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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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La Banque de France serait décidée à encourager la titrisation des crédits immobiliers résidentiels
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26/1/2014
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La Banque de France a laissé entendre qu'elle souhaitait encourager la "titrisation" des crédits immobiliers résidentiels, cette pratique qui inquiète parce qu'elle rappelle les "subprime" américains, titrisation massive et non contrôlée - malgré les agences de notation - de crédits "pourris" dont on connaît les fâcheuses conséquences... Il s'agit pour les établissements prêteurs de placer auprès d'investisseurs (des institutionnels, pour l'essentiel) des titres représentant une partie de la dette des particuliers qui ont emprunté pour acheter un logement. Les spécialistes rappellent que la titrisation préconisée s'apparente aux "obligations foncières" qui existaient de longue date en France au profit de quelques établissements de crédit et qui ont été plus largement autorisées par la loi du 25 juin 1999, ainsi que les "covered bonds", ou obligations sécurisées, des pays anglo-saxons, ou les "Pfandbriefe" allemands.
L'objectif poursuivi par cette mesure technique est, a priori, d'alléger le poids de la dette dans le bilan des banques, et leur permettre d'augmenter leurs encours à l'économie. En fait, il s'agirait d'une titrisation très partielle : il est question de 20 à 25% des crédits accordés.
En réalité, ce qu'il faut craindre avec le recours à cette pratique, peu utilisée en France ces dernières années, ce n'est pas le risque sur les prêts titrisés - le filtrage prudentiel des demandes par les banques au niveau de l'octroi des crédits étant maximal en France - mais les conséquences sur les taux d'intérêt proposés par les établissements prêteurs qui titriseraient une partie de leurs crédits : en effet, même si la sécurité des titres ne pourra être mise en cause - ils seront de surcroît garantis par les hypothèques prises sur les biens financés -, les taux actuels dont sont assortis les prêts sont estimés trop bas pour permettre de dégager une rémunération suffisante pour les investisseurs. La Banque de France le sait, et appelle régulièrement les établissements prêteurs à restaurer leurs marges, quitte à de plus utiliser le crédit immobilier comme un produit d'appel pour conquérir de nouveaux clients...
Une lecture plus fine laisse penser que la Banque de France, en laissant filtrer cette information, encourage les banques à se procurer de nouvelles ressources, dans la perspective d'une politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (BCE) moins "accommodante" dans l'avenir. L'annonce d'une relance de la titrisation peut donc être perçue comme un signe avant-coureur d'un désengagement de la BCE, dans le sillage de de la réduction progressive du "quantitative easing" amorcée par la FED, la banque fédérale des Etats-Unis. Ce double désengagement est en lui-même générateur d'une remontée des taux longs sur les marchés financiers.
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Assurance emprunteur : les banques préparent une campagne pour contrer la loi Hamon
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24/1/2014
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Aux termes d'une étude TNS Sofres pour l'Observatoire des crédits aux ménages, de la Fédération bancaire française (FBF), opéré par le professeur Michel Mouillart, les candidats à l'emprunt connaissent dans une très forte proportion d'entre eux la possibilité qu'ils ont de choisir le contrat d'assurance-emprunteur auprès d'un organisme différent de celui proposé par le prêteur : cela est le cas de 85,5% des détenteurs d'un crédit immobilier et de 83,5% de ceux qui ont l'intention de souscrire. Cette information, les ménages qui détiennent un crédit immobilier l'ont obtenue directement auprès de leur banque dans 34,4% des cas, auprès de leur entourage (famille, amis, voisins) dans 34,4% des cas et auprès de la presse (journaux, radio, télévision, internet) dans 30,5 % des cas.
Pourtant, une majorité d'entre eux n'a pas jugé utile de mettre en oeuvre cette option. Seuls 37,3% de ceux qui ont souscrit à un crédit immobilier depuis septembre 2010 ont cherché un autre organisme. Et 43,3% de ces derniers ont finalement choisi l'assurance-emprunteur de leur organisme prêteur : par convenance, dit l'étude, ou en raison du tarif proposé. Ainsi, au total, 21,1% des emprunteurs ont choisi un organisme d'assurance différent de celui proposé par leur préteur : presque toujours pour des raisons de prix, "mais aussi parce que ces ménages semblent plus volontiers calculateurs que les autres, au regard de leur profil socio-démographique et professionnel".
