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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Copropriété : un amendement passé inaperçu restreint la possibilité de désigner un syndic bénévole
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12/12/2013
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C'est l'ARC (Association des responsables de copropriété) qui a levé le lièvre : deux députés, Rudy Salles (UMP) et Michel Piron (UDI) ont fait adopter en première lecture dans le projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ("ALUR") un amendement aux termes duquel "tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots d'habitation dans la copropriété qu'il est amené à gérer". Du coup, si cet amendement est maintenu, les copropriétés de parkings, de bureaux ou de commerces, devront être gérées exclusivement par des syndics professionnels ; de même, un copropriétaire d'un box, ou d'un local professionnel ou commercial dans une copropriété mixte, ne pourra plus être désigné syndic bénévole.
La justification donnée n'est pas absurde mais la mesure est manifestement trop générale. En fait, ce qu'on appelle "syndic bénévole" est en fait une appellation incorrecte car un copropriétaire désigné syndic de sa copropriété peut être rémunéré, sauf dans le cas des copropriétés sous le statut coopératif. Du coup, il est arrivé que d'anciens syndics aient acheté des box ou des parkings dans plusieurs immeubles, ce qui n'est pas un mauvais investissement - il y a notamment un cas à Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine - et se soient fait désigner syndics, rémunérés, mais à un prix très nettement inférieur à celui des syndics professionnels, n'ayant pas les charges d'une entreprise ni à supporter le coût d'une garantie financière et d'une assurance responsabilité civile, obligatoire pour ces derniers. Mais ces cas sont très peu fréquents et ne justifient évidemment pas une restriction aussi importante. En fait, ce n'est pas la première fois que Rudy Salles essaie par voie d'amendement de restreindre la désignation de syndics non professionnels, bêtes noires des syndics professionnels...
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Loi Duflot : tentatives de rapprochement des professionnels avec la ministre
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11/12/2013
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La ministre du logement, Cécile Duflot, n'est pas allée clôturer, comme c'est de tradition, le congrès annuel de la FNAIM (fédération nationale de l'immobilier), qui se tenait les 9 et 10 décembre dernier. Initialement programmée, elle a été décommandée par le président de l'organisation, Jean-François Buet, de peur que les adhérents, très remontés contre son projet de loi d'accès au logement et à un urbanisme rénové ("ALUR") ne lui fassent une bronca. C'est peu dire que les professionnels ne l'aiment pas. Pour des raisons de bord politique tout d'abord : devant les mêmes, le candidat Sarkozy avait eu droit à une standing ovation de plusieurs minutes ! Mais son projet de loi les touche aussi au portefeuille : notamment avec l'interdiction qu'il prévoit de percevoir des honoraires de location auprès des locataires va diminuer fortement leur chiffre d'affaires... La garantie universelle des loyers (GUL) gêne aussi les administrateurs de biens car ils facturaient des honoraires pour la gestion de la garantie loyers impayés (GLI) ou la GRL (garantie des risques locatifs), du moins aux propriétaires qui les souscrivaient. Avec une garantie généralisée et étatisée, ils ne le pourront plus. Mais elle les heurte aussi idéologiquement : ils voient les locataires arrêter immédiatement de payer leur loyer au motif que leur propriétaire est assuré...
La mauvaise humeur des congressistes s'est finalement reportée sur le préfet Alain Regnier, délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement, représentant le gouvernement, avec le brandissement de centaines de cartons jaunes (comme le logo de la FNAIM) "Changez l'ALUR" ! Le pire était évité, la salle consentant de timides applaudissements à la fin de son intervention, après qu'il ait appelé à plusieurs reprises au dialogue constructif et démocratique...
