amiables et judiciaires de reprise des logements étaient réduits à cette durée maximale, indique la FNAIM, qui admet aussi la possibilité d'un régime dérogatoire pour les étudiants ou les personnes sans ressource.
Concernant le dépôt de garantie, la FNAIM demande que sa réduction à un mois soit compensée par le fait que la GURL couvre sans limite les dégradations locatives commises dans les lieux par le locataire, ce qui est logique ; mais pourquoi alors ne pas le supprimer entièrement, comme le proposait d'ailleurs le candidat Sarkozy dans sa campagne ?
Par ailleurs, la FNAIM demande que le bailleur puisse conserver 20% du dépôt au delà du délai légal de restitution, "qui ne saurait être inférieur à 1 mois", lorsque le logement loué est en copropriété et jusqu’à l’arrêté des comptes du syndicat.
Par ailleurs, alors qu'en cas d'existence d'une GURL, les gestionnaires de cette garantie seront censés faire leur affaire du recouvrement des impayés et de l'expulsion éventuelle des locataires de mauvaise foi, la FNAIM souhaite qu’en cas de non paiement des loyers, les délais de reprise judiciaire d’un logement locatif soient réduits à 6 mois, lorsque le locataire qui ne paie pas son loyer, est de mauvaise foi, ou qu’il n’a pas subi d’accident de la vie (licenciement, accident…) qui expliquerait le non paiement du loyer, ou encore lorsqu’il est propriétaire d’un logement par ailleurs. Elle souhaite que l’on systématise le concours de la force publique pour l’exécution des décisions d’expulsion et que l’on réduise les délais de mise en œuvre actuellement prévus par les textes.
Enfin, la FNAIM propose parallèlement que l’on réfléchisse à la mise en place d’une reprise amiable du logement, sans nécessiter le recours systématique au juge de l’expulsion "et à la batterie d’ustensiles juridiques qui l’accompagne". Cette démarche pourrait selon la FNAIM passer par l’élargissement des compétences des commissions départementales de conciliation ou du rôle du conciliateur de justice...
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Le logement social ne garantit pas la mixité...
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25/1/2008
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C'est ce qui ressort d'une enquête du magazine Le Monde 2 (1) sur les occupants des HLM de Neuilly sur Seine : ces 3,2% de logements sociaux (954 logements au 1er janvier 2007), comptabilisés au titre de la loi "SRU", plutôt cossus et agréables, objets de la plus grande opacité en ce qui concerne leur attribution, seraient en fait occupés pour leur plus grande partie par des locataires n'ayant rien à faire en HLM : une trentaine de familles présentes dans le Who's Who, une douzaine de propriétaires de belles résidences secondaires, six membres de familles possédant un château, dirigeants de société et cadres supérieurs de chez Nissan, Total, Veolia, de la télévision publique, un fils Balkany, des administrateurs de sociétés, des médecins, avocats, experts comptables, analystes financiers, responsables du conseil général des Hauts de Seine et de l'Office départemental d'HLM, cadres ou ex-cadres de l'UMP, etc.
Une gardienne d'immeuble semble s'en amuser : "dans le parking, ce ne sont pas des voitures de HLM", indique-t-elle emmenant les journalistes visiter : "Peugeot 607, Citroën C5, énorme 4x4 BMW, coupé Alfa Romeo de collection" notent ces derniers...
(1) "Au Château le week-end, en HLM la semaine", Le Monde 2, n°206, avec Le Monde daté du 26 janvier 2008
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Logement étudiant : le plan gouvernemental patine...
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25/1/2008
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Nommé parlementaire en mission auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du logement et de la ville, le député Jean-Paul Anciaux (UMP), auteur d'un plan pour le logement étudiant en 2004 adopté par le gouvernement et mis en oeuvre depuis, a été chargé de dresser un bilan précis de son avancement et de proposer des solutions innovantes pour la construction supplémentaire de logements étudiants, telles que des partenariats publics-privés.
