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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Attribution des logements sociaux : des collectivités volontaires vont réfléchir un dispositif intercommunal
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22/6/2015
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Sylvia Pinel, ministre du logement, a installé le 22 juin 2015 un groupe de travail réunissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires pour travailler sur une nouvelle réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux. Le projet en a été formulé le 15 avril dernier dans le cadre des mesures visant à favoriser la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles, le principe étant que la demande et les attributions s'effectuent sur un plan intercommunal.
Les dispositions de la loi Alur, comme les conférences intercommunales et le plan partenarial de gestion de la demande, doivent déjà permettre selon le ministère d'améliorer la lisibilité et l'efficacité des attributions de logements sociaux, et de renforcer l'accès à l'information pour les demandeurs.
Pour aller plus loin, le groupe d'EPCI volontaires va travailler sur la cotation de la demande (ou scoring), la publication sur internet des logements disponibles, pour permettre aux demandeurs de postuler sur un logement en connaissant à l'avance les critères de sélection, la mise en place de critères d'attribution partagés entre les réservataires, pour privilégier l'efficacité collective plutôt que les priorités de chaque réservataire, et la mutualisation des contingents "publics" (Etat, bailleurs sociaux, collectivités), afin de disposer d'un plus grand choix de logements pour chaque attribution et d'améliorer l'accès au logement social des demandeurs prioritaires.
Les dispositifs testés qui s'avèreront pertinents pourront être généralisés. Le groupe de travail proposera des éléments pour l'élaboration de futures dispositions législatives.
A cette occasion, la ministre a rappelé également son intention de mettre en place une nouvelle politique des loyers, qui seront fixés suivant des objectifs de mixité sociale plutôt qu'en fonction du financement d'origine du logement social...
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Semaine nationale des HLM : les bailleurs sociaux exposent leurs inquiétudes
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19/6/2015
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A l'occasion de la semaine nationale des HLM, qui se déroule du 13 au 21 juin, les bailleurs sociaux rappellent aux pouvoirs publics les difficultés qu'ils rencontrent depuis plusieurs mois, notamment depuis les dernières élections municipales et l'engagement de la réforme territoriale. Certaines équipes municipales bloquent toujours les programmes, notamment en Ile-de-France, se laissant le temps de revoir les projets de construction, et optent souvent pour des opérations moins denses. Le règlement financier de l'ANRU n'est toujours pas adopté, la révision des plans locaux d'urbanisme ralentit la construction… Autant de freins qui compromettent la réalisation de l'objectif de 120.000 nouveaux logements sociaux pour 2015, fixé par le gouvernement dans le cadre du pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d'investissement pour le logement.
Le gouvernement n'a certes pas attendu pour agir, au moins sur le premier frein, qui ne lui coûte rien : à l'intention des 218 villes soumises à la loi SRU qui n'atteignent pas le quota de 25% de HLM sur leur territoire, et dont les efforts en la matière sont jugés insuffisants, il a averti les équipes municipales : soit les maires signent un "contrat de mixité sociale" avec le préfet d'ici la fin de l'année 2015 et s'engagent sur des objectifs de production et sur les moyens à mobiliser, soit le préfet utilise son droit de préemption et reprend l'instruction des permis de construire ! Le feront-ils ? L'Union des HLM (USH) constate qu'à mi-2015, aucun préfet n'a accordé un permis de construire dans l'une des 218 communes carencées à la place de l'édile concerné, et craint que l'année 2015 ne voie aucune décision allant en ce sens...
Concernant l'ANRU, six mois après le lancement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU 2) doté de 5 milliards d'euros, les bailleurs sociaux attendent avec impatience le conseil d'administration de l'ANRU du 23 juin. Le ministère de la Ville a promis que le règlement devrait être définitivement adopté courant juillet.
