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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Négociation immobilière : les notaires en plein conflit d'intérêts?
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22/7/2016
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La parution du décret et de l'arrêté, mettant en place la nouvelle tarification des notaires, a été l'occasion pour ces derniers d'afficher leurs ambitions pour le développement de l'activité de négociation immobilière. Les offices notariaux s'adonnaient jusqu'ici plutôt mollement à l'activité de "négociation" de biens immobiliers, leurs émoluments de négociation étant plafonnés. Or ce plafonnement disparaît avec le nouveau tarif. Les notaires vont pouvoir s'aligner sur les agents immobiliers et développer cette activité nettement au-dessus de son niveau actuel.
Le Conseil supérieur du notariat veut encourager cette activité et ne ménage pas ses efforts, notamment un réseau, un site commun (www.immobilier.notaires.fr) et une marque unique ("immobilier.notaires"). Le site met à disposition tous les outils de la profession ayant trait à l'immobilier et développe une communication afin que les le grand public identifie les notaires comme des interlocuteurs légitimes pour acheter ou vendre une maison ou leur appartement. Ils proposent des innovations telles que "immo-interactifs", salle de vente en ligne qui permet de céder son bien au plus offrant sous 45 jours avec toutes les garanties d'un service notarié .
Un argument important dans la communication est que le notaire peut faire bénéficier au client de sa connaissance du marché immobilier local grâce à son accès aux bases de données notariales. Dans la concurrence engagée avec les agents immobiliers, cet argument peut porter bien que les professionnels de la transaction peuvent aussi disposer de bases de données, soit de leur réseau lorsqu'ils sont franchisés, soit de sites d'annonces comme SeLoger qui exploitent leurs "data", ou plus tard peut-être Bien'ici. Rien ne prouve que les notaires soient de meilleurs experts immobiliers que les agents immobiliers qui sont de plus en plus nombreux à se qualifier en expertise immobilière. des réseaux comme Arthur immobilier ou Solvimo ont rendu cette qualification obligatoire.
Plus pertinent est l'argument reposant sur l'expertise juridique, patrimoniale et fiscale : il est certain qu'un notaire sera plus à même de conseiller ses clients sur des aspects tels que la vente d'un bien en indivision, la constitution de SCI, achat en couple ou à plusieurs, les donations familiales pour l'aide au financement, etc.
Enfin, les notaires appuient aussi sur la simplicité de n'avoir qu'un seul interlocuteur, de la négociation jusqu'à la régularisation de l'acte. Dans une imagerie d'Epinal, l'office notarial accompagnera le vendeur dès son intention de mettre en vente dans la constitution du dossier, notamment en copropriété avec les documents prescrits parla loi ALUR. Il pourra procéder à toutes les vérifications très en amont, ce qui permet de fiabiliser le dossier et
de gagner du temps. Puis il se chargera de rédiger l'avant-contrat (promesse de vente ou compromis), sur ces bases maîtrisées... Mais cette unicité d'interlocuteur crée des situations potentielles de conflits d'intérêt qui sont totalement éludées dans la communication du Conseil supérieur du notariat : un notaire chargé par un vendeur de vendre son bien pourra-t-il défendre ses intérêts par rapport à un acquéreur gros client de l'office par ailleurs ? La rédaction d'acte qui est le moment où l'intervention d'un professionnel neutre peut protéger l'une ou l'autre des parties des effets d'une négociation déséquilibrée, ne jouera plus son rôle ! Les notaires, qui sont de plus en plus fréquemment mis en cause pour manquement à leur devoir de conseil, évaluent-ils les risques supplémentaires de responsabilité qu'ils prennent en se positionnant en unique interlocuteur de bout en bout d'une opération immobilière, sans compter le fait qu'ils assumeraient alors seuls les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux...
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Des taux d'intérêt jamais vus sur un marché immobilier qui tend à ralentir.