Un pré-rapport, que le député doit remettre à Valérie Pécresse à la fin du mois de janvier, établit "un constat assez sévère" sur l'échec de ce plan, qui prévoyait 5.000 constructions et 7.000 rénovations de logements étudiants par an pendant dix ans.
En réalité, selon le député, 6.000 logements ont été construits au lieu de 15.000 et 17.000 rénovés au lieu de 21.000. Il l'explique notamment par "la mauvaise gestion des relations entre les différentes institutions impliquées", par un "affichage incertain des priorités du gouvernement au fur et à mesure qu'on s'éloigne du centre des décisions" ou encore le fait que "l'Etat n'a pas tenu ses engagements financiers" dans le cadre des contrats de plan Etat-Région, selon ces mêmes sources.
Le député propose donc de relancer les constructions, sous l'égide des CROUS (centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires), notamment en accélérant la mise à disposition de terrains fonciers publics, essentiellement en Ile-de-France.
Il propose également de favoriser la colocation et le logement intergénérationnel, et d'encourager les bailleurs privés à choisir des étudiants comme locataires, en faisant notamment usage de la GRL (Garantie des risques locatifs).
Enfin, pour une meilleure cohérence budgétaire - "une meilleure visibilité et un pilotage amélioré de l’ensemble des aides attribuées aux étudiants" -, Jeau-Paul Anciaux propose que les aides au logement des étudiants soient transférées au ministère de l’enseignement supérieur...
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Placements défiscalisés en résidences-services : la sécurité n'est pas toujours au rendez-vous !
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22/1/2008
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Après les déboires de nombreux investisseurs en "Robien", les résidences-services ? Pourtant, avec la récupération de la TVA, le statut de bailleur en meublé, et des rendements théoriques alléchants, les investissements en résidences étudiantes, de tourisme, pour voyageurs d'affaires ou pour troisième âge ont tout pour attirer les gros contribuables ! Trois incidents récents incitent cependant à considérer aussi ce type de placements du point de vue de la sécurité du revenu, qui dépend de l'adéquation du produit à son marché, et de la qualité de l'organisme gestionnaire, avec qui les investisseurs sont pieds et poings liés, pour 9 ans en théorie, mais en pratique pour beaucoup plus !
Le premier a été celui de Life Valley, qui a cessé le paiement de son loyer à ses investisseurs au 3ème trimestre 2007, et qui, bien que rattrapant péniblement depuis ne semble pas tiré d'affaire et semble au bord du redressement judiciaire ; rappelons que les organismes gestionnaires souscrivent un bail commercial de 9 ans de leurs clients et leur doivent un loyer trimestriel pendant la durée du bail, à charge pour eux de gérer la résidence et sous-louer les appartements.
Révélés par le quotidien les Echos, deux autres incidents jettent la suspicion sur ce type de montages : Mary Flor dans l'Ouest, avec des résidences à Loches (Indre et Loire), Loudeac (Cotes d'Armor) et Carquefou (Loire Atlantique), et Odalys pour une résidence de tourisme de Prayssac dans le Lot.
Concernant la première, la Sermaf, sa société d'exploitation des résidences situées en province, serait assistée par un mandataire judiciaire nommé par le tribunal de commerce de Rennes, avec pour mission de l'assister dans sa "démarche générale de renégociation du montant des loyers des baux conclus avec les propriétaires des appartements des établissements résidentiels qu'elle exploite", explique un courrier de Mary Flor...
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Avertissement sur les bûches de ramonage
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21/1/2008
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Le site maisonbrico.com (1) se fâche : "en laissant associer le mot "ramonage" à des bûches ou autres poudres miracles censées nettoyer les conduits de cheminée, les pouvoirs publics accordent un préjugé favorable dangereux à ces produits. Leur efficacité ne peut en aucune façon être comparée à celle d'un ramonage mécanique. Les prétendus "certificats" accordés par des marques peu scrupuleuses n'ont aucune valeur au regard de la réglementation publique et vis-à-vis des assurances", peut-on notamment y lire.
