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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
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51 recommandations pour optimiser la construction de logements sociaux
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23/7/2013
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Les députés Christophe Caresche (PS) et Michel Piron (UDI), rapporteurs de la mission d'évaluation et de contrôle sur l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux, ont présenté le 18 juillet devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, au terme d'une série d'auditions des acteurs du secteur menées depuis le début de l'année 2013, 51 recommandations pour optimiser la construction de logements sociaux.
Ils recommandent d'abord un renforcement des "dispositifs d'identification des besoins du terrain et de connaissance des loyers des marchés locaux". En fait ce renforcement est prévu par le projet de loi "ALUR" et a même commencé à être expérimenté par le ministère de l'égalité des territoires et du logement. Ils estiment à cet égard que "l'observation des loyers doit, au moins, être faite en lien avec celle des niveaux de revenus", et recommandent que l'État récupère et synthétise des données qui "remonteraient des territoires intercommunaux et régionaux". Par ailleurs, ils invitent les collectivités à "croiser leurs études avec le diagnostic patrimonial dressé par les bailleurs sociaux dans leurs plans stratégiques de patrimoine".
Comme la Cour des comptes et l'USH, ils recommandent "la définition d'un zonage propre à la programmation de logements sociaux", afin de privilégier réellement le développement du logement social dans les zones où les besoins sont les plus importants, même s'il faut éviter le risque de sacrifier les "attentes légitimes" des autres zones ; ils recommandent de "tenir compte des bassins d'emplois prioritaires et de l'offre en capacité de mobilité des territoires".
Sans en faire une fin en soi, les deux rapporteurs préconisent vivement le regroupement des bailleurs sociaux "au sein d'entités de taille conséquente disposant des mêmes ressources, compétences et expertises, et constituant de ce fait une véritable force de frappe en vue de la construction de logements sociaux, en association avec les collectivités locales". La loi ALUR facilitera les choses en imposant aux offices HLM d'être rattachés à un EPCI à compter du 1er janvier 2017 : sans les obliger à fusionner, une telle mesure vise clairement à favoriser les rapprochements et mutualisations entre organismes. A noter qu'un mouvement en ce sens est engagé dans l'autre branche du logement social, les ESH d'Action Logement.
En ce qui concerne la mobilisation des moyens financiers, les deux députés "rappellent la nécessité d'intégrer les besoins d'entretien et de rénovation des logements sociaux existants dans les projections financières et les programmations relatives au développement du parc" et recommandent d'étudier une prolongation des exonérations de (taxe foncière (TFPB) dont profitent les nouvelles opérations de logements sociaux.
Par ailleurs, ils reprennent à leur compte les propositions de la Caisse des dépôts, visant à optimiser les prêts qu'elle délivre aux bailleurs sociaux. Il s'agirait ainsi de réaménager la dette existante et d'augmenter temporairement la quotité de prêt pour les opérations nouvelles, ou encore d'allonger temporairement, par exemple de 10 ans, la durée des prêts proposés. Ils recommandent également de baisser la commission de centralisation des livrets A versée par la CDC aux établissements bancaires...
Afin de faciliter la vente des logements aux locataires (la "vente HLM"), de nature à apporter des ressources nouvelles aux organismes, les rapporteurs insistent sur la nécessité d'appliquer fermement le dispositif des suppléments de loyer de solidarité, et proposent que les préfets puissent autoriser les mises en vente avant que les travaux de remise aux normes ne soient entrepris ; il faudrait aussi, pour rassurer les collectivités, réfléchir à tout ce qui permet une meilleure gestion des copropriétés, notamment quand il existe une mixité entre logements sociaux et propriétaires occupants. Enfin, les deux députés estiment que l'accession à la propriété d'un logement social doit être réversible dans de bonnes conditions pour les anciens locataires accédants, et suggèrent d'étudier les moyens de relancer le levier du prêt à taux zéro (le "PTZ+") pour les ventes HLM. La possibilité d'en bénéficier existe actuellement, mais elle serait peu utilisée...
Concernant la création de logements sociaux nouveau, le rapport préconise de privilégier la construction neuve, seule garante d'un développement de l'offre d'ensemble et plus riche en emplois, à la transformation de logements privés existants pour produire du logement social, du moins "en fonction de la densité ou plus précisément du niveau de disponibilité foncière du territoire cible". Ils recommandent un "durcissement plus net des taxes foncières sur les terrains à bâtir en zones tendues", afin de favoriser leur construction ou accélérer leur mise sur le marché, et accessoirement apporter un supplément de recettes locales toujours bienvenu...