Et chez ceux qui dès le départ n'ont pas cherché d'autres solutions d'assurance-emprunteur (62,7%), 47,1 % expliquent que c'est parce que leur banque leur convenait et 34,4% pour n'avoir qu'un seul interlocuteur.
D'autres ont considéré que chercher ailleurs aurait nécessité trop de démarches (31,2 %) et/ou ont souhaité économiser leur temps (19,0%) … Mais seuls 19,6 % (12,3 % de l'ensemble des ménages ayant souscrit) n'ont pas cherché ailleurs par méconnaissance de la possibilité...
Cette étude est-elle crédible ? En tous cas, la Fédération bancaire française (FBF) qui l'a pilotée compte bien s'en servir pour prouver l'inutilité de la disposition du projet de loi "Hamon" sur la consommation, encore en discussion au parlement, qui prévoit que les acheteurs d'un bien immobilier pourront remettre en cause et renégocier l'assurance emprunteur fournie par leur banquier pendant une durée d'un an après la conclusion du prêt.
En fait cette disposition les ennuie énormément, car l'assurance emprunteur, dans laquelle tous les établissements bancaires ont investi, rapporte jusqu'à 3 milliards d'euros de primes et 50% de marge pour les bancassureurs... Une manne qui risque de leur échapper si le client a réellement la possibilité d'échapper à la prescription forcée de l'assureur. Les mutuelles préparent des offres susceptibles de faire économiser plusieurs dizaines de milliers d'euros sur le coût total d'un crédit immobilier !
Or la démonstration par l'exposé de la situation actuelle est pour le moins abusive. L'argument selon lequel les les offres alternatives ne seraient pas intéressantes ne tient pas ! Comment imaginer, comme l'avance justement le quotidien La Tribune, que des acteurs de l'assurance ne voudraient pas s'engouffrer dans un marché aussi profitable, en proposant des tarifs inférieurs ? En fait, c'est bien le cas, il est possible de trouver des prix d'assurance très avantageux. Selon Isabelle Tourniaire, du cabinet conseil BAO, spécialisé sur ce sujet, cité par le quotidien, "les tarifs proposés par les assureurs alternatifs (non liés à la profession bancaire) peuvent être jusqu'à trois fois moins élevés que ceux des banques, pour des clients jeunes". A mesure que l'on s'élève dans l'âge de l'emprunteur, les prix convergent, tout en restant souvent intéressants.
En réalité, les banquiers savent se montrer "convaincants" : "Le fait est assez connu, des enquêtes ont eu lieu, réalisées par des organismes de défense des consommateurs, avec l'aide de visites mystères", souligne Isabelle Tourniaire, toujours citée par La Tribune. Le client n'a en effet pas réellement le choix. Par exemple, le taux d'intérêt du prêt, contractuel, et qui repose sur une négociation, peut alors être remis en cause...
Les auteurs de l'amendement créant un droit de changement d'assureur après la souscription du prêt ne s'y sont pas trompés : si l'on veut réellement assurer la concurrence entre assureurs, cette disposition est le seul moyen...
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Cambriolages dans les habitations : première inversion d'une tendance de ces 5 dernières années
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24/1/2014
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Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, a présenté les résultats de la politique de sécurité de l'année 2013 ainsi que les perspectives pour l'année 2014. Les atteintes aux biens, accusent une hausse de +2,2% en zone police et de +3,8% en zone gendarmerie. Cette tendance découle essentiellement de la hausse des cambriolages, et en particulier des résidences secondaires. Il s'agit de la cinquième année de hausse consécutive depuis 2008, mais la tendance a amorcée un repli : la hausse s'est nettement ralentie entre 2012 et 2013 pour les locaux à usage d'habitation principale. C'est ce que révèle le bilan 2013 sur la criminalité en France de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).
Le nombre de cambriolages de résidences principales en zone urbaine, qui a encore augmenté de 7% en 2013, marque une hausse toutefois inférieure à celle de 2011 qui avait été de +14,6% par rapport à 2010 précise le bilan. En zone rurale, le chiffre s'est élevé à 1,3% : une variation bien moindre qu'entre 2011 et 2012 avec +14,7 %, et 2010 et 2011 avec +21,5% !