Et le site maisonbrico.com de rappeler pourquoi il faut ramoner une cheminée : une partie de la fumée contenant les particules solides (la suie), qui lui donnent sa couleur, se condense au contact des parois froides du conduit de cheminée ; le goudron contenu se dépose, s'accroche aux parois et forme des dépôts de créosote. Les résines et la suie agglomérée forment le calcin. L'accumulation de ces dépôts fini par réduire la section du conduit, entrave le tirage. Enfin et surtout, certains de ces dépôts étant hautement inflammables, ils risquent de s'enflammer et d'engendrer le fameux "feu de cheminée" si redouté des pompiers car toujours très difficile à éteindre...
Le ramonage est prescrit par la réglementation, en général préfectorale, à raison de deux ramonages mécaniques par an (l'un en début de saison de chauffe et l'autre en milieu de celle-ci) pour les combustibles solides, et une fois par an pour le gaz. Les arrêtés prévoient que le ramonage doit être effectué par un ramoneur professionnel possédant un brevet de maîtrise ; celui-ci est seul habilité à délivrer un certificat de ramonage. Le défaut de ramonage est une infraction sanctionnable par une contravention de 3e catégorie, des sanctions plus importantes pouvant être prises si une infraction entraîne un incendie aux conséquences graves. Contrairement à une idée reçue, l'absence de ramonage n'entraine pas la suspension de couverture de l'assurance, au titre de la responsabilité civile. En revanche, elle induit généralement la suppression d'indemnisation des dommages résultant d'un incendie lié à un défaut d'entretien du conduit (charge à l'assurance de le prouver).
Maisonbrico.com conteste que les produits apparus depuis un certain nombre d'années, sous forme de poudre ou de "bûche" reconstituée, dont l'action chimique a pour objectif de dissoudre les dépôts accrochés aux parois du conduit de fumée, aient l'efficacité annoncée : cette action décolle les suies et dégrade les goudrons par action catalytique, mais ne remplace pas une action mécanique.
Le site dénonce l'ambigüité "coupable" des pouvoirs publics, qui n'interdisent pas la mention de "ramonage" à ces produits, et leur inaction par rapport au "scandale" de voir certains fabricants "délivrer des certificats de ramonage bidons, glissés dans l'emballage, quand ils ne sont pas mis en valeur sur la boîte elle-même, laissant implicitement penser que l'utilisation de ce genre de produit pourrait avoir la même valeur qu'un ramonage mécanique, notamment auprès de l'assurance ou d'un propriétaire ou d'un syndic de copropriété"...
(1) site maisonbrico.com
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Le CFF et les prêts à taux révisables
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18/1/2008
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Le Crédit Foncier de France (CFF) a déclaré avoir pris des "mesures exceptionnelles" en faveur de 150.000 de ses clients ayant emprunté à taux variable en raison de la remontée brutale des taux d'intérêt. Pour les 60.000 clients détenant un "prêt réglementé" - prêt à l'accession sociale ou prêt conventionné -, le Crédit foncier propose de plafonner leur taux d'intérêt à 5,75 %, s'il est indexé sur l'Euribor (le taux interbancaire) et à 6,25 %, si son indice de référence est le bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels (BTAN). Pour les 90.000 clients détenant un "prêt non réglementé", les conditions de leur prêt seront alignées sur celles des prêts réglementés. Sont concernés les formules de prêt dénommées comme suit : Immo +, Génération I, Objectif I, tendance J, Passeport J et Adaptable.
Ces mesures vont s'appliquer à l'ensemble de ces prêts et seront rétroactives à compter de la première révision, intervenue après le 1er août. Le CFF indique que le coût de ces mesures devrait s'élever à 35 millions d'euros.
Cette annonce intervient alors qu'un collectif de clients (au nombre de 180 selon la direction et de 300 selon le collectif) réclame depuis novembre une renégociation de leurs contrats, avec le soutien de l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Cette dernière devait déposer plainte vendredi auprès du procureur de la République du TGI de Paris "car elle dispose d'éléments tendant à démontrer que les consommateurs ont été trompés" sur la nature du produit qui leur a été vendu par le Crédit Foncier.
