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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Après Lille, l’encadrement des loyers est annulé à Paris
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28/11/2017
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Prévu par la loi pour s'appliquer dans toutes les zones tendues, le dispositif d'encadrement des loyers, instauré par la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a été cantonné en août 2014 par Manuel Valls à Paris et aux communes volontaires, dont Lille.
Alors que l'encadrement des loyers était entré en vigueur à Lille en février 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé le 17 octobre dernier l'arrêté signé par le préfet en décembre 2016 fixant les loyers de référence applicables dans la commune de Lille. Le tribunal a estimé que "le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille et se limiter aux seules communes volontaires, mais doit être mis en œuvre dans l'ensemble de l'agglomération lilloise".
Partant du principe que les mêmes causes produisent les mêmes effets, des associations de propriétaires et des syndicats représentant les professionnels de l'immobilier ont déposé un recours auprès du tribunal administratif de Paris pour obtenir l'annulation de cette mesure qu'ils considèrent contre-productive. Plus surprenant : Bail à part, association présidée par Julien Bayou, un des porte-parole du parti EELV (Europe écologie Les Verts), s'était jointe à l'action, dans un objectif évidemment opposé !
Ce 28 novembre, le juge administratif a, sans surprise, annulé les trois arrêtés pris par le préfet de Paris en 2015, 2016 et 2017, au motif que l'encadrement des loyers aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération parisienne, et non la seule capitale, pour être conforme à la loi...
La question se pose à présent de savoir si l'Etat va faire appel, comme il en a manifesté l'intention à Lille. Par ailleurs, le 16 mars dernier, le Conseil d'État a annulé la décision d'août 2014 de Manuel Valls, de limiter l'encadrement des loyers à une expérimentation à Paris, puis à Lille. Le recours avait été déposé le 10 juillet 2015 par "Bail à part". La loi doit s'appliquer partout où elle était censée s'appliquer, et pas seulement à titre expérimental, ni sur des périmètres limités. C'est précisément un des motifs d'annulation à Lille puis à Paris.
L'Etat se trouve pris entre deux feux et s'en sortira probablement dans la loi logement en préparation. Reste à savoir si c'est par une annulation pure et simple de la mesure de la loi ALUR : dans ce cas, ce ne serait pas cohérent avec la volonté exprimée du gouvernement de faire baisser les loyers…
En tous cas, pour le moment, la nouvelle a été accueillie avec jubilation par les associations de propriétaires et les fédérations de professionnels de l'immobilier, qui y voient un enterrement sans fleurs ni couronnes du volet locatif de la loi ALUR mis en place par la ministre du logement d'alors, Cécile Duflot.
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Plan Hulot : Priorité à la lutte contre la précarité énergétique et à la rénovation thermique des bâtiments publics
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24/11/2017
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Les objectifs du plan de rénovation énergétique des bâtiments, présentés conjointement ce 24 novembre par Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire et Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, s'inscrivent dans la continuité des précédents plans : accélérer la rénovation énergétique des logements avec l'objectif de 500.000 rénovations de logements par an (dont 100.000 logements sociaux), et une priorité donnée à la lutte contre la précarité énergétique.
Le plan comprend 4 axes :
- 1 - Faire de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale mieux identifiée et pilotée en associant l'ensemble des parties prenantes,
- 2 - Lutter contre la précarité énergétique et massifier la rénovation des logements en industrialisant les actions les plus efficaces,
- 3 - Accélérer la rénovation des bâtiments tertiaires, en particulier dans le parc public au travers de la mobilisation de nouveaux financements et en ciblant les bâtiments du quotidien des Français,
- 4 - Accompagner la montée en compétences des professionnels du bâtiment et le développement de l'innovation pour l'essor de solutions industrielles, fiables et compétitives.
Afin de rénover en 10 ans les 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, l'Etat se fixe l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150.000 rénovations de ce type.