Ils saluent par ailleurs les mesures favorisant la densification adoptées dans le cadre de la loi d'habilitation du gouvernement à procéder par ordonnances pour accélérer les projets de construction, susceptibles selon eux de contribuer à dégager des marges foncières, trop rares en zones tendues, pour répondre aux objectifs de construction de nouveaux logements.
Ils rappellent leur attachement à un pilotage intercommunal de la politique de développement du logement social et recommandent de "viser l'instauration d'un dossier unique de financement des logements sociaux et l'harmonisation du calendrier des financeurs".
Enfin, Michel Piron et Christophe Caresche suggèrent que l'octroi des aides à la construction puisse être conditionné à l'existence d'accords de régulation du marché ou à des conventions d'objectifs entre les préfets et les intercommunalités qui comprendraient, entre autres, des engagements en termes de localisation domicile-travail et de taux de mobilité. En cas de refus de délivrance des permis de construire nécessaires à la production de logements sociaux dûment prévue dans les documents de planification, ils proposent la substitution d'office des intercommunalités aux communes, et s'interrogent sur la possibilité de moduler la dotation globale de fonctionnement en cas d'insuffisance des efforts de rattrapage des communes en matière de construction de logements sociaux ou, a minima, en cas de constat de carence...
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Réforme de l'imposition des plus-values : pour les professionnels le compte n'y est pas...
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23/7/2013
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C'est bien mais pas assez : c'est ainsi que peuvent être résumées les premières réactions des professionnels à l'annonce de la nouvelle réforme de l'imposition des plus-values faite au Sénat le 18 juillet par le ministre du budget, Bernard Cazeneuve, en vue de fluidifier le marché immobilier.
Le président de la FNAIM, Jean-François Buet, ne partage pas totalement cet optimisme. Selon lui, pour fluidifier le marché, deux conditions doivent être réunies : la confiance et la lisibilité. Or la première ne peut pas être au rendez-vous quand le même gouvernement, à 48 heures d'intervalle,
vient d'autoriser les départements à augmenter de 0,7% les droits de mutation. Et cela, quelques semaines avant que soit connue la grande révision des bases cadastrales par Bercy. "Or cette modification promet là aussi une aggravation de la fiscalité locale, notamment, à court terme, de la taxe d'habitation".
"De même, quel crédit accorder, demande-t-il, à l'abattement consenti jusqu'à la fin de l'année aux vendeurs de terrains ? Il reste à ces derniers à peine cinq mois pour trouver un acquéreur et surtout, faire lever les conditions suspensives d'obtention des permis de construire. Dans un délai aussi court, c'est tout simplement irréalisable".
Concernant les plus-values des ventes de résidences secondaires ou de biens locatifs, ramener la durée de détention pour être intégralement exonéré d'impôt sur le revenu de 30 à 22 ans, c'est bien. Sauf que dans le texte qui a été présenté au Sénat, la franchise de prélèvements sociaux n'est, elle, accordée comme aujourd'hui qu'au bout de trente ans ! Quant aux premiers abattements pour l'impôt sur le revenu, ils ne commencent qu'à partir de la sixième année, alors que la moyenne de détention d'un logement se situe entre sept et dix ans !
Face à ces nombreux inconvénients, l'annonce d'un abattement exceptionnel de 25% jusqu'au 31 août 2014 fait selon la FNAIM figure de piètre consolation. Loin d'encourager les propriétaires à vendre, ce nouvel environnement risque, au contraire, d'inciter à l'attentisme... jusqu'à ce qu'un nouveau texte vienne clarifier les nombreuses zones d'ombre.
Les aménageurs-lotisseurs, qui plaidaient de longue date pour une réforme de la fiscalité des plus-values immobilières afin de fluidifier le marché du foncier, auraient pu se réjouir. Mais l'inversion de fiscalité qu'ils réclamaient n'est pas au rendez-vous : Bernard Cazeneuve s'est contenté d'indiquer que les abattements pour durée de détention seraient supprimés dans le projet de loi de finances pour 2014. Roger Bélier, président du SNAL (Syndicat national des aménageurs lotisseurs), estime que "la réforme annoncée ne permet pas de créer le choc foncier nécessaire pour fluidifier le marché des terrains constructibles, lutter contre la rétention foncière et permettre la construction de davantage de logements".
