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Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


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Brèves : 
 Les ventes de logements sociaux par les organismes HLM privés peinent à décoller - 27/4/2018
 Borloo demande un reset pour les banlieues - 27/4/2018
 Les acquéreurs de logements anciens en province sont de moins en moins jeunes - 26/4/2018
 Timide retour des institutionnels sur le marché immobilier résidentiel - 26/4/2018
 Le gouvernement présente son Plan de rénovation énergétique des bâtiments - 26/4/2018
 Linky : Corinne Lepage et un groupe d'avocats demandent un arrêt du déploiement - 25/4/2018
 L'IRL stabilisé - 24/4/2018
 Baisse de la demande de crédits immobiliers, et dégradation de la solvabilité des acquéreurs malgré des taux toujours bas... - 18/4/2018
 Les revenus générés sur les plateformes type Airbnb automatiquement déclarés aux impôts en 2019 - 12/4/2018
 Violente charge de la Cour des comptes contre le Pinel - 11/4/2018

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Les ventes de logements sociaux par les organismes HLM privés peinent à décoller

27/4/2018 
Pour compenser la ponction que le gouvernement opère sur leur marge d'autofinancement, par la baisse autoritaire de leurs loyers permettant une baisse les aides personnelles au logement des locataires, il est demandé aux bailleurs sociaux d'accélérer la vente de leurs logements HLM. L'objectif fixé il y a plus de 10 ans, de 40.000 ventes par an, leur est réitéré, voire même porté à 60.000, et le projet de loi "ELAN" (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) comporte plusieurs dispositions les facilitant.

Cette injonction, si elle s'adresse à tous les organismes, concerne surtout les organismes privés : les entreprises sociales pour l'habitat (ESH), qui gèrent plus de 2,2 millions de logements sociaux, soit près de la moitié du parc HLM, et construisent chaque année un logement social locatif sur deux. Or, avec la meilleure bonne volonté - les ESH considèrent depuis plusieurs années la vente comme un moyen nécessaire de compenser la baisse des aides à la construction - leur volume de ventes plafonne. Leur fédération vient de publier un bilan mitigé : seules 5.771 ventes ont été réalisées en 2017 par les ESH, soit plus des deux tiers (67%) des 8.598 ventes de logements HLM...

Première cause : la baisse des autorisations de vente par les collectivités les délibérations et les commercialisations stagnent ou reculent depuis 2014-2015. Ainsi au 31 décembre 2017, le nombre de logements ayant fait l'objet d'une délibération autorisant leur vente a reculé de 2,5% par rapport à la fin de 2016, pour atteindre un total de 72.299. Conséquence, le nombre de logements mis en commercialisation a reculé de 2,6% (60.150). Malgré cela, les ventes effectives ont progressé de 14% sur l'année 2017. Sur le total des ventes, 2.390 ont concerné des logements individuels et 3.381 des logements collectifs.

Les chiffres publiés par les ESH renseignent également sur le profil des acheteurs. Les ventes aux locataires du parc représentent ainsi 58% du total, contre 42% pour les ventes à des tiers. Cette répartition vaut pour les logements des ESH, comme pour ceux de l'ensemble des bailleurs sociaux. Enfin, les chiffres des ESH mettent en évidence des écarts importants selon les régions. Si les ventes se sont élevées l'an dernier à 1.234 logements en Ile-de-France et 1.011 dans les Hauts-de-France, elles n'ont concerné que 53 logements en Bretagne...

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Borloo demande un reset pour les banlieues

27/4/2018 

L'ancien ministre de la Ville a remis le 26 avril au Premier ministre un plan pour la "réconciliation nationale" entre la République et ses banlieues. Le rapport (1), très attendu par les élus, présente 19 programmes thématiques coconstruits avec eux, très précis quant aux mesures à prendre, mais ne semble pas engager le gouvernement, du moins à voir le faible niveau de communication avec lequel il a été reçu : après une remise du texte au premier ministre en lieu et place du président sans beaucoup plus de précision, la suite que l'exécutif entend donner aux recommandations ne sera connue que "dans le courant du mois de mai" à l'occasion d'un plan que le chef de l'Etat annoncera en personne.