Du côté des résidences secondaires, le nombre de cambriolages a augmenté de 10% en zone urbaine et de 17,7% en zone rurale entre 2012 et 2013.
Mais en fait ces chiffres résultent d'une tendance observée sur le premier semestre, alors que le dernier trimestre marque un net ralentissement, que le ministère de l'intérieur attribue aux effets d'un plan de lutte dédié mis en oeuvre à compter de septembre 2013. Ainsi, l'évolution globale des cambriolages a été de janvier à juin de +9% en zone police et de +9,1% en zone gendarmerie, mais respectivement de +2,6 et -1,2% d'octobre à décembre...
Selon le ministre de l'intérieur, "l'analyse des affaires révèle la part importante qu'y occupe la délinquance itinérante, et notamment celle de groupes criminels organisés issus de différents pays (Albanie, Géorgie, Roumanie, Tchétchénie). Très mobiles, ils organisent de véritables raids". L'effort est fondé sur une meilleure "coordination de tous les savoir-faire qui garantit l'efficacité : police technique et scientifique, analyse criminelle, présence de voie publique, investigations en profondeur contre les filières structurées, coopération européenne", a expliqué le ministre, qui a notamment mentionné le démantèlement à la fin de l'année 2013 d'une organisation criminelle géorgienne à l'origine de 2.000 cambriolages commis sur le grand Ouest...
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Solibail : 86% des 3.000 propriétaires ayant souscrit au dispositif satisfaits...
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23/1/2014
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C'est ce qui ressort d'une enquête de la DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement) Ile-de-France et l'union régionale des PACT auprès des propriétaires qui ont confié leur logement au dispositif "Solibail", dispositif d'intermédiation locative garanti par l'Etat et géré par des associations conventionnées. Dans ce dispositif, le propriétaire loue son logement à une association expérimentée, conventionnée par la préfecture de sa région, qui devient son locataire. L'association assure le paiement des loyers mensuels et des charges, l'entretien et la remise en état du logement si il y a lieu (hors vétusté normale). Les occupants du logement sont accompagnés durant toute la durée de leur contrat par l'association. L'Etat mentionne un chiffre de 3.000 propriétaires ayant souscrit à ce dispositif. A noter qu'il couvre la différence entre le loyer payé par les personnes ou ménages logés, plafonné à 25% de leurs ressources, et celui versé par l'association au propriétaire.
Il ressort de l'enquête réalisée en Ile-de-France entre juin et septembre 2013 un niveau de satisfaction élevé : sur 1107 propriétaires franciliens interrogés, 86% se déclarent satisfaits et 10% seulement non satisfaits. 78% envisagent même de reconduire leur location à la fin du bail.
La garantie des loyers impayés est la première motivation avancée par les propriétaires pour intégrer le dispositif Solibail (82% des sondés). Viennent respectivement la tranquillité de gestion (37%), la garantie de récupérer son logement à l'issue du bail (22%) et l'assurance contre les risques de dégradation (22%). L'aspect social du dispositif est cité par les propriétaires, mais en troisième rang.
En fait, une grande partie des logements Solibail était déjà présente sur le marché locatif privé (46%). Mais il semble qu'une proportion importante de logements ait été remis en location par l'intermédiaire de Solibail. En effet, 28% des sondés ont déclaré leur logement comme "vacant" avant la mise en location via Solibail. Les propriétaires qui louaient déjà leur logement avant d'intégrer le dispositif, pratiquaient dans leur grande majorité, une gestion locative directe (73%). 53% des propriétaires qui louaient déjà leur logement, déclarent avoir consenti à pratiquer une réduction de loyer pour intégrer le dispositif Solibail.
Enfin, Internet s'est révélé comme le premier vecteur de communication pour faire connaître le dispositif et susciter l'adhésion. 30% des propriétaires interrogés déclarent en effet avoir pris connaissance du dispositif grâce à internet. Internet a été également utilisé pour obtenir des renseignements complémentaires : 7% des sondés sont allés sur internet après avoir été préalablement informés par un autre média.