Enfin, la révision à venir ou en cours des plans locaux d'urbanisme (PLU) bloque aussi de nombreux projets de construction, en particulier en Ile-de-France une fois de plus. Le projet de loi NOTRe, en cours d'examen au Parlement, laisse les élus perplexes et renforce l'attentisme. En première lecture, les députés ont voté pour le transfert de la compétence PLUI aux conseils de territoire, après l'obtention de l'avis conforme de la métropole du Grand Paris. Mais les sénateurs ont réintroduit l'avis simple de la métropole sur les PLU. Ailleurs en France, les communes attendent un soutien financier pour aller plus loin dans la révision de leur PLU, indiquent des organismes HLM.
Enfin, le mouvement HLM, qui investit actuellement sur un rythme annuel de 16 milliards d'euros, a fait part à plusieurs reprises de la nécessité de soutenir les investissements engagés pour relancer la production de logements sociaux et l'activité de rénovation, notamment thermique. Or, les bailleurs sociaux craignent de voir une fois de plus les aides à la pierre encore rognées : passées déjà sous le seuil des 400 millions d'euros en 2015, elles pourraient encore baisser en 2016. La ministre du logement, Sylvia Pinel n'a pas cherché à rassurer pour le moment.
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Paris signe une charte anti-spéculative sur le foncier
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18/6/2015
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La Maire de Paris, Anne Hidalgo, a installé le 17 juin un comité "Priorité Logement", co-présidé par Ian Brossat, adjoint au logement et à l'hébergement d'urgence et François Bertière, président-directeur général de Bouygues Immobilier. Elle a par la même occasion signé une "charte anti-spéculative" avec une grande majorité des promoteurs privés et aménageurs intervenant sur le territoire parisien : Bouygues, bien sûr, mais aussi Nexity, Altarea Cogedim, Vinci Immobilier, BNP Paribas Real Estate, Sogeprom, Icade, Bouwfonds Marignan, Kaufman & Broad, SNI, Vinci Construction, Eiffage, Gecina, Les Nouveaux Constructeurs, Sefri-Cime, Crédit Agricole Immobilier, Promogim, , ou encore les SEM d'aménagement de la Ville de Paris: Paris Batignolles Aménagement, SEM PariSeine, Semavip. De grands propriétaires fonciers comme la SNCF ou l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France pourront y adhérer s'ils le souhaitent.
L'objectif est, pour l'attribution de foncier aux promoteurs et aménageurs, d'encadrer les consultations pour éviter les surenchères, et donc maîtriser le prix de vente des logements en accession. Les engagements souscrits par les acteurs signataires dans cette charte sont notamment de ne pas remettre en question les conditions d'achat ni les éléments constitutifs de leurs attribution du lot (coût de construction). "La valeur de la charge foncière sera fixée par le propriétaire du foncier et non négociable. Elle sera déterminée au regard des prix du marché et pourra tenir compte des contraintes techniques et opérationnelles des opérations", a précisé au Moniteur Anne de Bayser, directrice du logement à la mairie de Paris. La sélection s'opérera sur le prix de sortie des logements et sur la qualité architecturale et environnementale des projets. "Cela suppose un engagement ferme sur les prix de sortie, sinon des pénalités financières sont prévues, très dissuasives", a-t-elle ajouté avant de préciser que la Ville souhaitait qu'il n'y ait pas de clause de pré-commercialisation. Au lancement de la consultation, le propriétaire foncier transmettra aux promoteurs candidats un règlement de la consultation qui explicitera ces principes et intégrera des clauses anti-spéculatives.
Afin que le coût de sortie maîtrisé ne se fasse pas au détriment de la qualité des logements, les promoteurs signataires de la charte devront respecter un certain nombre de recommandations dans le domaine environnemental (végétalisation, agriculture urbaine, énergies renouvelables) et répondre, dans la mesure du possible, aux attentes de la Ville en matière d'innovation sur les usages et les nouveaux services liés à l'habitat: espaces collectifs, services ou pièces partagés, etc.