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22/7/2016
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Il n'y a plus aucune comparaison historique possible : selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA du financement des marchés résidentiels, qui présentait le 21 juillet ses chiffres pour le 2ème trimestre 2016, les taux d'intérêt hors assurance des prêts immobiliers se sont établis à 1,69% en moyenne au 2ème trimestre et 1,62% à fin juin. Et ce ne sont que des moyennes : l'observatoire relevait 1,44% sur les prêts à 15 ans ! Mieux : sur la tranche des 25% de dossiers ayant bénéficié des conditions les plus favorables, les taux pratiqués fin juin étaient respectivement de 1,41 sur 20 ans et 1,17 sur 15 ans.
Et rien ne semble pouvoir arrêter la baisse : un courtier en crédits révélait même le 22 juillet sur une radio que les nouveaux barèmes – non négociés – des banques affichaient des taux 1,30% sur 20 ans et 1,14 sur 15 ans ! Un bon dossier pourrait même désormais prétendre descendre en dessous de 1%...
Les durées moyennes restent stables depuis 2010-2011. Les conditions d'attribution permettent à tous les ménages et notamment aux primo-accédants d'entrer sur le marché de l'accession avec des durées longues sans que cela les pénalise. Ces derniers se manifestent en force sur le marché du neuf, de même que les ménages modestes. Ils reculent par contre – en proportion sinon en nombre – sur le marché de l'ancien à cause d'un retour marqué en 2016 des secundo-accédants, plus âgés et plus aisés.
L'année 2015 ayant été exceptionnellement active dans l'ancien à partir du 2ème trimestre à cause du report de ventes qui auraient dû être signées en 2014, en raison de la déstabilisation et de la "grogne" des notaires post-ALUR (on estime ce report de 20 à 30.000 ventes), l'année 2016 voit le nombre de prêts stagner et même reculer un peu sur ce segment.
L'étude annuelle du marché de l'accession pour 2015 (2) révèle un développement rapide du marché de l'accession particulièrement favorable aux primo accédants : ces dernier atteignent 69-70% en moyenne et sur le marché de l'ancien et jusqu'à 72% sur le marché du neuf.
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Le Visale sera désormais accessible à tous les jeunes
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21/7/2016
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La ministre du logement, Emmanuelle Cosse, et les partenaires sociaux réunis au sein d’Action Logement ont signé le 21 juillet les avenants à la convention entre l’Etat et l’UESL-Action Logement, portant sur l’extension de la garantie Visale aux jeunes de moins de 30 ans et à la convention quinquennale 2015-2019 entre l’Etat et l’UESL-Action Logement, renforçant les actions de la PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction) en faveur du logement.
L’élargissement du dispositif à ces nouveaux publics entrera en vigueur au plus tard le 30 septembre 2016. A compter de cette date, le dispositif s’appliquera à tous les jeunes salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants boursiers ainsi qu’aux étudiants non boursiers ou non rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Cela inclut également les étudiants entrant en résidence universitaire dès lors que les logements ne sont pas conventionnés.
Jusqu’à présent, ce dispositif s’adressait aux seuls salariés précaires du secteur privé (CDD, sous promesse d’embauche, CDI en période d’essai, intérimaires, intermittents, apprentis, contrats aidés...), dès lors que l’entrée dans l’emploi et dans le logement s’effectuaient dans des délais rapprochés, aux salariés de moins de 30 ans, avec des conditions assouplies, et aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, salariés ou non.
Sur environ 900 000 jeunes entrant annuellement dans le parc locatif privé, Visale pourra désormais bénéficier à 300 000 jeunes par an. Pour le moment, on ne peut pas dire que le succès du dispositif censé remplacer la GUL (Garantie universelle des loyers), morte-née, soit au rendez-vous, du moins chez les propriétaires : selon les chiffres du ministère, en 6 mois, sur les 12.000 demandes formulées, seuls 3.500 propriétaires ont donné suite. Il est vrai qu’à l’égard des jeunes, les bailleurs ont tendance à solliciter plutôt la caution parentale. Pourtant, à ce jour, 85% des bénéficiaires sont des salariés de moins de 30 ans…
Une large campagne de communication sera mise en place dès la rentrée scolaire pour mobilier les acteurs du logement.
