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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Ventes à la découpe : la proposition de loi UMP adoptée par l’Assemblée
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19/12/2005
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La proposition de loi déposée en juin dernier par la députée UMP de Paris Martine Aurillac, visant à restreindre les ventes "à la découpe" (mise en vente par lots d’immeubles locatifs en mono-propriété), fait son chemin : on se souvient qu'elle a été déposée à la surprise générale alors que l'Assemblée avait repoussé deux propositions de loi du parti socialiste dans le même objectif, et ce après l'échec essuyé par le gouvernement dans sa tentative de procéder par extension d'un accord collectif obtenu à l'arraché le 16 mars 2005 ! Le ministre de l'époque, Marc-Philippe Daubresse, souhaitait ainsi calmer l'émotion soulevée dans les "quartiers chics" de la capitale par la mise en vente par lots de nombreux immeubles de grand standing par des institutionnels...
Adoptée en première lecture à l'Assemblée puis au Sénat, la proposition de loi de Martine Aurillac a été adoptée le 15 décembre en deuxième lecture sans changement majeur par les députés ; elle vise à protéger les locataires non pas lorsque la vente "à la découpe" est commencée, mais en amont, en donnant un droit de préemption aux locataires au moment de l'achat en bloc de leur immeuble, sauf si l'acquéreur s'engage à laisser les locataires six ans supplémentaires dans leur appartement.
L’objectif est en fait d'empêcher la vente des immeubles par les institutionnels à des marchands de biens spécialisés qui procèdent ensuite eux-mêmes à la vente "à la découpe" pour leur propre compte ! Ceux-ci, contre une partie de la plus-value engrangée par la hausse des prix de l'immobilier parisien et des grandes métropoles, prennent en charge plus volontiers que les premiers les opérations complexes visant à vendre les appartements aux locataires ou à les en faire partir afin de les vendre libres, sans les scrupules que les institutionnels pourraient avoir pour leur image, et probablement à l'abri des pressions que ceux-ci seraient susceptibles de subir de la part de locataires influents !...
Le débat a été au demeurant l'occasion de dénoncer cette pratique, la Caisse des dépôts ayant été particulièrement mise sur la sellette, accusée d'être, via sa filiale Gemco, "l'un des plus grands découpeurs de France". Le texte doit maintenant revenir devant le Sénat pour un nouvel examen (1).
(1) voir le dossier législatif
ainsi que le rapport de M. Christian Decocq sur la proposition de loi
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Un nouveau salon : de la performance énergétique et du développement durable des bâtiments
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16/12/2005
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Lancé par les organisateurs du Salon de la copropriété, il se déroulera en même temps que ce dernier du 15 au 17 novembre 2006 à Paris-Expo Porte de Versailles. Baptisé Ecobuilding Performance, il sera le premier salon professionnel européen à présenter les offres de produits, solutions transversales et services répondant aux problématiques d’économies d’énergie et de cadre de vie durable et performant.
L’envolée des prix énergétiques, les changements climatiques, l’augmentation des émissions de CO2 et de gaz à effet de serre, les préoccupations de préservation de la santé poussent un nombre croissant de français et d’européens à s’intéresser dans le cadre de leur habitat comme de leurs activités aux travaux d’amélioration des bâtiments, à l’efficacité énergétique, à la gestion de l’offre et de la demande d’énergie, à la compréhension et la promotion des énergies renouvelables en milieu urbain et rural. Le "diagnostic de performance énergétique" sera bientôt obligatoire à la vente de tout bien immobilier, puis lors de toute location ou renouvellement de bail.
Les organisateurs inscrivent donc ce salon dans une démarche globale d’amélioration environnementale et énergétique des bâtiments et de leurs territoires. Sont concernés : les institutionnels, les fournisseurs d’énergie, les acteurs de la construction, les maîtres d’ouvrages, l’ensemble des prescripteurs, les propriétaires immobiliers, le secteur financier, les pouvoirs publics et les collectivités. Outre les exposants, qui seront accueillis sur 6.000 m2, seront organisées des conférences-débats, des "Workshops" et des rencontres entre investisseurs, entrepreneurs et fabricants. Seront également restitués les résultats d’enquêtes et de sondages et ceux d'un tour d’Europe des "best-practices" (meilleures pratiques) en matière de performance énergétique.