Pour les propriétaires bailleurs, la rénovation nécessitera des mesures fortement incitatives ou réglementaires. Le Gouvernement a lancé une mission d'analyse des différentes mesures envisageables et engagera une concertation avec les parties prenantes sur la base de ces résultats. Cette mission analysera les possibilités d'agir à la fois sur le stock de logements en location et sur le flux de logements mis en vente en établissant des systèmes incitatifs, réglementaires ou de bonus-malus, fiscaux par exemple.
Au-delà des aides, il est prévu de renforcer les incitations à la rénovation. Le diagnostic technique global des immeubles (DTG) sera révisé et simplifié d'ici fin 2018. Les diagnostics de performance énergétique (DPE) devront pouvoir être utilisés à des fins réglementaires ou fiscales à moyen terme. La mise à jour et l'unification de la méthode de calcul, ainsi que le renforcement de la formation et du contrôle des diagnostiqueurs, devront être achevées d'ici fin 2018, pour assurer une garantie de résultats. Il est également proposé, en lien avec la révision de la réglementation thermique globale, d'étudier l'adjonction d'un volet "passeport de rénovation énergétique" au DPE lorsque ce dernier est de classe F ou G. Ce volet décrirait le programme de travaux optimal pour rénover le logement dans l'optique qu'il obtienne une étiquette A ou B d'ici 2050. Il serait ainsi obligatoire et permettrait d'éclairer le propriétaire du bien mis en vente ou en location sur les façons de le rendre performant.
Le plan confirme la transformation du crédit d'impôt en prime et fait également référence à la généralisation du bail numérique en ligne, envisagée début 2018, comme moyen de faciliter la remontée d'informations. Cette mesure est apparemment envisagée dans le projet de loi "logement" qui devrait être présenté avant la fin de l'année.
Pour enrichir ce plan et co-construire une stratégie à long terme visant la neutralité carbone en 2050, le gouvernement va ouvrir une consultation publique sur le site du ministère jusqu'à fin janvier 2018.
En ce qui concerne le tertiaire public, l'objectif de l'État est de réaliser sur la durée du quinquennat la rénovation énergétique d'un quart du parc. Le Gouvernement veut intensifier l'effort de rénovation afin d'accélérer les économies d'énergie à partir de solutions innovantes (financements, ingénierie, travaux, intervention sur les usages, etc.). Il annonce vouloir y consacrer 4,8 milliards d'euros. Un groupe de travail opérationnel, piloté par les ministères impliqués dans le plan, les services de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et l'ADEME, sera mis en place afin de développer les financements innovants et déployer les meilleures pratiques dans tous les territoires.
Voir la brochure de présentation du plan rénovation énergétique (24-11-2017)
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Le contrat de syndic type de 2015 n’est toujours pas appliqué correctement par les syndics
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21/11/2017
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La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a dans sa dernière lettre d'information, communiqué les résultats de son enquête sur les contrats proposés par les syndics professionnels de copropriété et notamment l'application des nouvelles règles mises en place par la loi ALUR par ces professionnels.
Résultat : l'enquête a mis en évidence une augmentation des tarifs et des pratiques trompeuses dans la rédaction et l'exécution des contrats. Le dispositif instauré par la loi ALUR ne semble pas encore correctement appliqué par un grand nombre de professionnels.
Alors que tous les syndics contrôlés ont augmenté leurs honoraires de forfait annuel de gestion courante, la DGCCRF constate que, dans la majorité des cas, le contrat type de syndic de copropriété, dont le contenu est défini par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, a bien été mis en place mais n'est pas strictement respecté (41% de taux d'anomalies).
La plupart des infractions concernent la suppression de paragraphes ou de clauses du contrat type. Les agents de la DGCCRF ont également relevé que certains professionnels n'indiquaient pas la durée et les plages horaires des assemblées générales supplémentaires, et ne renseignaient pas la durée des réunions. La clause de révision quant à elle figure bien dans une très large majorité des contrats mais, dans certains cas elle, ne fait pas référence à un indice, ce qui la rend illicite.