Tout y passe pourtant : la qualité urbaine, la mobilité (les transports, aujourd’hui largement déficients dans les quartiers difficiles), l’investissement dans la petite enfance et dans la "cité éducative", la culture, le sport, l’entreprise et l’emploi, la bataille contre l’illettrisme et "l’illectronisme", la formation aux savoirs de base, la sécurité et la justice, les moyens des communes, la santé, les associations ("coeur des quartiers"), la lutte contre les discriminations, les "nouveaux visages de Marianne", etc. sans oublier la tolérance (programme 19 "A la rencontre de l’Autre").
Il préconise la création d’une "Cour d’équité territoriale", de 200 "quartiers d’excellence numérique", une "académie des leaders" (présentée comme une une nouvelle grande école), et une "nouvelle armée de la république solidaire".

"Je dois avouer ma stupéfaction d’avoir découvert à quel point le système était désinvolte et se mentait à lui-même", écrit Jean-Louis Borloo dans l’épilogue du rapport…


(1) Rapport "Vivre ensemble Vivre en Grand la République – Pour une réconciliation nationale" – 26 avril 2018



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Les acquéreurs de logements anciens en province sont de moins en moins jeunes

26/4/2018 
Selon la dernière note de conjoncture des Notaires de France, la proportion des acquéreurs de 60 ans et plus avait augmenté régulièrement entre 2007 et 2012, passant de 13 à 17,8% tous logements anciens confondus, puis cette part avait diminué légèrement et oscillé entre 16 et 17 % entre 2013 et 2015. Enfin en 2016 et 2017, leur part a retrouvé le point haut atteint en 2012 à 17,8%. Cette hausse a été plus prononcée sur le marché des appartements anciens. L’allongement de la durée de vie et l’avancée en âge des générations du baby-boom expliqueraient cette progression selon les Notaires.

La part des acquéreurs entre 30 et 40 ans est au contraire en diminution. Après avoir progressé jusqu’en 2009 (19,2%), la part des moins de 30 ans a diminué de 2010 à 2012 pour atteindre 16,1%. Après une hausse en 2013 (17,6%), leur part a oscillé entre 16 et 17 % depuis 2014.


Source Notaires de France : note de conjoncture



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Timide retour des institutionnels sur le marché immobilier résidentiel

26/4/2018 
Selon le site spécialisé Pierrepapier.fr, cette classe d’actifs "alternative", bien que restant encore moins rentable que l'immobilier d'entreprises ou commercial, serait de nouveau prisée des investisseurs institutionnels. Ils y auraient investi près de 2,5 milliards d'euros l’an dernier, dont près de 1,5 miliards investis en opérations classiques, c’est-à-dire hors résidences gérées et logements sociaux neufs. C'est 2,5 fois plus qu’entre 2011 et 2015 ! Certains gestionnaires de fonds, comme Primonial, en auraient fait un axe fort de développement. Pierrepapier.fr cite une étude publiée en mars dernier par le cabinet Cushman & Wakefield, qui voit les investisseurs institutionnels s’intéresser aux classes d’actifs immobiliers "liés à des facteurs plus socio-démographiques qu’économiques". Le courtier rappelle qu’en marge des opérations classiques d’acquisitions d’actifs, le marché est désormais animé par des opérations d’envergure telles que le rapprochement entre Eurosic et Gecina – une foncière aujourd’hui dotée d’un patrimoine de 6.800 logements et 5.000 chambres d’étudiant -, ou l’acquisition de deux portefeuilles résidentiels d’importance – dont un auprès d’ANF Immobilier – par le groupe Primonial, qui prend ainsi une position forte de leader du marché.

Une tendance que relève également un autre courtier, CBRE, pour qui les montants investis sur le marché de la vente d’immeubles anciens en blocs auraient atteint plus de 2 milliards en 2017. Toute la question reste de savoir si cette tendance peut perdurer. A diverses reprises au cours des années 2000, le marché a cru – à tort – à un retour des institutionnels sur le secteur. Mais les institutionnels qui détenaient près de 1,2 million de logements au milieu des années 1980, et s’en sont progressivement désengagés à partir des années 90, n’en possédaient plus qu’environ 200.000 au début des années 2010. Leur part du parc locatif privé serait ainsi passée de 13% au début des années 90 à environ 3% aujourd’hui. Stratégie "inspirée du modèle anglo-saxon du rendement à court terme du capital et liée au phénomène de financiarisation du patrimoine immobilier", selon Pierrepapier.fr.

