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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Vers une meilleure coordination dans la lutte contre le saturnisme
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7/8/2002
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Le gouvernement met en place une gestion informatisée des informations relatives aux risques liés à la présence de plomb dans l'habitat dégradé. Chaque DDASS et chaque DDE disposera de l'ensemble des données informatiques concernant son département. Ces informations seront également accessibles aux différents services engagés dans la lutte contre le saturnisme.
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Délai de convocation de l'assemblée générale : la Cour de cassation ne se déjuge pas...
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6/8/2002
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La Cour de cassation continue de juger qu'avant la modification réglementaire intervenue en 2000 (le décret du 4 avril 2000 a complété l'article 63 du décret du 17 mars 1967 en précisant que le délai que font courir les notifications a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire), la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception est celle de la remise effective de la lettre à son destinataire.
La Cour de cassation (3e Ch. civ. 10 juillet 2002) statuait dans une affaire dont les faits étaient antérieurs à la parution du décret, et bien quelle ait été présentée aux juges après sa parution...
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L'Unaf s'inquiète du retard dans la revalorisation des aides au logement
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1/8/2002
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L'Union nationale des associations familiales (UNAF) s'est inquiétée dans deux communiqués du retard apporté à la revalorisation des aides au logement en même temps que de l'absence de démarche de formation dans les futurs "contrats jeunes" du secteur privé.
"Aucune décision n'a été encore annoncée à ce jour pour fixer le taux de revalorisation des aides personnelles au logement", qui intervient chaque année au 1er juillet, note l'Unaf en soulignant que "ces aides, attribuées à 6 millions de foyers aux revenus modestes, sont un facteur de cohésion sociale" et que leur "non revalorisation fragiliserait les familles".
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La demande de logements neufs à l'achat reste soutenue
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31/7/2002
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Selon l'Insee, la demande de logements neufs à acheter est restée soutenu en France au cours du deuxième trimestre 2002 et celle de logements à louer a fléchi.
Sur les prochains mois, un repli des mises en chantier de logements neufs destinés à la vente est prévu. Interrogés sur le prix des terrains et celui des logements mis en vente les promoteurs immobiliers soulignent qu'ils ont continué à s'élever au cours du deuxième trimestre.
Les promoteurs anticipent une nette amélioration concernant les moyens de financement consacrés à l'acquisition d'un logement neuf. L'Insee souligne que la part des entreprises pouvant mettre en chantier plus de logements que prévu est globalement stable.
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Un projet de loi organique pour les juges de proximité
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25/7/2002
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Lors du conseil des ministres du 24 juillet, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi organique relatif aux juges de proximité. Le texte complète les dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice relatives à l’institution et à la compétence de la juridiction de proximité. Suite à un avis critique du Conseil d'Etat, il a finalement été décidé de disjoindre ce texte du projet de loi d’orientation.
Ces juges seront nommés par décret du Président de la République, pris sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature. Pourront accéder à cette fonction les anciens magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, les auxiliaires de justice à statut réglementé, honoraires ou en activité mais exerçant dans un autre ressort, et plus généralement les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant un cycle de 4 années d’études en droit et d’une expérience juridique d’une même durée.
Agées de 30 ans ou plus, ces personnes cesseront leurs fonctions au plus tard à l’age de 75 ans. Après une période de formation, ils seront nommés pour une durée de 7 ans et percevront des vacations.
Les quelques 3.300 juges de proximité à venir auront compétence sur les infractions relevant du tribunal de police ainsi que certains petits délits, et seront habilités à trancher sur les litiges inférieurs à 1.500 euros.
Le projet de loi organique sera soumis au Parlement au début de la session d'automne.
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Mandats de vente sans exclusivité
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22/7/2002
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Seul l’agent immobilier dûment mandaté qui a effectivement réalisé la vente a droit à sa commission.