S'agissant des honoraires pour travaux, certains syndics persistent à utiliser comme assiette le montant TTC des travaux à réaliser pour déterminer leurs honoraires, au lieu du montant hors taxes.
Sur les prestations rendues aux copropriétaires, la facturation, non prévue au contrat, d'un "pré-état daté" a été relevé, alors que cette prestation, délivrée pour permettre la conclusion de la promesse de vente, ne peut, contrairement à l'"état daté" requis pour la signature de l'acte authentique, être facturée d'office par le syndic sans l'accord exprès du copropriétaire vendeur, y compris lorsqu'ellee est demandée par un notaire. Ces faits peuvent constituer un délit de vente sans commande préalable, indique la DGCCRF.
L'enquête débutée en 2016 a porté en priorité sur les professionnels ayant déjà fait l'objet de plaintes ou à ceux ayant reçu des avertissements pour des manquements mineurs à l'occasion de contrôles réalisés antérieurement. Sur 290 établissements visités, 152 étaient en anomalie, soit un taux de 52%. Le non-respect du formalisme du contrat type et l'ajout de clauses abusives représentent plus de 40% du total des anomalies.
Ces contrôles ont donné lieu à 127 avertissements, 24 injonctions et 4 procès-verbaux. Les investigations visaient en priorité les contrats de syndic mais des vérifications relatives à l'information des consommateurs et au respect des conditions d'exercice de la profession ont également été réalisées. Même si les professionnels contrôlés sont souvent enclins à se mettre rapidement en conformité, la DGCCRF estime, face au taux élevé d'anomalies, devoir maintenir le secteur sous surveillance et envisage, pour les enquêtes à venir, des suites plus répressives.
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Edouard Philippe confirme le projet de hausse de la TVA dans le logement social
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21/11/2017
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Le gouvernement ne lâche rien sur le dossier des HLM. Il accepte juste d'étaler sur 3 ans l'effort demandé sur les loyers pour permettre la baisse des APL, et propose, afin de gommer le manque à gagner pour l'Etat, d'augmenter pendant trois ans la TVA sur les travaux de construction et de rénovation dans le logement social. "Je proposerai au Sénat, conformément à la demande des bailleurs, que cette baisse (des APL) soit complétée, sur une période de trois ans, par une hausse de la TVA", a déclaré Edouard Philippe, Premier ministre, lors de son discours au congrès de l'Association des maires de France (AMF) le 21 novembre.
Ces chantiers dans le logement social sont actuellement soumis au taux réduit de TVA de 5,5%, mais passeraient dans le plan du gouvernement à 10%, le temps que la réforme des APL atteigne son rythme de croisière en 2020. "L'impact sur les recettes d'exploitation des bailleurs sera donc moindre dans cette phase transitoire de trois ans", a affirmé le Premier ministre, sans donner de chiffre précis.
La Caisse des dépôts va également mettre en place quelque 6 milliards d'euros de "facilités de paiement" pour la construction et la rénovation du logement social en France, un montant "inédit", a par ailleurs confirmé Edouard Philippe. Le Premier ministre a par ailleurs reconnu que le "dialogue" mis en place avec les bailleurs sociaux pour parvenir à un accord n'avait pas "abouti", même s'il se "poursuit".
Le 20 novembre, après que BFM ait annoncé l'abandon de la réforme des APL, Matignon avait dû démentir, assurant qu'il n'était "pas question" d'abandonner. Le budget 2018 prévoit toujours de compenser une réduction des Aides personnalisées au logement (APL) perçues par les locataires HLM par une baisse des loyers imposée aux organismes HLM, de 1,5 milliards d'euros par an.