Solibail a été mis en place en 2008 avec le concours de l'ANAH, dans le même esprit de ce que la mairie de Paris proposait depuis des années par l'intermédiaire de la SIEMP (société d'économie mixte de la ville) aux propriétaires de logements qui ne peuvent mettre en location des logements vacants en raison de l'ampleur des travaux de mise en état et aux normes à respecter.
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La FFB suscite la création de logements intergénérationnels à Nantes
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22/1/2014
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Le 9 janvier a eu lieu à Nantes l'inauguration d'un immeuble doublement innovant, en premier lieu parce qu'il est destiné à recevoir des familles à revenu modeste, toute génération confondue, et par la nature de ses initiateurs ; située au cœur de la ville, cette résidence intergénérationnelle logera principalement des familles en majorité monoparentales, des seniors et des jeunes travailleurs ou en formation. L'immeuble sera organisé autour de 21 logements privatifs (1 T1, 15 T2, 4 T3 et 1 T4) et plusieurs espaces de vie commune (salle polyvalente, bibliothèque, bureau, crèche…).
L'objectif est de favoriser les rencontres et les entraides entre toutes les générations et aussi développer au maximum les formes de sociabilités et d'intégrations. Une animatrice sociale, accompagnée d'une équipe de bénévoles, aura en charge l'ensemble des locataires qui seront organisés en conseil de maison. De plus, cette grande maison restera ouverte aux autres familles via la petite crèche ainsi qu'aux habitants du quartier.
L'autre originalité est que l'initiative en revient à la Fédération française du bâtiment (FFB), qui dès 2010 a acquis deux bâtiments anciens et mitoyens, vendu par l'Etat, et les a confiés via un bail à réhabilitation de 20 ans à l'association Habitat et Humanisme, bailleur social, et même très social. Cette organisme qui agit en faveur du logement pour les plus défavorisés a pu amorcer les travaux de restructuration de cet immeuble Nantais avec l'aide des collectivités territoriales et de la Caisse d'allocation familiale.
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Plans locaux d'urbanisme intercommunaux : les députés proposent un compromis aux sénateurs
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20/1/2014
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Le transfert des compétences des communes sur les plans locaux d'urbanisme (PLU) vers les intercommunalités était une mesure phare du projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ("ALUR"), qui vient de passer en 2ème lecture à l'Assemblée nationale.
Les PLU devenaient ainsi intercommunaux (PLUI), moyen identifié depuis longtemps de remédier au malthusianisme de nombreux maires en matière de logement, sous la pression de leur électorat, notamment dans les communes périurbaines, ou parce que c'est plus rentable pour les finances locales de faire du bureau. On sait que c'est une des causes identifiées de longue date de la rareté du foncier disponible pour le logement, l'ancienne majorité ayant elle-même essayé sans succès de faire passer la mesure !
En fait, les communautés urbaines et, bientôt les métropoles, sont déjà compétentes en matière de plan local d'urbanisme afin d'assurer un aménagement plus cohérent de l'espace. L'idée est de faire de même avec les 213 communautés d'agglomération et les 2.223 communautés de communes, dont une poignée seulement ont anticipé ce transfert.
Mais c'était sans compter sur la capacité de résistance des sénateurs, plus sensibles que les députés à la crainte des maires ruraux de perdre dans les intercommunalités leur pouvoir au profit de la "ville-centre" ! Si le projet a été adopté tel quel par l'Assemblée nationale en première lecture, les sénateurs, avec une majorité de circonstance constituée de l'UMP et du Front de gauche, ont quant à eux introduit une "minorité de blocage", le transfert à l'intercommunalité ne pouvant pas intervenir si un quart des communes représentant 10% de la population s'y opposait.
Les députés avaient le pouvoir de supprimer cette possibilité de blocage, mais le gouvernement - municipales obligent - a cherché plutôt un compromis : la ministre du logement, Cécile Duflot, estimant essentiel que la loi reconnaisse surtout que "la bonne échelle pour l'élaboration des documents d'urbanisme est l'échelle intercommunale". Résultat : au terme d'un vif débat, ils ont fait un pas vers la position du Sénat, concédant une minorité de blocage de "45% des communes représentant au moins 45% de la population". Le projet de loi, adopté en 2ème lecture le 17 janvier, doit passer à nouveau au Sénat les 29, 30 et 31 janvier. Si les sénateurs n'acceptent pas ce compromis, une commission mixte paritaire (CMP) entre sénateurs et députés devra tenter une nouvelle conciliation, faute de quoi les seconds auront le dernier mot...