La Cour de cassation a statué par deux décisions (1ère Ch. civ. 9 juillet 2002) sur le fondement du droit à commission des agents immobiliers : lorsqu’une personne a donné à plusieurs agences un mandat non exclusif de vendre le même bien immobilier, elle n’est tenue de payer une rémunération qu’à celle par l’entremise de laquelle l’opération a été effectivement conclue, au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », et cela même si l’acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l’aurait privé de la réalisation de la vente. Dans les deux affaires, la preuve d’une telle faute n’ayant pas été rapportée, les vendeurs n’ayant pas traité directement avec les acquéreurs et les prix de vente ayant été baissés, les agences qui avaient présenté les acquéreurs en premier et qui demandaient une indemnisation ont été déboutées.
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Deux sociétés étrangères délivrent des garanties financières sans être agréées
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22/7/2002
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La Commission de contrôle des assurances, la Commission bancaire et le Comité des établissements de crédit alertent le public contre deux sociétés étrangères qui délivrent des garanties financières aux constructeurs de maisons individuelles sans être agréées. Il s'agit de Corsa Finances Limited, immatriculée au Royaume-Uni, et de New's Madatan Securis. L'absence d'agrément risque de priver les consommateurs qui font construire une maison de la garantie financière obligatoire qui, en cas de faillite du constructeur, prend en charge l'achèvement de leur maison. Une permanence téléphonique destinée au public se tient au 01-55-07-41-00...
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L'union nationale HLM veut aller plus vite que le ministre...
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16/7/2002
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L'Union nationale HLM "mettra tout en oeuvre pour renforcer la sécurité dans les ascenseurs" et, dès maintenant, "élabore un plan d'action professionnelle", à la suite des mesures annoncées lundi 15 juillet par le ministre de l'Equipement, Gilles de Robien.
Dans un communiqué, l'Union nationale HLM indique que "sans attendre la publication des textes, elle élabore un plan d'action professionnelle comprenant notamment des contrats types d'entretien et des documents méthodologiques de passation de commandes et de réalisation d'audits".
Elle précise également qu'elle "assurera auprès de ses adhérents la diffusion de l'ensemble des informations nécessaires à la mise en pratique de la nouvelle réglementation, issue notamment des travaux du groupe de travail AFNOR auquel elle a été associée".
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L'idée d'un nouvel indice pour les loyers d'habitation refait surface
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15/7/2002
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Marie-Noëlle Lienemann, la secrétaire d'Etat au logement du précédent gouvernement avait lancé l'idée de réformer l'indice du coût de la construction (ICC) qui sert notamment à augmenter les loyers des baux d'habitation, ou de le remplacer par un autre indice concernant ces baux. A l'approche des élections, cette annonce était évidemment motivée par la brusque augmentation de la moyenne sur 4 trimestres avec la parution de l'indice du 3ème trimestre 2001 (voir notre article). L'idée est reprise aujourd'hui par le nouveau ministre, Gilles de Robien, qui a demandé à la commission nationale de concertation qui réunit les représentants des bailleurs et des locataires de lui adresser un avis sur la constitution d'un nouvel indice du coût de la construction (ICC) avant fin septembre.
Cet indice devrait "avoir une évolution plus lisse" que celle de l'actuel indice du coût de la construction "afin d'éviter les soubresauts que les loyers ont connus ces dernières années", a expliqué le ministère dans un communiqué...
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Co-tutelle sur la DGUHC
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12/7/2002
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Présenté en conseil des ministres mercredi 10 juillet, un décret donne des pouvoirs supplémentaires au ministre délégué à la ville : celui-ci exercera « l'autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) », conjointement avec le ministère du logement. Cette cotutelle permettra au titulaire du poste, actuellement M. Borloo, d'agir sur « l'empire du logement social » et peser davantage dans les opérations de renouvellement urbain. M. Borloo veut, en effet, mobiliser l'administration centrale de l'équipement et les organismes HLM pour débloquer la situation « inacceptable » dans laquelle se trouvent « 155 quartiers »...
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universimmo.com
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