Pour en savoir plus, le site du salon : www.ecobuilding-performance.com
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Les aménageurs et lotisseurs ne croient pas que le gouvernement va résoudre la crise du logement
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16/12/2005
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Le SNAL (Syndicat national des professionnels de l'aménagement et du lotissement), organisation regroupant 207 entreprises représentant plus de 75% de la profession, tire une nouvelle fois la sonnette d'alarme : depuis 2000 le foncier se raréfie, les prix flambent compte tenu d’une inadéquation entre l’offre et la demande et les aménageurs ont de plus en plus de mal à mettre sur le marché des opérations de ZAC et de lotissement à tel point qu’ils en viennent à réaliser des opérations de promotion sur leurs propres terrains pour les rentabiliser !
Or, sur les 400.000 logements produits en 2004, qui constituent déjà un record, 224.000 sont de la maison individuelle dont 180.000 sous la procédure du faire construire que l’on trouve à l’extérieur des agglomérations (35 % dans des ZAC et des lotissements et 65% dans du diffus), 61.000 sont du produit défiscalisant ("Robien" pour la plupart, également dans des ZAC ou des lotissements, 65.000 sont des logements sociaux pour leur grande majorité en collectif que l’on trouve aussi dans des opérations organisées, et enfin le solde, soit 94.000 logements correspond à des opérations de centre ville ou à des ZAC.
Sur cette production globale, près de 280 000 logements sont dans des fonciers produits par des aménageurs. Ces 280.000 logements réalisés en 2004 ont obtenu leur permis de construire en 2003 ou 2004, ils ont fait l’objet de 12 à 18 mois d’études diverses sur des fonciers prêts à urbaniser à la même époque soit entre 2001 et 2003. Ces mêmes fonciers, avant d’être urbanisés, ont fait l’objet d’autorisations administratives à obtenir en ZAC et en lotissement. Or, le cycle de production d’un lotissement est de 18 mois environ et d’une ZAC entre 2 et 5 ans. Ce qui selon le SNAL amène en 1998 ou au mieux 2000, et fait donc que les logements produits aujourd’hui sont sur des fonciers généralement maîtrisés avant la crise...
Le SNAL reconnaît que les pouvoirs publics semblent avoir pris conscience de cette crise foncière et la loi ENL (Engagement national pour le logement) est censée régler ce problème national. Mais les mesures annoncées sont bien insuffisantes et la crise est bien là. En effet, lorsque les stocks se seront épuisés fin 2007 ou 2008, où seront les fonciers permettant de régénérer ceux-ci, fonciers préparés par les aménageurs entre 2000 et 2006, demande le SNAL ?
Les aménageurs et lotisseurs considèrent qu’il convient de prendre des mesures d’urgence, et même des mesures d’extrême urgence. Les outils existent : établissements publics fonciers, droit de préemption, mesures fiscales, etc. Faut-il encore avoir la volonté politique de les actionner et faut-il aussi apporter aux élus, et en particulier aux élus ruraux, la pédagogie nécessaire pour les mettre en oeuvre.
À tout cela, s’ajoute le contexte électoral : législatives et présidentielles en mars 2007 et municipales et cantonales en mars 2008. Or dans ce contexte, s’il y a bien un domaine où les élus sont frileux craint le SNAL, c’est l’urbanisme et le logement...
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Des ordonnances pour résorber l’habitat indigne
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15/12/2005
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La lutte contre l'habitat insalubre ou menaçant péril connaît un nouvel épisode : après la "loi Borloo" du 1er août 2003 qui donnait de nouveaux pouvoirs d'intervention aux maires "lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation" (1), la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a habilité le gouvernement à prendre de nouvelles mesures par ordonnance nécessaires à la lutte contre "l'habitat indigne", dont le traitement relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets. Sont visés spécifiquement les logements insalubres, les immeubles menaçant ruine et les établissements d'hébergement dangereux.