Mais, face à la grogne des bailleurs sociaux, le gouvernement a proposé qu'elle se fasse progressivement sur trois ans et non entièrement dès 2018, via un amendement introduit à l'Assemblée nationale début novembre. Soucieux de boucler son budget, l'exécutif compte toutefois maintenir l'objectif de 1,5 milliards d'économies dès 2018, ce que doit permettre la hausse provisoire de la TVA sur les chantiers dans le logement social.
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Le dynamisme du marché des logements neufs pourrait être cassé par la politique du gouvernement
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18/11/2017
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Si le marché national des logements neufs reste dynamique, des obstacles à la construction ralentissent et pénalisent les mises en vente, ce qui, à moyen terme, menace le maintien d'un niveau de prix accessible. C'est ce qu'indique la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) dans son observatoire du 3ème trimestre 2017 publié le 16 novembre. La FPI appelle à la mise en œuvre concrète et pragmatique de la stratégie logement annoncée par le Gouvernement et plaide pour une transition longue et une révision du zonage pour maintenir la production de logements collectifs dans des villes moyennes dynamiques.
Les chiffres du secteur sont pourtant bons : les réservations sont en hausse de 5,3% par rapport au troisième trimestre 2016, avec 33.497 logements réservés entre juillet et septembre 2017. Une hausse tirée par les ventes en bloc, aux institutionnels et surtout aux bailleurs sociaux, qui progressent de 18,1%, alors que les réservations des ménages restent stables (+3,2%). Cependant, la fédération indique que les mises en vente de logements neufs enregistrent leur première baisse (7,8%) après douze trimestres consécutifs de hausse (18.304 logements mis en vente au troisième trimestre). Sur les douze derniers mois, 110.062 logements neufs ont été mis en vente, un volume inférieur aux réservations sur la même période (118.996). En conséquence, l'offre commerciale ne se reconstitue pas : 95.560 logements neufs sont disponibles à fin septembre (1,5% en douze mois) et représentent 9,4 mois de commercialisation. Les professionnels, qui estiment équilibré et sain un délai de 12 mois, jugent cette durée trop courte.
Alors que les débats se poursuivent à l'Assemblée nationale, et que plusieurs amendements ont été voté en Commission des finances, la fédération des promoteurs immobiliers maintient la pression sur le gouvernement et continue de réclamer "d'ajuster les modalités de sortie du dispositif Pinel dans les territoires détendus pour ne pas fragiliser des programmes déjà lancés", et une nouvelle révision du zonage pour l'année 2018. Les députés ont bien voté un amendement pour un rapport d'évaluation sur le zonage, mais celui-ci ne devra être remis au parlement qu'avant le 1er septembre 2018, pour éventuellement être pris en compte dans le projet de loi des finances pour 2019...
A ce jour, le projet de loi des finances pour 2018 après modifications, prévoit que les zones tendues A et A bis seront les seules à être pleinement éligibles au Pinel après le 30 juin 2019, et qu'en ce qui concerne la zone B1, seules les communes bénéficiant d'un agrément préfectoral seront également éligibles. Les zones B2 et C doivent être totalement exclues à partir du 30 juin 2019 (date de la signature de l'acte d'achat chez le notaire). Ces modifications ne seront définitivement adoptées qu'après la seconde lecture à l'Assemblée Nationale du projet de loi des finances pour 2018.
Autre nuage à l'horizon : la réduction de capacités d'investissement des organismes HLM provoquée par la baisse autoritaire de leurs loyers prévue par l'article 52 du projet de loi de finances. Le problème pour les promoteurs vient du fait que dans les zones tendues, toute opération nouvelle doit comporter une part minimale de logements sociaux. Si les HLM ne sont pas en capacité d'acheter, un grand nombre de projets risquent de ne pas voir le jour, facteur supplémentaire de réduction de l'offre, et donc des ventes...
