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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Le courtier en crédits immobiliers Meilleurtaux.com bradé à un fonds d'investissement
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22/4/2013
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Après un rachat controversé et au prix fort à son fondateur par le groupe Caisse d'Epargne, le courtier en crédits immobiliers Meilleurtaux.com, n°2 du secteur après Cafpi, mais n°1 des "pure players" Internet, a été revendu par le groupe désormais fusionné BPCE (Banques Populaires - Caisses d'Epargne) à un fonds d'investissement Equistone Partners Europe, l'ancien Barclays Private Equity.
Comme avec une autre acquisition critiquée dans le secteur des services à l'immobilier, cette fois par le groupe Banques Populaires, celle de Foncia, la revente s'effectue au prix de lourdes pertes. Acquis fin 2007 125 millions d'euros, juste au déclenchement de la crise des subprime, le courtier en ligne aurait été revendu aux alentours de... 20 millions ! Et c'est sans compter le coût de la restructuration : selon plusieurs spécialistes du marché cités par La Tribune, Meilleurtaux.com aurait coûté au total plus de 200 millions d'euros au groupe bancaire.
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La loi Brottes sans le bonus-malus…
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17/4/2013
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Amputée de sa principale disposition à savoir le "bonus malus" sur les tarifs de l'énergie de chauffage, la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a été publiée (1). Le Conseil constitutionnel n'a pas tout supprimé ; il reste :
- la création d'un "service public de la performance énergétique", chargé d'assurer l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique en les assistant dans l'ensemble des actions qu'ils mettent en œuvre pour réussir leur transition vers un comportement plus sobre en énergie ; il vise expressément les locataires et les propriétaires en leur fournissant des informations et des conseils personnalisés sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
- l'extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux à l'ensemble des ménages en situation de précarité énergétique et permet l'extension du tarif de première nécessité à tous les fournisseurs alternatifs d'électricité, comme c'est déjà le cas pour le gaz. Les gestionnaires de logements foyers pourront désormais bénéficier d'emblée de la possibilité de bénéficier du tarif de première nécessité ; les sommes correspondantes sont déduites, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences ;
- l'extension de la trêve hivernale des coupures d'énergie (électricité, chaleur, gaz) et d'eau, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante ; la référence au bénéfice du fonds de solidarité logement (FSL) est supprimée et cette trêve hivernale est désormais étendue à l'ensemble des consommateurs en difficultés. Néanmoins, la possibilité est offerte aux fournisseurs d'électricité, de gaz et de chaleur, de réduire la puissance fournie, sauf pour les ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de la tarification spéciale "produit de première nécessité" ; les fournisseurs devront, en outre, signaler les coupures d'énergie et les réductions de puissance qu'ils effectuent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ainsi qu'au médiateur national de l'énergie, afin de permettre un meilleur suivi de l'évolution de la précarité énergétique ;
- une expérimentation pour une période de cinq ans à compter du 15 avril 2013, en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de celle-ci ; elle pourra être menée par les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements qui le demandent. Il sera possible d'instaurer un tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite, mais également de tenir compte de la composition ou des revenus du foyer, de l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide à l'accès à l'eau ;
- l'extension de la compétence du Médiateur national de l'énergie aux litiges entre les consommateurs et les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
- des mesures en faveur des énergies renouvelables et en particulier de l'éolien ; est notamment supprimée la restriction de l'implantation de parcs éoliens en dehors de zones de développement de l'éolien (ZDE). L'interdiction de l'installation de parcs éoliens de moins de cinq mâts a aussi été supprimée.
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Psychodrame autour d'un éventuel report de la 2ème échéance de travaux de sécurisation des ascenseurs
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17/4/2013
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Sentant que les services du ministère du logement sont, sous la pression du secteur des HLM et des associations de consommateurs, gagnés par l'idée de reporter l'échéance du 3 juillet 2013 pour la 2ème tranche de travaux de sécurisation prévus par la loi Urbanisme et habitat de 2003, et les textes d'application de 2004 et 2005 - ce report a déjà été autorisé par la de la loi "MLLE" du 25 mars 2009, et dont il suffirait de publier un décret d'application, ce que le précédent gouvernement avait refusé -, la Fédération des ascenseurs (FDA) tente une dernière pression, alertant sur les dangers qu'il y aurait à reporter d'un an des travaux nécessaires à la sécurité des usagers ! Le délégué général de la FDA, Jean-Luc Detavernier, a même rencontré le 11 avril la ministre du logement, Cécile Duflot, pour lui redire l'inquiétude du secteur si un délai trop important était accordé, notamment aux copropriétés, pour la réalisation de la deuxième tranche de mise en scurité des ascenseurs. Pourtant la FDA elle-même reconnaît que la tenue du délai ne sera pas possible, les ascensoristes étant "surbookés" par un afflux de commandes à l'approche de l'échéance. 60% des travaux de la deuxième tranche avaient été réalisés fin 2012, et 115.000 appareils restaient "à sécuriser" à cette date sur un total de 490.000 accessibles aux personnes.