Le SNAL réitère donc sa proposition d'instituer un régime de taxation des plus values immobilières, propre aux terrains constructibles et aux terrains bâtis destinés à être construits, consistant en une inversion de la taxation par l'instauration d'un abattement dégressif pour les trois premières années de détention des terrains devenus constructibles...
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L’Assemblée nationale a voté la création d’une métropole du Grand Paris
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22/7/2013
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Après réécriture du projet loi permise par un accord entre la ville de Paris et la région, l'Assemblée nationale a adopté le 19 juillet en deuxième lecture la création début 2016 d'une métropole du Grand Paris regroupant la capitale et les départements de la petite couronne, dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation. Défendu par la ministre de la réforme de l'Etat, Marylise Lebranchu, ce texte est le premier volet des lois de décentralisation du gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Il avait été largement dénaturé lors de son passage en juin au Sénat en première lecture. La reprise de la navette entre les deux chambres n'aura lieu qu'à la rentrée.
La métropole aura en charge les questions d'habitat, d'environnement et d'aménagement, tandis que les transports resteront de la compétence de la région Ile-de-France. Elle existera sous forme d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui regroupera la ville de Paris, l'ensemble des communes des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), ainsi que d'autres EPCI d'Ile-de-France comprenant au moins une commune de petite couronne. Les intercommunalités actuellement existantes dans la petite couronne disparaîtront, mais en revanche la métropole sera divisée en "territoires" d'au moins 300.000 habitants et regroupant plusieurs communes. Paris elle-même constituera un territoire.
La métropole sera administrée par un conseil composée pour un quart de représentants du Conseil de Paris et pour trois quarts de ceux des conseils municipaux de la petite couronne.
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Cécile Duflot annonce un choc d'offre pour les six prochains mois en faveur du logement social
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18/7/2013
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Dans la foulée de la fixation du taux du livret A à 1,25% à partir du 1er août, annoncée le 18 juillet par le ministre de l'économie et des finances, Cécile Duflot, ministre du logement, a annoncé deux nouvelles mesures visant à accélérer la production et la rénovation des logements sociaux au cours des six prochains mois.
La première est une prime exceptionnelle allouée aux opérations de construction de logements sociaux dont les dossiers de financement auront été validés par les services de l'État ou par les collectivités délégataires à compter du 1er août et jusqu'au 1er février 2014. Le montant total des primes, qui seront consenties par les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), est estimé à 120 millions d'euros.
La deuxième est la réduction de moitié - de 1 à 0,5% - du taux de l' "éco-prêt logement social ("Eco-PLS") à compter du 1er août et pour six mois. Cette bonification exceptionnelle permettra aux bailleurs sociaux de mettre en œuvre un effort supplémentaire en matière de rénovation énergétique des logements sociaux les plus énergivores, et réduire les charges des locataires.
La ministre rappelle que les dépôts placés sur le livret A constituent la première source de financement du logement social. Par la baisse du taux servi aux épargnants, les coûts de financement pour les bailleurs sociaux vont pouvoir être d'environ 600 millions d'euros par an, ce qui représente le montant des fonds propres nécessaires à la construction de plus de 30.000 logements sociaux supplémentaires...
Autant de carburant pour permettre aux bailleurs sociaux d'atteindre les objectifs annuels de construction de 150.000 logements sociaux et de la rénovation énergétique de 120.000 autres, qui figurent dans le pacte conclu entre l'État et le mouvement HLM le 8 juillet dernier.
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La réforme de l'imposition des plus-values immobilières sera applicable à compter du 1er septembre
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18/7/2013
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Le ministre du budget, Bernard Cazeneuve, a présenté le 18 juillet devant les sénateurs les grandes lignes de la réforme annoncée par François Hollande le 16 juin et destinée pas moins qu'à "fluidifier le marché immobilier, soutenir l'activité du secteur des travaux dans les logements et de favoriser ainsi une baisse des prix favorable aux accédants à la propriété et aux locataires". Elle raccourcit à 22 ans au lieu de 30 le délai au delà duquel les plus-values sont exonérées, et elle prévoit un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% pendant un an, "destiné à créer un choc d'offre et à amplifier les effets structurels de la réforme".
Selon les propres termes du ministre, cette réforme vient "mettre fin aux effets pervers du système en vigueur, instauré en 2011, qui incitait les propriétaires à attendre avant de mettre leurs biens sur le marché pour des motifs fiscaux", et remédier aux "effets économiques très négatifs de cette décision, avec une baisse du volume des transactions, comme des travaux qui accompagnent généralement le changement de propriétaire". Pas sûr que l'analyse des effets de causalité entre l'alourdissement de la fiscalité intervenue sous le gouvernement Fillon et la crise de l'immobilier soit exacte, mais c'est ce que les milieux des professionnels de l'immobilier et des propriétaires voulaient entendre...