Parmi les autres engagements destinés à faciliter la conduite des projets, le prix de vente des logements sociaux réalisés en VEFA ne devra pas dépasser 3.650 euros TTC/m2 de surface utile et la désignation du bailleur social devra s'effectuer en lien avec la Ville et en amont. La mairie s'engage de son côté à faciliter l'instruction et la délivrance des permis de construire. Enfin, la charte organise un meilleur suivi des projets et de leur commercialisation.
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Pénalisation renforcée du squatt du domicile
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14/6/2015
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Le coup était parti avant la médiatisation de l'affaire "Maryvonne", cette octogénaire dont la maison a été squattée pendant qu'elle avait élu domicile chez son compagnon. Mais il arrive à point nommé ! Une proposition de loi votée par le Sénat le 10 décembre dernier a été adoptée par les députés en termes identiques le 11 juin 2015 et est en conséquence devenue définitive. Elle retouche l’article 224-1 du Code pénal, qui pouvait laisser penser que le maintien dans le domicile ne pouvait être sanctionné, tout comme l'introduction, que s'il était le fait "de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte". Dès lors, si ces "manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" n'étaient utilisées qu'au moment de l'introduction dans le domicile, et non pas ensuite durant le maintien dans les lieux, le flagrant délit ne pouvait être constaté que dans un temps très voisin de l'introduction, 48 heures dans la pratique. Au-delà de cette durée, la police considérait en effet qu'il n'y avait plus de flagrance de l'infraction et seule une procédure judiciaire était ensuite ouverte à la victime.
Dorénavant, le maintien dans le domicile pourra être sanctionné en tant que tel, et la police pourra intervenir à tout moment. Il reste que cette disposition ne concerne que la "violation de domicile" du plaignant. Elle ne peut être mise en oeuvre lorsqu'il s'agit d'un ben locatif squatté pendant une période de vacance, entre deux locataires ou dans l'attente de travaux, comme cela arrive souvent. Dans ce cas, seule la procédure civile peut être appliquée...
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La valeur verte devient réalité ?
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12/6/2015
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Il a fallu du temps mais elle commence à être perceptible : que ce soit par survalorisation des biens à faible consommation énergétique, ou par dévalorisation des "passoires thermiques", la "valeur verte" qui différencie le prix du m2 ou le loyer suivant l' "étiquette énergie" commence à se traduire dans les chiffres. Et d'abord ceux des notaires : dans une étude récente, l'association DINAMIC (Développement de l'Information Notariale et de l'Analyse du Marché Immobilier et de la Conjoncture), créée conjointement par le Conseil supérieur du notariat (CSN), la Chambre des notaires de Paris et la Caisse des dépôts et consignations, relève en moyenne un écart de valeur à la vente par lettre du "DPE" (Diagnostic de performance énergétique - étiquette de A à G) de 5% en province, un peu moins en Ile-de-France.
L'étude bénéficie de l'augmentation du taux de renseignement des étiquettes énergie et climat : ce taux avoisine 40% en juin 2014. Les résultats significatifs sont moins nombreux sur les appartements que sur les maisons en raison de la plus petite taille de l'échantillon étudié et de la moindre ampleur des effets. Mais la différence entre des biens en étiquette F ou G et ceux à étiquette A ou B atteint en moyenne 28% dans l'Ouest (zone H2a) et 26% en zone Centre-Ouest (H2b). Elle n'est que 16% dans l'Est, de 10% en Ile-de-France et de 12% en PACA ! Même si on ne compare pas les biens en étiquette F ou G aux plus performants, on constate une "décote" de ces biens de 7% par rapport à la moyenne en Ile-de-France et à Paris, 7 à 9% dans le Grand Sud-Est, 11% dans le Grand Est, 13% en Rhône-Alpes-Auvergne, 14% dans le Grand Nord, 15% dans le Grand Ouest et 16% dans le Grand Sud-Est.
Cette réalité commence aussi à être perçue des acteurs du marché eux-mêmes : une enquête Harris Interactive pour ORPI confirme, et de manière spectaculaire, que ce fait commence à entrer dans les esprits des acheteurs et vendeurs mais aussi des locataires. En effet, 81% des propriétaires pensent que les performances énergétiques de leur logement ont une incidence sur le montant du loyer ou le prix de vente du logement.