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Les loyers des locataires en place tendent vers la stabilité : l'IRL continue sa décrue...
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16/1/2014
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Mécaniquement, l'IRL (indice de référence des loyers) qui suit avec quelques trimestres de décalage l'indice de l'inflation, continue son ralentissement au 4ème trimestre 2013, avec une valeur d'indice de 124,83, soit une hausse de 0,69% sur un an, après +0,90% au 3ème trimestre, +1,20% au 2ème, +1,54% au 1er, +1,88% au 4ème trimestre 2012, +2,15 au 3ème, +2,20% au 2ème, et +2,24% au 1er (v. notre section des indices et chiffres-clés).
C'est l'effet de son mode de calcul : l'IRL est en effet calculé, depuis la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, à partir de la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ; il suit donc les évolutions de l’inflation mais avec retard : avec la reprise de l'inflation fin 2010 et son accélération fin 2011, il enregistre à présent son ralentissement continu...
Rappelons que les nouvelles valeurs recalculées de l'IRL (v. notre section des indices et chiffres-clés) sont à prendre en compte pour toutes les révisions applicables à compter du 10 février 2008. Les valeurs de l'ancien calcul restent valables pour les révisions applicables du 1er janvier 2006 au 9 février 2008, mais ont été effacées du site de l'INSEE mais sont conservées sur notre site.
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Marché de l'immobilier ancien : décrue des prix confirmée et reprise de l'activité en question
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15/1/2014
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Ces derniers jours plusieurs salves de chiffres sur l'immobilier ont été publiées concernant l'ensemble de l'année 2013. La dernière en date est celle de la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) le 14 janvier. En attendant les chiffres des notaires qui n'arriveront que dans plusieurs mois, toutes confirment une baisse assez générale des prix. Century 21 France a ouvert la séquence avec un chiffre de -1.8% pour les prix par rapport à 2012 ; le réseau Guy Hoquet limite la baisse à -1.6% et au contraire le réseau Laforêt la voit plus forte : -2.0% ; enfin, la FNAIM ferme la marche avec -2.9%.
La fabrication de ces chiffres est plus ou moins claire : les réseaux de franchise traitent de manière directe et intégrale les données que leur remontent leurs adhérents de manière obligatoire pour l'établissement de leur redevance ; ceux de la FNAIM sont "fabriqués" par traitement statistique plus élaboré, mais sur des "remontées" volontaires d'agences parmi les 12.000 membres de la fédération. Ils confirment ceux des instituts d'études économiques : Standard & Poor's estimait récemment la baisse des prix en 2013 à -3%, le Crédit Agricole à -4% et l'institut Xerfi à -1.7%...
Concernant le volume des transactions, Century 21 France le voyait repartir légèrement à la hausse. La FNAIM l'estime pour la France entière à 668.000 ventes, en recul de 5,1% par rapport à 2012. A noter qu'à fin septembre 2013, le nombre de transactions signées en acte authentique au cours des douze derniers mois en France métropolitaine était estimé à 689.000 par le CGEDD, en baisse de 6% sur un an. Xerfi table sur 680.000 transactions (-3%) quand le Crédit Foncier ne les estime qu'à 630.000...
Quant aux perspectives 2014, elles sont tout aussi variées : Century 21 voit un marché comparable à celui de 2013 à taux d'intérêt constants ; Guy Hoquet voit une évolution des prix entre -2% et 0%, de des volumes entre -3% et 0% ; pour Laforêt, la baisse de prix ne devrait pas excéder 2% et l'activité devrait repartir en 2014. Enfin, la FNAIM voit encore une baisse des prix en 2014 autour de 3 à 4%, et un volume à l'étiage, qu'elle estime à 650.000 transactions...