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Doute sérieux sur le nombre de transactions annuelles dans l'ancien
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21/7/2016
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C'est un pavé dans la mare que lance l'Observatoire Crédit logement / CSA du financement des marchés résidentiels, dans une analyse chiffrée rigoureuse du financement des opérations immobilières réalisées par les particuliers de 2004 à 2015. Elle est issue d'une enquête effectuée annuellement depuis 1979 auprès de la quasi-totalité des établissements distributeurs de crédit, et permet de connaître avec exactitude les volumes et les caractéristiques des dossiers de prêts ayant financé chaque année l'acquisition de résidences principales, de résidences secondaires, de biens d'investissement locatif ou des travaux.
Or, quand il s'agit d'établir les volumes annuels d'opérations financées, les résultats obtenus sont discordants avec ces volumes de transactions communiqués par l'INSEE, dont la source est le notariat, ou encore ceux publiés par le CGEDD (commissariat général à l'environnement et au développement durable), rattaché aux ministères de l'écologie et du logement. En effet, l'observatoire recense par exemple en 2015 825.000 acquisitions immobilières financées tout compris, neuf et ancien, et toutes destinations (résidences principales, secondaires ou investissement locatif), dont 219.000 pour des transactions dans le neuf et 606.000 dans l'ancien. Problème : pour l'ancien, les chiffres issus des notaires et traités par l'INSEE et le CGEDD donnent pour la même année 802.000 transactions dans l'ancien, ce qui laisserait supposer que près de 200.000 acquisitions s'effectuent au comptant, ce qui est invraisemblable. On estime que la proportion des opérations réalisées sans crédit ne dépasse pas 10 à 12%, soit environ 80.000 ventes. Les chiffres officiels seraient donc sur-estimés de 100 à 120.000 unités !
Cette différence se retrouve les années précédentes : l'INSEE donne pour 2014 694.000 ventes dans l'ancien alors que l'observatoire n'en recense que 522.000 financées par crédit, soit un différentiel de 172.000 opérations payées "cash", soit 25%. Et ainsi de suite : 27% en 2013, et même 33% en 2012 ! De quoi se poser de sérieuses questions sur les statistiques publiques ! D'autant que ce n'est pas la première fois que les institutions de l'Etat seraient prises en défaut : en février 2015, le CGEDD reconnaissait avoir sous-estimé les chiffres de la construction de logements au niveau des mises en chantier de 58.000 unités en 2014, de 70.000 en 2013, de 53.000 en 2012 etc., en tout de 350.000 logements depuis 1997...
L'étude de l'Observatoire livre au passage plusieurs informations intéressantes :
- même si le neuf s'est réveillé depuis 2014 et 2015 (respectivement 168.000 et 174.000 opérations), le fort redémarrage de l'accession en 2015 (+12,8%) est essentiellement tiré par l'ancien qui passe de 477.000 ventes à 555.000 (+16,3%). Le neuf, qui ne progresse que de 3%, ne représente plus qu'un petit quart des opérations (23,6% en 2015 contre 28,8% en 2012).
- dans cette progression globale de l'accession en 2015, les primo-accédants progressent à la fois en nombre (503.000 opérations contre 414.000 en 2014, soit +21,5%) pour atteindre 69% du nombre total des accédants, et même 72% dans le neuf. Cette proportion est plus faible en Ile-de-France (62,1% et même 38,7% à Paris, ce qui se comprend vu le niveau des prix), en grande Aquitaine (60 à 63%), dans le Nord (60%) ou encore en PACA (64%), mais monte jusqu'à 81 à 83% en Champagne-Ardennes, Lorraine ou Franche-Comté, en passant par 74 à 76% en Bourgogne, Rhône-Alpes et Auvergne...
- les moins de 30 ans - essentiellement primo-accédants - progressent en nombre mais voient leur part diminuer (23,7% en 2015 alors qu'ils avaient atteint 28,4% en 2006) alors que les plus de 50 ans progressent fortement (17,7% en 2015 alors qu'ils ne représentaient que 9,5% en 2005).