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En 2016, le PTZ a permis de financer près de 115.000 opérations d'accession à la propriété
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17/11/2017
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Dans sa 4ème étude sur l'accession sociale à la propriété, le crédit foncier estime qu'en 2016, environ 70% des ménages devenus primo-accédants dans le neuf ont bénéficié d'un Prêt à Taux Zéro (PTZ) et/ou d'un Prêt à l'Accession Sociale (PAS).
Selon l'étude, les primo-accédants avec financement ont représenté 559.000 ménages en 2016 dont 142.000 dans le neuf (25%) et 417.000 dans l'ancien (75%). Ce qui représente 8 opérations d'accession sur 10. Le rôle des prêts aidés est particulièrement important pour ces ménages, puisqu'ils leur permettent de franchir le pas de l'accession, souligne le Crédit Foncier.
L'institution financière précise que deux prêts en particulier représentent aujourd'hui une part très importante de ces dispositifs:
- le Prêt à l'Accession Sociale - PAS, qui a représenté en 2016 9% du nombre d'opérations d'accession et 13% du nombre d'opérations de primo-accession financées à crédit ; 25 % des bénéficiaires actuels du PAS reçoivent, par ailleurs, l'APL accession, qui est en principe supprimé en 2018 ;
- le Prêt à Taux Zéro - PTZ: qui a représenté en 2016 15% du nombre d'opérations d'accession et 21% du nombre d'opérations de primo-accession financées à crédit.
Ainsi en 2016, 72.994 opérations d'accession ont été financées par un PAS pour un montant total de 9,2 milliards d'euros, soit 6% de la production totale de crédits immobiliers (hors travaux et hors renégociations) ; 114.943 opérations d'accession ont été financées par un PTZ pour un montant total de 7,4 milliards d'euros. Sur ces opérations, 88.600 (soit 77%) ont été réalisées dans le neuf et 26.300 dans l'ancien. En 2016, la distribution de PTZ a quasi-doublé par rapport à 2015 (+98%) sous l'effet de l'augmentation de la quotité et de l'allongement des durées de différé. Le montant moyen s'est élevé à 64.395 euros, en forte progression (+71%) par rapport à 2015. Sachant que certains ménages ont recours de façon concomitante aux deux produits pour le financement de leur projet immobilier, le Crédit Foncier estime qu'au global, en 2016, environ 7 ménages sur 10 sont devenus propriétaires primo-accédants dans le neuf grâce à l'aide apportée par le PAS et/ou le PTZ.
A noter aussi que près de six opérations sur dix financées à l'aide d'un PAS et/ou un PTZ ont été réalisées dans les zones B2 et C, là où les prix de l'immobilier sont les moins élevés et où le dispositif devait disparaître mais finalement maintenu en 2018 et 2019 ; avec, cependant, pour ces zones, une quotité de prêt abaissée par décret de 40 à 20%, et à des conditions moins intéressantes qu'actuellement.
Source : Etude du Crédit Foncier L'accession sociale à la propriété -Novembre 2017-
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La rénovation énergétique n'est pas la priorité pour les copropriétaires engagés dans la gestion de leur copropriété
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10/11/2017
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C'est ce que révèle le résultat d'un sondage effectué par les organisateurs du Salon de la copropriété, qui s'est tenu les 8 et 9 novembre Porte de Versailles à Paris, auprès de 662 copropriétaires visiteurs du salon l'année précédente, ayant une moyenne d'âge de 65 ans, majoritairement présidents ou membres de conseils syndicaux. La vie en copropriété est globalement appréciée par ces copropriétaires à 65%. C'est surtout le cas des personnes résidant dans des grandes (plus de 100 appartements) et moyennes copropriétés (entre 21 et 100 appartements). De plus, ce type d'habitat semblerait bien apprécié, puisque 77% souhaitent continuer à y vivre.
La mutualisation des coûts des travaux exceptionnels, la participation aux décisions et le partage des charges courantes est apprécié par plus de 80% des personnes interrogés. A l'inverse 70% de ces copropriétaires regrettent les impayés de certains copropriétaires, les difficultés à obtenir un consensus avec les autres copropriétaires et les problèmes de voisinage.
