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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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La loi sur l'eau publiée
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30/12/2006
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Vieux serpent de mer datant du gouvernement Jospin, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques vient enfin d'être publiée (1), après plusieurs remises en chantier, sous Roselyne Bachelot en 2002, Serge Lepeltier en 2004 et Nelly Olin en 2005... Rappelons qu'il vise entre autres objectifs à transposer dans le droit français la directive européenne n° 2000/60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l’eau (« directive-cadre »), et que le retard pris a déjà valu plusieurs condamnation de la France par la Cour de justice des communautés Européennes...
Entamée depuis le 10 mars 2005, la discussion parlementaire du dernier projet vient d’aboutir. Parmi les nombreuses dispositions finalement retenues, citons notamment celles qui concernent l'assainissement :
– le renforcement des dispositifs de surveillance et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, qui impose le contrôle des équipements au plus tard le 31 décembre 2012 et transforme les vérifications en véritables diagnostics s’agissant des ouvrages les plus anciens (8 ans ou plus) ; les propriétaires seront contraints d’effectuer les travaux nécessaires dans les 4 ans, mais les communes pourront s’en charger, sur leur demande. Les contrôles ultérieurs seront ensuite espacés de 8 ans maximum ;
– la mise en place d’une nouvelle taxe annuelle pour les propriétaires d’immeubles raccordés à un réseau public de collecte des eaux pluviales ; le montant de cette taxe, instituée sur délibération de la commune, sera fixé en fonction de la superficie des immeubles ; il ne pourra pas excéder 0,20 euro par mètres carrés ; parallèlement, les communes pourront officiellement fixer des prescriptions techniques afférentes à ce raccordement ; un crédit d’impôt est également institué pour les dépenses d’installation de dispositifs de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé, intégrés à un logement acquis neuf ou intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 (taux de 25%) ;
– l’extension du droit d’accès aux propriétés privées des agents du service d’assainissement afin de permettre aux communes d’exercer leurs diverses missions ;
– l’obligation de fournir à l’acquéreur d’un immeuble d’habitation non raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées le document établi à l’issue du contrôle de son installation individuelle ; celui-ci devra être intégré au dossier de diagnostic technique à fournir préalablement à l'avant-contrat de vente ;
– un remaniement du régime d’autorisation requis pour le déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau d’assainissement, dont la violation sera sanctionnée par une amende de 10.000 euros.
Par ailleurs, la pose de compteurs d'eau individuels deviendra obligatoire pour tous les logements collectifs neufs.
Enfin la loi offre également de nouveaux outils aux maires pour gérer le service public de l'eau. La tarification progressive ou dégressive est désormais autorisée, ce qui permettra aux communes à fortes variations saisonnières de population d'ajuster leur offre, et ainsi de permettre la sauvegarde de leur patrimoine hydraulique.
Les premiers décrets d'application de la loi paraîtront dès janvier 2007.
(1) loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
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Les diagnostiqueurs montrés du doigt...
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28/12/2006
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Suite à une enquête qu’elle a rendu publique le 28 décembre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) annonce selon l’AFP avoir relevé "un taux d'anomalie supérieur à 50%" dans le secteur du diagnostic immobilier. Après avoir étudié 420 sociétés (entreprises de diagnostics immobiliers, agences immobilières et notaires), elle dénonce notamment "une information peu fiable" et plaide pour "une indépendance à améliorer". Sur les 210 rappels dressés, 60 ont porté sur l'affichage des prix, 60 sur la délivrance de note, 43 sur les règles de facturation, 37 sur la publicité et 10 sur la qualification professionnelle…
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Le dossier de diagnostic technique en cas de vente enfin totalement défini
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26/12/2006
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Un décret du 21 décembre parachève la mise en place du "dossier de diagnostic technique" créé par l’ordonnance du 8 juin 2005, destiné à regrouper dans un seul dossier les états, constat et diagnostics que le vendeur doit fournir aux fins de l’annexer "à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente" ; il fixe notamment comme suit la durée de validité des documents qu’il doit contenir : ceux-ci doivent avoir été établis depuis :
- s'il n'a pas été déjà établi un constat négatif, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;
- moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ;
- moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique.