Deux ordonnances sont concernées, dont la première a été présentée le 14 décembre par le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo (2) : elle a selon le ministère pour objectif la simplification des procédures, le traitement d’urgence des situations d’insalubrité, la préservation des droits des occupants de bonne foi et leur relogement, la clarification des responsabilités de l’État et des collectivités territoriales en matière de travaux d’office et de relogement.
Dans le domaine du traitement des situations d’insalubrité ou de péril dans l’habitat, elle prévoit :
- l’institution d’une procédure de traitement d’urgence des situations d’insalubrité qui autorise le préfet à mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux de sécurité et de salubrité indispensables et, en cas de carence, à les effectuer d’office à la charge du propriétaire, avant même la notification de l’arrêté d’insalubrité ;
- la simplification de la procédure de l’arrêté de péril non imminent, permettant au maire de prescrire au propriétaire les travaux (ou la démolition de l’immeuble) nécessaires pour mettre fin au risque que l’état de solidité du bâtiment fait courir à la sécurité des occupants. L’arrêté du maire, désormais exécutoire dès sa notification, pourra interdire les locaux à l’habitation et autorisera le maire à engager les travaux d’office ;
- l’accomplissement de travaux exécutés d’office dans les copropriétés en péril ou insalubres. L’autorité publique pourra ne se substituer qu’aux seuls copropriétaires défaillants et non au syndicat de copropriété pour les travaux, d’où une économie de temps et de deniers publics ;
- des précisions concernant les travaux prescrits par le préfet pour sortir un immeuble de l’insalubrité ; ces travaux privilégient le maintien ou le retour dans les lieux des occupants, une fois les travaux faits. Ces travaux pourront inclure la réalisation des équipements nécessaires pour que le logement soit décent après travaux et donc conforme à l’usage d’habitation ;
- une expropriation facilitée des immeubles insalubres interdits à l’habitation.
En ce qui concerne l’amélioration de la protection des occupants des logements insalubres ou en péril, l’ordonnance prévoit :
- la suspension du bail et la prorogation de sa durée en cas d’arrêté d’insalubrité ou de péril jusqu’à réalisation des travaux prescrits ou au relogement définitif (rappelons que la loi "SRU" avait déjà prévu la suspension du paiement du loyer...) ;
- l’impossibilité de résilier un bail et de prononcer l’expulsion d’occupants de bonne foi à la suite d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, sans offre effective de relogement, même si le délai d’interdiction d’habiter est échu ;
- une protection renforcée des occupants d’hôtels meublés soumis à prescription de travaux de sécurité (suspension des loyers ou redevances et du bail jusqu’à réalisation des travaux) ;
- la clarification des responsabilités entre maires et préfets pour assurer le relogement provisoire ou définitif des occupants en cas de carence des propriétaires : le maire assure le relogement en cas de péril, le préfet en cas de déclaration d’insalubrité. Le montant de la contribution du propriétaire, due à celui qui a été relogé, est sensiblement alourdi pour mieux correspondre à la réalité économique de l’action de relogement ;
- le renforcement du dispositif pénal et des sanctions contre les " marchands de sommeil "...
Une seconde ordonnance est en préparation pour le premier semestre 2006, prévoyant, toujours en application de la loi d'habilitation, la création d'un dispositif de "séquestre immobilier spécial" pour la récupération sur les propriétaires du coût des relogements et des travaux exécutés d'office par les collectivités publiques, mesure pour laquelle le gouvernement disposait d'un délai supplémentaire de 4 mois...
(1) article 18 de la (1) loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et décret n° 2004-1442 du 23 décembre 2004
(2) ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et rapport au Président de la République
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Maisons à 100.000 euros : signature de la charte
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12/12/2005
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo, a signé le 8 décembre avec les professionnels du bâtiment et des élus locaux choisis la charte de la "maison à 100.000 euros". Il s'agit en fait d'un "mode d'emploi" non contraignant à destination des maires avec à charge pour ces derniers de prendre l'initiative de lancer leur programme.
