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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Un marché locatif privé de plus en plus fluide, avec stabilité des loyers
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7/9/2016
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Consolidation de la fluidité du marché locatif, stabilisation des loyers, léger redressement de l’effort d’entretien/amélioration des logements (gros travaux) et nouveau recul de la vacance : c'est ce qui ressort des chiffres de l'observatoire CLAMEUR (acronyme de Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux), l'outil le plus performant aujourd'hui de connaissance du marché locatif privé, présentés le 6 septembre 2016.
Après une hausse de 11,4% en 2015 par rapport à 2014, l'activité du marché connait une nouvelle progression : le nombre des nouvelles locations et relocations a augmenté de 4% sur les 8 premiers mois de 2016 (en rythme annuel). La mobilité résidentielle (taux de logements qui changent de locataire dans l'année) s'améliore encore, passant en moyenne nationale de 30,2 à 31,5%, dépassant le record de 2004 (30,7%). Sur un plan géographique, la mobilité décroît en allant d'ouest en est, l'Ile-de-France restant un îlot de faible mobilité (24,8%), et dans une moindre mesure Rhône-Alpes et PACA (28,7 et 31,8%). A l'inverse, la Bretagne, les Pays de Loire et le Poitou-Charentes caracolent dans les 42-43%. A Paris, la mobilité a toujours été très inférieure à la moyenne, mais elle se redresse à 19,3%.
Les loyers de marché ont augmenté en moyenne de 0,5% au cours des 8 premiers mois de 2016. A la même époque de 2015, ils reculaient de 1,4%. Les petits logements (studios et 1 pièce - 21,8% du marché) voient leur loyer stagner, et ce sont les 2 pièces (33,7% du parché) et les 5 pièces et plus (5,8% du marché) qui augmentent me plus (+1% dans les deux cas). Les 3 pièces (26,6% du marché) augmentent de 0,4% et les 4 pièces (12% du marché) de 0,2%.
Au niveau des villes, les évolutions sont contrastées (1) : les loyers baissent encore dans 44,7% des villes de plus de 10.000 habitants (contre 54,1% l’année précédente). Le phénomène se ralentit par contre dans les villes plus importantes : depuis le début de l'année 2016, les loyers ont cru dans 75% des villes de plus de 146.000 habitants mais dans tous les cas de moins que l'inflation (+0,4%), ils stagnent dans 10% d'entre elles (Strasbourg et Toulon), et ils baissent dans 5 villes (25% des villes). Les plus fortes baisses en 2015 sont pour Reims (-2,9%), Saint Etienne (-1,4%) et Nantes (-0,9%). A Paris, les loyers ralentissent dans tous les arrondissements (+0,3% en moyenne, à 25 euros par m2).
L'effort d'amélioration et d'entretien des logements reste très bas mais se redresse : 18,5% des logements reloués en 2016 ont bénéficié de travaux avant leur remise en location contre plus de 16,2 en 2015. Ce niveau explique au moins autant que le contraire la sagesse des loyers, car il se constate que les gros travaux permettent un meilleur "saut" du loyer à la relocation. Enfin, la vacance recule à 5 semaines en moyenne en 2016, contre 5,7 en 2015, et surtout 8 semaines en 2014, ce qui équivaut chaque année à une perte de 3% des loyers perçus.
(1) v. les loyers de marché en 2016 des 795 premières villes
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Les bâtiments restent les plus gros consommateurs d’énergie
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6/9/2016
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Selon les données de l'Ademe publiées le 30 août dans l'édition 2015 de ses "Chiffres clés", les bâtiments résidentiels, malgré les efforts entrepris depuis le Grenelle de l'environnement en septembre 2009, dépensent d'avantage d'énergie que les industries et à peine moins que le secteur des transports. La consommation d'énergie finale par secteur en 2014 est en effet de 33% pour le transport, 45% pour le secteur Résidentiel tertiaire (dont 26% pour le résidentiel), 19% pour l'industrie et 3% pour l'agriculture.