Le nouveau régime sera applicable dès le 1er septembre 2013 pour les cessions d'immeubles actuellement imposables, à savoir les résidences autres que la résidence principale des contribuables et les logements mis en location. L'exonération à partir de 22 ans ne portera que sur le prélèvement de 19% au titre de l'impôt sur le revenu. L'exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) interviendra désormais de manière progressive chaque année mais ne sera totale qu'au bout de 30 ans.
L'abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'appliquera quant à lui aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Ces modalités seront détaillées dans une instruction rendue publique très rapidement. Elles seront intégrées au projet de loi de finances pour 2014.
Le gouvernement ne revient entièrement ni sur la réforme Fillon - l'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières était auparavant obtenue dans un délai de quinze ans -, ni sur la surtaxation des grosses plus-values instaurée par la majorité en 2013 : cette dernière est de 2% pour les plus-values comprises entre 50.000 et 100.000 euros et peut atteindre les 6% si la plus-value dépasse 250.000 euros.
Par contre, conformément aussi aux annonces du Président de la République, les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés, pour réduire l'incitation à la rétention du foncier disponible pour la construction de logements.
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Publication de la première de sept ordonnances pour le déblocage de la construction
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17/7/2013
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Deux semaines après la publication de la loi d'habilitation, Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, a présenté le 17 juillet au Conseil des ministres la première des sept ordonnances qui seront prises d'ici cet automne pour faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et accélérer la construction de logements. A effet quasi immédiat, et s'appliquant aux procédures en cours, elle s'inscrit dans le "Plan d'investissement pour le logement"annoncé par François Hollande le 21 mars, et vise à lutter efficacement contre les recours malveillants et à réduire les délais de traitement des litiges dans le domaine de l'urbanisme.
L'ordonnance doit permettre de limiter les recours infondés contre les autorisations d'urbanisme qui engorgent les tribunaux, dissuader les recours malveillants en permettant au juge de condamner l'auteur à des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si ce dernier a subi un préjudice excessif ; à noter que les associations de protection de l'environnement, bénéficient, compte tenu de l'objectif qu'elles poursuivent, d'un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général.
Les transactions qui aboutissent à un désistement du requérant devront être transparentes : elles devront désormais faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des impôts, afin de dissuader les chantages pouvant être exercés par un requérant de mauvaise foi, tout en préservant la possibilité d'une transaction lorsque celle-ci est légitime.
Afin de fluidifier le traitement des contentieux, l'ordonnance rend possible la régularisation du permis de construire en cours d'instance, le pétitionnaire pouvant apporter les modifications nécessaires pour assurer la légalité de l'autorisation d'urbanisme, sans reprendre la procédure dans son ensemble...
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Tollé chez les professionnels après l'annonce d'une hausse des droits de mutation immobiliers
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17/7/2013
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Dans le cadre de sa difficile négociation avec les collectivités territoriales sur la répartition de l'effort de réduction des dotations de l'Etat, le gouvernement a annoncé avoir trouvé une nouvelle piste pour aider les départements à financer la solidarité nationale (RSA, personnes âgées, handicapés) : un accord signé le 16 juillet avec l'association des départements de France, dominée par des élus de gauche, donne la possibilité aux départements d'augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui constituent avec les émoluments des offices notariaux ce qu'on appelle communément les "frais de notaire" à la charge de chaque acquéreur immobilier. Le plafond maximum passerait à de 3,8 à 4,5% dans les lois de Finances de 2014 et 2015. L'ensemble des départements français appliquant aujourd'hui le taux maximum, et les communes percevant 1,2% supplémentaires, le taux des droits de mutation passerait ainsi de 5 à 5,7%.
Les réactions ont fusé immédiatement, reprochant au gouvernement de "déshabiller Pierre pour habiller Paul", comme le dit dans un communiqué virulent Jean-François Buet, le très remonté président de la FNAIM. "On savait que les départements peinaient à financer la solidarité nationale et qu'ils tiraient la manche de l'Etat pour les y aider. On n'aurait pas imaginé que l'Etat allait (...) [faire] simplement payer la facture aux acquéreurs de logements anciens", souligne-t-il, qualifiant la proposition qui sera ainsi faite au Parlement d' "indécente, inopportune et irresponsable".