Aujourd’hui, les facteurs démographiques et sociétaux sembleraient plus favorables. Selon une autre étude, produite début 2017 par BNP Paribas Real Estate, l’année 2015 marquerait le début d'une prise de conscience par les institutionnels de l’intérêt d’une diversification vers le résidentiel. Une évolution qui aurait également été favorisée par les pouvoirs publics, notamment via la mise en place du plan pour le logement intermédiaire, en 2013, ou diverses mesures fiscales prises fin 2014 (TVA réduite ou exonération temporaire de la taxe foncière sur certaines opérations). S’ajoute une remontée – timide – du rendement global (rendement locatif plus valorisation en capital) du secteur : il était tombé à 3,60% en 2014, contre 6,50% pour les autres classes d’actifs immobiliers à cette même date. Il s’établit à 4,1% en 2016, mais contre 7,80% pour les bureaux et 8,50% pour les actifs commerciaux. Mais le resserrement des taux avec ceux observés pour le tertiaire place le logement dans les stratégies d’acquisition de plus en plus d’investisseurs, constate CBRE, anticipant une poursuite de cette tendance à moyen et long terme, portée notamment par le projet Grand Paris Express » et le développement « des grandes métropoles régionales françaises.



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Le gouvernement présente son Plan de rénovation énergétique des bâtiments

26/4/2018 
Après une concertation de plus de trois mois, Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, et Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, ont présenté le 26 avril le plan de rénovation énergétique des bâtiments. Etape décisive d’un processus complexe, ce plan vise la neutralité carbone en 2050, et la rénovation de 500.000 logements par an dont la moitié occupée par des ménages aux revenus modestes.

Avec ce plan, le Gouvernement fait de la rénovation énergétique une priorité nationale avec une mobilisation générale pour réduire consommation d’énergie nationale : pour cela, accompagner tous les ménages dans la rénovation de leur logement et lutter en priorité contre la précarité énergétique, faire des bâtiments publics des bâtiments exemplaires en matière d’efficacité énergétique, créer une nouvelle dynamique de filière pour rénover plus, mieux et moins cher, et entraîner les territoires par la mobilisation des acteurs locaux.

Il prévoit notamment de :

- créer un fonds de garantie de plus de 50 millions d’euros pour aider 35.000 ménages aux revenus modestes par an,

- simplifier les aides pour tous les Français en transformant le crédit d’impôt en une prime et en adaptant les prêts existants,

- fiabiliser l’étiquette énergie des logements, le diagnostic de la performance énergétique (DPE), pour plus de confiance,

- mieux former les professionnels et mieux contrôler la qualité des travaux en réformant le label RGE (reconnu garant de l’environnement), en investissant 30 millions d’euros dans la formation des professionnels et 40 millions d’euros dans l’innovation,

- encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l’État et des collectivités en mobilisant 4,8 milliards d’euros,

- missionner une start-up pour accompagner la rénovation des bâtiments publics des collectivités en mutualisant les moyens afin de massifier les contrats, de réduire les coûts et lever les freins contractuels, juridiques et institutionnels.

Le Gouvernement débloquera plus de 200 millions d’euros dédiés à accélérer la mise en route du plan rénovation, notamment pour la formation des professionnels, l’aide aux précaires énergétiques et l’innovation, via les Certificats d’économies d’énergie (CEE).

Au total, le plan représente environ 14 milliards d’euros de soutien public en investissements et en primes sur le quinquennat, complétés par plus de 5 milliards d’euros de certificats d’économie d’énergie directement utilisés pour financer le plan rénovation.

A noter que l’idée d’un système de bonus-malus sur la performance énergétique des logements, appliqué sur la taxe foncière ou au moment de la vente d'un bien, n’a pas disparu : elle a été en effet évoquée à nouveau par Nicolas Hulot dès le lendemain de la présentation du plan, provoquant une nouvelle levée de boucliers à l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) de Jean Perrin, et chez les professionnels, FNAIM et l'association Plurience des grands groupes d'administration de biens et syndics de copropriété en tête...