Les types d'énergie les plus consommés sont le gaz et l'électricité, le fioul ayant été progressivement remplacé par le gaz comme énergie de chauffage. Depuis 2012, et les progrès réalisés dans les technologies des chaudières et l'amélioration de l'isolation des logements, le chauffage a diminué de 42% en moyenne entre les appartements construits avant 1975 et après 1999. Cependant l'apparition de nouveaux usages et la croissance des consommations liées aux appareils électriques ont augmenté de plus de 40% depuis 1990.
Sur plus de 2 millions de diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés à fin 2015 63% se classaient en D et E et 16% en F ou G. Sur 28 millions de résidences principales en 2013 (France métropolitaine) 54% ont été construites avant 1975 - 12% de 1975 à 1981- 9% de 1982 à 1989 - 9% de 1990 à 1998 et 17% après 1999.
Rapportées au m2, les consommations des logements les plus anciens se situent près de 50% au-dessus de celles des logements récents.
Source : Ademe Climat, Air et énergie -Edition 2015-
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Immobilier : reprise confirmée de la hausse des prix
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31/8/2016
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Depuis le début du printemps, la hausse des prix s'accélère. c'est ce qui ressort des chiffres du baromètre LPI/SeLoger, qui délivre les données les plus rigoureusement traitées et les plus "fraîches" sur les transactions conclues dans le neuf comme dans l'ancien. La demande reste soutenue, et comme chaque année dès le début de l'été, la pression sur les prix se renforce. Les vendeurs ont de nouveau relevé leurs ambitions en juillet, les prix affichés ayant augmenté de 1% au cours des 3 derniers mois (+1,2% pour les appartements et +0,6% pour les maisons) ; en juillet 2015, ces prix reculaient de 0,5%.
Dans ces conditions, la tendance des prix signés en promesse de vente est en progression rapide (+2,2% au cours des 3 derniers mois). En rythme annuel l'évolution des prix signés est de + 1,7% (+1,0% pour les appartements et +2,8% pour les maisons). En juillet 2015, les prix signés reculaient de 0,8% (-0,7% pour les appartements et –0,8% pour les maisons). En niveau de prix atteint, celui des logements anciens est supérieur de 2,3% à son niveau d'il y a un an, et en fait de 1,3% pour les appartements et de 3,8% pour les maisons !
Les prix du neuf avaient commencé dès juin à remonter, après trois mois consécutifs de baisse. La progression s'est poursuivie en juillet : +1% au cours des 3 derniers mois dans l'ensemble. Sur un an, la hausse s'accélère : +2,3% (+2,4% sur les appartements et +2,3% sur les maisons). Et ils se situent à 1,4% au-dessus de leur niveau d'il y a un an (0,9% pour les appartements et 3,1% pour les maisons).
Bien entendu ces moyennes cachent des disparités régionnales. Mais dans plus de 80% des grandes métropoles, les prix signés augmentent. Sur un an, la hausse est rapide (au moins de 4%) sur Bordeaux, Strasbourg ou Toulouse, par exemple. Sur Paris et sur Lyon, les prix progressent de plus de 1% sur un an et même de plus de 2% au cours des 3 derniers mois. Alors que sur Marseille, les prix sont stabilisés depuis un an et ont augmenté de plus de 3% au cours des 3 derniers mois. En revanche, la baisse des prix se poursuit sur Grenoble, sur Rennes et sur Toulon à un rythme rapide (au moins 3% par an), sans aucune perspective d'inflexion rapide.
Ailleurs en Province, la hausse des prix signés mesurée sur 12 mois s'amplifie. Elle s'observe dans plus des ⅔ des villes de 100 à 150 000 habitants. Elle est d'ailleurs rapide (plus de 5 % sur un an) à Angers, Brest ou Limoges. Mais la tendance baissière des prix (au moins 4 % sur un an) se renforce sur Besançon, Le Mans ou Perpignan, sans laisser entrevoir de retournement prochain de la courbe des prix.
L'activité a retrouvé de la vigueur en mai, après un début d'année en retrait. La baisse des taux a permis une amélioration de la solvabilité de la demande de 7% depuis le début de l'année. La progression des ventes est rapide en juillet : +10% en niveau trimestriel glissant. Certes, le nombre des ventes augmente maintenant à un rythme moins soutenu qu'en 2015, à la même époque (+12,3%). Mais en année glissante, la croissance était encore de 8,8% en juillet. En 2015, à la même époque, l'activité s'élevait de 4,8%.
