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Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


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Brèves : 
 Droit au logement opposable : un compte à rebours plein d'incertitudes - 16/10/2007
 Un nouveau diagnostic obligatoire pour les ventes à compter du 1er novembre 2007 - 15/10/2007
 Taux de révision des loyers : décrue confirmée ? - 12/10/2007
 Câblage des copropriétés en fibre optique : l'UFC et l'ARC incitent les copropriétaires à la prudence - 11/10/2007
 Un site pour signaler les dispositions redondantes, contradictoires ou incompréhensibles de la loi française - 10/10/2007
 Le bien-être se maintient dans les immeubles collectifs - 8/10/2007
 Les taux d'intérêt en septembre 2007 - 8/10/2007
 Racheté par les Caisses d'épargne, Meilleurtaux conservera-t-il son indépendance ? - 8/10/2007
 Les syndics de copropriété sommés de respecter un cadre de tarification - 5/10/2007
 Logement étudiant : un nouveau rapport à défaut d'y mettre les moyens ? - 4/10/2007

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Droit au logement opposable : un compte à rebours plein d'incertitudes

16/10/2007 
Le comité de suivi du droit au logement opposable - créé par la loi "DALO" du 5 mars 2007 - a remis son premier rapport le 15 octobre, et le moins qu'on puisse dire est qu'il n'est pas optimiste : la ministre du logement, Christine Boutin, a reconnu lors de la remise du rapport au président de la République que la première échéance du 1er décembre 2008 pourrait connaître un "petit bug" du fait de l'ampleur des constructions à entreprendre...

Le rapport rappelle qu'au 1er janvier 2008 les commissions de médiation devront être installées et disposer des moyens de fonctionnement nécessaires afin que le recours amiable soit effectif. Les services de l’Etat devront de leur côté être prêts à assumer l’ensemble des missions qui découlent de ce nouveau droit ce qui n'est pas gagné.

Au 1er décembre 2008, le recours contentieux sera possible pour les ménages qui connaissent les situations les plus dramatiques. Cependant, note le rapport, chaque condamnation de l’Etat constituera un constat d’échec de l’action publique. Il s’agit donc que tous les préfets soient en capacité, d’ici décembre 2008, de loger l’ensemble des ménages prioritaires désignés par les commissions de médiation.

Les enjeux ne sont pas négligeables : beaucoup de demandeurs prioritaires de logement cumulent la difficulté de logement avec des difficultés sociales. Il s’agit que l’hébergement qui leur sera proposé soit un relais, non un substitut au logement, et que la mise en oeuvre de tous les outils de l’accompagnement inscrive dans des processus d’insertion. Par ailleurs, il s'agira de concilier droit au logement et mixité sociale : or la mise en oeuvre du DALO va conduire à attribuer prioritairement des logements sociaux à des ménages qui connaissent des difficultés sociales. Il s’agit de veiller à ce que cela se fasse de la façon la plus répartie, et que la production des nouveaux logements sociaux corrige les déséquilibres actuels.

Enfin, il faudra prendre en compte la spécificité de l’Ile-de-France : elle représente à elle seule 40% des publics concernés par le DALO. Elle
présente des caractéristiques propres qui, si elles n’étaient pas prises en compte, s’opposeraient à la bonne application du droit au logement opposable.

Suivent 37 propositions, dont la mise en oeuvre risque de ne pas être gratuite : à commencer par la dotation des services déconcentrés de l’Etat des moyens humains nécessaires, pour assurer le fonctionnement des commissions de médiation, gérer le contingent préfectoral, piloter la veille sociale et l’hébergement, organiser l’information des publics concernés, assurer le bon fonctionnement de la lutte contre l’habitat indigne, coordonner la prévention des expulsions, s’assurer de la prise en compte des besoins de logement dans les politiques locales...

Une équipe nationale d’appui aux préfectures devra écessairement être mise en place pour cela.

En second lieu il s'agit d'être en mesure de répondre à la demande, en particulier dans les zones tendues ; pour cela, il conviendra selon la commission de privilégier le maintien dans les lieux des demandeurs de logement, soit par des aides, soit en faisant effectuer des travaux mettant fin à une situation d'insalubrité. Dans la même logique, ils soulignent l'importance de prévenir les expulsions (100.000 jugements/an). Il est notamment proposé de donner aux préfets la possibilité de missionner un organisme tiers pour assurer le maintien dans les lieux de ménages expulsables ou menacés d’expulsion
en prenant à bail leur logement.