Un mauvais accueil de la ministre, voire des débordements, auraient en fait embarrassé la FNAIM au moment où son président espère en fait obtenir quelques concessions avant la deuxième lecture de la loi ALUR en janvier. Le changement de ton est amorcé depuis plusieurs semaines quand devant une salle d'adhérents médusés, Jean-François Buet avait tenté de les convaincre qu'il n'y avait pas que des mauvaises choses pour les professionnels dans le projet de loi, avançant même que "le verre était à moitié plein"... Finies les pétitions et la grève d'alimentation des observatoires, après une stratégie du type CGT, la FNAIM opte pour le style CFDT ! "Le ton de la FNAIM n'est pas celui d'un guerrier, ni celui du combat", a-t-il affirmé dans son discours au congrès, "mais de la construction. Notre profession a bien compris que les évolutions étaient nécessaires. Mais celles-ci doivent être justes et équilibrées".
Et il semble payé de retour. Dans un courrier datée du 6 décembre dernier qu'elle lui a adressé, la ministre du Logement ouvre elle-même clairement la porte à de nouvelles négociations : "Je souhaite (…) engager une phase finale de discussion avec les professionnels pour préparer le débat parlementaire en seconde lecture.", peut-on notamment y lire. Selon l'AFP, elle aurait même été jusqu'à souhaiter que l'intermédiation "prenne davantage d'ampleur pour éviter les dérives" (sauf en copropriété, les professionnels de la transaction et de la gestion immobilière n'ont par rapport au particulier à particulier qu'une part de marché minoritaire...).
La FNAIM assure être "en liaison continue avec le ministère." Son objectif : obtenir le dépôt de nouveaux amendements qui seront examinés le 17 décembre prochain par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Contacté par Capital.fr, le cabinet du ministère du Logement confirme que "les discussions s'intensifient avec les agents immobiliers, comme avec d'autres professionnels" et que "le texte de loi peut effectivement encore évoluer."
Les honoraires facturés aux locataires lors d'une mise en location sont en première ligne. La Fédération, qui plaide en coulisse pour un plancher d'honoraires fixes plus raisonnables, voire pour le maintien d'honoraires libres dès lors que le mandat de recherche du bien est pris par le locataire.
La composition et les pouvoirs du Conseil national des professions immobilières est également un sujet de discussion.
Autre sujet : les représentants des administrateurs de biens cherchent à convaincre le gouvernement et la majorité de laisser la possibilité, notamment aux petites copropriétés, de choisir entre un compte séparé et un compte unique géré par le syndic. Le débat semble encore loin d'être tranché.
Enfin, la FNAIM se dit en faveur de la mesure d'un retour de la possibilité d'insérer une clause pénale dans les contrats de location. Elle suggère pour emporter le morceau que la clause pénale concerne à la fois le locataire qui ne paie pas son loyer mais aussi le bailleur qui ne respecte pas ses obligations. Aujourd'hui, les pénalités pour retard de paiement de loyers sont autorisées si le bail le prévoit. Les députés les avaient plafonnées à 5% du loyer. Revenant sur cette disposition, le Sénat a interdit la mention au bail de toute pénalité.
Rappelons que ces discussions se déroulent sur fond de crise pour les agents immobiliers : la forte chute du nombre de transactions accompagnée d'une légère baisse des prix fait fondre les chiffres d'affaires et surtout les bénéfices. Les agences traditionnelles sont de surcroît concurrencées par la montée des réseaux de mandataires, aux charges très nettement inférieures à celles des agences à vitrine...
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Les aides au logement réservées aux locataires sans soutien familial
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6/12/2013
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L'allocation logement familiale ou sociale (ALF et ALS) et l'allocation personnalisée au logement (APL) ne peuvent être perçues par des locataires d'un logement dont eux-mêmes ou l'un de leurs proches parents (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ascendant ou descendant) détiennent une part de la propriété ou de l'usufruit. Mais jusqu'ici, cette restriction pouvait être contournée par le recours notamment à une société de personnes ou à l'indivision. Afin de combler ce vide juridique et de réserver ces aides aux personnes privées de tout soutien familial, l'article 85 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 contient une disposition visant à interdire le bénéfice des aides au logement aux personnes locataires d'un bien appartenant à elles-mêmes ou à des membres de leur famille "par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets".
Une dérogation sera toutefois prévue, lorsque l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement détenues est inférieur à des seuils qui seront fixés par décret. Il est prévu que ce seuil soit fixé à 20%...