En fait c'est en province que les ventes de logements anciens progressent le plus rapidement : +15% en niveau trimestriel glissant. Alors qu'en Ile-de-France, après le choc des grèves et des inondations, et la défaillance des acheteurs étrangers, la reprise du marché de la revente a fait long feu et l'activité recule en juillet : –1,3% en niveau trimestriel glissant. Sur un an, en année glissante, le constat est comparable, avec une progression des ventes deux fois plus rapide en Province (+10,5% en juillet) qu'en Ile-de-France (+5%).
Pourtant la panne de la primo accession affecte le niveau de l'activité en Province, les ventes restant de 8% inférieures à 2011, alors qu'en Ile-de-France, l'activité dépasse son niveau de 2011 de 12% et rejoint celui des années qui ont précédé la grande dépression.
Si la pression de la demande est cependant moins forte et la croissance ralentit, l'activité ne devrait néanmoins pas se dégrader dans les prochains mois, selon LPI/SeLoger, les conditions de crédit étant appelées à rester excellentes d'ici la fin de l'année.
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Palmarès européen du mal logement 2016
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29/8/2016
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La France parvient à la 10ème place de l'Union européenne dans le second palmarès européen du mal-logement établi par la Fondation Abbé Pierre, en partenariat avec la FEANTSA (Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri). Ce palmarès est fondé sur les données Eurostat de coût du logement, ménages en impayés, difficultés de chauffage, suroccupation et insalubrité. Elle gagne deux places de par rapport à 2015, grâce notamment à son système de logement social et d'allocations logement, qui lui permet de connaître un taux particulièrement faible de ménages en taux d'effort excessif (plus de 40% des revenus consacrés au logement). Tout en se satisfaisant de cette progression, la Fondation Abbé Pierre estime que la 10ème place de la France peut "interroger sur la performance de certaines politiques publiques de l'Hexagone". La France est moyenne en matière de suroccupation, de précarité énergétique et de privation sévère de logement et affiche un taux élevé de ménages en impayés.
Sans surprise, les pays nordiques occupent le haut du classement, lié à des politiques d'Etat providence anciennes, et à des normes juridiques et culturelles de qualité. La Finlande (3ème) connaît non seulement des politiques performantes, mais a engagé depuis dix ans une stratégie d'amélioration permanente de leur efficacité (programmes PAAVO). L'Irlande (2ème) a connu un bond spectaculaire, correspondant au rebond économique rapide, après une chute des prix de l'immobilier et une vague de révision à la baisse des montants d'emprunts bancaires. Conjugué à une stratégie ambitieuse d'aide aux sans-abri, les résultats sont au rendez-vous.
Le Royaume-Uni chute brutalement (20ème, recul de 8 places), notamment en raison des coupes budgétaires sur les allocations logement. Les Pays-Bas (7ème) sont en recul de 4 places, ce qui s'explique en partie par la politique de durcissement vis-à-vis du logement social. La Grèce ferme toujours la marche, dans une situation sociale cauchemardesque, illustrant les conséquences sociales des programmes d'austérité...
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Le décret relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires est publié.
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29/8/2016
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La loi "ALUR" du 24 mars 2014, dans son chapitre "Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés", a instauré un registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation. L'objectif est de "faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements".
A cette obligation d'immatriculation s'ajoute celle de fournir des informations relatives à l'identification de chaque syndicat de copropriétaires, à son mode de gouvernance, aux procédures administratives et judiciaires éventuellement dressées à son encontre, à l'état de son bâti, ainsi qu'à la tenue de ses comptes annuels.
Le ministère du logement entame la publication des textes d'application par un décret publié le 28 août qui fixe les objectifs encadrant la définition des données à porter au registre par les télédéclarants :
- les principes d'accès au registre,
- les grandes rubriques de données à porter au registre par les télédéclarants,
- les conditions de consultation des données.
A noter que l'échéancier de l'immatriculation des copropriétés existantes est toujours fixé avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots, avant le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots, et avant le 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires, sachant qu'après le 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires des immeubles neufs ou des immeubles mis en copropriété sont immatriculés dès publication du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété. Or ce calendrier ne distingue pas selon la destination des lots : logement, bureau, commerce, cave, parking, cellier, etc. Un amendement au projet de loi égalité et citoyenneté, adopté le 6 juillet par les députés en 1ère lecture, rectifie le tir : seuls les lots principaux à usage de logements, de bureaux ou de commerce seront décomptés.