En fait la FDA redoute un report de plus d'un an, comme le demande notamment l'Association des responsables de copropriété (ARC), et souhaiterait un "délai raisonnable de 6 à 9 mois", permettant aux entreprises de réaliser les travaux. "Si c'est un an nous prendrons acte mais plus long cela mettrait en danger 2.000 emplois - 1.500 directs et 500 indirects - dans notre secteur", a expliqué M. Detavernier au Moniteur.fr. Certaines entreprises seraient déjà au bord du plan social... La FDA agite aussi la perspective pour les travaux qui seront commandés après le 1er janvier 2014 de voir la TVA passer de 7 à 10%...
Les experts indépendants de la FIEBCA (Fédération des indépendants experts et bureaux de contrôle ascenseurs - organisation regroupant une trentaine de sociétés d'experts indépendants, professionnels du contrôle, du conseil ou des études en ascenseur) abondent dans le même sens : selon eux, les ascenseurs visés par l'échéance 2013 ont, pour la plupart d'entre eux, plus de 30 ans et sont potentiellement dangereux sans surveillance ni action immédiate. Il s'inquiètent aussi des répercussions économiques : "c'est aussi prendre le risque, compte tenu de la situation économique actuelle d'affaiblir la concurrence par la disparition des certains opérateurs, ayant pour conséquence une hausse des prix !...", indiquent-ils dans un communiqué. Et d'ajouter que "dans l'hypothèse d'un report, devrait-on en déduire une fois de plus, que ceux qui ont attendu pour prendre les décisions relatives à cette échéance ont eu raison de le faire ? Doit-on penser que ceux qui ne respectent pas la loi, font la loi ! Doit-on légitimer l'idée selon laquelle, quelle que soit la législation en vigueur, il vaut mieux attendre et ne rien faire ?"
La ministre devrait annoncer sa décision cette semaine...
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Les risques du radon dans le logement restent sous-estimés
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16/4/2013
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L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a organisé les 11 et 12 avril à Paris une conférence internationale sur les risques liés au radon et les mesures prises à travers le monde pour assurer la prévention et la remédiation aux concentrations excessives de radon, gaz cancérigène, dans les logements. Il pourrait être à l'origine de 10% des décès dus au cancer du poumon. Pourtant, selon le directeur général de l'IRSN, ce gaz naturel radioactif issu de la désintégration de l'uranium, surtout présent dans les sols granitiques ou volcaniques, ne semble pas inquiéter les habitants des 31 départements français jugés "à risque". Alors même que les risques sanitaires liés au radon sont très supérieurs à ceux des centrales nucléaires, des déchets radioactifs, voire des retombées de l'accident de Tchernobyl ! L'exposition au radon, répétée sur une longue période, serait même plus dangereuse que les radiations médicales...
Il a été également rappelé qu'il n'existe pas de réglementation pour les logements. S'il existe depuis 2002 une réglementation imposant la mesure des radiations dans les ERP (établissements recevant du public), et depuis 2008 dans les lieux de travail des 31 départements sensibles, aucune précaution constructive n'est imposée pour la construction de logements et rien n'oblige à surveiller les habitations existantes. Seules des campagnes d'information du public et des professionnels de la construction peuvent sensibiliser les Français aux risques encourus et aux solutions de prévention ou de remédiation.