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La Ville de Paris déterminée à lutter contre la location meublée touristique sauvage
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3/12/2013
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C'est ce qui ressort d'un entretien accordé au magazine Challenges par l'adjoint au maire en charge du logement, Jean-Yves Mano qui, conforté par les mesures de clarification contenues dans le projet de loi "Duflot" en discussion au Parlement, prévient ceux qui utilisent les sites spécialisés comme Airbnb que la ville de Paris va se montrer implacable. Une nécessité selon lui : "nous avons-nous-mêmes alerté le ministère pour qu'il inclue des mesures sur le sujet. Depuis quatre ans que nous avons récupéré ce dossier auparavant traité par la préfecture, nous avons établi une stratégie pour mettre le hola face à certains abus, alors que les succès de sites Internet comme Airbnb ou BedyCasa ont fait exploser ce mode de location", indique-t-il.
Contrairement à Berlin ou New York, la Ville de Paris n'a pas dans le viseur les propriétaires qui louent leur propre appartement pendant qu'ils sont en week-end ou en vacances, pour arrondir leurs fins de mois. Sont dans la cible les investisseurs en immobilier qui se sont convertis à cette pratique, pour la plupart hors de la légalité. "Certains sont de petits propriétaires qui ignorent la loi mais d'autres en ont fait un véritable business et il faut dire stop", explique J.-Y Mano. "Nombre de propriétaires-bailleurs parisiens, provinciaux, ou de riches étrangers qui ont un pied-à-terre à Paris, se sont rendus compte que c'était un système de location très lucratif, plus souple puisqu'ils peuvent bénéficier de leur logement voire le récupérer quand ils veulent, et c'est aussi un moyen assez facile de frauder le fisc, en ne déclarant pas toutes les locations et en se faisant payer cash. Dans le Ive, le Ve, le VIe, le XVIe, nous avons été informés de cas où des grands propriétaires louent des immeubles entiers sur ce mode !"...
La ville a engagé ce combat pour plusieurs raisons : en premier lieu, elle estime que cette pratique, si elle continue à se développer à grande échelle - il y aurait déjà 25.000 voire 30.000 appartements loués à la semaine ou la nuitée, près de 10% de l'offre locative ! -, risque de diminuer le nombre de logements locatifs disponibles pour les habitants parisiens et accentuer la pression sur les loyers, et aussi sur le marché immobilier, la rentabilité de ce type de locations amenant les bailleurs à acheter les appartements à cet usage bien au-dessus du prix au m2 moyen.
En deuxième lieu, la Ville craint des bouleversements socio-économiques néfastes. "Entre les pieds-à-terre des étrangers, inoccupés, et les appartements qui ne reçoivent que des flux de touristes, certains quartiers se vident d'habitants, de familles, de classes moyennes et, avec eux, ce sont les écoles, les commerces, qui ferment. Hors de question que Paris devienne une ville-musée comme Venise", avertit M.Mano. Pour lui l'hôtellerie est déjà là pour ça, et il l'encourage à mieux répondre aux besoins. "Le succès de ces formules de location doit interpeller cette profession: si ça marche si bien, c'est que l'offre hôtelière ne répond pas à tous les besoins, en termes de rapport qualité-prix, mais aussi d'adéquation de l'offre, notamment pour bien accueillir les familles", fait-il remarquer aux hôteliers qui crient à la concurrence déloyale et pressent la mairie d'agir efficacement. Il est vrai que les locations des bailleurs privés ne supportent pas les mêmes normes d'hygiène et sécurité ni les mêmes charges – notamment, pour la Ville, la taxe de séjour- que les hôtels. Sans compter la fraude fiscale, une grande partie du produit des locations aux touristes échappant aux déclarations de revenus...
