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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
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De nouvelles données sur les ménages et la consommation d’énergie
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31/3/2017
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Une nouvelle étude sur "Les ménages et la consommation d'énergie" vient d'être publiée par le service de l'observation et des statistiques (SOeS) du ministère de l'environnement. Exploitant les données de l'enquête Phébus (Performance de l'Habitat, Équipements, Besoins et USages de l'énergie), réalisée en 2012, cette analyse constitue une véritable mine d'informations vise à apporter des éléments réponse à des questions telles que : "que sait-on de la performance thermique des logements ?", "comment la consommation d'énergie réelle se compare-t-elle avec celle mesurée par les diagnostics de performance énergétique ?", "qui sont les ménages en précarité énergétique ?", ou encore "habitent-ils plus souvent dans des espaces périurbains ?"
Conscient de la difficulté de rendre compte de la diversité des situations de précarité énergétique, l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) propose de caractériser des populations en situation de précarité énergétique à partir de plusieurs indicateurs. Ils renvoient à deux approches complémentaires : celle de l'effort financier, et celle plus subjective de la déclaration du froid. Le calcul de trois de ces indicateurs à partir de l'échantillon Phébus des ménages disposant d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) montre que les indicateurs ciblent des populations relativement distinctes. Les indicateurs de taux d'effort énergétique supérieur à 10 % (TEE-3D) et l'indicateur des bas revenus et dépenses élevées (BRDE) ont une large intersection (1,2 millions de ménages), tandis que l'indicateur de déclaration de froid au cours de l'hiver précédant (FR_3D) cible un groupe de ménages plus distincts des deux premiers. L'ensemble de ces populations serait de l'ordre de 4,8 millions de ménages, soit environ 18 % de la population française.
Or la proportion de ménages ciblés par les indicateurs augmente à mesure que l'étiquette de performance énérgétique de leur logement se détériore. Le TEE_3D concerne par exemple 5% des logements en étiquettes C,
D, E, 10% des F et presque 15% des G !
Le ministère du logement et de l'habitat durable en tire néanmoins une conclusion importante : les aides à la rénovation sont incitatives et que près de la moitié des ménages ayant effectué des travaux déclarent que l'existence d'aides a eu un effet sur leur décision en la matière...
A lire : Analyse Les ménages et la consommation d'énergie
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Locataires : des caractéristiques du logement décent dignes du 19ème siècle ?
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29/3/2017
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Le décret publié le 11 mars dernier sur les caractéristiques "énergétique" du logement "décent" détournerait l'esprit de la loi ALUR et la volonté des parlementaires, en proposant des critères flous et très partiels : c'est l'avis du CLER (Réseau pour la transition énergétique (anciennement Comité de liaison pour les énergies renouvelables) qui relève que la loi parlait de "la performance énergétique" du logement et que cette dernière se qualifie en principe à partir de sa consommation d'énergie en kWh/m2/an. Au demeurant, l'article 5 de la loi de transition énergétique et les réglementations thermiques s'appuient déjà sur de tels seuils chiffrés en kWh. Alors, pourquoi les logements locatifs auraient-ils un "référentiel" différent, et "des normes de qualité dignes du 19e siècle ?".
Il est vrai que ceux qui pouvaient craindre d'avoir à procéder à une véritable rénovation énergétique peuvent être rassurés. Le logement est en fait qualifié d'énergétiquement décent s'il comporte une bonne étanchéité à l'air et une aération correcte ; il n'est donc pas fait mention de dépense énergétique. Le logement doit être protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent être munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Par ailleurs, auparavant, le décret indiquait que les pièces principales devaient bénéficier "d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre". A compter du 1er janvier 2018, cette disposition est remplacée par l'obligation de permettre "une aération suffisante", les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devant être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité "adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements".
Le CLER, considère que ce nouveau décret risque d'accroître en France les difficultés des locataires et techniciens du bâti à démontrer la non-décence par la médiation, favorisant alors les procédures contentieuses et demande à la nouvelle mandature de rouvrir le chantier de ce décret afin qu'il ait un impact réel sur la rénovation du parc locatif.
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Le nombre de transactions atteint un nouveau record et la reprise se poursuit
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28/3/2017
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La reprise de la construction déjà observée se poursuit dans les chiffres que vient de publier le ministère du logement et de l'habitat durable. Sur l'ensemble de l'année 2016, le nombre de logements autorisés s'élève à 453.737 unités, en hausse de 14,2% par rapport à l'année 2015. Les autorisations de logements collectifs sont en hausse de 19,2% et le nombre de mises en chantier cumulées sur l'année progresse de 12% sur la même période à 378.875 logements. Les mises en ventes de logements neufs sont également en hausse de 8,8% sur un an, et les ventes et les réservations augmentent dans le même temps de 21,2%.