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Linky : Corinne Lepage et un groupe d'avocats demandent un arrêt du déploiement

25/4/2018 
Le feuilleton Linky vient d'augmenter d'un nouvel épisode ! Hier c'était la CNIL qui mettait en demeure le fournisseur alternatif Direct Energie concernant la collecte illicite de données. Auparavant, une sénatrice de Gironde avait déposé deux amendements, rejetés, contre Linky et Gazpar, visant à protéger les données personnelles des consommateurs. A présent, c'est un collectif d'avocats, comprenant Corinne Lepage, ancienne ministre de l'environnement (entre 1995 et 1997), qui saisit le Premier ministre, la ministre de la Santé et le ministre de la Transition écologique pour que soient réalisées des évaluations scientifiques sur les effets des courants porteurs en ligne (CPL), utilisés pour communiquer les données de consommation.

Après les données personnelles, on revient sur le problème sanitaire reproché au compteur "intelligent" déployé par Enedis (ex-ERDF). Pourtant, plusieurs études ont déjà été menées sur le sujet par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) par le passé. En décembre 2016, elle avait conclu que les niveaux générés par les compteurs étaient "très inférieurs aux valeurs limites d'exposition réglementaire" et qu'ils étaient "à l'origine d'une exposition comparable à celle d'autres équipements électriques" comme un téléviseur ou une table de cuisson à induction. L'ANSES recommandait cependant que, vu le faible nombre de données scientifiques existant sur le sujet, il fallait que les opérateurs engagés dans le déploiement des nouvelles technologies soient prêts à fournir une meilleure information au public. En juin 2017, l'agence rendait public un autre avis fondé sur des données recueillies par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) lors d'une campagne de mesures, concluant que, malgré des communications CPL plus nombreuses qu'initialement prévu par l'opérateur, les niveaux de champs électromagnétiques restaient bien en-deçà des limites tolérées (87 volts/mètre).

Le collectif d'avocats invoque le principe de précaution, et demandent que "soit ordonné par arrêté interministériel, la suspension du déploiement des compteurs Linky sur les territoires concernés", et que cette période soit mise à profit pour enrichir les connaissances sur le sujet. Une eurodéputée, Michèle Rivasi, fait partie des plaignants, et plaide même pour une diminution de ces niveaux d'exposition aux ondes électromagnétiques.

Pus de 8 millions de compteurs électriques ont été installés à ce jour, non sans incidents, voire même des aggressions contre les agents des entreprises missionnées pour la pose des compteurs. Rappelons que le déploiement des Linky répond à une directive européenne, qui souhaite que les consommateurs puissent être facturés sur leur consommation réelle, et non plus sur des estimations, et que, mieux informés, ils puissent agir de façon à réduire leur consommation d'énergie...

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L'IRL stabilisé

24/4/2018 
L'IRL (indice de référence des loyers) se stabilise au 1er trimestre 2018, avec une valeur d'indice de 127,22, soit une évolution de +1,05% sur un an, identique à celle du trimestre précédent, et après +0,90% au 3ème trimestre, +0,75% au 2ème, et +0,51% au 1er (v. notre section des indices et chiffres-clés)...

C'est l'effet de son mode de calcul : l'IRL est en effet calculé, depuis la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, à partir de la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ; il suit donc, même si c'est avec retard, les évolutions de l'inflation, ce qui laisse présager une séquence haussière d'au moins un ou deux trimestres...

Rappelons que les nouvelles valeurs recalculées de l'IRL sont consultables sur le site de l'INSEE (1) ; elles sont à prendre en compte pour toutes les révisions applicables à compter du 10 février 2008. Les valeurs de l'ancien calcul restent valables pour les révisions applicables du 1er janvier 2006 au 9 février 2008, mais ont été effacées du site de l'INSEE et ne peuvent être retrouvées que sur des sites comme le nôtre où elles ont été conservées…

Rappelons également que l'IRL sert à la fixation du loyer des logements reloués après le départ d'un locataire dans les zones tendues (précisément celles où s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants). Le bail du nouveau locataire doit mentionner le loyer du précédent et, en dehors de toute autre disposition d'encadrement (pour le moment, l'encadrement des loyers prévu par la loi "ALUR" n'est applicable qu'à Paris depuis le 1er août 2015), le nouveau loyer ne peut être supérieur à celui qui résulte de l'évolution de l'IRL. Aux termes du décret d'encadrement du 30 juillet 2014, les dispositions concernant les nouvelles locations s'appliquent aux logements vacants définis comme étant des logements inoccupés proposés à la location, à l'exception logique de ceux faisant l'objet d'une première location, mais aussi de ceux inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois. Par contre, le loyer relatif à un logement qui a fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut désormais être librement réévalué.