Mais ces membres actifs des copropriétés, qui font l'effort de venir au salon et de répondre au questionnaire, ne sont que 31% à considérer que la rénovation énergétique et le ravalement de la façade de l'immeuble est une priorité, il est vrai devant le renforcement de la sécurité de l'immeuble 21% et la réfection du hall d'entrée et des parties communes 14%. Peut-être parce que sur ces derniers aspects, des investissements importants ont déjà été faits...
Il n'en resta pas moins qu'à ce rythme, l'objectif de 500.000 rénovations énergétiques par an à partir de 2017 n'est pas près d'être atteint !
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Les bailleurs sociaux restent mobilisés contre la baisse des APL
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9/11/2017
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L'article 52 de la loi de finances pour 2018 concernait initialement la baisse des aides au logement (APL) versés aux locataires du parc HLM et devait dégager 1,5 milliard d'économies à raison de 60 euros par mois et par ménage. Il a été adopté dans la nuit du 2 au 3 novembre par les députés, amendé par le gouvernement. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires et entre autres du logement, a tenu à préciser qu'il s'agissait d'une "preuve d'un dialogue constant avec les bailleurs sociaux". L'amendement proposé permet une mise en œuvre progressive, sur trois ans de la baisse des aides au logement (APL). La réduction des loyers serait de 800 millions d'euros en 2018, de 1,2 milliard en 2019, puis de 1,5 milliard par an à compter de 2020. En contrepartie de cet échelonnement l'amendement prévoit une contribution nouvelle à la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS –, assise sur les ventes HLM, dont le produit ira abonder le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), qui finance la nouvelle production de logement social, et de garantir ainsi, dès 2018, une réduction de 1,5 milliard de crédits de l'État au FNAP. Cela pour permettre, selon M. Jacques Mézard, d'assurer dans la durée un financement équilibré de ce fonds, et de renforcer l'effet de levier des ventes.
L'Union sociale pour l'habitat (USH) reste vent debout contre ces dispositions, même amendées, et maintient sa demande d'un moratoire sur la baisse des APL. Elle souhaite qu'une étude d'impact, sérieuse et documentée, puisse être menée et que l'ensemble des attentes des parties prenantes de la politique du logement soit pris en compte dans la perspective de la loi sur le logement attendue début 2018.
Lors d'une conférence de presse organisée par l'USH le 7 novembre, où l'ensemble de la filière construction était présente, Jacques Chanut, président de la fédération française du Bâtiment (FFB), a rappelé les risques que ferait peser sur le secteur du bâtiment l'arrêt brutal de l'investissement HLM, notamment en termes d'emplois, de production et de réhabilitations de logements. Pour l'USH, l'étalement de la mesure, n'enlève rien au fond : il s'agit bien d'une ponction de 1,5 milliard d'euros sur les capacités d'investissement des organismes HLM, et ce dès 2018 !
Pour sortir de l'impasse l'USH avait proposé de faire passer la TVA sur la production neuve de 5,5% à 10% ce qui selon elle permettrait au gouvernement de récupérer 730 millions d'euros de recettes chaque année. Soit la moitié des économies espérées par le gouvernement (1,5 milliard). Cette proposition n'a pas était retenue par le gouvernement qui, selon Julien Denormandie ne résoudrait pas le problème qui est de "mettre un terme à la dérive des dépenses liées aux APL".
Cependant les négociations ne sont pas terminées. Le Sénat, qui doit se pencher rapidement à son tour sur le projet de loi, a déjà fait savoir qu'un groupe d'élus transpartisan a été mis sur pied pour "plancher" sur la partie logement du projet de loi de Finances pour 2018, et plus précisément sur l'article 52. Le débat sur le projet de loi de finances 2018 débutera lundi 13 novembre au Sénat.