Le nombre de transactions de maisons et d'appartements anciens (cumulées sur un an) continue d'augmenter au quatrième trimestre 2016 pour atteindre le chiffre de 848.000 ventes annuelles (+ 2,8 % par rapport au cumul du trimestre précédent, soit 23.000 transactions de plus). Le nombre de transactions est à un niveau jamais atteint auparavant (depuis 2001 que les données sont disponibles) et les prix enregistrent un quatrième trimestre consécutif de hausse, totalisant une augmentation de 1,8% sur l'année 2016 (3,1% en Ile de France et 1,3% en province) selon les chiffres des Notaires-Insee.
Source : CGEDD - Conjoncture de l'immobilier - Résultats au quatrième trimestre 2016
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La mise en sécurité électrique des logements laisse encore à désirer
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28/3/2017
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Le GRESEL (Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement) rappelle l'entrée en vigueur, à partir des 1er juillet 2017 et 1er janvier 2018 de l'obligation pour les propriétaires bailleurs de fournir un diagnostic de l'installation électrique du logement à tout nouveau locataire. Cette mesure, qui a beaucoup tardé, était attendue.
Selon une étude exclusive réalisée par l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), un incendie domestique sur quatre, soit 50.000 chaque année, est de source électrique. Les installations électriques défectueuses font aussi chaque année 3.000 victimes blessées par électrisation, et 40 décès par électrocution.
Pour le GRESEL, "les chiffres de l'ONSE montrent que la mise en sécurité électrique permettrait d'éviter des accidents et que les propriétaires bailleurs auront tout intérêt à réaliser des travaux pour les installations défectueuses ou obsolètes".
La loi "ALUR" du 14 mars 2014 a étendu à la location l'adjonction au dossier de diagnostic technique d'un "état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz" pour les logements dont les installations ont été réalisées depuis plus de 15 ans. Les décrets d'application, parus en août 2016 ont fixé une date d'entrée en vigueur en deux temps, au 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, et au 1er janvier 2018 pour les autres logements.
Un état réalisé en vue de la vente ou de la location est valable s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié. Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure d'électricité et/ou l'état de l'installation intérieure de gaz et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance. En cas de doute sur la sécurité électrique et/ou du gaz du bien mis en location, il est recommandé aux propriétaires bailleurs d'anticiper la situation en faisant intervenir un professionnel.
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Une instruction ministérielle pour impulser une diminution significative des expulsions
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24/3/2017
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Une instruction ministérielle a été adressée aux préfets le 23 mars, rappelant le cadre d'action national et territorial de la politique de prévention des expulsions et les principes de sa mise en œuvre, notamment la coordination des acteurs concernés et la mutualisation des moyens humains et financiers disponibles pour impulser une diminution significative des expulsions.
Faisant le constat que le nombre de décisions de justice prononçant l'expulsion du locataire pour impayé de loyers a augmenté de 80% depuis le début des années 2000, le gouvernement veut inverser cette tendance et recentrer la prévention en amont du jugement afin de limiter au maximum le recours à l'expulsion. Cette prévention des expulsions locatives doit se faire par la mise en œuvre d'un dispositif coordonné entre les acteurs en amont et en aval de la décision judiciaire.
Le texte rappelle que :
- la réalisation d'un diagnostic social et financier est obligatoire pour tous les ménages en rupture de paiement qui sont convoqués devant le juge afin que celui-ci dispose d'éléments lui permettant d'apprécier la situation et d'accorder si nécessaire des délais de paiement ;
- les aides au logement doivent être maintenues pour les ménages de bonne foi qui présentent des impayés de loyers : un remboursement échelonné de la dette adapté aux revenus du ménage pouvant s'étendre sur trois ans doit être proposé ;
- les Préfets doivent veiller à la mise en œuvre du droit au logement et notamment au relogement effectif des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du droit au logement opposable (DALO) dans un délai tel qu'il intervienne avant l'exécution du concours de la force publique.
Pour faciliter la coordination entre acteurs locaux, l'État devra permettre également aux conseils départementaux et aux collectivités, d'ici 2018, de recevoir par voie dématérialisée les signalements et informations centralisés à ce jour par les services de l'État et notamment les actes d'huissiers, comme prévu par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.
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La performance énergétique, un nouveau critère du logement décent
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20/3/2017
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Un décret paru le 11 mars dernier modifie le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Il ajoute aux caractéristiques du logement décent la performance énergétique.
Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie.
Ces dispositions sont applicables en deux temps :
- A partir du 1er janvier 2018, le logement sera qualifié d'énergiquement décent s'il comporte une bonne étanchéité à l'air et une aération correcte sans mention de dépense énergétique. Le logement doit être protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent être munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
(Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer.)
- Le décret indiquait initialement que les pièces principales devaient bénéficier "d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre". À compter du 1er janvier 2018, cette disposition est remplacée par l'obligation de permettre "une aération suffisante", les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devant être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité "adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements".
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Le Conseil d’État désavoue l'ex-premier ministre sur l’encadrement des loyers
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17/3/2017
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Le Conseil d'État a annulé, jeudi 16 mars, la décision de Manuel Valls de limiter l'encadrement des loyers à une expérimentation à la Ville de Paris, puis à Lille. Le recours avait été déposé le 10 juillet 2015 par "Bail à part, tremplin pour le logement", association présidée par Julien Bayou, un des porte-parole du parti EELV (Europe écologie Les Verts).
Prévu par la loi pour s'appliquer dans toutes les zones tendues, le dispositif d'encadrement des loyers a été cantonné en août 2014 par Manuel Valls à Paris et aux communes volontaires, Lille ayant immédiatement déclaré souhaiter en faire partie. Ainsi, après avoir désavoué Cécile Duflot, dès son départ du gouvernement, Manuel Valls l'est à son tour par le Conseil d'Etat qui rappelle que le champs d'application de la loi votée s'étend à 28 agglomérations de plus de 50.000 habitants où existe "un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement" et que "la Constitution ne permet pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l'a pas elle-même prévu".
Dans un communiqué du 17 mars, la ministre actuelle du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse, a sauté sur l'occasion pour déclarer que "cette décision, conforme à l'esprit de la loi, est d'ores et déjà appliquée depuis [son] arrivée au gouvernement, [et qu'elle] a ré-ouvert la possibilité d'encadrement pour les 28 territoires identifiés par la loi ALUR."
Elle invite toutes les agglomérations concernées par la loi ALUR à la saisir d'une demande d'agrément de leurs observatoires locaux des loyers pour y donner suite rapidement. Mais le volontariat des communes reste pour la ministre une condition qu'elle ne prendra pas le risque de remettre en cause en cette fin de mandature, malgré la décision du Conseil d'Etat. Nul doute que nombre d'entre elles vont se hâter lentement, tablant sur une alternance politique qui verrait enterrer définitivement une mesure honnie des propriétaires et des professionnels...
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Les professionnels jugent les loyers du marché locatif privé insuffisamment élevés
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10/3/2017
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Un taux de mobilité résidentielle qui se maintient sur le marché locatif privé à un niveau jamais vu depuis 2004 de 29,7% en 2016 et qui se redresse même à 29,8 en ce début d'année pourtant peu propice aux déménagements, voilà qui devrait satisfaire les professionnels qui alimentent et co-gèrent l'observatoire CLAMEUR (acronyme de Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux), dont les résultats semestriels ont été comme à l'habitude présentés le 7 mars par Michel Mouillard, professeur d'économie à l'université Paris Ouest, et opérateur de l'observatoire. Championnes de la mobilité (40% et plus - part des logements ayant changé de locataires dans l'année) : les anciennes régions d'Auvergne, de Basse Normandie, de Bretagne, du Languedoc-Roussillon, du Nord-Pas-de-Calais et des Pays de Loire. A l'autre extrême, l'Ile-de-France avec une mobilité de moitié : 23,2% début 2017, plombée surtout par Paris, avec 18,6%. La faible mobilité des locataires parisiens, qui n'a cessé de se dégrader depuis 2006 mais qui a connu néanmoins une remontée en 2016, pénalise les nouveaux entrants. Le professeur Mouillart estime à 12% le déficit d'offre occasionné par ce gel relatif du marché par rapport aux années 1998-2002 puis 2006-2008...
Le regain général de mobilité se traduit par un redémarrage de la hausse des loyers : après une baisse moyenne de 1,1% en 2015, CLAMEUR enregistre une hausse moyenne de 1% en 2016, suivi d'une stabilisation début 2017, normale pour des mois d'hiver. Les 2 pièces (34% du marché privé) et les 3 pièces (26,7% du marché) voient leurs loyers reculer de 0,6% en glissement annuel, mais tous les autres les voient progresser : +0,2% pour les 4 pièces (11,8% du marché), +0,8% pour les 5 pièces (5,7% du marché) et +1,1% pour les studios et 1 pièce (21,8% du marché).