La ville rappelle que, s'il ne s'agit pas de sa résidence principale, le propriétaire doit effectuer les démarches pour un changement d'affectation des locaux : en effet, un logement loué en meublé pour de courtes durées à des clients de passage n'est plus d'habitation mais commercial, et les revenus générés ne sont plus des revenus fonciers mais des bénéfices industriels et commerciaux. Le changement est depuis de nombreuses années réglementé par l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation, qui s'applique actuellement aux communes de plus de 200.000 habitants et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Le propriétaire doit proposer une "compensation" sous forme d'un nombre de m2 équivalent ou même supérieur ; concrètement, il doit acheter une "commercialité" auprès d'un promoteur ou d'un bailleur social qui veut à l'inverse, transformer un immeuble de bureaux ou des locaux commerciaux en logements.
A Paris, le prix d'une commercialité s'établit selon les arrondissements de 1.000 à 2.000 euros par m2. La règle n'est pas nouvelle, mais il a régné longtemps une ambigüité sur le rattachement ou non à l'affectation d'habitation des locations meublées de courte durée. Mais les propriétaires la connaissent peu ou feignent de ne pas la connaître, alors que les amendes prévues sont lourdes, pouvant aller jusqu'à 25.000 euros et 1.000 euros d'astreinte par jour et par m2 !
"En avril 2012, la condamnation d'un propriétaire italien qui avait quatre appartements à Paris en location touristique à 15.000 euros d'amende avait fait un peu de bruit. Depuis, nous avons obtenu une dizaine d'autres condamnations et une quarantaine de procédures sont en cours. Chaque année, nous envoyons des avertissements à des centaines de contrevenants en demandant une mise en conformité avec la loi et le respect de la règle de compensation", indique J.Y. Mano, qui pilote une équipe d'une dizaine d'agents, récemment renforcée, chargée de naviguer sur les sites internet spécialisés pour repérer les logements proposés à la location ; ses services reçoivent et traitent aussi les dénonciations de la part de "voisins exaspérés"... La loi "Duflot" leur donnera le pouvoir de se rendre sur place, et de s'enquérir du statut de l'occupant du logement. Autre mesure majeure : les copropriétés pourront décider de soumettre tout changement d'affectation en ce sens à un accord préalable de l'assemblée. par ailleurs, les agences et surtout les sites tels que Airbnb auront l'obligation non seulement d'informer leurs clients annonceurs des obligations légales, mais en plus de recueillir auprès d'eux une déclaration sur l'honneur attestant qu'il les ont respectées.
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Action Logement a fêté ses 60 ans
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2/12/2013
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Le mouvement du 1% logement (la PEEC ou participation des employeurs à l'effort de construction) atteint un âge canonique tout en menant un effort de restructuration sans précédent, dans un climat désormais apaisé avec l'Etat. Ses 60 ans ont été fêtés le 27 novembre, avec la participation de la ministre du logement, Cécile Duflot. "Vous pouvez compter sur nous pour participer à l'effort de construction dans les bassins d'emploi", a promis Jean-Pierre Guillon, membre du MEDEF et président de l'UESL-Action Logement, l'organisme qui fédère les CIL, collecteurs du 1%. Plus de prélèvement imposé : le mouvement contribuera à la construction des Pour peu que l'Etat délivre les agréments pour construire 150.000 logements sociaux annuels, en apportant un équivalent subvention de 950 millions d'euros.
La ministre s'est félicitée du fait qu'un an après la signature des accords avec Action Logement, tous les engagements ont été remplis. "Le gouvernement a modifié le dispositif législatif encadrant Action Logement pour revenir à la contractualisation, et a ouvert à Action Logement l'accès aux ressources des fonds d'épargne, tout en garantissant la soutenabilité du modèle financier d'Action Logement dans la durée. De son côté, l'UESL a mobilisé un milliard d'euros d'emprunt auprès des fonds d'épargne et a signé une convention avec le mouvement HLM en septembre", a-t-elle indiqué.
En termes d'organisation et de gouvernance, le président d'Action Logement a insisté sur la restructuration à marche forcée du mouvement et sur sa professionnalisation. "A terme il subsistera 15 CIL contre 110 en 2009". Son vice-président, Hervé Capdevielle, a pour sa part indiqué que le conseil de surveillance avait décidé le matin même de "la création de 17 comités territoriaux de bassins d'emplois dans les grandes agglomérations, afin de bien identifier les besoins de logement et d'accompagner la dynamique territoriale".