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Baisse de la demande de crédits immobiliers, et dégradation de la solvabilité des acquéreurs malgré des taux toujours bas...

18/4/2018 
C'est ce qui ressort de la dernière livraison trimestrielle de l'Observatoire Crédit Logement/CSA du financement des marchés résidentiels : l'observatoire opéré par le professeur Michel Mouillart, qui scrute le marché immobilier neuf et ancien au travers des chiffres communiqués sur les opérations d'accession (acquisition avec un financement) réalisées par les établissements de crédit. Probablement le plus précis des observatoires, et qui délivre, avec celui de LPI/SeLoger qu'il alimente, les données les plus précises et plus fraîches sur le marché immobilier.

Les taux d'intérêt restent à des niveaux très bas : 1,49% en moyenne à fin mars, 1,53 en moyenne sur le 1er trimestre pour l'accession dans le neuf et 1,50 dans l'ancien. Il n'y a qu'en décembre 2016 qu'ils ont été inférieurs... Ils descendent même à 1,29 sur 15 ans, et ne sont qu'à 1,73% sur 25 ans ! Et les durées (contractuelles) ne cessent d'augmenter : elle étaient à 204 mois en moyenne à la même époque en 2014, et n'ont arrêté de croître depuis, prenant plus de 15 mois en 4 ans ! Deux tiers des prêts sont d'au moins 20 ans, un tiers atteignant ou dépassant 25 ans. A l'inverse, les prêts de moins de 15 ans ne dépassent pas 11% des opérations.

Si le revenu moyen des emprunteurs a augmenté, leur solvabilité a baissé en raison de la hausse des prix et de la hausse qui s'en est suivie du coût des opérations. C'est évidemment particulièrement le cas dans le neuf, où seuls le segment des moins de 35 ans et celui des moins de 3 SMIC progresse, au détriment des autres segments (sauf celui des 4 à 5 SMIC qui échappe au recul). Du coup la demande de crédits chute fortement, ce qui se retrouve dans le ralentissement des mises en vente des promoteurs : -12,5% en nombre de nouveaux crédits mis en place en trimestre glissant, -7,4% en glissement annuel.

La situation est analogue dans l'ancien, même si la hausse des prix a été plus contrastée et moindre en moyenne. Les plus de 35 ans et plus de 3 SMIC décrochent, les moins de 35 ans et moins de 3 SMIC étant les seuls à résister. L'activité de production de crédits a un peu moins reculé mais est réelle : -4,6% en glissement trimestriel, -2,4% en glissement annuel. Dans les deux cas le retournement de conjoncture n'est pas nouveau : il date de l'été 2017. L'impression de bonne santé du marché immobilier dont n'ont cessé de faire état les professionnels n'est fondé que sur un pic d'activité début 2017, qui s'est effrité depuis !

Quant à ce que réserve 2018, pas de flambée en perspective : l'activité devrait plafonner et même reculer jusqu'à 10%, dans un contexte de poursuite de la hausse des prix dans les secteurs urbains denses, et de hausse très légère des taux d'intérêt, sous l'effet d'une inflation contenue, mais en hausse. Les scénarios de la Banque de France tablent sur une inflation à 1,6% en fin d'année et 1,8% à l'horizon 2020. Dans ce cas, les taux d'intérêt des crédits immobiliers devraient terminer l'année entre 1,65 et 1,70%...

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Les revenus générés sur les plateformes type Airbnb automatiquement déclarés aux impôts en 2019

12/4/2018 
C’est une des mesures du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude déposé au Sénat le 28 mars dernier : dès 2019, les plateformes d’économie collaborative, type Airbnb, devront transmettre les revenus réalisés par les utilisateurs à l’administration fiscale, permettant au fisc d’ intégrer ces revenus locatifs dans la déclaration pré-remplie.