Quant aux attributions, les membres de la commission préconisent, entre autres, de définir avec le 1% sa mobilisation en faveur des ménages prioritaires, dans un cadre conventionnel.

Sur la mobilisation du parc privé, les auteurs font une série de propositions via un conventionnement assorti automatiquement de la "GRL" (garantie des risques locatifs) ouvrant droit à réservation pour le préfet : totale exonération d'impôt sur le revenu des logements conventionnés sociaux et très sociaux en zone A (la plus tendue). Pour les autres zones, l'appliquer aux seuls logements très sociaux ; la sortie de l'assiette de l'ISF les logements très sociaux gérés par des associations est également préconisée, ainsi qu'une TVA à 5,5% pour tout programme de travaux conduisant à un conventionnement APL...

Pour l'Ile-de-France, la mise en place d'une autorité organisatrice du logement à laquelle serait déléguée la responsabilité la mise en œuvre du DALO est préconisée ainsi qu'un "plan Marshall du logement", sous l'autorité du ministère du logement. Cela passerait par la nomination d'un "préfet logement" pour l'Ile-de-France qui regrouperait entre ses mains l'ensemble des prérogatives de l'Etat tant qu'elles ne sont pas déléguées à l'autorité organisatrice du logement.

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Un nouveau diagnostic obligatoire pour les ventes à compter du 1er novembre 2007

15/10/2007 
Il concerne cette fois l'installation intérieure de gaz : c’est un état supplémentaire à inclure dans le "dossier de diagnostic technique", qui regroupe dans un seul dossier les états, constat et diagnostics que le vendeur doit fournir aux fins de l’annexer "à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente".

Un état de mois de trois ans d’ancienneté de l'installation intérieure de gaz devra être fourni à compter du 1er novembre 2007 en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.

Le décret qui fixe les modalités détaillées précise qu'un certificat de conformité visé par un organisme agréé et établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz. L’opérateur devra vérifier l’installation au regard des règles techniques et de sécurité fixées par l’arrêté du 2 août 1977 et, plus particulièrement, la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion. Il devra, par ailleurs, signaler au propriétaire les anomalies constatées lors de sa visite.

Deux arrêtés du 6 avril 2007 ont défini l’un le modèle et la méthode de réalisation de l'état, et l’autre les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.

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Taux de révision des loyers : décrue confirmée ?

12/10/2007 
L’indice INSEE de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2007 est paru et, avec une valeur de 108,36, affiche sur un an une hausse de 2,76%, en léger recul par rapport au 1er trimestre (+2,92%) et surtout 4ème et 3ème trimestres 2006 (respectivement +3,23% et +3,19%) ; le taux de hausse revient progressivement vers les niveaux des quatre trimestres précédents (+2,78%, +2,46, et deux fois +2,30%).

Cet indice est venu remplacer la moyenne sur 4 trimestres (dite "moyenne associée") de l’indice du coût de la construction (ICC) qui servait de référence jusqu’au 31 décembre 2005 pour les révisions annuelles des loyers des baux d’habitation ; pour information, cette moyenne associée a augmenté pendant le même temps de 5,03% ; ce niveau de hausse reste très élevé, même s’il est en légère décrue par rapport au 1er trimestre 2007 (+5,52%), après avoir grimpé à +6,96% et +6,83% respectivement aux 4ème et 3ème trimestre 2006, et après +4,93% au 2ème, contre "seulement" +3,34% au 1er trimestre (voir toutes les valeurs dans notre section des indices et chiffres-clés) !

L’IRL tient donc toujours bien pour le moment ses promesses en tant qu’amortisseur de hausse, d’autant que l’ICC, après une accalmie au 1er trimestre (+1,69%), a repris une hausse vigoureuse avec +5,05% au 2ème trimestre ! Il est vrai que ce n’est pas nouveau que l’ICC flambe : +5,56% au 4ème trimestre 2006, +8,05% au 3ème trimestre, +7,05 au 2ème, et +7,24% au 1er !