Sur le terrain, la restructuration des CIL s'accompagne de nombreuses fusions d'organismes HLM qui en dépendent.
Après un passé riche de réalisations (construction de centaines de milliers de logement, mise en place d'outils d'accès au logement comme le Locapass puis la GRL, etc.), le mouvement est confronté à quatre défis : l'accélération de la production de logements locatifs sociaux, la mise en œuvre du Droit au logement opposable (DALO), l'instauration de la Garantie universelle des loyers (GUL), qui devra être partiellement financée et gérée par Action Logement, le développement du logement intermédiaire.
Pour ce dernier, indispensable pour permettre, notamment aux entreprises franciliennes, de recruter plus facilement leur personnel, le cadre fiscal se met en place (TVA à 10% et exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties) et la création de son statut fera l'objet de l'adoption d'une ordonnance début 2014, a précisé la ministre.
Au-delà, l'utilisation des fonds de la PEEC après 2014 fera l'objet d'une nouvelle négociation. La ministre en a donc profité pour inviter Action Logement à réfléchir à d'autres enjeux comme l'accompagnement de la mobilité ou le logement abordable...
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Garantie universelle des loyers (GUL) : nouvelle évaluation du coût potentiel
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2/12/2013
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Selon le quotidien L'Opinion, un nouveau rapport de l'IGF (Inspection générale des finances) chiffre le coût du dispositif envisagé, s'il ne devait pas être financé par une taxe, dans une fourchette entre 245 et... 994 millions d’euros...
Le journal explique que "le scénario central s'établit à 569,5 millions, sur la base d'un taux de sinistralité de 1,8%, sur un loyer moyen de 606 euros, un taux de recouvrement de 49,40% et une durée moyenne d'impayés de 8,2 mois". Bercy se montrerait "particulièrement inquiet sur les risques" que comporte le système, le rapport recommandant "une exigibilité du locataire préalable à la signature du bail". Un fichier recensant les incidents de loyers a été déjà évoqué.
Rappelons que le dispositif de Garantie universelle des loyers (GUL) a été adopté par les deux Chambres du Parlement en 1ère lecture dans le cadre du projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ("ALUR"). Cependant, le texte voté est suffisamment ouvert et peu contraignant pour permettre plusieurs options. La mise en place est différée jusqu'au au 1er janvier 2016 pour permettre sa mise au point avec tous les acteurs concernés.
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L'ADEME satisfaite des premiers résiltats de la campagne J'éco-rénove, j'économise
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29/11/2013
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Depuis l'annonce, le 19 septembre du lancement d'une campagne de communication "J'éco-rénove, j'économise" sur la rénovation énergétique des logements, effectuée quasi en même temps que l'annonce de la TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique et du nouveau dispositif de primes sous conditions de ressources en direction des particuliers, le numéro de téléphone unique mis en place a reçu 57.900 appels, a indiqué à Enerpresse Bruno Léchevin, président de l'ADEME, maître d'oeuvre de l'opération. Par comparaison, le dispositif antérieur géré par l'Agence avait reçu 15.000 appels sur toute l'année 2012...
Sur les 9.000 appels par semaine au rythme actuel, 93% sont le fait de propriétaires occupants et 92% portent en premier lieu sur les aides financières. En second intérêt, 45% des appels concernent la problématique de l'isolation et 30% celle des appareils de chauffage.
L'Ademe ajoute qu'en octobre 2013 23.116 personnes ont consulté un Espace Info Energie (EIE), un des réseaux PRIS (Points rénovation info service).
Le président de l'ADEME s'estime donc satisfait et, en attendant engage son agence dans le lancement le "2ème étage de la fusée" : la mise en place des plateformes territoriales de la rénovation. L'objectif de ce type de structure est de réunir le conseil à la clientèle, de mobiliser les professionnels et de proposer des solutions de financement. Et d'annoncer des "Appels à manifestation d'intérêt" (AMI) régionaux. Dix régions seraient prêtes à se lancer entre la fin de l'année et le début de l'année 2014. Parmi elles figurent la Bretagne, Rhône-Alpes, l'Aquitaine, etc. Les AMI vont apporter un soutien financier à l'amorçage pour structurer ces plateformes.