A suivre …
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Bâtiments responsables, usages et confort : quelles lignes directrices pour demain ?
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6/11/2017
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C'est l'intitulé de la note qu'a publiée le 3 novembre, le groupe de travail Réflexion Bâtiment Responsable 2020-2050 (RBR 2020-2050) du Plan Bâtiment Durable, co-piloté par Christian Cleret, ancien directeur général de Poste Immo et Alain Maugard, ancien président du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Après l'étape de la RT 2012 qui a permis un saut de performance énergétique sans précédent, la nouvelle période 2020-2050 vise à préfigurer une nouvelle réglementation, à portée beaucoup plus large. En intégrant la prise en compte du carbone tout au long du cycle de vie, elle tend à la création d'une réglementation environnementale et sanitaire. A terme, ces considérations concerneront le sujet de la rénovation du parc, secteur aux enjeux autrement plus conséquents que ceux de la construction.
Le groupe de travail a fait le constat que la performance du bâtiment dépend en premier lieu des usages qui en sont faits et dégage deux aspects à prendre en compte en vue des futures réglementations : la multiplicité des modes de vie et des usages qui peuvent être faits d'un même bâtiment par différents occupants et la nécessaire pédagogie vis-à-vis de ces mêmes occupants afin de favoriser une utilisation performante du bâtiment.
Le confort, le bien-être, la santé, voilà ce que doit offrir à l'habitant le bâtiment responsable de demain. Pour cela, la liberté doit lui être laissée d'adapter les conditions de son logement en matière de chauffage, de climatisation, d'aération, d'éclairage, d'ouverture sur l'extérieur, en recherchant des solutions simples et efficaces. Grâce aux progrès de la domotique et des outils numériques, cette liberté est compatible avec un contrôle des dépenses énergétiques et donc un comportement écoresponsable. Un logement pourra être à la fois sobre, robuste et en même temps désirable pour ceux qui y résident. Conclut le groupe de travail.
Source : Plan bâtiment durable - Note thématique« Bâtiments responsables, usages et confort : quelles lignes directrices pour demain ? » -Novembre 2017-
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Ce que les copropriétaires apprécient dans la copropriété, et ce qu'ils détestent...
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6/11/2017
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La vie en copropriété semble globalement appréciée par les copropriétaires : c'est ce qui ressort du baromètre publié par les organisateurs du Salon de la copropriété qui ouvre ses portes dans 2 jours, les 8 et 9 novembre à Paris Porte de Versailles. A la question "Appréciez-vous la vie en copropriété", 65% répondent "oui". C’est surtout le cas des personnes résidant dans des grandes (plus de 100 appartements) et moyennes copropriétés (entre 21 et 100 appartements). De plus, ce type de logement semblerait bien apprécié. Ainsi 77% souhaitent continuer à y vivre.
Parmi les avantages soulignés par les répondants au sondage, on note le coût mutualisé des travaux exceptionnels
onéreux (pour 85%), la possibilité de participer aux prises de décisions sur la gestion et l’entretien (pour 82%), le partage des charges de gestion courante (pour 81%), la prévisibilité des coûts de gestion courante (pour 78%) et enfin le contrôle d'accès à l'entrée (pour 71%) ! Côté inconvénients de la copropriété, les plus cités sont les impayés de certains copropriétaires (pour 74%), les difficultés à obtenir un consensus avec les autres copropriétaires (pour 72%), les nuisances de voisinage (pour 71%), le coût très élevé de certaines charges (pour 70%) et les conditions de prises de décisions collectives pour 68%.
Quand on les interroge sur les grands chantiers à mener dans leur immeuble, les copropriétaires citent en premier la rénovation énergétique et le ravalement de la façade de l’immeuble (pour 31%), le renforcement de la sécurité de l’immeuble (pour 21%), et la réfection du hall d’entrée et des parties communes (pour 14%)...
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