"Les maisons à 100.000 euros existeront si les maires s'en emparent", a indiqué Yves Jégo, député maire de Montereau (Seine et Marne), un des signataires de la charte : "Quelqu'un qui veut une maison à 100.000 euros doit prendre son bâton de pèlerin et aller voir le maire", a-t-il ajouté.
L'objectif est résumé ainsi par Jean-Louis Borloo : "pour 500 euros, c'est à dire le prix du loyer HLM, on devient propriétaire de sa maison en quinze ans, avec le garage et le jardin"...
La charte recense les dispositifs déjà existants et utilisables pour construire et financer cette maison à 100.000 euros qui fera au moins 85 m2 : prêt à taux zéro (PTZ), prêt location accession, ou encore TVA à 5,5% dans les zones de rénovation urbaine.
A Montereau, la commune a cédé pour un euro symbolique le terrain pour réaliser le programme de 15 logements et dans les communes où le terrain est très cher, il sera possible de différer le paiement du foncier.
Le problème sera d'empêcher les bénéficiaires de ces maisons de faire une plus-value en les revendant, alors qu'ils les auront acquises dans des conditions résultant de l'effort des pouvoirs publics et des communes, en principe à 35% en dessous du coût de marché : "d'une manière ou d'une autre, il faudra attendre quelques années pour pouvoir bénéficier de la plus value sinon on la restitue à ceux qui ont fait l'effort à la base", a indiqué le ministre sans dire comment les communes devront s'y prendre...
Par ailleurs, aucun objectif chiffré national n'a été fixé pour ces maisons. L'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), signataire également de la charte, a annoncé qu'elle apporterait "jusqu'à 10.000 euros" pour compléter le financement.
Yves Jégo, président de la toute nouvelle "Association française pour l'accession à la propriété" chargée d'aider et de conseiller les élus pour les montages financiers considère que la maison à 100.000 euros est "une alternative au logement social". Il a aussi indiqué qu'il voulait faire "entrer ces maisons" dans le quota de 20% de logements sociaux qu'impose la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain). Ce n'est pas le cas actuellement, car ces maisons ne sont pas considérées comme des logements sociaux.
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Taux réduits de TVA : toujours pas d'accord, et horizon limité pour l'application des taux actuels
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12/12/2005
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Le conseil des ministres des finances de l'Union européenne (Ecofin) a échoué le 6 décembre à s'accorder sur les taux réduits de TVA, en raison de l'opposition de l'Allemagne, et a décidé de renvoyer la question au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des 15 et 16 décembre à Bruxelles.
La pérennisation de la TVA à 5,5% pour les travaux dans le bâtiment en France est rendue difficile et risque même, dans le climat actuel de perte de crédibilité de la France dans les milieux européens, d'être compromise par l'interférence de la demande française concernant les restaurateurs, promesse présidentielle quelque peu inconsidérée de la campagne de 2002.
Les demandes de la France étaient certes soutenues par le Royaume-Uni, dont la présidence tournante de l'UE s'achève fin décembre et qui, tenant à obtenir un accord, avait proposé une liste de services à TVA réduite comprenant des services aussi divers que la restauration, les soins à domicile ou les péages sur les ponts routiers nationaux, et surtout les services dits "de forte intensité de main d'oeuvre" comme la rénovation de logements, la coiffure, le lavage de vitres, etc., qui bénéficient de dérogations expirant fin décembre, d'où l'urgence...
Le problème est que, comme toute question fiscale sujette à harmonisation dans l'UE, cette liste de taux réduits doit être adoptée à l'unanimité des 25. Or l'Allemagne, dont le nouveau gouvernement d'Angela Merkel vient de présenter un plan de redressement de ses finances publiques qui repose notamment sur une augmentation importante de la TVA, s'est opposée au compromis britannique. Le ministre allemand des finances a expliqué à ses homologues qu'il ne voulait pas "être confronté à une pression considérable" des groupes d'intérêt dans son pays, qui réclameraient à leur tour les mêmes réductions de TVA". Il est clair qe c'est l'extension du champ du taux réduit qui crée problème plus que la poursuite du dispositif actuel !