La conférence a été aussi l'occasion de passer en revue les expériences étrangères. Les pays scandinaves ont mis en place des politiques de prévention et de remédiation pour réduire l'exposition, tant dans les maisons neuves que dans les bâtiments existants. Ainsi, en Finlande, la réglementation impose depuis 2004 la prise en compte du radon dans la construction neuve de logements. Toute maison livrée doit présenter une concentration maximale de 200 becquerels/m3. Si des mesures révèlent un taux supérieur, l'entreprise de construction est tenue de corriger les défauts de construction : colmater les fissures ou passages de canalisations dans le plancher bas du rez-de-chaussée, améliorer le système de ventilation du logement. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de Finlande (Stuk), a constaté qu'une dépressurisation sous la dalle de plancher réduisait de 65 à 90 % la concentration en radon. L'étanchéité à l'air accrue des maisons passives contribue aussi à réduire cette concentration. En revanche, il alerte sur les risques d'une VMC mal conçue, présentant des débits d'air extraits supérieurs aux entrées d'air, qui met alors le volume du logement en dépression et provoque l'entrée de radon si le plancher n'est pas étanche.
En France, plusieurs initiatives locales ont été lancées pour sensibiliser le public et les professionnels de la construction. A Concarneau (Finistère), l'association de consommateurs CLCV a mené en 2012 une première campagne de mesures du radon dans l'habitat. Les 632 dosimètres distribués ont révélé une activité volumique moyenne de 307 Bq/m³, avec une activité maximale enregistrée à plus de 5.000 Bq/m³. Près de 30% des mesures sont supérieures à 300 Bq/m³ et 3,6% dépassent 1.000 Bq/m³. Le projet portant sur 5.000 mesures au total a aussi pour objectif de former des entreprises de construction aux bonnes pratiques en matière de prévention et de remédiation.
A Nantes, c'est la mission de santé publique de la commune qui a pris l'initiative d'une campagne d'information menée depuis 2007, alors que la Loire-Atlantique ne fasse pas partie des 31 départements à risque ; la mesure d'un taux élevé de radon dans une école de l'ouest de la ville a alerté la municipalité. Les habitants de maisons individuelles des quartiers ouest se sont vu proposer des dosimètres, et les 516 appareils posés lors des dernières campagnes ont révélé une moyenne de 294 Bq/m3, 30% dépassant les 300 Bq/m3. Pour ces derniers, une nouvelle mesure un an après a été proposée. Au-delà de 700 Bq/m3, un diagnostic gratuit réalisé conjointement par le service Hygiène de la ville de Nantes et le CETE de l'Ouest (Centre d'études techniques de l'Équipement) de l'Ouest a été préconisé. Des recommandations de travaux ont été dispensées quand c'était nécessaire...
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Renforcement des aides contre la précarité énergétique et plus généralement des aides à l'habitat
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15/4/2013
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La ministre du logement, Cécile Duflot a ouvert le 9 avril les Rencontres nationales de la précarité énergétique organisées par l'ANAH. La ministre a annoncé à cette occasion plusieurs mesures de renforcement du programme "Habiter mieux", avec l'objectif de concerner 50.000 ménages par an dès 2015.
Les propriétaires les plus modestes, cible actuelle du programme Habiter mieux, bénéficieront d'une augmentation significative des subventions qui leur sont destinées. Par ailleurs, le repérage et de la sensibilisation des ménages en situation de précarité énergétique seront renforcés, grâce aux Ambassadeurs de l'efficacité énergétique, dont la mise en place a été annoncée dans le cadre du Plan d'investissement pour le logement présenté par le Président de la République, le 21 mars à Alfortville.
Mais le programme sera également étendu à un plus grand nombre de propriétaires occupants, ainsi qu'aux locataires modestes, via l'aide aux travaux pour les bailleurs et des subventions aux copropriétés en difficulté.
Concernant les propriétaires occupants, le programme d'aides sera désormais accessible à près de la moitié d'entre eux, soit 7 millions de ménages, grâce à une réévaluation et une simplification des plafonds de ressources. Par ailleurs, les subventions de l'ANAH seront significativement augmentées : 35% pour les ménages modestes, qui constituent la nouvelle cible du programme, et 50% pour les très modestes. La prime FART (Fonds d'aide à la rénovation thermique) est quant à elle portée à 3.000 euros pour 2 ans, et sera majorée de 500 euros en cas d'aide de la collectivité territoriale d'un montant égal. Le montant restant à charge pour les propriétaires les plus modestes sera ainsi fortement diminué, la subvention publique représentant aux minimum 70% du montant des travaux.