Dans le cadre d'une première phase d'expérimentation, l'ADEME vise la mise en place de 50 plateformes territoriales à fin 2014 et 100 à fin 2015, permettant de toucher un tiers de la population. A moyen terme ces plateformes pourraient avoir un rôle opérationnel, tel que l'évaluation des travaux de rénovation. Ce serait le 3e étage de la fusée...
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La remise à plat de la fiscalité risque de buter sur la fusion de l'IR et de la CSG
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29/11/2013
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Bercy n'est pas chaud pour la remise à plat de la fiscalité lancée à la surprise générale par le premier ministre le 18 novembre : c'est le moins qu'on puisse dire. Deux des axes de cette remise à plat réclamés de longue date par la majorité parlementaire, la fusion de l'impôt sur le revenu (IR) et de la CSG, et la retenue à la source de l'IR, avaient fait l'objet en 2012 d'une étude non publiée, qui ressort opportunément. Réalisée à la demande du Parlement et bouclée début 2012, elle a été menée par la direction de la législation fiscale et la direction de la Sécurité sociale du ministère de l'économie et des finances.
Ses conclusions sont très négatives. Si la fusion de l'IR et de la CSG doit permettre de rendre la CSG plus progressive - le taux de cette dernière, qui rapporte 90 milliards d'euros par an est indépendant du revenu du contribuable -, elle risque aussi d'entraîner des transferts d'impôts massifs et non maîtrisés entre catégories de ménages. De plus, le premier, en plus d'être progressif, est " familialisé", alors que le second est individuel. Les assiettes sont également différentes : celle de l'impôt sur le revenu est étroite, et "mitée" par des niches fiscales, tandis que celle de la CSG est large et sans réductions ni crédits d'impôt. Enfin, la CSG est généralement prélevée à la source alors que l'IR est collecté a posteriori, avec toutefois des exceptions, notamment dans l'immobilier, où l'IR est prélevé à la source chez le notaire pour les plus-values de cessions des particuliers, et où la CSG sur les revenus fonciers est réclamée a posteriori, suite aux déclarations annuelles de revenus...
Mais le problème n'est pas que technique : créer un nouvel impôt à partir de l'IR et de la CSG nécessite de retenir une nouvelle assiette, décider d'une nouvelle façon de tenir compte de la situation matrimoniale ou de prendre en compte les enfants et les charges de famille , décider des niches fiscales conservées (emploi à domicile, dons, etc.) et de celles à abandonner, etc. "La combinaison des différentes causes de transferts (...) et la diversité inévitable des situations individuelles peuvent conduire, pour certains ménages, à des évolutions très importantes, qu'il sera difficile voire impossible d'anticiper, faute d'appréhender l'intégralité des situations", indique le rapport.
Trois scénarios ont été testés dans le rapport, selon les informations publiées par plusieurs quotidiens, plus ou moins redistributifs (les barèmes comprennent une dizaine de tranches de 0 % jusqu'à 51 % ou 55 %), tous étant à produit constant et sur la base d'une assiette intermédiaire entre la CSG et l'IR. Dans tous les cas, le nombre de contribuables perdants par rappport à la fiscalité actuelle dépasse 9 millions de foyers ; pire : 35 % à 45 % des perdants disposent de moins de 26.000 euros de revenus et près d'1 million de foyers perdants déclarent aujourd'hui moins de 14.000 euros de revenus. Les familles avec enfants apparaissent également perdantes car "une partie des sommes consacrées à la famille est dirigée vers les non-imposables". Les trois scénarios, enfin, conduisent à une légère baisse de la pression fiscale sur les salaires et une hausse "mesurée " pour les pensions.
Par ailleurs, concernant le deuxième axe de la remise à plat, les bénéfices de la mise en place d'une retenue à la source seraient modestes, puisque le taux de recouvrement actuel de l'impôt est déjà très élevé et que peu de nouvelles économies de gestion pourraient en être attendues.