Le ministre des finances français, Thierry Breton, qui a inscrit dans le budget pour 2006 le prolongement de l'application de la TVA à 5,5% pour les travaux dans le bâtiment mais pas son application dans la restauration, a affirmé que la France maintiendrait sa TVA réduite à partir du 1er janvier 2006, si l'on ne parvenait pas à un accord les 15 et 16 décembre. Toutefois le ministre est resté discret sur le fait que cette promesse est en réalité à durée très limitée : elle ne concerne que la période allant jusqu'au 24 janvier 2006, date du prochain conseil européen Ecofin, la Commission de Bruxelles ayant indiqué qu'elle serait tolérante sur une poursuite des taux en vigueur jusqu'à cette date...
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Le gouvernement réforme le permis de construire
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12/12/2005
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Le ministre de l'Equipement et des Transports, Dominique Perben, a présenté le 7 décembre en conseil des ministres une ordonnance relative au permis de construire (1), qui aboutira à une simplification des règles d'urbanisme et à une réduction des délais d'instruction.
Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, elle doit avec les décrets d'application constituer une importante réforme du code de l’urbanisme. Elle doit être effective au plus tard "en juillet 2007" selon le ministre de l'équipement, Dominique Perben.
Au terme de cette réforme, il n'existera plus que trois catégories de permis, contre onze actuellement: le permis de construire, de démolir et celui d'aménagement. Les délais d'instruction des dossiers seront de un mois pour les déclarations, deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres constructions. Pour éviter les recours abusifs contre les permis, leurs délais de validité seront suspendus en cas de recours devant un juge alors qu'auparavant ils continuaient à courir, ce qui pouvait entraîner leur annulation pour dépassement de délai même si le recours n'aboutissait pas.
Les autres principales dispositions de la réforme sont :
- Constructions de moins de 20 m2 sur un terrain nu: la déclaration remplace le permis (le permis est maintenu pour les constructions de plus de 20 m2 et la déclaration pour celles de moins de 20 m2 sur un terrain bâti) ;
- Changements de destination de bâtiments existants (ex : une grange agricole en habitation): la déclaration remplace le permis ;
- Chapiteaux, décors et constructions temporaires (moins de 3 mois): plus besoin d'autorisation ;
- Travaux intérieurs dans un secteur sauvegardé: la déclaration remplace l'autorisation ;
- Travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage protégé par un PLU ou une carte communale: la déclaration remplace l'autorisation ;
- Aires de stationnement de plus de 10 places: la déclaration remplace l'autorisation ;
- Parcs d'attractions, aires de jeux, terrains aménagés pour les sports motorisés: le permis d'aménager remplace l'autorisation ;
- Affouillements et exhaussements soumis à études d'impact: le permis d'aménager remplace l'autorisation ;
- Démolition dans les communes de plus de 10.000 habitants: suppression du permis, sauf si la commune décide d'imposer un permis ;
- Coupes et abattages d'arbres: la déclaration remplace l'autorisation.
(1) Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et Rapport au président de la république (se reporter de préférence à ce document, plus explicatif...)
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Budget de l'ANAH en augmentation mais de plus en plus ciblé
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12/12/2005
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Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a installé le nouveau conseil d’administration de l’ANAH le 6 décembre, sous la présidence de Philippe Pelletier, reconduit dans ses fonctions. Cette séance solennelle marque l’arrivée en son sein de représentants des collectivités territoriales, des ministères des collectivités locales, de la Santé et de la Ville, ainsi que des organisations professionnelles de l’immobilier.
Selon le communiqué du ministère, cet élargissement reflète l’évolution des missions de l’Agence, pour "mettre en oeuvre les objectifs du Plan de cohésion sociale concernant le parc de logements privés et traduit l'implication plus forte des collectivités territoriales dans l'amélioration du parc de logements privés dans le cadre des délégations de compétence".