Concernant les propriétaires bailleurs, les aides de l'ANAH seront ouvertes aux logements peu ou pas dégradés, à condition que les travaux engagés permettent une amélioration des performances énergétiques d'au moins 35%. Dans ce cas, une prime du FART de 2.000 euros sera attribuée, le logement devant cependant faire l'objet d'un conventionnement avec l'ANAH.
Enfin, afin d'encourager les syndicats à engager des travaux d'énergie dans les copropriétés en difficulté, une prime de 1.500 euros par lot d'habitation principale sera attribuée si les travaux permettent un gain de performance énergétique d'au moins 35%. Cette prime sera cumulable avec les aides individuelles du FART aux copropriétaires occupants ou bailleurs.
Par ailleurs, le conseil d'administration de l'ANAH a voté le 13 mars des adaptations significatives du régime de ses aides pour s'inscrire pleinement dans le plan d'investissement pour le logement. Deux grands axes sont retenus : la généralisation de l'obligation d'évaluation énergétique pour les dossiers financés et enfin l'amélioration de l'accompagnement des travaux lourds.
Le diagnostic thermique sera rendu obligatoire pour tous les logements bénéficiaires d'aides de l'ANAH. L'Agence doit en effet justifier que les fonds issus de la vente aux enchères des quotas carbone, qui financent son action, sont majoritairement affectés à l'efficacité énergétique.
Enfin, l'accompagnement des travaux lourds sera amélioré en cohérence avec la priorité accordée à la lutte contre l'habitat indigne : augmentation du montant de l'ingénierie pour accompagner les travaux des propriétaires occupants et bailleurs et du taux de subvention en OPAH copropriétés (Opérations programmées d'amélioration de l'habitat dédiées aux copropriétés dégradées ou en difficulté). Pour ces dernières, le financement des missions du coordinateur du plan de sauvegarde est amélioré tandis que les activités du mandataire ad hoc dans le cas de copropriétés fragiles ou en difficulté peuvent désormais bénéficier d'un financement de l'ANAH.
L'ensemble de ces mesures entrera en vigueur début juin 2013.
Pour mener à bien ses interventions, l'ANAH dispose de moyens renforcés (508 millions d'euros en 2013 contre 415 en 2012). Elle consacrera, en 2013, 120 millions d'euros à la lutte contre la précarité énergétique pour tous les publics éligibles contre 78 Millions en 2012.
Le programme "Habiter mieux" bénéficie pour toute sa durée d'une dotation d'1,35 milliards d'euros, dont 500 millions d'euros des "Investissements d'avenir" (grand emprunt) de l'État, 600 millions d'euros de l'ANAH et 250 millions d'euros des fournisseurs d'énergie (EDF – GDF Suez – Total). A ce jour il a bénéficié à 20.000 logements, dont 2/3 en étiquette énergétique G ou F avant travaux. Le gain énergétique moyen obtenu après travaux est de 38%...
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Vers la fin du groupe Urbania ?
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15/4/2013
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Le "rapprochement stratégique" entre les groupes Urbania et Citya, qui a pris l'allure d'une cession progressive de l'ensemble de l'activité de services immobiliers dans le secteur résidentiel, semblait permettre au groupe Urbania de se concentrer sur l'immobilier d'entreprise, avec Adyal, sa filiale de gestion d'immobilier d'entreprise. La cession annoncée le 27 mars par un communiqué de la totalité du capital d'Adyal au Groupe Inovalis, révèle l'intention des repreneurs du groupe Urbania suite à son sauvetage - le fonds Ulysse Investissements - de se désengager totalement après avoir rempli tous les engagements pris en 2010 en faveur des créanciers. Il est donc probable que le groupe Urbania, après avoir frôlé la catastrophe en 2009-2010, n'existera plus dans quelques mois.
Ce sera la fin d'un empire monté pièce par pièce par un aventurier de l'immobilier, Michel Moubayed, d'origine libanaise et aujourd'hui décédé, champion des structures opaques et compliquées, avec ses 200 filiales aux comptes pas toujours publiés, ses fonds d'investissement mystérieux, ses entités de gestion fortement déficitaires et ses multiples ramifications internationales, comme nous le signalions dès 2002...