- comme dans toutes les périodes de reprise du marché, la part des ménages modestes augmente rapidement, accompagnée par une baisse du revenu moyen des accédants ; les ménages gagnant moins de 3 SMIC représentent 52,7% des opérations contre 49,2% en 2013.
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Micro-logements : la fondation Abbé Pierre dénonce la passivité de l'Etat
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15/7/2016
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La Fondation Abbé Pierre s'inquiète de recevoir de plus en plus de personnes démunies vivant dans des débarras sous les toits, dans des conditions contraires à la dignité humaine, sans que l'État ne reconnaisse l'insalubrité de leur logement. Elle estime à 7.000 le nombre de chambres de service à Paris d'une surface inférieure à 9 m2, occupées à titre de résidence principale. Ces chambres sont sans confort, parfois sans eau et sont situées dans des combles souvent mal isolés. Face à ce phénomène, on ne dénombre selon la Fondation qu'une cinquantaine d'arrêtés préfectoraux interdisant ces pièces à l'habitation chaque année.
L'absence d'arrêté donne carte blanche aux propriétaires de ces pièces pour les louer à prix d'or ! La Fondation cite le cas d'un loyer de 420 euros mensuels pour une pièce de 6 m2. Or la Préfecture, par le biais de
l'Agence Régionale de Santé, a connaissance de ces situations. Pour certaines, comme celle-ci, aucune procédure
administrative n'est engagée. Plus encore, alors que le droit interdit l'expulsion des personnes vivant dans ce type de logement, un locataire qui habitait un logement de 5 m2, pour lequel un arrêté avait été pris depuis 2013, a été expulsé avec le concours de la force publique en juin 2016 !
La Fondation Abbé Pierre dénonce le fait que dans une pièce grande comme un abribus, il est impossible de ranger ses biens personnels, il est impossible de manger à table, il est impossible de recevoir de la famille ou des amis et d'y élever des enfants dans la dignité. Elle dénonce également l'attitude de l'État à Paris face à l'habitat indigne, qui consiste à considérer qu'un débarras est un logement et demande au Préfet de protéger les premières victimes de la crise du logement : les plus démunis.
On observera que dans les situations dénoncées, le problème n'est pas tant que l'Etat n'interdise pas d'habiter ces micro-logements, mais qu'il ne sanctionne pas lui-même les infractions graves à l'encadrement des loyers là où il existe (dans un cas cité, le loyer atteint les 70 euros /m2, or l'action contre cette infraction dépend du seul locataire...), et surtout qu'il n'offre pas aux personnes qui s'y logent par nécessité un logement plus décent ! Pourquoi pas un droit de préemption locative sur le nombre nécessaire de logements privés pour sous-louer à ces populations, l'Etat prenant en charge le différentiel de loyer pour qu'il soit abordable aux personnes relogées ?
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Baisse des tarifs règlementés de l’électricité
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15/7/2016
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la ministre en charge de l'énergie, Ségolène Royal, a reçu le 13 juillet le résultat du calcul par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour les tarifs réglementés de vente de l'électricité. La CRE propose de baisser en moyenne le niveau des tarifs bleus des consommateurs résidentiels de 0,5%, et le niveau des tarifs bleu des consommateurs professionnels de 1,5%.
La ministre a annoncé l'entrée en vigueur de cette baisse dès le 1er Août, une fois les consultations réglementaires réalisées, afin que les consommateurs en bénéficient le plus rapidement possible. Il s'agit de la première baisse des tarifs depuis 10 ans permise par la réforme des tarifs de l'électricité qu'elle a elle-même menée en 2014. Sans cette réforme, des hausses automatiques de 5% l'année dernière et de 5% cette année seraient intervenues. En fait, la formule de calcul du tarif bleu été modifiée pour tenir compte du prix du marché de gros de l'électricité à hauteur de 30%, en lieu et place des coûts comptables d'EDF. Or les prix du marché de gros ont fortement baissé au cours des derniers mois !
Cette baisse est la bienvenue pour compenser les 2,5% de facturation à titre rétroactif sur les consommations d'électricité comprises entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015, après l'annulation par le Conseil d'Etat de la modération imposée par l'Etat à la hausse des tarifs de 2014 résultant des calculs de le CRE avant la réforme...