De leur côté, 75% des locataires estiment que la performance énergétique est un critère de choix pour un logement à louer, et s'ils décidaient d'acheter, 9 sur 10 en feraient également un critère de choix ! En attendant, près des 2/3 des locataires seraient prêts à payer un loyer plus cher pour un logement performant ; plus d'un quart accepterait un supplément de 5% et un sur dix un supplément de 10%.
A noter que 53% des propriétaires se sentent concernés par les problèmes liés à la mauvaise performance énergétique de leur logement, qu'ils attribuent principalement à la mauvaise isolation des murs et des fenêtres (moins de la toiture…), de même que 51% des locataires. Ces derniers ressentent à 87% l'impact financier, et à 81% sur leur confort…
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Locations : regain d'activité mais tendance globale des loyers à la baisse
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5/6/2015
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L'observatoire CLAMEUR (acronyme de Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux), a présenté début juin un point trimestriel arrêtés à fin mai 2015. Il confirme la nette reprise d'activité du marché locatif constatée depuis l'été 2014 et encore plus depuis le début de l'année 2015. Alors que normalement durant l'hiver le marché se replie, la mobilité résidentielle des locataires n'a en effet pas fléchi cette année, s'établissant à à 28,2%, légèrement au-dessus de sa moyenne de longue période, alors qu'elle était à 26,9 en 2014. Il reste bien entendu d'importantes disparités : la mobilité se redresse fortement (de 3% et plus) dans des régions où elle est habituellement forte : en Auvergne, en Bourgogne, en Franche-Comté, dans les Pays de la Loire et en Picardie ; elle progresse à un rythme un peu plus rapide que la moyenne (de 2 à 2.5 %) en Alsace, en Aquitaine, en Basse Normandie, en Bretagne, en Champagne Ardenne, en Haute Normandie, dans le Languedoc Roussillon, en Midi Pyrénées et en PACA ; elle reste stable ou ne recule que légèrement en Lorraine, en Poitou-Charentes et dans le Nord-Pas de Calais ; et elle recule toujours (de l'ordre de 1 à 2%), après plusieurs années de dépression du marché, dans le Centre, en Ile de France, dans le Limousin et en Rhône-Alpes.
Malgré cette embellie d'activité, la tendance des loyers de marché (loyers des nouvelles locations et des relocations suite à un départ) restent résolument à la baisse et s'amplifie : la diminution constatée à fin mai est rapide, avec -1.5% sur les cinq premiers mois de l'année, en glissement annuel. CLAMEUR indique n'avoir pas encore observé une telle situation depuis 1998. La baisse est la plus rapide pour les petits logements : les loyers des studios et 1 pièce (22,4% du marché) et des 2 pièces (32,9% du marché) reculent plus rapidement que l'ensemble du marché : avec respectivement -2,5% et -1,9%. La baisse des loyers observée pour les 3 pièces (26,4% du marché) est un peu moins rapide, avec -0,8%. Des évolutions inhabituelles, sans précédent à cette période de l'année... Enfin, les loyers des 4 pièces et plus qui augmentent encore, le font à un rythme nettement moins rapide que par le passé. Cela est particulièrement vrai pour les 5 pièces et plus dont les loyers n'augmentent que de 0,3% contre +3,1% l'année dernière à la même époque.
Sur les 20 villes de plus de 148.000 habitants, seules 5 ont une variation positive sur un an à mai 2015, et toutes de moins de 1% : Reims, Le Mans, Nantes, Bordeaux et Dijon. Toutes les autres voient leurs loyers moyens baisser, de -0,3% à Toulouse à -7% à Marseille, et passant par -2% à Paris... Plus globalement, les loyers baissent depuis le début de l'année 2015 dans 7,4% des villes de plus de 100.000 habitants...