Ne sont pas mentionnés le constat amiante, qui se réfère dans les immeubles collectifs au "dossier technique amiante", et qui n’a à être effectué qu’une seule fois, ni dans les zones concernées l'état des risques naturels et technologiques dont la validité est fixée à 6 mois, ni enfin l'état de l'installation intérieure d'électricité créé par la loi "ENL" du 13 juillet 2006, dont le décret d’application n’est pas encore paru…
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Le Pass-Foncier pour acheter une maison en deux temps
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26/12/2006
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a signé le 20 décembre avec les partenaires sociaux du 1% logement et la Caisse des Dépôts (CDC) une convention qui met en place pour début 2007 le mécanisme de l'acquisition en deux temps annoncé par le même ministre à l'occasion du congrès de l’USH (Union sociale pour l’habitat - ex Union des HLM) du 19 au 21 septembre 2006 à Bordeaux. Elle met en œuvre le mécanisme dit de "portage foncier" qui offre la possibilité aux ménages primo-accédants à la propriété d’une maison neuve ayant des revenus modestes - selon le ministère du logement, 20.000 ménages devraient chaque année profiter de ce dispositif dans un premier temps, et 50.000 à terme - de commencer par payer la construction avant le terrain, l’achat du foncier étant pris en charge par la CDC durant toute la phase de remboursement des prêts souscrits pour la construction, dans la limite maximale de 25 ans.
Les bénéficiaires du Pass-Foncier doivent répondre aux trois critères suivants : être primo accédants de sa résidence principale, disposer de ressources inférieures aux plafonds PSLA (prêt social location-accession), et être bénéficiaires d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement (aide de 3.000 à 5.000 euros suivant les zones), en fait les mêmes qui font bénéficier de la majoration du prêt à taux zéro (PTZ) mise en place par la loi "ENL" du 13 juillet 2006.
En cas de difficulté de paiement, les accédants en Pass-Foncier bénéficieront d’une garantie de rachat de leur logement avec relogement ou maintien dans les lieux.
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Un accord-cadre triennal UFJT-Etat-CDC pour l'accès au logement des jeunes en insertion professionnelle
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15/12/2006
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Le ministère du logement, l'Union nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs (UFJT) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont signé le 23 novembre un accord-cadre triennal 2007-2009 qui prévoit de construire 10.000 logements et d'en réhabiliter 3.500 destinés à des jeunes en insertion professionnelle, notamment les bénéficiaires des contrats du plan de cohésion sociale (apprentis, contrats aidés, PACTE, contrats de professionnalisation, CIVIS). L'UFJT s'engage également par les 370 associations de son réseau à mobiliser des logements dédiés aux jeunes travailleurs dans le parc privé et public.
L'UFJT gère 50.000 logements qui accueillent chaque année près de 200.000 jeunes. Le ministre en charge du logement, Jean-Louis Borloo, a souligné le rôle social des 6.000 acteurs de terrain de UFJT, déclarant que "les foyers de jeunes travailleurs sont des lieux d'hébergement de qualité mais surtout des lieux de vie et de lien vers les structures d'insertion, d'accompagnement et de formation (missions locales, CFA...)".
Le gouvernement avait déjà signé en mars 2005 avec l’UFJT et la Sonacotra deux conventions visant à mobiliser sur une période de 3 ans, des logements permettant d’accueillir 40.000 jeunes inscrits dans un parcours d’insertion professionnelle. Selon une circulaire du ministère du logement, des réflexions sont en cours suite au bilan de la première année d’exécution de ces conventions quant à l’opportunité d’un avenant visant à augmenter les objectifs...