Il est notamment indiqué que certains des emprunteurs ont souscrit leur prêt en 2006, alors que l'index de nombreux contrats à taux variable (l'Euribor) entamait un net redressement. Du coup, à la date anniversaire des contrats, la hausse s'est traduite d'abord sous forme d'un allongement de la durée du prêt, dans une limite généralement de 20 % de la durée initiale, puis, dans certains cas, par une hausse de la mensualité. "L'écart entre le taux maximum et le taux fixe, sur des durées de remboursement qui plus est allongée, est in fine devenue très importante. Quelques emprunteurs ont même atteint des niveaux d'endettement de 40 % et se retrouvent en amortissement négatif, c'est totalement inacceptable ", explique Sébastien Couderc, l'un des représentants du collectif créé en novembre dernier, dans des propos rapportés par Les Echos.
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Les notaires et l’INSEE voient l’immobilier toujours à la hausse
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16/1/2008
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Présentant les chiffres du 3ème trimestre 2007, les notaires persistent et signent dans leur vision d’un marché immobilier qui, tout en ralentissant son rythme de hausse, n’a pas encore amorcé de retournement, ni dans les prix, presque partout toujours en hausse, ni dans le rythme des transactions, toujours très élevé. Ils estiment le nombre de ventes dans l’ancien pour 2007 à environ 800.000, ce qui au passage contredit les chiffres qui étaient jusqu’ici avancés par les professionnels (notamment la FNAIM du temps de sa collaboration avec le professeur Michel Mouillart, de l’Université Paris X), à savoir 600 à 630.000… Au niveau des prix, les chiffres Notaires-INSEE (1) reflètent les ventes signées jusqu’au 30 septembre 2007, c'est-à-dire engagées au deuxième trimestre ; ils doivent être comparés avec ceux des professionnels à la fin du 1er semestre, qu’ils ne contredisent pas vraiment, bien qu’il appréhendent toutes les transactions, celles réalisées par l’intermédiaire des agents immobiliers comme celles - au moins aussi nombreuses - réalisées en direct entre vendeur et acquéreur. A noter que les chiffres Notaires-INSEE couvrent aussi le neuf et les terrains, et qu’ils comportent des analyses de plus en plus fines de l’origine des acquéreurs des âges et des catégories socioprofessionnelles…
(1) INSEE Informations rapides n° 17 - 15 janvier 2008
et Notaires de France - Dossier de presse, conférence du 15 janvier 2008
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44 mesures pour la rénovation énergétique des bâtiments existants
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15/1/2008
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Le comité présidé par Philippe Pelletier président de ANAH, chargé de proposer pour les bâtiments existants les mesures législatives de mise en oeuvre du "Grenelle de l'environnement" - un premier projet de loi est prévu d'être déposé dès février 2008 - a remis un rapport d'étape ; c'est un des 33 comités de pilotage que le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo, a mis en place le 19 décembre dernier.
Pour les bâtiments existants, le groupe opérationnel était chargé de travailler sur des sujets comme les nouvelles normes lorsqu'il y a vente, l'évolution du couple charges/loyers et les mises en location. Il propose 44 mesures dont certaines pourront trouver place dans le premier projet de loi.
Le principe directeur est d'aider aux investissements jusqu'en 2012 pour rendre les bâtiments moins énergivores, puis d'imposer des contraintes. Sont concernés le logement (2,6 milliards de mètres carrés) et le tertiaire (850 millions de mètres carrés). La réalisation dans un délai donné des travaux permettant d’éradiquer les bâtiments de classe G du DPE (diagnostic de performance énergétique) pourrait être rendue obligatoire.
Mesure phare du rapport d'étape : la création d'un "éco-prêt" à taux zéro pour aider les propriétaires à financer d'un seul coup plusieurs travaux : isolation du toit, des murs, changement de fenêtres... Selon le comité, l'emprunt devra être de longue durée et correspondre aux temps de retour prévisionnels d'amortissement des travaux à réaliser, soit 15 à 20 ans.