Rappelons que depuis juillet 2007, le marché de l'électricité (et du gaz) est totalement ouvert. A ce jour, 3,85 millions de clients ont renoncé aux tarifs réglementés de l'électricité et souscrit auprès d'EDF ou de ses concurrents (Engie, Direct Energie, ENI, Enercoop, Lampiris...) une offre de marché plus intéressante. Les consommateurs commencent à bénéficier du fort recul des prix sur le marché de gros européen lié à un excédent d'offre. Un prix de gros désormais beaucoup moins élevé que celui auquel EDF vend son électricité nucléaire aux autres fournisseurs (42 euros le MWh), qui du coup ne lui achètent plus ce courant !
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Emmanuelle Cosse lance le plan national de prévention des expulsions locatives
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13/7/2016
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La ministre du logement, Emmanuelle Cosse, a réuni le 12 juillet le premier comité de pilotage du plan national de prévention des expulsions locatives lancé le 29 mars dernier. La mise en œuvre s'effectue dans un contexte de hausse des contentieux locatifs liés aux impayés : 165.000 ménages ont été assignés en justice pour impayés de loyers en 2014. Le plan d'action interministériel a pour objet de coordonner les moyens de l'État et de l'ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de règlement des locataires.
Issues du rapport de modernisation de l'action publique d'août 2014 sur l'évaluation de la prévention des expulsions locatives, les 48 mesures du plan piloté par la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) visent à développer le parc locatif privé et public à bas loyers, concentrer les organisations et les moyens sur la prévention avant le déclenchement de la procédure judiciaire, et renforcer le pilotage de la politique de prévention au niveau national et départemental.
Si la moitié des mesures du plan ont déjà été adoptées avec la parution des principaux décrets de la loi ALUR, il reste des chantiers importants : l'amélioration du fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), la généralisation d'antennes de prévention des expulsions au sein des ADIL, une meilleure articulation entre les procédures de surendettement et d'expulsions – les discussions en cours devront permettre de substituer les modalités de remboursement préconisées par la Banque de France à celles prévues par le juge d'instance pour éviter aux ménages des injonctions contradictoires –, et la mobilisation du parc privé pour favoriser l'accès au logement des plus précaires : la ministre attend les conclusions de la mission confiée en janvier 2016 à la fondation Abbé Pierre. Une enveloppe de 3,5 millions d'euros pourra être utilisée en 2016 pour la captation de près de 300 logements en intermédiation locative dans les zones carencées.
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Pas d'augmentation sur les baux avec l'IRL du 2ème trimestre
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13/7/2016
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Suivant avec quelques trimestres de décalage l'indice de l'inflation, l'IRL (indice de référence des loyers) ne marque plus aucune progression sur un an au 2ème trimestre 2016, avec une valeur d'indice de 125,25, soit une évolution de 0,00% sur un an, après + 0,06% au 1er trimestre, -0,01% au 4ème trimestre 2015, +0,02% au 3ème, +0,08% au 2ème, et +0,15% au 1er... (v. notre section des indices et chiffres-clés)...
C'est l'effet de son mode de calcul : l'IRL est en effet calculé, depuis la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, à partir de la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ; il suit donc les évolutions de l’inflation mais avec retard : après la reprise de l'inflation fin 2010 et son accélération fin 2011, il enregistre depuis son ralentissement continu.
Rappelons également que l'IRL sert à la fixation du loyer des logements reloués après le départ d'un locataire dans les zones tendues (précisément celles où s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants). Le bail du nouveau locataire doit mentionner le loyer du précédent et, en dehors de toute autre disposition d'encadrement (pour le moment, l’encadrement des loyers prévu par la loi "ALUR" n'est applicable qu'à Paris depuis le 1er août 2015), le nouveau loyer ne peut être supérieur à celui qui résulte de l'évolution de l'IRL. Aux termes du décret d'encadrement du 30 juillet 2014, les dispositions concernant les nouvelles locations s’appliquent aux logements vacants définis comme étant des logements inoccupés proposés à la location, à l’exception logique de ceux faisant l'objet d'une première location, mais aussi de ceux inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois. Par contre, le loyer relatif à un logement qui a fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut désormais être librement réévalué.