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Précisions sur les tarifs réglementés du gaz naturel et de l'électricité
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15/12/2006
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La décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006 sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie n’a pas supprimé comme on l’a entendu ici et là le maintien par la loi des tarifs réglementés pour le gaz naturel et l'électricité : les particuliers ou entreprises consommateurs de gaz naturel et/ou d'électricité, bénéficiant aujourd'hui des tarifs réglementés, pourront continuer à en bénéficier, et pourront donc conserver leurs contrats au tarif réglementé, y compris au-delà du 1er juillet 2007. La décision du Conseil constitutionnel ne limite l'accès aux tarifs réglementés qu'en cas de déménagement à compter du 1er juillet 2007 : un particulier emménageant dans un logement dans lequel un occupant précédent a renoncé aux tarifs réglementés ne pourra plus lui-même bénéficier de ces tarifs. Par contre, tous les particuliers emménageant dans un logement dans lequel l'occupant précédent bénéficiait des tarifs réglementés, pourront également continuer à en bénéficier.
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Une réduction d'impôt pour l'investissement dans l'hébergement d'urgence ?
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15/12/2006
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L'Assemblée nationale a voté le 30 novembre un amendement de Pierre Méhaignerie et Gilles Carrez au projet de loi de finances rectificative pour 2006, créant une réduction d'impôt sur le revenu pour ceux qui investissent dans l'hébergement d'urgence. Elle concernerait les "résidences hôtelières à vocation sociale", explique l'exposé des motifs de l'amendement...
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Ségolène Royal s'engage à imposer des normes environnementales dans la délivrance des permis de construire
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15/12/2006
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La surenchère écologiste est en marche : la candidate socialiste à la présidence de la République, Ségolène Royal, a annoncé que si elle était élue en mai, tous les permis de construire seront conditionnés au respect de normes environnementales, et notamment à la prise en compte dans les constructions des énergies renouvelables.
"C'est un engagement que je prends dans le cadre de cette campagne: si je suis élue, tous les permis de construire devront obligatoirement intégrer les installations en énergie renouvelable", a-t-elle notamment déclaré lors d'une conférence de presse, à l'issue d'une rencontre avec Nicolas Hulot, dont elle a signé son "pacte écologique", précisant qu'aux termes de cette mesure, "toute construction devra intégrer ou l'énergie solaire, ou l'énergie éolienne, ou la géothermie, ou l'énergie bois et l'utilisation des écomatériaux"...
La candidate s'est également engagée, si elle est élue, à lancer "un plan national de grands travaux sur l'isolation des bâtiments anciens", expliquant que "’isolation des habitations est cruciale : il y a 40% d'énergie qui est gaspillée, qui s'échappe des habitations".
"Toutes les chaudières au fioul devront être remplacées sous 5 ans, avec le soutien d’aides fiscales. Je m’engage pour que des aides à l’isolation dans les logements anciens soient accordées" a-t-elle notamment déclaré dans une tribune publiée dans "Le Nouvel Observateur".
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Un crédit d'impôt pour encourager la récupération des eaux pluviales
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14/12/2006
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Les députés ont adopté le 13 décembre, à l'unanimité, par amendement un nouvellle version du crédit d'impôt pour installation de systèmes de récupération d'eaux pluviales : aux termes de cet amendement, il serait de 25% des dépenses et plafonné à 8.000 euros. Ce crédit s'applique, selon le projet de loi de la ministre de l'Ecologie Nelly Olin, "aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales", "payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009".
Ce dispositif est un compromis entre celui voté en première lecture par l'Assemblée (40% plafonné à 5.000 euros) et celui adopté en deuxième lecture par le Sénat (15% plafonné à 6.000 euros).
Les députés ont en outre décidé, contre l'avis du gouvernement, que le décret fixant ce crédit d'impôt serait pris par les ministres "chargés de l'Environnement et du Logement", excluant le ministre du Budget...
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Immobilier ancien : quasi stabilité des prix en novembre...
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7/12/2006
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L'indice mensuel de la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier), après être reparti à la hausse en septembre et octobre s'assagit à nouveau et confirme la tendance constatée au reflux, avec un recul des prix de 0,6% pour les maisons et une stabilité pour les appartements. Le taux de progression sur un an continue de baisser rapidement et se situe à présent à +7,3% (contre 8,1% en octobre et +8,8% en juillet), en fait +7,3% pour les appartements et +7,5% pour les maisons. A suivre...
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universimmo.com
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