Ces perspectives sont une fois de plus à rapprocher de celles des économistes de Standard & Poor's (-4% pour les prix), du Crédit Agricole (baisse de prix de 4% à 5%, stabilité des ventes), de Xerfi (-1.0% pour les prix et 700.000 transactions) et du Crédit Foncier, plus pessimiste : -5% sur les prix finaux pour les transactions de biens de qualité, mais une décote de 10 à 15% pour les logements qui présentent des défauts.
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Le groupe SNI s’engage dans la relance du logement social et intermédiaire
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15/1/2014
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Le groupe SNI (Société nationale immobilière) et sa vingtaine de filiales immobilières, dépendant de la Caisse des Dépôts, et premier bailleur
de France, avec près de 275.000 logements sociaux et intermédiaires sur l'ensemble du territoire métropolitain, lance auprès des promoteurs constructeurs et des aménageurs deux appels à projets distincts, portant sur la construction d'un total de 20.000 logements.
Une moitié doit contribuer à la relance du logement intermédiaire souhaitée par le gouvernement, en partenariat avec des investisseurs institutionnels. Il concerne des projets en zones tendues (zones Abis, A et B1 – métropoles régionales), soit là où les besoins en logements sont les plus prégnants, près des bassins d'emploi. Pour construire ces logements, le groupe SNI et les investisseurs qui agissent à ses côtés feront appel soit à des commandes de logements en VEFA auprès des promoteurs (immeubles en principe en pleine propriété avec permis de construire obtenu ou en cours d'obtention), soit à l'achat de terrains nus ou à aménager sur lesquels les immeubles seront construits. L'appel à projets permet de recourir à l'une ou l'autre de ces voies. Les logements devront s'inscrire dans des programmes mixtes, mis en chantier à partir du
1er janvier 2014, comprenant une quote-part de 25% de logements sociaux et, si possible, une tranche d'accession à la propriété.
Les logements intermédiaires seront portés par une société constituée par la SNI et de grands investisseurs institutionnels, avec un actif global de 1,7 milliard d'euros, dont 850 millions en fonds propres.
Par ailleurs, afin d'accélérer la production de logement social, les ESH (entreprises sociales de l'habitat) du groupe SNI acquerront 10.000 logements locatifs sociaux neufs en zones tendues. Leur mise en chantier mobilisera les financements sur fonds d'épargne mis en oeuvre par la Caisse des Dépôts.
L'appel à projets est ouvert jusqu'au 31 mars 2016. Ces 20.000 logements s'ajouteront à la production courante du groupe SNI.
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Pas d'impunité pour les infractions au droit de l'urbanisme
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13/1/2014
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En réponse à une interrogation d'un parlementaire qui s'inquiétait de l'efficacité des poursuites en cas de construction sans permis, le ministre de l'intérieur a indiqué que la Chancellerie recense, en moyenne, quelques 1.500 infractions d'urbanisme par an donnant lieu à condamnation définitive, nombre qui augmente chaque année : 1.390 en 2004, 1.571 en 2005, 1.616 en 2006, 1.868 en 2007, et 1.948 en 2008. "Il n'y a donc pas lieu de considérer que le respect du droit de l'urbanisme ne serait plus assuré aujourd'hui", indique la réponse ministérielle.
Il a rappelé que les maires disposent des moyens de réprimer les infractions au code de l'urbanisme, en particulier les constructions sans autorisation. Conformément aux dispositions de l'article L480-1 du Code de l'urbanisme, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction, elle est tenue de dresser un procès-verbal et d'en transmettre copie sans délai au ministère public. Dès qu'un procès-verbal a été dressé, le maire peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux, une copie de cet arrêté étant transmise sans délai au procureur. Par ailleurs, la commune, représentée par son maire peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits soumis sur son territoire, sans qu'une telle procédure soit soumise à l'exigence d'un préjudice personnel et direct (Cass. Crim. 9 avril 2002, n° 01-82687). Si un contrevenant s'est vu ordonner, par une décision pénale devenue définitive, l'une des mesures de restitution de l'état antérieur et refuse de donner suite à la chose jugée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice, aux frais et risques dudit contrevenant.
Le ministre rappelle également que le tribunal qui impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard, liquidée et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues...
(1) Rép. min., n°1811, JOAN du 7 janvier 2014
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