Le montant pourrait atteindre 25.000 à 30.000 euros, serait indépendant du mécanisme de prêt à taux zéro (PTZ) des primo-accédants pour l'acquisition d'une résidence principale, et complèterait le dispositif actuel de prêts attaché au livret développement durable (LDD). Mais il ne serait pas cumulable avec le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Dans le cas d'un projet particulièrement performant, le prêt pourrait être associé une subvention ou donner lieu, sur le modèle allemand, à un bonus dès lors qu'est attestée l'atteinte de l'objectif initial,à note le rapport. Un tel système pourrait cibler en priorité les réhabilitations lourdes dans les bâtiments consommant plus de 450 kWh/m2/an.
Pour le tertiaire, le rapport propose de mettre en place un système de taxation des consommations d'énergie des bâtiments et d'exonération de cette taxe pour ceux qui s'engagent dans des actions fortes d'amélioration de l'efficacité énergétique. Le montant pourrait être fixe, pour les combustibles fossiles, à l'équivalent de 27 €/tCO2). Les produits de cette taxe seraient en totalité affectés aux dispositifs de soutien public aux travaux de maîtrise de l'énergie, précise le rapport.
Le comité propose d'autres mesures fiscales comme l'extension du crédit d'impôt aux coûts de main-d'œuvre et aux bailleurs qui réalisent des travaux d'économies d'énergie, ou le "verdissement" du crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale. Ce dispositif serait renforcé par l'attribution d'un avantage fiscal supplémentaire aux acquéreurs de logements existants qui satisfont au préalable des critères élevés de performance énergétique (qui évolueront au fur et à mesure de la réglementation thermique applicable pour les bâtiments existants) ou qui font l'objet, après acquisition, de travaux respectant des exigences. Le rapport préconise aussi le "verdissement" du PTZ.
Autre mesure, le renforcement des certificats d'économie d'énergie en ciblant les ménages à faible revenu. Selon le rapport, cela permettra d'impliquer plus encore les distributeurs d'énergie dans la promotion des travaux d'efficacité énergétique auprès de ces ménages. Le comité souhaite notamment une amélioration rapide du diagnostic performance énergétique pour une meilleure visibilité.
Le comité propose également une série de mesures permettant de faciliter le passage à l'acte dans les copropriétés et dans les logements loués (créer un statut spécifique pour certaines parties privatives comme les fenêtres qui seront classées comme "partie privative d’intérêt commun", possibilité pour les bailleurs de faire supporter une partie du coût des travaux par les locataires qui bénéficieront ensuite des économies réalisées, via par exemple des contrats de performance énergétique, etc.).
Le rapport précise que 21 de ces mesures peuvent être rendues applicables dans un an, et 3 autres sous 3 ans...
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La tendance selon le réseau Laforêt
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15/1/2008
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Le réseau de franchise d'agences immobilières Laforêt, fort de ses 1.000 agences dans toute la France, a présenté sa vision du marché au deuxième semestre 2007, marqué selon ses dirigeants par l'attentisme : la confiance de tous les acteurs immobiliers est soudainement ébranlée par la crise des "subprimes" et les acheteurs potentiels s'interrogent et prennent de moins en moins vite leur décision. "Le doute s’installe sur un marché qui semblait il y a peu encore à l’abri de toute difficulté", indique un communiqué du réseau.
De surcroît, l'emprunt est devenu plus difficile qu'il y a un an : les banques, confrontées depuis plusieurs mois à d'importantes tensions sur les échanges interbancaires, ont indéniablement resserré le robinet des crédits ; "un vent de risque zéro souffle sur les banques françaises. Les dossiers de crédit sont examinés à la loupe et les acceptations ne sont données qu'au terme d'investigations censées procurer une plus grande sécurité", indique Patrick-Michel Khider, coprésident fondateur de Laforêt Immobilier, dans des propos rapportés par Le Figaro, ajoutant que le nombre de crédits refusés ces derniers mois est passé de 5 à 10 % dans les agences du réseau. "Sur le papier, les critères d'attribution de crédit n'ont pas changé. Ce qui est nouveau, c'est que les banques appliquent scrupuleusement les règles qu'elles avaient eu tendance à oublier", explique de son côté Bernard de Cremiers, autre coprésident fondateur de Laforêt Immobilier.