Enfin, la vacance locative (délai moyen de remise en location) augmente partout, même en Ile-de-France, et atteint le plus haut niveau depuis 1998. Elle atteint à présent 8,3 semaines entre deux locataires, et alors que les travaux d'amélioration sont en net recul. Elle est la plus faible dans le Nord (4,6 semaines), en Alsace (5,5), en Rhône-Alpes (5,9), ou en Aquitaine (6,2), et la plus forte en Haute Normandie (11,5), Champagne-Ardennes (12,2) et en Pays de Loire (13,2), en passant par l'Ile-de-France (7,6 semaines).
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Révolte des copropriétaires des immeubles visés par les intentions de préemption de la Ville de Paris
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5/6/2015
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En décembre 2014, le Conseil de Paris a autorisé l'usage du droit de préemption urbain renforcé (DPUR) - permettant de préempter des lots de copropriété plutôt que des immeubles entiers -, dans le but de préempter 8.021 logements parisiens au sein d'une liste de 257 immeubles en copropriété, et en faire des logements sociaux. Les immeubles visés se trouvent dans les 2ème , 10ème, 11ème, 12ème, 15ème, 17ème, 18ème et 20ème arrondissements. Paris veut ainsi défendre une politique de mixité sociale "à l'échelle de la cage d'escalier", selon Ian Brossat, l’adjoint au logement de la mairie.
Les réactions des copropriétaires de ces immeubles ne se sont pas fait attendre. Avec l'appui de la Chambre nationale des propriétaires, ils ont constitué un "collectif des 257", comptant plus de 200 membres. Une minorité cependant sur les 8.000 propriétaires d'appartements concernés. La Ville de Paris ne semble pas s'en émouvoir, indiquant même par la voix de Ian Brossat, l'adjoint logement - communiste - de la ville, qu'une centaine de propriétaires avaient écrit à la mairie pour dire qu’ils seraient heureux de lui vendre leur bien... Et ils n'ont pas forcément tort : force est de constater que pour les copropriétaires de ces immeubles, cette annonce de préemption rend leur bien difficilement vendable. La préemption suppose en principe qu'un acheteur soit trouvé et un prix négocié. Le notaire prévient alors la mairie de la transaction imminente et celle-ci a alors deux mois pour utiliser son droit de préemption. Si elle le fait, le prix peut être revu à la baisse. Ian Brossat s'en défend, indiquant que les préemptions déjà réalisées depuis décembre ont été faites au prix convenu.
Mais la préemption annoncée gèle en fait le marché de ces appartements : à choisir, un acheteur ne se dirigera pas vers un appartement préemptable, en courant le risque d’être écarté au dernier moment de la transaction, et d'avoir recherché des financements pour rien ! "Les agences immobilières rechignent déjà à s’occuper de ces biens", indique Denys Brunel, président de la Chambre nationale des propriétaires. "Les démarches sont plus compliquées et elles n’ont pas la garantie de toucher une commission", même si dans la pratique elles y ont droit.
Le projet de la mairie est également mal vu par les propriétaires qui n'ont pas l'intention de vendre, du moins à court terme : si la mixité sociale est admise comme souhaitable par beaucoup, mieux vaut que ce ne soit pas dans leur immeuble...
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Le Tour de France des locations étudiantes
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4/6/2015
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Le top départ du marathon s'approche pour les 2,4 millions d’étudiants en recherche d’une chambre ou d'un studio pour la prochaine rentrée universitaire. Du moins pour la très grande majorité d'entre eux qui n'ont pas accès aux résidences universitaires, pratiquement réservées aux boursiers. Comme chaque année, le site de location entre particuliers, LocService.fr établit le barème du budget qu'un étudiant désireux de se loger devra consacrer pour louer une chambre indépendante chez un particulier : il s'établit en 2015 à 382 euros par mois charges comprises en moyenne. Il devra débourser une centaine d’euros de plus s’il veut loger dans un studio. Les plus fortunés peuvent opter pour un appartement d’une pièce, loué en moyenne 545 euros. Un appartement avec chambre indépendante sera accessible moyennant 619 euros par mois.