Ville par ville, pour celles de plus de 10.000 habitants, les loyers ont reculé dans la moitié d'entre elles (50,9%). Si l'on ne prend que celles de plus de 175.000 habitants ils ont augmenté en 2016 de moins que l'inflation dans 75% d'entre elles, et reculé dans un peu moins de la moitié. Et cette situation perdure maintenant depuis plusieurs années : depuis 2013, sur ces villes, les loyers ont augmenté de moins que l'inflation (0,6% en moyenne) dans 70% d'entre elles.
Pour les professionnels, cette stagnation dégrade le rendement de l'investissement locatif et l'effort d'entretien-amélioration, dont le taux s'est effondré depuis 2008, passant de 33% des logements faisant l'objet de gros travaux en 2008 à 14,1 en début 2017. Ils tirent même la sonnette d'alarme quant à la possibilité pour les bailleurs privés de faire face aux travaux rendus nécessaires dans le cadre de la loi de transition énergétique ! Cette analyse, reprise par les grands médias, tombe à pic s'il s'agit de décourager l'extension de l'encadrement des loyers dans d'autres villes que Paris et Lille.
Trop bien peut-être ! L'analyse des chiffres de CLAMEUR mérite des nuances à ce constat. D'une part, la référence aux années 2009-2011 est spécieuse car l'effort d'entretien-amélioration s'est situé antérieurement sur une moyenne de 20%. Ensuite, le taux affiché ne prend en compte que les gros travaux dans les logements : restructuration, création de confort, réfection de l'électricité ou du chauffage quand il est individuel. Pas la remise en état en peintures, revêtements etc., que l'on fait couramment après une ou deux relocations. Il ne prend pas en compte les travaux de copropriété. Or le niveau de confort des logements du parc locatif privé s'est beaucoup amélioré, ce qui avait contribué à alimenter la hausse des loyers dans les années 2000. Aujourd'hui, le gros de ces travaux dans les logements est fait, et il est normal que les loyers s'assagissent. Le relais est pris désormais par les travaux collectifs, qui ont mois d'impact sur eux...
La modération des loyers constatée depuis plusieurs années dégrade-t-elle dangereusement la rentabilité de l'investissement locatif ? Le regain d'investissement dans le neuf, certes dopé par l'avantage fiscal Pinel, mais aussi le regain dans l'ancien prouvent le contraire. Ils sont tous deux dopés aussi par la chute spectaculaire des taux d'intérêt, et la modération des prix constatée partout sauf peut-être à Paris. Enfin, le niveau des loyers est fortement conditionné par le niveau de revenu des locataires, qui baisse régulièrement, les plus aisés (au sens revenu et stabilité de la situation professionnelle) quittant régulièrement depuis plusieurs années la location pour l'accession à la propriété, encouragée par de nombreux moyens : PTZ, accession sociale, faiblesse des taux d'intérêt, etc. Sans compter que partout ailleurs dans les zones très tendues, le logement privé est concurrencé par le logement social, de plus en plus présent et attractif en termes de qualité.
(1) Observatoire CLAMEUR - présentation des résultats à fin février 2017 et Top 853 des villes
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Emmanuelle Cosse demande un meilleur accès au logement social des femmes victimes de violences ou en grande difficulté
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8/3/2017
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A l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, Emmanuelle Cosse, ministre du logement, et Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, ont signé une circulaire sur l'accès au logement social des femmes victimes de violences ou en grande difficulté. Le texte doit permettre d'amplifier la mobilisation des acteurs concernés pour une meilleure prise en compte de la situation de ces femmes dans les dispositifs d'accès au logement.
La circulaire part du constat que les femmes victimes de violences, notamment conjugales, rencontrent trop souvent des difficultés à accéder à un logement social même lorsqu'elles ont quitté leur conjoint. Bien que prioritaires au regard de la loi, elles ont besoin d'une meilleure reconnaissance de leurs droits. Notamment celles dont la situation est attestée par une décision judiciaire comme l'ordonnance de protection ou l'octroi d'un "Téléphone Grave Danger". Il convient en particulier de leur éviter si possible le recours à un hébergement temporaire. L'instruction rappelle ainsi les dispositions législatives qui facilitent l'accès des victimes de violence à un logement sûr et pérenne, telles que la prise en compte d'un seul revenu pour l'examen de la demande de logement social dès lors que la personne présente un récépissé du dépôt de plainte, sans avoir à démontrer l'existence d'une procédure de divorce ou de rupture de PACS, la possibilité d'attribuer un logement social même si la demandeuse bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple, ainsi que la conservation de l'ancienneté de la demande de logement social par l'un des membres du couple en cas de séparation.