Pourtant, les dirigeants du réseau appellent à ne pas s'emballer : "si les
prix des troisièmes et quatrièmes trimestres sont au global plus faibles que ceux des deux premiers trimestres, c’est parce que les acheteurs ne se décident pas sur les mêmes types de biens au cours de chacune de ces périodes", indique le communiqué.
Pour 2008, le réseau Laforêt incite à établir une cartographie de l’évolution des prix "chirurgicale" en raison de son morcellement : "affirmer que les prix baissent sur toute la France est une ineptie : il faut étudier la situation territoire par territoire et l'on peut désormais regarder la France comme un marché se développant de façon disparate" indique le communiqué. Le marché parisien, et plus généralement celui de l’Ile-de-France, se maintienent, voire continuent d’augmenter. La raison unique en est le déséquilibre de l’offre
et de la demande. "Une agence Laforêt Immobilier dans cette région a en stock environ 20 biens à vendre, et, en face, une liste d’acquéreurs qui compte 300 noms". Par ailleurs, les acheteurs étrangers soutiennent dans plusieurs quartiers la hausse des prix par leurs demandes.
D'où un prix au m2 à Paris atteignant 6319 euros en novembre 2007, soit encore 5.6% d’augmentation en un an.
A contrario, les prix au m² sur Lyon n’ont pas évolué en 2007 (+ 0,4%) et ont même baissé légèrement à Marseille (-0,7%), et plus encore sur la Côte d’Azur (-4%). Bordeaux de son côté augmente de manière significative avec +4,5%...
Le réseau Laforêt prévient aussi les acheteurs : les tentatives de négociation hors de propos, si elles se multiplient, feront long feu : les acheteurs ont obtenu en moyenne en 2007 des baisses de l’ordre de 6% sur les prix demandés. Les candidats acquéreurs qui tentent d'arracher des rabais de 10 à 20% se heurtent pour le moment à des refus, les biens concernés se vendant selon Laforêt de toute façon
à d’autres acheteurs, avec une remise comprise entre 0 et 8%.
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Les chiffres de la remise sur le marché de logements vacants aujourd'hui insalubres ou indécents.
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15/1/2008
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Ils ont été communiqués à l'occasion d'une réponse ministérielle (1) : le dispositif de remise sur le marché de logements vacants et la résorption de l'habitat insalubre est principalement conduit par l'ANAH (Agence nationale de l'habitat), au moyen d'aides à la réhabilitation accompagnées d'une expertise technique sur ces logements souvent très dégradés et par le versement de primes aux propriétaires. L'ANAH octroie également des aides à l'ingénierie pour des programmes permettant de mettre en évidence les caractéristiques des marchés immobiliers, dont notamment l'estimation du nombre de logements vacants et l'opportunité de leur remise sur le marché.
Les moyens de l'agence ont, dans le cadre du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo en 2005, été augmentés avec un objectif de reconquête de 100.000 logements vacants sur la période 2005-2009, la loi "ENL" du 13 juillet 2006 (engagement national pour le logement) ayant mis en place une déduction spéciale de 30% sur les revenus fonciers applicable aux loyers perçus par le propriétaire jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du bail, dès lors qu'un bien soumis à la taxe sur les logements vacants est remis en location avant le 31 décembre 2007.
En fait, selon les indication de la réponse ministérielle, les réalisations sont loin de l'objectif : les politiques de lutte contre la vacance et l'habitat indigne portées notamment par l'ANAH auraient permis en 2006 le financement de la remise sur le marché "que" de 10.000 logements qui étaient vacants depuis plus de douze mois et le financement de travaux de sortie d'insalubrité, de péril et de réduction du risque de saturnisme pour 6.243 logements.
(1) Rép. min. n°495, JOAN 01 janvier 2008
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