Bonne surprise, ces loyers sont en légère baisse par rapport à l'an dernier. Mais en réalité, ils s'étagent de 319 euros par mois au Mans à 795 euros à Paris (avant encadrement des loyers qui ne sera effectif qu'au 1er août). En passant par 390 euros à Rennes, 401 à Nantes, 410 à Grenoble, 446 à Strasbourg, 448 à Toulouse, 467 à Montpellier et à Lille, 468 à Bordeaux, 500 à Lyon, 561 à Nice, et de 584 (Cergy) à 687 (Créteil) en région parisienne...
Reste aussi la solution de la colocation : selon Locservice.fr, un 3 pièces loué par deux étudiants leur reviendra chacun à 373 euros. Ce budget baisse à 287 euros pour un appartement de 4 pièces loué par 3 étudiants, et à 257 euros pour un 5 pièces loué à 4...
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Des nouvelles du marché immobilier...
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1/6/2015
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Embellie des ventes des promoteurs, construction de logements neufs à la peine, effondrement de la construction de maisons individuelles, nette reprise des ventes dans l'ancien, et plus modérément des prix : telles sont les caractéristiques du marché immobilier de ce 1er semestre 2015, suspendu à une éventuelle remontée des taux d'intérêt...
La bonne surprise est venue des promoteurs et du rebond spectaculaire des ventes au premier trimestre 2015. Le nombre de réservations est en hausse de 14,4% par rapport au premier trimestre 2014 ! Cette hausse de l'activité prolonge la dynamique engagée au trimestre précédent et s'observe aussi bien pour les logements collectifs ( 14,4 %), que pour les maisons individuelles en résidence (+ 14,1). Mais ce chiffre, tiré par les investisseurs et un certain engouement pour le régime "Pinel" plutôt que par les primo-accédants, reflète plus un "déstockage" qu'une véritable reprise : les mises en vente sont en baisse par rapport au premier trimestre 2014 (-5,9%), ce qui n'augure rien de bon pour les mises en chantier à venir. Par contre, l'encours de logements en vente reflue assez nettement (-4,3%) après plusieurs trimestres de stagnation à un niveau élevé. Il représente 99 700 logements, soit toujours plus d'un an de ventes, pour 56% en projet, 37% en construction et 7% seulement achevés.
La construction quant à elle ne décolle pas : les mises en chantier des mois de février, mars et avril est en baisse de 6,2% par rapport à la même période de l'année précédente, et de 7,5% sur douze mois par rapport aux douze mois précédents (347.900 logements tous types confondus). Dans ce total, les maisons individuelles hors promoteurs sont au plus bas : 101.700 commencés au cours des douze mois cités : on en construisait 60% de plus avant la crise ! Pire, les permis de construire sont à peu près sur la même tendance : -6,8 et -5% (365.600 logements). Ce qui laisse augurer une rechute des ventes dans quelques mois, cette fois par manque de produits à vendre, et probablement un regain de tension sur les prix : le baromètre LPI/SeLoger, l'outil aujourd'hui le plus avancé de connaissance des prix de l'immobilier, relevait fin avril une hausse de 1% sur un an (0,9% pour les appartements et 1,1% pour les maisons en individuel groupé).
En revanche, l'immobilier ancien reprend des couleurs, au moins sur le plan de l'activité : en avril, le rythme annuel d'augmentation des ventes (mesuré en glissement trimestriel) s'établissait à +11,1% et devrait, dans un contexte de taux d'intérêt historiquement bas des prêts immobilier, continuer à augmenter, avec semble-t-il un retour des jeunes et des ménages modestes sur le marché de l'accession. Les prix s'en ressentent aussi : si sur un an ils marquent encore une baisse (-1% pour les appartements et -1,8% pour les maisons, l'évolution sur 3 mois est par contre repartie à la hausse : +0,4% pour les appartements et +5,5% pour les maisons. A Paris, on enregistre même +1,4% pour les appartements ! Tous types de biens confondus, des villes encore mieux, comme Grenoble (+1,9%), Lyon (+2%), Rennes (+3,7%) et surtout Strasbourg (+8,8%) !Par contre, la tendance reste à la baisse dans les autres grandes métropoles comme Lille (-0,2%), Bordeaux (-1%), Toulouse (-1,6%), Nice (-2,6%), Marseille (-3%), ou Nantes (-3,2%)...