La crainte est évidemment que cela nuise encore à l'activité du marché immobilier, en recul de près de 30% par rapport aux années fastes, ce qui met à la peine les promoteurs, les agents immobiliers, les notaires, et au delà les entreprises et artisans de la rénovation du bâtiment et même le commerce du bricolage et les activités de l'ameublement et de l'équipement de la maison. Les nouveaux acquéreurs, lorsqu'ils s'installent font en effet des travaux et investissent dans de nouveaux meubles, cuisines équipées, etc.
L'annonce a d'autant plus surpris qu'on entendait il y a peu évoquer la possibilité, pour relancer et fluidifier le marché immobilier, de supprimer les droits de mutation au profit d'une imposition de la détention des biens, plutôt que leur vente. Les droits de mutation, comme d'ailleurs les commissions des agents immobiliers, sont communément accusés de freiner la mobilité, nécessaire à la compétitivité et à l'amélioration de la situation de l'emploi. Mais cela supposerait une remise à plat de la fiscalité locale dont les délais de mise en oeuvre sont incompatibles avec l'urgence de réduire les déficits... Rappelons que les droits de mutation ont rapporté jusqu'à 8,6 milliards d'euros aux départements en 2011 - année record - et encore 8 milliards en 2012. Ils suivent bien entendu de près l'augmentation des prix de l'immobilier et ont gonflé avec la "bulle" : ils n'étaient que de 3,42 milliards en 2001, pour monter jusqu'à 7,84 milliards en 2007, puis descendre à 5,22 milliards en 2009, année noire pour les collectivités et les notaires...
Un rapport de la Cour des comptes de février 2013 soulignait qu'en 2011 et 2012, les DMTO représentaient 18,1 et 20,7% des recettes fiscales départementales.
Selon Claudy Lebreton, président de l'Association des départements de France, cela représente 1,3 milliard d'euros de recettes supplémentaires possibles pour les départements si tous décident une augmentation. Car c'est le département qui décidera s'il applique ou non le taux maximum. Mais peu de départements risquent de s'abstenir. Claudy Lebreton estime que ce surcoût "ne sera pas énorme comparé au budget global de l'achat d'un logement". Il a calculé que, pour une maison achetée 200.000 euros, le nouveau propriétaire devra payer 1.400 euros de plus. Le problème est que ce renchérissement se fait sur la part en principe non financée à crédit, et dont accroîtra l'effort d'apport personnel des acquéreurs.
Pour Denys Brunel, président de la Chambre des propriétaires de Paris, "le gouvernement ne cesse d'annoncer des mauvaises nouvelles et d'envoyer des signaux négatifs". D'autant qu'une mauvaise nouvelle n'arrive jamais seule : le gouvernement a également annoncé sa décision de relancer le vieux serpent de mer de la révision des valeurs locatives des particuliers. Celles-ci, fondant la taxe d'habitation et la taxe foncière, n'ont pas été révisées depuis trente ans, les majorités successives ayant chaque fois calé devant l'obstacle. Le texte signé le 16 juillet prévoit le lancement de la concertation avec les collectivités d'ici à octobre afin d'inscrire les premiers éléments dans la loi de finances 2014 ou dans une loi de finances rectificative. L'idée du ministère du budget est de lancer les premières expérimentation au niveau des départements. L'opération vient d'être menée pour les valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels. 3,3 millions de propriétaires ont en effet, après report du délai, jusqu'à fin juillet pour déclarer à l'Etat la surface et le montant du loyer, pour une révision effective en 2015. Une première échéance d'application en 2018 a été évoquée. En principe, cette révision des bases d'imposition devrait conduire au niveau de la pression fiscale à un résultat à somme nulle. Mais en sera-t-il ainsi ?
C'est plutôt de ce côté que propriétaires et locataires devraient le plus s'inquiéter. L'effet par contre de l'augmentation des droits de mutation sur un volume de transactions déjà à l'étiage devrait être minime. Il n'en constitue pas moins un motif supplémentaire de désespérance pour des professionnels déjà à cran après l'annonce fin juin d'une réforme, le projet de loi "ALUR", qui ébranle une partie de leur modèle économique...