Victimes de cette hausse vertigineuse, les baux commerciaux, et autres locations (garages et parkings, remises, etc.) qui se réfèrent aux valeurs brutes de l’ICC !

Par contre, les baux meublés d'habitation principale ont été soumis à l'IRL par une disposition insérée dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (article 41) : après avoir subi les hausses de l'ICC sans modération, ils vont maintenant subir l'effet amortisseur de baisse de l'IRL...

Paradoxalement, du fait du ralentissement de la hausse des loyers des nouvelles locations et relocations constaté un peu partout, l’effet du taux de hausse de l'IRL, même en léger recul, dans la révision des loyers avec les locataires en place va continuer à resserrer les écarts avec les loyers de marché !

Rappelons que le calcul de l'ICC est effectué chaque trimestre à partir d'un échantillon représentatif retraçant l’évolution des prix de la construction de quelques 6000 logements neufs suivie au travers de 320 dossiers. Les hausses des coûts de construction - acier, matières premières, etc. - expliquent le dérapage de cet indice depuis 2005...

L’IRL, qui ne s’applique de manière obligatoire qu’aux baux de logements loués à titre d’habitation principale, est quant à lui calculé pour 20% à partir de l'ICC, pour 60% de l'indice général des prix à la consommation (IPC) et pour 20% de l'indice des prix de l'entretien et de l'amélioration du logement (IPEA). Chacun de ces indices est pris en compte dans le calcul en moyenne annuelle glissante…



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Câblage des copropriétés en fibre optique : l'UFC et l'ARC incitent les copropriétaires à la prudence

11/10/2007 
Alors que l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - ex ART, le "gendarme des télécoms") n’a pas fini de fixer les règles pour l’équipement des immeubles collectifs en fibre optique, les copropriétés sont prises d’assaut par plusieurs opérateurs concurrents, prêts à tout pour être les premiers dans la place ! C’est notamment le cas à Paris mais aussi dans plusieurs autres métropoles.

Conseils syndicaux et syndics sont de surcroît soumis à une autre pression, celle de résidants pressés de bénéficier des énormes possibilités apportées par des débits Internet de 50 Mbit/s, voire 100 Mbit/s, épaulés par des collectifs d’usagers poussant au contraire à un équipement le plus rapide possible des immeubles.

Face à cela, des associations comme UFC-Que Choisir ou l'ARC (Association des responsables de copropriété) conseillent de ne pas se précipiter et d'attendre une clarification de la législation avant d'accepter l'installation de la fibre dans les immeubles ! Sous ces vents contraires, les syndics de copropriété ne savent pas toujours quelle position prendre ni quel type d’accords passer avec les opérateurs...

Ils doivent en particulier éviter la multiplication des cheminements des câbles dans les bâtiments (à la fois consommatrice d’espace et génératrice de travaux récurrents dans les parties communes et donc de gêne pour les habitants tout en dégradant l’esthétique), s'assurer que les infrastructures mises en place garantissent l’accès à la concurrence pour le client final, et faire en sorte que les modalités de déploiement garantissent une gestion simple, sécurisée et peu coûteuse des infrastructures dans les bâtiments (connexion, déconnexion, maintenance…).

L'ARC conseille qu’un seul opérateur mette en place une infrastructure unique qui sera ensuite mutualisée (entre les différents opérateurs), qu’un cadre contractuel et opérationnel type soit défini pour la mise à disposition de ces infrastructures à d’autres opérateurs, et que l’exploitation soit également confiée à un seul opérateur (de préférence celui qui a installé le câblage) là aussi selon un cadre contractuel type.


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Un site pour signaler les dispositions redondantes, contradictoires ou incompréhensibles de la loi française

10/10/2007 
La commission des lois a pris l'initiative d'ouvrir un vaste chantier pour remédier à l'inflation des textes et à la dégradation de leur qualité, "non seulement synonymes de dévalorisation et d'instabilité", mais aussi selon elle "préjudiciables à l'attractivité et à la compétitivité de notre pays". Affirmant s'inspirer du constat de Montesquieu selon lequel "les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires", elle s'est fixé pour mission de rechercher en vue de leur abrogation les dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives, de proposer la mise en cohérence de dispositions mal coordonnées, voire contradictoires, et enfin de suggérer la réécriture de dispositions peu intelligibles.