A Paris, les prix s'établissent fin avril en moyenne à 8.371 euros /m2 (en fait de 6.192 à 11.249 suivant l'arrondissement). Lyon et Marseille affichent respectivement 3.848 et 2.823 euros (en fait respectivement 2.971 à 4.867, et 1.481 à 3.756 suivant les arrondissements).
Si les acheteurs semblent revenir sur le marché, l'Indicateur de Tension Immobilière (ITI) de MeilleursAgents.com, qui mesure le rapport entre l'offre et la demande, progresse légèrement mais reste très en dessous de la barre des 2 points, seuil à partir duquel les prix devraient se stabiliser. En effet, l'ITI est
à 1,2 à Paris, 0,8 en Petite Couronne, 0,5 en Grande Couronne. Il culmine à 1,5 à Nantes où l'on constate néanmoins une progression de +0,7% des prix au mois de mai. Il reste cependant à 0,6 à Marseille où les prix ont diminué de -0,7% le mois dernier, toujours selon MeilleursAgents.
Reste à savoir quelle va être l'évolution dans les mois à venir et en 2016. Une petite remontée des taux d'intérêt semble amorcée sur le marché obligataire sur les durées de 10 ans, qui influencent les taux des crédits immobiliers à taux fixe. La crise grecque pourrait, si elle tournait mal, perturber les prévision des économistes qui, comme ceux du Crédit Agricole, tablent plus sur une stabilisation qu'une nette remontée. Sans choc imprévu, ils voient pour 2015-2016 les volumes se replier un peu dans l'ancien et les prix baisser de 2,5% par an. A ce compte là, ils estiment que les prix seront de moins en moins surévalués et les ménages seront resolvabilisés.
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Un bail type pour les locations de logements, meublés et non meublés
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31/5/2015
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A compter du 1er août, 2015, les contrats de location devront se conformer aux prescriptions d'un décret du 29 mai, pris en application de la loi "ALUR" du 24 mars 2014, et être accompagnés d'une notice d'information, relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges, dont le contenu a été fixé par arrêté du même jour.
Le décret s'applique aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique (les colocations à plusieurs contrats doivent faire l'objet d'un texte d'application spécifique), à l'exception des locations de logements conventionnés et sociaux. Deux contrats types sont proposés, l'un pour les locations nues et l'autre pour les locations meublées. Ils contiennent uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de la publication du décret imposent la mention ; en cas de changement, il appartient aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat. Par ailleurs, il est précisé qu' "au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat", et que si elles sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, elles doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Enfin, les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support que le papier pour établir leur contrat, "dans le respect du contrat type défini", et donc un support électronique.
A noter que "contrat type" ne veut pas dire "modèle de bail" : les clauses sont prévues, mais non rédigées. Les principaux éléments marquants sont :
- la justification de la fixation du loyer initial du bail suivant les modalités particulières applicables dans certaines zones tendues, et notamment, dans les zones d'encadrement des loyers, si un complément de loyer est prévu, les caractéristiques du logement le justifiant ;
- l'obligation de mentionner non seulement les honoraires à la charge du preneur, mais aussi ceux à la charge du bailleur, y compris les prestations que la loi ne permet pas de partager avec le locataire, avec "détail des prestations et conditions de rémunération".
La notice d'information définie par l'arrêté doit être annexée aux contrats de location de logement du parc privé qui constitue la résidence principale des locataires. Les parties sont libres de choisir le support et le format de la notice d'information. Elle constitue un document pédagogique et un rappel des droits des locataires et des recours dont ils disposent à l'égard de leurs bailleurs.
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universimmo.com
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