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Ralentissement de la hausse des loyers des locataires en place : l'IRL continue sa décrue
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12/7/2013
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Mécaniquement, l'IRL (indice de référence des loyers) qui suit avec quelques trimestres de décalage l'indice de l'inflation, continue son ralentissement au 2ème trimestre 2013, avec une valeur d'indice de 124,44, soit une hausse de 1,20% sur un an, après +1,54% 1er trimestre, +1,88% au 4ème trimestre 2012, +2,15 au 3ème, +2,20% au 2ème, et +2,24% au 1er (v. notre section des indices et chiffres-clés).
C'est l'effet de son mode de calcul : l'IRL est en effet calculé, depuis la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, à partir de la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ; il suit donc les évolutions de l’inflation mais avec retard : avec la reprise de l'inflation fin 2010 et son accélération fin 2011, il enregistre à présent son ralentissement...
Rappelons que les nouvelles valeurs recalculées de l'IRL (v. notre section des indices et chiffres-clés) sont à prendre en compte pour toutes les révisions applicables à compter du 10 février 2008. Les valeurs de l'ancien calcul restent valables pour les révisions applicables du 1er janvier 2006 au 9 février 2008, mais ont été effacées du site de l'INSEE mais sont conservées sur notre site.
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Les prix de l'immobilier parisien plus chers de 5 à 15% à proximité des meilleurs lycées
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4/7/2013
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C'est ce qui ressort d'une étude du site d'annonces Wall-Market.com : sans surprise, la présence du Lycée Henry IV à Paris génère par exemple une augmentation 10 à 15% du prix du m2 par rapport à des secteurs équivalents mais en dehors de son secteur de recrutement. A l'heure où les étudiants passent le baccalauréat, la plateforme d'annonces immobilières Wall-Market.com s'est penchée sur la sectorisation scolaire et a évalué avec ses agences partenaires l'impact des 10 lycées parisiens les plus renommés sur le prix des logements.
Dans le 5ème arrondissement, l'autre grand lycée prestigieux qui influe le plus sur les prix au m2 est le lycée Louis le Grand. Les lycées Pasteur (à Neuilly-sur-Seine), Jean-Baptiste Say (16ème arrondissement), Carnot (17ème arrondissement) et Victor Duruy (7ème arrondissement) font grimper les prix immobiliers de 8 à 12 %. Enfin, les établissements Janson de Sailly (16ème arrondissement), Condorcet (9ème arrondissement), Chaptal (8ème arrondissement) et Charlemagne (4ème arrondissement) génèrent 5 à 8 % d'augmentation.
Ainsi, la scolarité des enfants et le rattachement du domicile aux établissements de prestige sont des arguments cruciaux dans le choix d'un appartement. Instaurée depuis 1963, la sectorisation scolaire impose qu'un élève soit scolarisé dans l'établissement public rattaché à son lieu de résidence.
La carte scolaire est aujourd'hui devenue l'un des dispositifs les plus contestés, car à une rue près, il peut être impossible d'inscrire son enfant dans le collège ou le lycée désiré. Demandes de dérogation, fausses attestations, prêts de boites aux lettres et autres astuces sont autant de moyens dont usent les parents afin d'inscrire leurs enfants dans les établissements choisis. Les autres en payent le prix, l'immobilier étant un des moyens dont usent les classes aisées pour garantir l'entre-soi et l'accès aux établissements d'excellence. l'on sait en effet que ce sont aussi les classes préparatoires de ces mêmes quelques lycées qui fournissent les trois quarts des effectifs des admissions aux Grandes écoles, et notamment à celles du premier rang : Polytechnique, Centrale, les Mines, HEC, ESSEC, etc.
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Commission logement des entreprises : allongement de la liste des salariés prioritaires
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3/7/2013
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Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le droit du travail impose la création d'une commission d'information et d'aide au logement des salariés dépendant du Comité d'entreprise. Son rôle consiste notamment à aider les salariés de l'entreprise à acquérir ou à louer un logement dans le cadre du dispositif d'Action Logement (le "1% logement"). Cette assistance bénéficiait prioritairement aux salariés nécessitant un accompagnement particulier : conjoints survivants, pupilles de la nation, etc. La loi du du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ajoute à ces salariés les jeunes de moins de 30 ans, les salariés en mobilité professionnelle ainsi que les salariés ayant accès au recours amiable au titre du Droit au logement opposable (DALO). Il s'agit des salariés dépourvus de logement, menacés d'expulsion sans relogement, hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logés dans des locaux impropres à l'habitation ou dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux, ou encore logés dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, à condition que le salarié ait au moins un enfant mineur, ait un handicap ou ait au moins une personne à charge présentant un handicap.
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universimmo.com
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