Grand séducteur aussi, qui a réussi à berner trois banques dans l'utilisation des fonds de la clientèle, la Société Générale, qui n'en était pas à sa première avanie, pour 240 millions, mais aussi des banques spécialisées dans la gestion de trésorerie des administrateurs de biens comme Monte Paschi et Banque Française pour 80 et 30 millions), et réussir le tour de force d'être son propre garant financier...
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Prévention des risques technologiques : 90 % des travaux de renforcement d’habitations bientôt pris en charge
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12/4/2013
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La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a présenté le 11 avril un plan de mobilisation visant à accélérer l'application des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) prévus par la loi adoptée deux ans après l'explosion de l'usine AZF de Toulouse. Celle-ci prévoit la délimitation autour des sites industriels les plus dangereux de zones particulièrement exposées où les riverains peuvent être expropriés et des zones moins exposées où des travaux de renforcement des habitations (vitrages, toiture, salle de confinement,etc.) sont obligatoires. Si 10 à 20.000 ménages sont potentiellement concernés par des mesures foncières de délaissement ou d'expropriation, le nombre passe à 100.000 s'agissant de ces travaux de renforcement des habitations.
Or, alors que selon le ministère, "plusieurs millions de Français vivent à côté des sites industriels soumis à des obligations en matière de prévention des risques technologiques", l'établissement des PPRT a pris du retard : sur les 407 plans nécessaires, 404 ont été entrepris mais seulement 228 ont été approuvés !
En cause : "la complexité des études préalables", "des lenteurs", mais aussi "la mauvaise volonté" de certains industriels, selon Delphine Batho. La ministre a annoncé avoir relancé par écrit "une dizaine" d'entre eux, propriétaires d'"une soixantaine de sites classés dangereux comme des raffineries et des usines chimiques", pour qu'ils "respectent leurs obligations" en matière de prévention des risques.
Le "plan de mobilisation" contient 12 mesures pour "accélérer l'élaboration, l'approbation et la mise en oeuvre des PPRT" avec un objectif de 75% des plans approuvés fin 2013 et 95% fin 2014.
Dans un délai d'un mois, les préfets devront faire parvenir leur planning prévisionnel des PPRT, et les services préfectoraux devront avoir mis en place une "task force" en charge de l'élaboration et de la réalisation des PPRT. Dans une circulaire aux préfets, le ministère précise que "les agents mis à disposition de cette task force (...) devraient pouvoir consacrer plus de 50% de leur temps aux PPRT, afin de monter en puissance techniquement pour les dossiers qui le nécessiteraient".
Un des volets du plan comprend la mise en place d'une future "force d'intervention rapide", qui doit permettre en cas de problème, de procéder dans les plus brefs délais à des mesures des rejets accidentels, indépendantes des industriels, et de mobiliser la "capacité d'expertise" de l'administration.
Un autre volet concernant les dispositions relatives à la prise en charge des travaux imposés aux riverains, est d'ores et déjà en discussion au Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi d' "adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable". La mesure proposée, 40% à la charge de l'Etat, 25% pour l'industriel et 25% pour la collectivité locale, les 10% restant à la charge de l'habitant, avait déjà été adoptée mais invalidée par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme. Elle a été réintroduite par amendement soutenu par le gouvernement.
Un accompagnement des riverains aux revenus les plus modestes devrait être ajouté, pour qu'ils puissent bénéficier de micro-crédits et des aides de l'ANAH pour le financement des travaux, alors qu'aujourd'hui les sommes doivent être avancées et ne sont remboursées sous forme de crédit d'impôt que l'année suivante.
Une fois approuvés, des obstacles empêchent toutefois la bonne application des PPRT, note le ministère de l'Ecologie. Pour y remédier, Delphine Batho propose notamment le lancement d'une mission d'inspection générale pour identifier les dispositifs pouvant être mis en place pour accompagner les riverains dans la réalisation des travaux qui leur sont imposés, des simplifications administratives pour les procédures d'expropriation et la possibilité pour l'Etat de décharger les collectivités d'une partie des formalités administratives liées aux mesures foncières des PPRT...
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L'indice de référence des loyers continue encore sa décrue
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12/4/2013
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Mécaniquement, l'IRL (indice de référence des loyers) qui suit avec quelques trimestres de décalage l'indice de l'inflation, continue son ralentissement au 1er trimestre 2013, avec une valeur d'indice de 124,25, soit une hausse de 1,54% sur un an, après +1,88% au 4ème trimestre 2012, +2,15 au 3ème, +2,20% au 2ème, et +2,24% au 1er (v. notre section des indices et chiffres-clés).