Pour mener à bien ce travail de grande ampleur, qui s'étalera sur la durée de la législature, la commission des lois en appelle au concours de tous, et a ouvert pour cela un site Internet (1) où chacun est invité à y citer précisément les dispositions législatives paraissant répondre aux critères mentionnés et exposer les difficultés auxquelles il (elle) a été confronté(e) au regard de ces mêmes dispositions.

La commission des lois présentera ensuite des propositions de réforme législative qui pourront être adoptées par le Parlement.

Notons qu'une première série d'abrogations et simplifications a été dans cet esprit mise en route dans le cadre d'une proposition de loi déposée et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre (2), et dont la grande presse a surtout retenu la suppression du certificat prénuptial. Une disposition de cette proposition de loi devrait encore plus retenir l'attention : "l’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal dont elle est l’auteur. Il en est de même lorsque le règlement, par l’effet de circonstances de droit ou de fait postérieures à sa publication, est devenu sans objet" (article 1)...


(1) site simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr

(2) Proposition de loi relative à la simplification du droit - dossier législatif

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Le bien-être se maintient dans les immeubles collectifs

8/10/2007 
C'est ce qui ressort du sondage Ipsos réalisé pour la troisième année consécutive pour L'Observatoire du bien-être dans les immeubles : les français résidant en appartement, locataires ou propriétaires, déclarent à plus de 83% se sentir bien dans leur logement.

L’Observatoire du bien-être dans les immeubles est conçu pour être un indicateur fiable de la perception que les habitants ont de leur logement et de leur cadre de vie. Il réunit des acteurs majeurs du logement collectif : le groupe d'administration de biens Loiselet & Daigremont, le Salon de la copropriété et de la gestion de biens, le quotidien Le Figaro, et la Chambre des Propriétaires Paris Ile de France, membre de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière).

Ainsi, les problèmes de voisinage et de nuisance sonore forment l’essentiel des critiques formulées par les personnes interrogées. A l'inverse, ils sont sensibles à la modernisation des équipements, le développement de systèmes de sécurité au sein des copropriétés, l’aménagement des espaces paysagers...

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Les taux d'intérêt en septembre 2007

8/10/2007 
Le tableau de bord de septembre 2007 de l'Observatoire du Financement des Marchés Résidentiels, réalisé en partenariat entre Crédit Logement et l'organisme de sondages CSA, confirme la nette remontée des taux d'intérêt depuis juillet : le taux moyen des prêts s'établit désormais à 4,50% (4,42% dans le neuf et 4,49% dans l'ancien) identique à celui du début de 2003 ; la durée moyenne des prêts est de 231 mois pour le neuf et 238 pour l'ancien.

85,9% des prêts sont assortis d'un taux compris entre 4,25 et 5% dont 71,4% entre 4,50 et 5% ; 58,4% des prêts ont une durée d'origine entre 20 et 30 ans.

Globalement, la remontée des taux semble avoir été compensée par la poursuite de l'allongement des durées.


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Racheté par les Caisses d'épargne, Meilleurtaux conservera-t-il son indépendance ?

8/10/2007 
C'est en tous cas ce que veut croire Christophe Crémer, président de Meilleurtaux.com, dont le rachat à hauteur de 50,17% de son capital par la Caisse nationale des Caisses d'épargne (CNCE) a été confirmé.

Du point de vue du groupe Caisses d'épargne (GCE), la prise de contrôle de Meilleurtaux s'inscrit logiquement dans une stratégie d'investissement dans le secteur de l'immobilier, notamment après l'entrée marquée dans le capital du promoteur Nexity, lui-même devenu propriétaire de réseaux de distribution comme Century 21, Guy Hoquet, et Kéops. La CNCE considère que les courtiers en crédits apportent un véritable service à valeur ajoutée au client.

Il est vrai que les synergies ne manquent pas : Christophe Crémer rappelle que Nexity réalise 130.000 transactions par an, dont 95 % nécessitent un crédit immobilier, et que Meilleurtaux peut les aider à financer leurs projets. Meilleurtaux aidera la CNCE à gérer les demandes de prêts immobiliers réalisées sur leurs sites, comme Empruntis le fait avec sa plate-forme pour le Crédit Agricole.