Les ministères chargés du logement et des droits des femmes diffuseront fin mars un Guide Juridique "Logement et violences conjugales" à l'attention des associations de lutte contre les violences conjugales, des femmes qu'elles accompagnent et des acteurs du logement social. Réalisé par la Fédération nationale Solidarité femmes, ce guide simple et pratique présentera l'essentiel du droit et la façon de le faire appliquer durant le parcours administratif des femmes victimes de violences.
Le problème est loin d'être marginal. Emmanuelle Cosse a rappelé que chaque année, 216 000 femmes sont victimes de violences de la part de leur conjoint. "Disposer d'un logement pérenne est primordial dans le processus de reconstruction des femmes victimes et pour un retour vers l'autonomie", a ajouté Laurence Rossignol, soulignant que "la sortie de la spirale des violences subies ne se fait pas en un jour. Améliorer l'accès des femmes victimes au logement social – et le faire savoir ! – est également une main tendue aux victimes : vous n'êtes pas seules, nous mobilisons les acteurs du logement social pour vous aider".
La Fédération nationale Solidarité femmes compte 64 associations spécialisées dans l'accueil, l'accompagnement et l'hébergement de femmes victimes de violences et de leurs enfants. Chaque année, les associations de la Fédération hébergent 6.500 femmes et enfants et accueillent plus de 3.000 femmes.
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Airbnb et la mairie de Paris : je t'aime, moi non plus
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3/3/2017
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La plate-forme de location touristique Airbnb, accusée de concurrence déloyale par les hôteliers, a indiqué avoir proposé en décembre à la Mairie de Paris de mettre en place "des limites automatisées" sur sa plate-forme pour s'assurer que les logements proposés ne soient pas loués plus de 120 nuits par an, "sauf si les hôtes ont la permission requise pour le faire".
En réalité, cette proposition fait suite à l'introduction d'initiatives similaires à Londres et à Amsterdam, a expliqué à l'AFP le directeur général d'Airbnb France, Emmanuel Marill. A Londres, Airbnb a annoncé qu'elle limiterait automatiquement à 90 jours par an la durée de location des logements par ses membres.
Ceux des hôtes qui ont des autorisations pour louer davantage devront déclarer sur l'honneur disposer des autorisations pour le faire et accepter de leurs données gérées par Airbnb transmises à la mairie pour faciliter ses contrôles.
Airbnb présente cette proposition comme une "alternative" à l'enregistrement préalable souhaité par la Ville de Paris. Cette dernière a, selon l'AFP, saisi fin janvier le gouvernement de "l'urgence" à publier le décret d'application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique lui permettant de faire respecter la réglementation sur les locations meublées touristiques, qui permet aux communes d'obliger un propriétaire loueur à se déclarer en mairie.
La mairie de Paris n'est pas la seule à faire la guerre aux locations "Aibnb". Les propriétaires bailleurs qui voient leurs locataires sous-louer ainsi leur logement, sans continuer à l'habiter, engagent des actions en résiliation du bail. Avec des fortunes diverses. Le tribunal d'instance de Nogent l'a refusée à l'un d'entre eux dont l'avocat avait obtenu auprès d'Airbnb le montant des transactions effectuées par les locataires via le site. Le tribunal a écarté cette preuve au motif qu'elle a été obtenues spontanément et non pas par un constat d'huissier. Le juge unique qui a statué a estimé que la démarche volontaire d'Airbnb ne garantit pas "l'intégrité et la fiabilité de renseignements retranscrits à partir de courriers électroniques ou de support numériques". Dans la mesure où les locataires ont immédiatement retiré leurs annonces après une mise en demeure, il n'y avait pas lieu de les expulser...
Un autre type d'actions devrait se multiplier : celles engagées par les syndicats des copropriétaires en violation du règlement de copropriété. En effet, de manière quasi générale, dans les immeubles d'habitation, le règlement prévoir une destination d'habitation (on voit souvent la mention d'habitation "bourgeoise"), avec possibilité le cas échéant d'exercice d'une profession libérale. L'activité commerciale dans les appartements est exclue. Or la loi ALUR a clarifié une chose : la location meublée de logements de courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ne peut plus être considérée comme de l'habitation. Il s'agit d'activité para-hôtelière, et donc commerciale ! Le syndicat des copropriétaires peut donc demander la cessation de cette activité sous astreinte, voire même des dommages et interêts si elle a occasionné des nuisances aux résidents...
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universimmo.com
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