C'est l'effet de son mode de calcul : l'IRL est en effet calculé, depuis la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, à partir de la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ; il suit donc les évolutions de l’inflation mais avec retard : avec la reprise de l'inflation fin 2010 et son accélération fin 2011, il enregistre à présent son ralentissement...
Rappelons que les nouvelles valeurs recalculées de l'IRL (v. notre section des indices et chiffres-clés) sont à prendre en compte pour toutes les révisions applicables à compter du 10 février 2008. Les valeurs de l'ancien calcul restent valables pour les révisions applicables du 1er janvier 2006 au 9 février 2008, mais ont été effacées du site de l'INSEE mais sont conservées sur notre site.
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Fin (provisoire ?) du bonus malus sur les tarifs de l'énergie de chauffage...
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12/4/2013
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Le principal dispositif de la loi "Brottes", adoptée définitivement le 11 mars après un parcours parlementaire chaotique, créant une progressivité de la tarification du gaz et de l'électricité pour les résidences principales - un "bonus-malus" -, a été retoquée par le Conseil constitutionnel. Il faut dire que sa validation était tout sauf acquise... Le gouvernement se trouve ainsi ramené à la case départ, au grand soulagement de tous ceux qui, dans le milieu des fournisseurs d'énergie comme chez les professionnels de la gestion immobilière et les associations de locataires et de copropriétaires, redoutaient la complexité de l' "usine à gaz" prévue.
Le Conseil constitutionnel a reproché au texte de prévoir une répartition collective du bonus-malus dans les immeubles collectifs pourvus de chauffage, mais dépourvus de répartiteurs de frais de chauffage permettant d'individualiser les charges d'énergie. Une telle répartition du bonus-malus n'est pas cohérente avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau, et n'assure pas le "respect de l'égalité devant les charges publiques, d'une part, entre les consommateurs qui résident dans ces immeubles collectifs et, d'autre part, avec les consommateurs domestiques demeurant dans un site de consommation résidentiel individuel" ; en d'autres termes, un résidant économe ne bénéficierait pas de ses efforts si les autres résidants ne sont pas vertueux...
Autre grief : le bonus-malus ne s'applique qu'aux particuliers et pas aux entreprises, et au secteur résidentiel et pas à l'immobilier tertiaire, ce qui méconnait aussi l'égalité devant les charges publiques. Par contre, le Conseil constitutionnel a écarté la critique formulée par les parlementaires qui l'ont saisi, relative au fait que la loi excluait du dispositif le fioul, au profit du gaz, de l'électricité et de la chaleur de réseau.
Prenant acte de cette censure, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho, s'est dite déçue, mais a aussi souligné que le Conseil "n'a pas censuré le bonus-malus dans son principe mais en raison de son périmètre d'application". Elle déclare "ne pas renoncer à une tarification vertueuse et responsable de l'énergie", laquelle trouvera place, à travers "une solution juridiquement solide", dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique qu'elle doit présenter en septembre.
Quant au rédacteur et rapporteur du texte, François Brottes, il voit quant à lui dans cette décision "un encouragement à trouver une solution qui incite réellement le plus grand nombre aux économies d'énergie"...
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Démarrage des cessions de foncier public avec décote pour le logement social
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10/4/2013
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Dans une lettre-circulaire du 2 avril, le Premier ministre a demandé aux préfets de se mobiliser sans délai afin de permettre une cession rapide des terrains concernés par la nouvelle "décote logement social" instaurée par la loi du 18 janvier dernier, et ce dès la parution du décret d'application.
Il leur est demandé d'identifier toutes les parcelles mobilisables et les opérations susceptibles d'y être réalisées, et les services déconcentrés chargés du logement et du domaine de l'Etat doivent être organisés en conséquence. Ils doivent préparer, dès avril, les listes des terrains cessibles et prévoir de consulter, dès le mois de mai, les collectivités territoriales et les comités régionaux de l'habitat sur ce sujet. Une fois consolidées, ces listes alimenteront le programme national de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Des instructions sur la prise en compte des projets de cession et des décrets pour adapter la décote aux terrains des établissements publics suivront.
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universimmo.com
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