Le client y trouvera-t-il son compte dans ce qui apparaît comme constitutif d'un conflit d'intérêt ? Pourra-t-il, lorsque Meillertaux lui proposera un "meilleur choix" à la Caisse d'épargne être sûr que c'est réellement le meilleur choix ou bien un choix orienté ?

Meilleurtaux met en avant le fait que la société ne sera pas filiale directe de la CNCE mais d'une holding dont le "tour de table" incluera Nexity, la MACIF et la MAIF. En outre, la société restera cotée, et seuls 3 administrateurs de Meilleurtaux sur les 10 seront désignés par la CNCE. Enfin, une charte fixera en pratique comment Meilleurtaux restera indépendant de la CNCE.

En fait, si toutes ces précautions sont annoncées, ne serait-ce pas parce qu'il pourrait y avoir problème ?...

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Les syndics de copropriété sommés de respecter un cadre de tarification

5/10/2007 
Les anciens de la profession qui regrettaient les barèmes préfectoraux, en vigueur jusque dans les années 70, seront comblés : le conseil national de la consommation (CNC) a adopté le 27 septembre 2007 un avis entérinant un accord intervenu entre professionnels et associations de consommateurs dans le cadre d'un groupe de travail constitué sous la présidence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : cet accord fixe un cadre aux contrats de prestations des syndics, et fournit un tableau des prestations qui doivent obligatoirement être incluses dans le forfait de gestion courante, et ne pas faire par conséquent l'objet de facturations supplémentaires au titre des "prestations particulières". Ainsi les syndics ne devront plus facturer "hors forfait" :

- les prestations liées à l'assemblée générale annuelle (celle que d'aucuns appellent improprement l'assemblée ordinaire), sauf en dehors des horaires convenus,

- l'application des nouvelles règles comptables ou certaines prestations comme la répartition de charges en fonction des consommations individuelles,

- les transmissions de documents au conseil syndical,

- la renégociation de contrats,

- la gestion des diagnostics et des dossiers obligatoires, y compris la tenue du carnet d'entretien de l'immeuble,

- la gestion des sinistres,

- les remplacements de salariés, y compris en cas d'arrêts maladie,

- l'établissement des DUER (Document unique d'évaluation des risques),

- la transmission des dossiers et des archives à un successeur en cas de changement de syndic...


S'ils externalisent la gestion des archives du syndicat, ils devront prendre le coût de la prestation extérieure en charge.

Il est par ailleurs réaffirmé que les syndics doivent fournir aux copropriétaires une information préalable, claire et détaillées sur le contenu de leurs contrats et sur les modalités de calcul de leurs honoraires.

Cette avancée était réclamée à cor et à cri par les associations de consommateurs, qui ont mené depuis deux ans une campagne intense et répétitive par voie de presse ou "lobbying" parlementaire (plus d'une dizaine de questions à l'Assemblée nationale sur ce thème) ; une première victoire avait été obtenue par la création du groupe de travail au sein du CNC. Rappelons que déjà en 1996, la Commission des clauses abusives s'était penchée sur cette dérive des contrats des syndics et avait émis des recommandations précises visant à prévenir le transfert de tâches dites "courantes" vers des tâches dites "particulières", faisant l'objet d'une facturation d'honoraire supplémentaire.

Les associations de consommateurs dénonçaient la poursuite de ces pratiques, aboutissant selon elles à ce que le poids de ces transferts double les honoraires de syndics par rapport à leurs forfaits de base. Elles n'ont cependant pas été suivies jusqu'au bout : l'arrêté ministériel donnant un caractère réglementaire à l'accord obtenu leur a été pour le moment refusé, l'avis le remettant à plus tard, après qu'un bilan de l’application de cet avis sera effectué par la DGCCRF d’ici au 31 décembre 2008, date à laquelle les syndics devront avoir présenté à toutes les assemblées de copropriétaires des tarifications conformes à l'accord.

Si le bilan est négatif, autrement dit si un trop grand nombre de non-conformités est relevé, un arrêté de publicité des prix sera pris par le ministre chargé de la consommation sur les bases des recommandations formulée dans l’avis du CNC.