A suivre...
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Les assurances habitation toujours orientées à la hausse
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29/11/2013
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Le quotidien Les Echos a compilé les tarifs des principaux assureurs pour 2014. il en ressort des hausses plus marquées que dans les autres secteurs de l'assurance, allant de 2,5 à 5%. Selon les assureurs consultés, il peut difficilement en être autrement sur un marché structurellement déficitaire.
Les événements climatiques ont une nouvelle fois pesé très lourd en 2013, sous l'effet des intempéries de cet été (grêle, inondations, orages, pluies, tempête). Moins spectaculaires que des grandes tempêtes comme Xynthia en 2010, ils coûtent mis bout à bout aussi cher ! Autres facteurs de hausse : les cambriolages, la forte augmentation des sinistres incendie, et le passage le 1er janvier du taux intermédiaire de la TVA de 7 à 10% qui va augmenter le coût des réparations sur le bâti, principal poste d'indemnisation des polices multirisques habitation (MRH). Par exemple pour la MACIF, la majoration des cotisations sera de 4,9% pour 2014, dont 2,2 % liés à la hausse de la TVA, rapportent Les Echos.
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Adoption express de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
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27/11/2013
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Délai record : l'Assemblée nationale a adopté le 27 novembre en 1ère lecture le projet de loi de "programmation pour la ville et la cohésion urbaine" présenté par François Lamy, ministre délégué à la Ville le 22 novembre. Il vise à simplifier et renforcer les moyens mis en oeuvre par les pouvoirs publics en direction des quartiers prioritaires (on ne parle plus de "zones"...).
Le projet de loi inscrit pour la première fois le principe de "co-construction" de la politique de la Ville avec les habitants, en redéfinissant les quartiers prioritaires à partir d'un critère unique, la pauvreté - en fait le revenu moyen par habitant -, en instaurant un contrat urbain global mobilisant toutes les politiques publiques, et en engageant une nouvelle étape de rénovation urbaine indissociable du volet social.
Le critère unique de la pauvreté identifie les territoires où la moitié de la population vit avec moins de 60% du revenu fiscal médian national (soit 11.250 euros / an) – et qui devrait être pondéré (pour environ un tiers) par celui des habitants de l'unité urbaine, devrait exclure environ 300 communes de la liste des zones prioritaires actuelles et en faire apparaître 100 nouvelles, principalement des territoires périurbains et des zones semi-rurales.
Concernant le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le projet de loi prévoit tout d'abord de porter le terme des engagements de fin 2013 à fin 2015. Ainsi, les dernières conventions signées tardivement pourront être menées à bien. Il prévoit également la mise en œuvre d'un nouveau programme de renouvellement urbain sur la période 2014-2024, resserré cette fois-ci sur 230 quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Cette nouvelle formulation marque la volonté de faire évoluer les quartiers non seulement en termes de bâti, mais aussi d'espaces publics, et de développement économique.
Les objectifs des opérations seront rigoureusement les mêmes que pour le PNRU actuel, à une exception près : le traitement des copropriétés dégradées pourra désormais être englobé dans les conventions, alors que jusqu'à présent, l'ANRU ne pouvait s'en occuper. Un amendement a d'ailleurs prévu des modalités de coopération entre l'ANRU et les acteurs intervenant sur l'habitat privé, comme l'ANAH.
Comme par le passé, l'ANRU apportera un concours financier – cette fois-ci de 5 milliards d'euros – aux collectivités locales. Elle pourra désormais également intervenir en tant que co-investisseur, auprès d'investisseurs privés à qui il sera également fait appel pour financer ce nouveau programme estimé à 20 milliards d'euros.
Enfin, le projet de loi prévoit également la fusion de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS et du comité de suivi et d'évaluation de l'ANRU, au profit d'un "Observatoire national de la politique de la ville" : il analysera "la situation et les trajectoires des résidents de ces quartiers", mesurera "l'évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines" et appréciera, "de manière indépendante", la "mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires" . Il élaborera également une "méthodologie nationale" et apportera son concours aux structures locales d'évaluation.
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universimmo.com
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