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Le parc locatif privé et ses bailleurs en 2013
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26/8/2016
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Après avoir globalement décru dans les années 80, notamment sous l'effet du désinvestissement massif des institutionnels, le parc locatif privé a, malgré tout ce qui a pu être avancé, crû régulièrement depuis 1988, à un rythme analogue à celui de l'ensemble du parc de résidences principales pour atteindre 5,8 millions d'unités. Compte tenu des logements loués meublés et en sous location, le parc privé peut même être estimé à 6,5
millions de logements occupés. C'est ce qui ressort de l'exploitation par l'ANIL des données de l'Enquête Nationale Logement 2013.
Le parc meublé représente moins de 10% du total. Le parc locatif privé loué vide représente une résidence principale sur cinq. C'est une position moyenne comparativement aux autres pays européens. La part des logements du parc locatif privé appartenant à des bailleurs personnes morales est en baisse, tandis que les logements gérés par des bailleurs personnes physiques constituent la quasi-totalité de ce parc en 2013. Deux tiers de ces derniers possèdent un seul logement locatif, et la majorité du parc appartient à des bailleurs possédant 3 logements ou moins.
Le mythe du "petit bailleur qui souhaite assurer ses vieux jours" en prend un coup : les revenus annuels médians des bailleurs s'élèvent à 59.200 euros contre 30.400 euros pour le reste des ménages, soit presque deux fois plus. Un ménage bailleur sur trois a même des revenus annuels supérieurs au neuvième décile des revenus de la population globale, soit 72.600 euros. "Ces bailleurs qui ont des ressources supérieures à ce neuvième décile détiennent près de 40 % du parc de logements loués par des particuliers", précise l'étude.
Environ 85 % des 2,143 millions de bailleurs recensés par l'Anil en France sont, par ailleurs, propriétaires de leur résidence principale. Ils sont également plutôt âgés : 37% sont retraités, 47% ont plus de 60 ans, et 69% ont plus de 50 ans.
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Nouvelles locations et renouvellement de baux d'habitation : reconduction du décret d'encadrement
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26/8/2016
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Sans surprise, le gouvernement a renouvelé à l'identique les dispositions du décret du 31 juillet 2015 encadrant l'évolution des loyers des nouvelles locations et lors des renouvellements de bail avec réajustement du loyer. La liste des communes où cet encadrement s'applique est toujours définie comme celle des territoires où s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants. Par ailleurs, les dispositions concernant les nouvelles locations s'appliquent aux logements vacants définis comme logements inoccupés proposés à la location, à l'exception logique de ceux faisant l'objet d'une première location, mais aussi de ceux inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois. Dans ce cas la fixation du loyer est toujours libre.
Lorsqu'un logement vacant depuis moins de 18 mois fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Une révision en fonction de l'indice IRL peut toutefois être appliquée si aucune révision de loyer n'est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location. Rappelons que depuis l'entrée en vigueur de la loi "ALUR" du 24 mars 2014, la loi oblige de mentionner dans le bail "le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail".
Le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
1° Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial avec le précédent locataire ou, au cas où le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence définies par le décret du 30 janvier 2002, portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15% du coût réel des travaux toutes taxes comprises ; sont exclus les travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi qui prévoit que "lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux" ;
2° Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues pour les logements vacants ;
3° Le loyer relatif à un logement qui a fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut être librement réévalué.
Lors du renouvellement d'un contrat de location, si le loyer est manifestement sous-évalué, la hausse de loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
1° La moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
2° Une majoration du loyer annuel égale à 15% du coût réel des travaux toutes taxes comprises, si le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial ou, lorsque le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer ; les mêmes restrictions que pour les nouvelles locations s'appliquent quant aux travaux pris en compte.
Dans tous les cas de réévaluation du loyer par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage, les "logements comparables" servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par un décret du 31 août 1990.
Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire a fait l'objet d'une réévaluation sans que celle-ci ait été entièrement appliquée à la date à laquelle cessent les relations contractuelles entre le bailleur et le précédent locataire, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s'entend du loyer convenu entre les parties ou fixé judiciairement, y compris la fraction non encore réévaluée.
Dans les communes où s'applique un encadrement des loyers à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail (à Paris depuis le 1er août 2015 et potentiellement à Lille début 2017), celui-ci s'impose prioritairement pour la fixation du loyer.
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Un deuxième Eco-PTZ désormais possible
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26/8/2016
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La loi de finances pour 2016 a créé la possibilité pour les copropriétaires bailleurs ou occupants souhaitant financer leur quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, ou bien encore pour financer les travaux réalisés dans leur lot privatif, de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro ("Eco-PTZ") complémentaire. Même s'ils ont déjà bénéficié d'un premier Eco-PTZ, ils peuvent désormais en solliciter un second, à titre complémentaire, pour le même logement, dès lors que le plafond global de 30.000 euros est respecté et que les travaux correspondent à au moins une des catégories du bouquet de travaux éligibles.
Le versement de cet Eco-PTZ complémentaire n'est toutefois possible que dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre du premier Eco-PTZ. Cette mesure permet d'étaler le financement des travaux de rénovation énergétique sur une période maximale de 6 ans (3 ans pour le prêt initial et 3 ans pour le prêt complémentaire). L'Eco-PTZ complémentaire peut être émis depuis le 1er juillet 2016, sachant qu'aucun éco-PTZ ne pourra être accordé après le 31 décembre 2018, date d'échéance du dispositif d'éco-PTZ (sauf prolongation).
Un décret du 3 août 2016 et deux arrêtés de la même date précisent les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance ainsi que les modalités de justification de ce nouveau dispositif. Ils fixent aussi les modalités permettant aux particuliers de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire à un éco-PTZ initial. Les formulaires de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ sont complétés en ce sens.
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Publication des décrets relatifs aux diagnostics de l’installation intérieure d’électricité et de gaz en cas de location
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26/8/2016
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La loi "ALUR" du 14 mars 2014 a étendu à la location l'adjonction au dossier de diagnostic technique d'un "état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes". Un décret devait définir les modalités d'application ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation "en fonction des enjeux liés aux différents types de logements". Il aura fallu plus de deux ans pour le voir publié. En fait il s'agit de deux décrets : l'un pour l'installation électrique et le second pour l'installation de gaz. Ils concernent les logements dont les installations ont été réalisées depuis plus de 15 ans (ou date du dernier certificat de conformité pour le gaz). Ils ont tous deux une durée de validité de 6 ans. Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, les dispositions des décrets entrent en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017. Pour les autres logements, elles s'appliqueront aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
Le délai de parution de ces décrets est d'autant plus paradoxal qu'ils sont identiques à ceux déjà obligatoires en cas de vente. Pour l'électricité, les mêmes six points de sécurité électrique fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante : présence d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité, d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ; d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit, et d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.
L'état de l'installation intérieure de gaz doit quant à lui décrire, au regard des exigences de sécurité l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires, et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Un état réalisé en vue de la vente est valable s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans. Même chose s'il a été obtenu une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique, visée par un organisme agréé, ou lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du décret par un organisme d'inspection accrédité.
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La reprise de la construction se poursuit
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26/8/2016
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Les résultats de la construction à fin juillet 2016 montrent que la reprise de la construction observée depuis plus d'un an, en termes d'autorisations de logements comme de mises en chantier, se poursuit. Selon les chiffres publiés le 26 août par le Commissariat général au développement durable (CGDD), le nombre de permis de construire délivrés progresse de 4,1% par rapport aux mois de mai – juin – juillet de l'année précédente. Sur un an, le nombre de logements autorisés s'établit à 401.200 unités soit une hausse de 8,3% par rapport aux douze mois précédents.
Les mises en chantier avec 91.900 logements commencés ces trois derniers mois par rapport au même trimestre l'année dernière, affichent une hausse de 4,7%.
Également en hausse de 0,4% par rapport à l'an dernier, la construction de locaux non résidentiels.
Source : Ministère du logement et de l'habitat durable
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universimmo.com
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