En effet, rappelle le communiqué, l’ANAH est désormais chargée de la réalisation d’objectifs précis en matière de loyers maîtrisés, de lutte contre la vacance, et de résorption de l’habitat indigne. La mise en œuvre de ces objectifs est soutenue par les partenaires de l’ANAH, qui ont signé des accords nationaux avec le ministre du Logement et des conventions avec l’Agence : l’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), la fédération nationale des Pact Arim et la fédération nationale Habitat & développement, ainsi que la fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL).
L’ANAH est aussi désormais chargée de la gestion d’un fonds d’urgence de 45 millions d’euros. Le conseil d’administration a délibéré pour fixer les modalités de subvention des travaux de mise en sécurité des structures d’hébergement : sont concernés par ces subventions, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA), et des hôtels sociaux.
Enfin, dans le cadre du projet de loi ENL (Engagement national pour le logement), actuellement en discussion au Parlement, l’Agence doit se transformer en Agence Nationale de l’Habitat. Parmi ses nouvelles missions figure le « conventionnement sans travaux », qui doit assurer au propriétaire des avantages fiscaux ainsi qu'une meilleure sécurité locative en contrepartie d’un engagement de loyer maîtrisé.
Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, l’ANAH est dotée d’un budget en augmentation, de 15%, avec 505 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour 2006 ; elle doit soutenir un programme d’actions permettant le développement de l’offre de logements à loyers maîtrisés (objectif 35.000 logements), la remise sur le marché de logements vacants (16.000 logements) et la lutte contre l’habitat indigne (13.000 logements). Ces objectifs doivent être réalisés dans le cadre de programmes d’amélioration (PIG, OPAH, PST) accompagnés de prestations d’ingénierie. Au-delà du plan de cohésion social, l’ANAH entend poursuivre son action concernant l’amélioration des logements occupés par des propriétaires modestes, l’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées ou handicapées et la promotion du développement durable dans le logement.
En dehors de ces objectifs, les subventions se raréfient par contre fortement....
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La HALDE signe avec la FNAIM une convention pour lutter contre les discriminations à la location
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11/12/2005
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Reconnaissant que les discriminations à la location de logements constituent une injustice et un obstacle majeur à l’intégration, la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, présidée par l’ancien président de Renault, Louis Schweitzer) et la FNAIM (Fédération nationale de l’Immobilier), qui regroupe près de 10.000 agences immobilières et administrateurs de biens de toutes tailles, y compris des groupes comme Foncia, signeront à l’occasion du congrès de la FNAIM une convention afin de conjuguer leurs efforts en vue d’un changement radical des attitudes des professionnels sur le terrain et d’une sensibilisation de leurs clients, propriétaires bailleurs.
Sont prévues des actions de formation, une interdiction de toute pratique discriminatoire dans le "Code d’Ethique et de Déontologie" assorti de sanctions disciplinaires en cas de non-respect de ses prescriptions que la FNAIM s’apprête à rendre public et faire souscrire par ses adhérents, et la mise au point en commun de pratiques positives visant à exclure toute possibilité de discrimination dans la sélection des candidats…
Cette convention, d'une durée d'un an, fera l’objet d’une "évaluation commune des deux parties pour mesurer l’impact et procéder aux mesures correctives en fonction des résultats", indique le communiqué de la FNAIM.
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L'ANAH va bientôt pouvoir subventionner les projets d'auto-réhabilitation
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5/12/2005
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Dans des conditions qui devront être définies par son Règlement général, dont la modification par le conseil d’administration devrait intervenir début 2006, les travaux réalisés directement par les propriétaires occupants pourront être subventionnés par l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat), à condition de produire les justificatifs des dépenses engagées (factures d’achat des matériaux). Ces travaux devront faire l’objet d’un encadrement technique durant leur exécution.
C'est l'effet d'un décret n°2005-1449 du 25 novembre 2005 modifiant le fonctionnement et l'organisation de l'ANAH ainsi que la nature et les conditions d'attribution des aides.
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universimmo.com
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