Les deux principales organisations professionnelles de syndics, la CNAB (Confédération nationale des administrateurs de biens) et la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) soulagées par ce sursis, se disent satisfaites et s'engagent à expliquer le contenu de l'accord à leurs adhérents et les "engager" à respecter scrupuleusement les termes de l'avis et du tableau qui y est annexé. Si, ultérieurement, des manquements étaient avérés, elles emploieront - c'est promis - tous les moyens à leur disposition pour y remédier ! La FNAIM entamera même, dès le mois de novembre, un tour de France en ce sens...

Notons que cet avis intervient alors que la DGCCRF a par ailleurs épinglé les agents immobiliers pour de nombreux manquements à la transparence, voire même à la réglementation relative aux cartes professionnelles, et qu'une autre profession proche, celle des diagnostiqueurs immobiliers avait été mise sur la sellette quelque temps auparavant. Une accumulation qui met l'ensemble des professions immobilières sur la défensive, et met le gouvernement au pied du mur, l'obligeant dans le contexte médiatique actuel qui force à la réactivité - un problème = une loi - de prendre des mesures législatives et réglementaires coercitives, ce que Luc Chatel, secrétaire d'État à la consommation n'a pas manqué de faire, annonçant un amendement au projet de loi à l'ordre du jour du Sénat le 11 octobre prochain, "portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier", et traitant justement de la protection des consommateurs...


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Logement étudiant : un nouveau rapport à défaut d'y mettre les moyens ?

4/10/2007 
La question récurrente du logement étudiant fera l'objet d'un plan d'action interministériel d'ici fin décembre. La ministre de l'enseignement supérieur, Valérie Pécresse, a annoncé vouloir d'abord s'attaquer au logement universitaire, qui fait face à une grande pénurie, mais elle veut favoriser de nouveaux types de logement pour les étudiants, notamment la colocation, grâce à une réforme du système des aides au logement.

Pour remédier à la pénurie persistante, le premier ministre a missionné une nouvelle fois Jean-Paul Anciaux, député UMP et auteur d’un précédent rapport sur le sujet, dont les les 27 préconisations avaient fait l’objet d’un large consensus dans le monde étudiant. Quatre ans plus tard, le bilan est mitigé : si 12 préconisations ont été appliquées, 11 ont connu "des destins divers" et 4 sont restées lettre morte.

Surtout, la mesure phare - la construction, sur dix ans, de 50.000 nouveaux logements et la réhabilitation de 70.000 autres - a pris un sérieux retard : à ce jour, seulement 8.300 ont été construits et 17.500 réhabilités.

Outre un bilan de son plan, M. Anciaux est chargé d'apporter "de nouvelles solutions concrètes d'amélioration". La ministre a également évoqué la possibilité d'"attirer des partenaires publics et privés dans le logement social étudiant".

En attendant que le nouveau plan d'action interministériel commence à être mis en oeuvre, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a reçu le feu vert du gouvernement pour affecter les fonds du livret A pour financer les bâtiments universitaires "dans la limite d'une enveloppe de 3 milliards d'euros".

L'établissement public pourra désormais octroyer des prêts "directement" et ces prêts, alloués dans les cinq ans qui viennent, se feront "au taux actuel du logement social", c'est-à-dire 3,80 %.
Cette démarche doit permettre de s'attaquer aux nombreux problèmes de vétusté, d'amiante, ou de mise aux normes, des bâtiments universitaires. A noter que dans le cadre de la nouvelle loi sur l'autonomie des universités votée cet été, celles-ci ont la possibilité, si elles le souhaitent et si elles le peuvent, devenir propriétaires de leurs biens immobiliers.

Autres pistes envisagées : développer les maisons étudiantes et les logements intergénérationnels, en proposant à des personnes âgées d'accueillir un étudiant, avec une aide en contrepartie.

Rappelons que la France compte 2,2 millions d'étudiants, dont 1,3 million ont un logement autonome et seuls 150.000 vivent en chambres de cités universitaires. Les autres vivent chez leurs parents.
Un tiers des étudiants peine à trouver un logement, selon la dernière enquête de l'Observatoire de la vie étudiante (OVE). Ils sont deux tiers en Ile-de-France...


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