Rappelons que depuis le 1er juillet 2016, les plateformes en ligne doivent informer leurs clients de leurs obligations fiscales et sociales. Concrètement, le site doit leur envoyer, chaque année en janvier, un document récapitulant le montant annuel brut des profits réalisés par leur intermédiaire. Le nouveau régime de protection sociale pour les travailleurs indépendants s’applique aux loueurs en meublé : ces derniers, les loueurs en meublé professionnels (LMP) et les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) à partir d’un certain seuil de recettes (23.000 euros annuels) doivent en effet depuis le 1er janvier 2017 obligatoirement s’affilier au régime social des indépendants (RSI) et verser les cotisations correspondantes.





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Violente charge de la Cour des comptes contre le Pinel

11/4/2018 
La Cour des comptes a mené une enquête sur les dépenses fiscales consenties au cours des exercices 2009 à 2016 en faveur de l’investissement locatif des ménages : réduction d’impôt ou amortissement diminuant la base imposable. Cette enquête a porté sur les régimes Périssol (1996-1999), Besson, neuf et ancien, (1999-2002), Robien et Robien recentré (2003-2008), Borloo, neuf et ancien, (2006-2008), Scellier et Scellier intermédiaire (2009-2012), Duflot (2012), Pinel (2014). Il s’agit d’avantages fiscaux allégeant l’impôt sur le revenu de particuliers qui achètent, ou dans certains cas construisent ou réhabilitent des logements en métropole, et s’engagent à les louer pendant une certaine durée en respectant des critères relatifs, notamment, au montant maximal des loyers ou aux revenus des locataires.

En 2016, les dépenses fiscales correspondantes - un manque à gagner d'impôts pour l'Etat - ont été estimées à 1,7 milliards d’euros pour l’ensemble de ces dispositifs. Elles étaient de 606 millions d'euros en 2009. La Cour a examiné le coût et l’efficacité de ces dépenses fiscales au regard des principaux objectifs qui leur sont assignés : l’appui au secteur du bâtiment et le soutien à l’offre de logements locatifs. La qualité de leur suivi par les ministères respectivement chargés des finances et du logement a également fait l’objet d’un examen attentif.

La Cour des comptes dénonce le coût de ces mesures, en très forte hausse, dont l’effet sur le secteur de la construction doit être relativisé, sans effet évident sur les loyers, et dont l’impact sur l’offre de logements locatifs est de courte durée et limité à des zones où les besoins ne sont pas toujours les plus forts ! A titre d’illustration, la Cour a calculé que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190.000 euros bénéficiant de l’avantage Pinel était, toutes choses égales par ailleurs, trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable, financé par un prêt locatif social (PLS), ou deux fois plus élevé que celui d’un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), alors même que la durée des locations est, dans ces derniers cas, bien supérieure (40 ans).

En réalité, il ressort de l’enquête de la Cour des comptes que les opérateurs - constructeurs, promoteurs, banques - ont désormais intégré la pérennité de ces aides dans leur stratégie. Cela conduit plusieurs experts consultés par la Cour à évoquer un phénomène "d’accoutumance", voire "d’addiction" des acteurs à ces aides fiscales. Elle observe,
au demeurant, que celles-ci sont par ailleurs très peu pratiquées dans les autres États européens. Et de conclure qu'il revient toujours à l’État d’apporter une preuve plus convaincante de leur efficacité, ce qu’il n’a pas été en mesure de faire à ce jour.

Par ailleurs, ces aides sont principalement destinées à des ménages dont les revenus sont relativement élevés, et même parfois importants : ainsi, 45% des ménages bénéficiaires se situaient en 2013 dans la tranche d’imposition comprise entre 27.000 et 71.000 euros ; près du quart appartenait à la tranche comprise entre 71.000 et 151.000 euros, qui ne
représentait alors que 2,3% des foyers imposés.

La Cour des comptes reproche également à l’Etat une gestion reposant sur des données insuffisantes, des contrôles insuffisants, et une quasi-ignorance des résultats de cette politique. Elle recommande de mettre en œuvre des dispositions transitoires permettant une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits, et des mesures visant à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.

Cette charge a-t-elle la moindre chance d'être entendu par le gouvernement qui vient de reconduire le régime Pinel pour 4 ans supplémentaires ? C'est peu probable, dans la mesure où sans ces incitations, c'est 30 à 40% de la production neuve des promoteurs qui serait menacée, et par là même l'industrie du bâtiment, déjà potentiellement fragilisée par la ponction opérée sur les bailleurs sociaux...

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