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Un plan national d’adaptation au vieillissement de 100.000 logements privés d’ici 2017
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12/7/2016
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Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, et Pascale Boistard, secrétaire d'Etat chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, ont signé mardi 5 juillet 2016 une convention visant à amplifier l'adaptation des logements privés et sociaux à l'avancé en âge de la société.
Après l'objectif fixé par le Président de la République de réaliser 80.000 logements privés adaptés aux personnes âgées sur la période du quinquennat – un objectif atteint dès juin 2016 - le gouvernement et ses partenaires poursuivent leurs efforts pour amplifier cette dynamique et atteindre, en 2017, 100.000 logements adaptés dans le parc privé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), déjà partenaires, s'engagent à poursuivre leurs efforts conjoints.
Un plan national d'adaptation des logements :
L'ANAH et la CNAV proposent aux âgés les plus modestes des aides qui peuvent prendre en charge –en fonction des ressources- jusqu'à 100% du coût des travaux d'adaptation. Pour info, le coût d'un chantier moyen pour ces travaux d'adaptation est de 6.800 euros.
Accélérer la mobilisation des bailleurs sociaux dans le parc public
L'Etat, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et la CNAV, le Régime social des indépendants (RSI), la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) s'engagent à définir une stratégie commune visant à prendre en compte le vieillissement dans tous les registres de la gestion locative et de la gestion du patrimoine, dans l'esprit de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV.
Améliorer les compétences des entreprises et artisans du bâtiment
L'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes âgées nécessite une approche et une formation spécifique. Ainsi la Fédération française du bâtiment (FFB), la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération Soliha s'engagent, notamment, à poursuivre le développement de leur label « Silverbat » et « Pros de l'accessibilité » et à étudier les modalités de mise en œuvre de réseaux de professionnels sur les territoires pour mieux intégrer l'offre de logements adaptés.
Vers un guichet unique pour faciliter l'accès au droit des citoyennes et citoyens
La convention installe des projets pilotes de coordinations locales rassemblant les divers intervenants et financeurs, sur le modèle du guichet unique, qui permettront de faciliter l'accès des citoyens aux dispositifs et aides auxquels ils ont droit. En lien étroit avec les conférences des financeurs mises en place par la loi ASV, elles se déploieront sur dix territoires pour une première expérimentation avant d'être étendues dans une seconde phase.
Source : Ministère du logement et de l'Habitat durable
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Un supplément de taxe foncière pour les régions en 2017
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11/7/2016
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En 2016, les nouvelles grandes régions pourront opter pour une ligne supplémentaire dans la taxe foncière des particuliers et dans la contribution foncière des entreprises afin de financer leurs nouvelles compétences en matière de développement économique et d'accompagnement des PME et des ETI. Elle sera inscrite dans la prochaine loi de finances sous l'appellation de "Taxe spéciale d'équipement régional" ou TSER.
Mais les régions seront aussi libres de refuser de prélever ce nouvel impôt : plusieurs présidents de régions – dont Xavier Bertrand (Hauts-de-France) et Christian Estrosi (PACA) – ont déjà indiqué leur intention en ce sens. Dans celles qui feront le choix de lever l'impôt, un taux d'imposition unique sera fixé pour les entreprises et les particuliers en tenant compte des plafonds de prélèvement préalablement définis par territoire.
Cette nouvelle taxe pourrait rapporter une recette fiscale globale de 600 millions d'euros maximum. La répartition de cette somme sera étudiée en concertation avec l'Association des régions de France (ARF). Comme le rappelle le quotidien Les Echos, cette fiscalité répond à une demande de ces collectivités, depuis plus d'un an. Les régions regrettaient en effet que le transfert de la compétence économique des départements en 2017 ne soit pas compensée par la récupération du budget des départements équivalents. Elles ont été entendues au plus haut sommet de l'Etat...
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universimmo.com
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